Revenu cadastral reçu pour une maison en construction / Comment contester ? (preuves)

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Levure le 20 Juin 2013

  1. Levure

    Levure 40 ans, Namur

    Bonjour !

    Nous avons reçu aujourd'hui un courrier du cadastre fixant le revenu cadastral de notre maison (nouvelle construction) à 1300 €, avec effet rétroactif au 01/02/2011.

    D'une part, ils indiquent que l'on a un chauffage central, or, il n'y en a pas (et il n'y en aura pas). Il y a juste un poêle à bois au rez-de-chaussée. Sauf erreur de ma part, on ne peut pas considérer cela comme chauffage central ?

    D'autre part, notre habitation est toujours en travaux :
    • On n'a pas d'eau chaude (ni boiler, ni panneaux, rien)
    • Les seuls robinet fonctionnel est celui de la cuisine et celui de la buanderie (lave-linge)
    • Le sol est encore à l'état brut (OSB) sauf dans la chambre d'enfant
    • On n'a pas encore installé la douche, et nous n'avons pas de baignoire
    Je vois que je peux contester mais que la contestation est payante, comment puis-je prouver les éléments ci-dessus que je vais reprendre dans les motivations ? Des photos ne prouvent rien (on pourrait croire que ce sont des photos de plusieurs années).

    Enfin, nous avions prévu sur les plans deux chambres d'enfants, mais en cours de chantier nous avons modifié pour faire une seule chambre d'enfant vu que nous n'aurons malheureusement pas de 2e enfant. Est-ce que cet élément (nombre de chambres) entre en compte dans le calcul ?

    D'avance merci pour vos tuyaux !
     
    Dernière édition par un modérateur: 20 Juin 2013
    Levure , 20 Juin 2013
    #1
  2. eljub

    eljub 36 ans, Brabant Wallon

    Bonsoir,

    Pour la photo, une photo avec un journal du jour prouve que la photo est récente même si certain pourraient argumenter qu'avec le numérique, on fait bcp.

    Pour le reste, je ne sais pas mais pq ne pas sonner à leur bureau pour exposer directement vos griefs ?

    Parfois ça permet d'avoir des réponse assez rapidement.
     
    eljub , 20 Juin 2013
    #2
  3. Loriot

    Loriot 37 ans, Hainaut

    Je ne crois pas (a verifier) que le nombre de chambres jouent, c'est le nombre de m carre habitable qui est important par contre je suis certain que le nombre de wc et de salles de bain oui.

    Faites des photos, demandez un rendez vous et inviter un agent a venir constater, ça prouvera votre bonne fois
     
    Loriot , 20 Juin 2013
    #3
  4. lepasserelle

    lepasserelle 48 ans, Hainaut

    Mêmes conseils que Loriot. Prenez un rendez-vous et discutez avec le fonctionnaire.
     
    lepasserelle , 20 Juin 2013
    #4
  5. sbalintegro

    sbalintegro 38 ans, Hainaut

    Il suffit de contester et alors un agent passe d'office. Après constat, vous aurez droit à une ristourne.
     
    sbalintegro , 21 Juin 2013
    #5
  6. browning

    browning Liège

    vous êtes domiciliés à cette adresse? vous y habitez?

    si oui, sans baignoire, sans eau, sans chauffage...

    faut pas les prendre pour des cruches non plus

    habiter une maison et garder l'état de travaux pour ne pas payer... ce n'est pas contestable.

    si vous n'habitez pas la maison, pas de raisons de payer
    si vous y habitez, faut payer
    (moyennant correction éventuelle, encore que un chauffage central ne fait pas varier tant que ça le revenu cadastrale).

    donc faut tout voir dans votre situation
     
    browning , 21 Juin 2013
    #6
  7. Levure

    Levure 40 ans, Namur

    Bonjour browning,

    Je n'apprécie pas tellement le sous-entendu de me faire traiter de menteur.

    On y habite depuis 2011, la maison est toujours en travaux (dans l'état de mon premier message), et puisque nous habitons deux villages voisins, je t'invite bien volontiers chez moi pour t'en rendre compte (contactes moi en PM pour mes coordonnées précises).

    Je ne vais pas détailler les raisons pour lesquelles on campe encore dans la maison, mais si je pouvais faire les travaux plus vite, crois moi sur parole que je le ferais bien volontiers.

    Quand à l'absence de chauffage central, c'est normal, ce n'est pas une question de travaux, c'est juste je n'ai quasi pas besoin de chauffer la maison pour avoir une température agréable.
     
    Levure , 21 Juin 2013
    #7
  8. Levure

    Levure 40 ans, Namur

    Ça fait quasi deux ans qu'on avait signalé que la maison était encore en travaux, bien qu'on y soit domicilié, et qu'on les avait invité à passer visiter la maison, et ils n'avaient pas répondu à notre courrier et ne sont jamais venus.

    Jusqu'à ce que l'on reçoive hier la notification du cadastre... alors que nous n'avons pas déclaré la fin des travaux.

    C'est ce que l'on va faire, la question difficile étant aussi de donner une estimation que l'on juge correcte du revenu cadastral, car à défaut de donner une estimation, la contestation sera considérée comme irrecevable.

    J'ajoute que c'est décevant qu'à part le téléphone (difficile à utiliser pour moi) et le fax (peu pratique pour des échanges), ils n'indiquent toujours pas en 2013 une adresse email qui permettrait une discussion plus facile pour tout le monde.

    On a aussi repéré qu'ils ont comptabilisé la surface d'un garage extérieur que nous n'avons finalement pas construit, ce qui a augmenté d'un tiers la surface occupée au sol dans le document du cadastre.

    Bref, on espère pouvoir d'une part avoir un "revenu cadastral provisoire" (qui est prévu pour les batiments occupés avant achèvement complet), et une rectification à la baisse du revenu cadastral final.

    Je vous tiendrais au courant !
     
    Levure , 21 Juin 2013
    #8
  9. siam

    siam 36 ans, Liège

    siam , 21 Juin 2013
    #9
  10. inverso

    inverso Hainaut

    bonjour,

    le problème est que le revenu cadastral est déterminé par cette administration (pour une nouvelle construction) lors de l'achèvement des travaux ou à la date du 1er jour du mois qui suit la 1ere occupation (peut importe si il reste encore des travaux). Donc, aux vues des informations fournies vous êtes domiciliés dans votre maison depuis janvier 2011 d'ou un RC déterminé à partir du 1er février 2011. Comme il vous a été signifié aujourd'hui, vous avez 2 mois maximum pour contester ce RC! Comme les autres participants à ce forum, je vous conseille de prendre contact avec le fonctionnaire en charge de votre dossier. il passera et écoutera vos griefs pour éventuellement revoir votre RC (en fonction du chauffage, m² pièces de vie, garage,...). Mais je doute pour un RC "provisoire" avant l'achèvement des travaux... Un RC légèrement réévalué par contre oui
     
    inverso , 21 Juin 2013
    #10
  11. Levure

    Levure 40 ans, Namur

    Bonjour !

    Nous sommes donc allés au contrôle du cadastre (à Namur, près de la gare) et je dois bien dire que nous avons été agréablement surpris.

    On s'attendait à se retrouver dans une ambiance sinistre, et d'entrer dans une pièce où l'on aurait vu un agent du cadastre sortir ses canines acérées du cou des visiteurs précédents avec un rire sinistre... il n'en est rien !

    Si les bureaux sont effectivement d'un sinistre à rendre dépressif le plus gai des employés, et que le matériel est d'un âge à démolir le plus motivé (j'avais pitié de son écran cathodique avec l'image scintillante) l'agent du cadastre que nous avons rencontré était lui très agréable et absolument pas avare en explications.

    En consultant la petite fiche sur laquelle était représentée notre construction (avec les différentes valeurs), il s'avère effectivement qu'ils avaient pris en compte le garage (non-construit), et l'agent a lui même signalé qu'il s'agit d'un car-port (sur nos plans) et non d'un garage (sur leur fiche), ce qui n'est pas compté de la même manière dans le revenu cadastral. Par ailleurs, il nous a également expliqué qu'ils ont reçu une circulaire spécifique aux maisons très basse énergie et passives sans chauffage central.

    Bien que l'on y soit domiciliés, le fait que la maison soit encore en travaux est tout à fait valable et fera qu'un revenu cadastral provisoire sera établi par un expert qui viendra sur place.

    Il ne pouvait pas nous donner de chiffre, mais nous a dit que le revenu cadastral définitif (donc après travaux) serait significativement plus faible que celui que nous avons reçu. Wait&See !

    Une contestation "en live" dans les bureaux n'étant pas valable, il nous a même guidé pour la lettre de contestation en rappelant bien les éléments à indiquer pour qu'elle soit valable et les éléments à faire valoir.

    Ensuite, s'en est suivi un petit rappel des règles juridiques : quand nous allons recevoir l'avertissement/extrait de rôle, il nous a expliqué de payer la somme "incontestablement due" en reprenant le même montant qu'indiqué dans notre contestation et d'envoyer à nouveau un recommandé pour justifier du paiement partiel (à Namur, il y a trois tours : le service qui établi le revenu cadastral, le service qui rédige les avertissements/extraits de rôle, et le service qui gère le paiement des extraits de rôles se trouvent dans 3 tours séparées !).

    L'accusé de réception du cadastre est arrivé dès le lendemain, on attends maintenant le contact de l'expert pour la visite sur place. Vu les effectifs peu nombreux (les fonctionnaires sortants ne sont pas systématiquement remplacés), on nous a également prévenus que la visite de l'expert ne sera pas fixée avant quelques mois, voire début d'année prochaine.

    Voilà pour le suivi du sujet ! Au risque de me répèter, on a été très agréablement été surpris de l'accueil et des explications données !
     
    Levure , 20 Juillet 2013
    #11
  12. chammy

    chammy 70 ans, Hainaut

    (1) Vous ont-ils précisé (ou non) dans quel sens les directives pour maisons basse énergie ou passives seraient appliquées ? Vous ont-ils, à ce propos, demandé de rentrer des données particulières ? Notamment à propos des systèmes de ventilation et/ou des dispositifs qui y sont accolés ?

    (2) Il est évident d'après vos commentaires que tout se décide sur plan - les fonctionnaires ne se déplacent plus qu'exceptionnellement -, et que les intitulés repris sur plan (les dénominations des pièces et des accessoires) sont ce qui fonde leur appréciation.

    D'où l'obligation que je fais à mon architecte de respecter les noms que je donne sur les plans, voire de supprimer ceux qu'il y place (quand il s'agit d'équipements électriques p.ex.). La présence de prises n'est pas nécessairement prise en compte dans le calcul du revenu cadastral, la destination d'une pièce ou la présence du nom d'un équipement oui, même si on décide finalement de ne pas utiliser sa maison comme les plans l'ont prévu... Le principe juridique retenu étant la charge de la preuve, tout élément indicatif peut être retenu contre vous : notamment ce que vous indiquez sur plans. Dès le moment où vous l'avez écrit, c'est à vous de renverser cette charge et de prouver que vous n'avez pas installé ce que vous avez mentionné !

    N'indiquez donc pas un élément s'il n'est qu'un souhait, ou si vous en prévoyez l'acquisition à long terme, lors de processus d'améliorations de votre habitat : seuls les dispositifs installés le jour de la déclaration doivent l'être. Les autres doivent être mentionnés ultérieurement, selon la loi, au fur et à mesure de leur mise en service. Inutile de donner aux fonctionnaires la corde pour vous pendre.
     
    chammy , 20 Juillet 2013
    #12
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