Risque à refuser l'accès à l'indexier ores qui vient 20 j avant la date annuel ?

Dans le forum Solaire Photo Voltaïque - par frederic1003 le 14 Juin 2015

  1. marc.d

    marc.d 41 ans, Liège

    Je ne suis plus. As-tu reçu ce carton quelques jours à l'avance ou non ?
     
    marc.d , 15 Juin 2015
    #41
  2. Railsavoie

    Railsavoie 58 ans,

    Si les conditions générales (CG) contiennent des clauses abusives ou illégales, même si tu as accepté et signé ces CG, les clauses abusives ou illégales sont considérées comme nulles.

    Les CG restent cependant d'application pour la partie expurgé des clauses abusives ou illégales.

    Plus ici:
    http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/Contracten/Clauses_abusives/#.VX5fBjDtmko
     
    Railsavoie , 15 Juin 2015
    #42
  3. RZBOBS

    RZBOBS Namur

    Et dans le cas contraire, c à d lorsqu'il dépasse la date. Exemple relevé de l'année dernière 05 juin et toujours pas de relevé cette année. Par le temps lumineux de ces derniers jours les panneaux ont bien produit de ce fait mon compteur est largement "positif" par rapport à ma production. Que puis-je faire pour ne pas perdre les Kws produits?
     
    RZBOBS , 15 Juin 2015
    #43
  4. cricri58

    cricri58 58 ans, Namur

    Contacter d'urgence le GRD et demander pourquoi le relevé n'a pas été fait. Le courrier s'est peut-être perdu.
     
    cricri58 , 15 Juin 2015
    #44
  5. BRICOJEUNE1

    BRICOJEUNE1 73 ans, Liège

    Il risque alors un contrôle ce qui n'est pas mieux.
     
    BRICOJEUNE1 , 15 Juin 2015
    #45
  6. seiran76

    seiran76 Hainaut

    Bonne question!

    Donc relevé par carte l'an dernier...
    relevé physique cette année...
    Que faire? attendre... ou demander le passage en priorité!
    Normalement, le relevé se fait dans le mois... mais c'est presque impossible de tomber juste!...

    Le même problème s'est posé l'an dernier avec un mois de mars extraordinaire!
    Cette année, ce sera probablement le mois de juin... c'est bien parti!

    La compensation se fait par les CV!... (mais ça ne durera pas... ;-) ) c'est actuellement le plus important!
     
    seiran76 , 15 Juin 2015
    #46
  7. jeanphi500

    jeanphi500 40 ans, Liège

    Tiens justement cette annee on a eu le cas au village. Le releve annuel a change de date.

    Dorenavant c'est fin mai au lieu de novembre.
    Je m'appretais a raler un gros coup sec mais en regardant mes compteurs j'etais pile poil a l'equilibre :)
    Donc j'ai rien dit et rentre une consommation quasi exactement nulle.
     
    jeanphi500 , 15 Juin 2015
    #47
  8. BRICOJEUNE1

    BRICOJEUNE1 73 ans, Liège

    Heureusement pour toi que ce n'était pas fin juin, juillet, ou août. ;-)
     
    BRICOJEUNE1 , 15 Juin 2015
    #48
  9. alea

    alea Hainaut

    Je découvre le sujet et je peux vous témoigner de mon vécu.... chez nous le relevé ANNUEL est fin septembre.
    L'année passée je recois le fameux carton fin aout.
    Pour moi une année c'est 12 mois donc j'ai renvoyé fin septembre le relevé exact pile poil à la même date que l'année précédente... pour faire 12 mois= UN AN. NO problèmo!
    Pour rappel nous sommes dans notre droit le relevé est annuel sauf chgt de fournisseur etc...

    TPCV devrait faire une piqure de rappel à nos chers distributeurs!
    Sinon il y a non respect du principe de compensation ...........ils essaient ..à nous d'etre vigilants et de refuser ces procédures abusives.On est" tpcv" ou on ne l'est pas, pas vrai??!!
     
    alea , 15 Juin 2015
    #49
  10. alea

    alea Hainaut

    ok, mais cela peut tout fausser pour l'année suivante...je ne suis pas d'accord même si cela doit etre en notre faveur,à l'heure ou nous sommes dans les tribunaux pour réclamer le respect des règles, de notre dû.
    Un relevé des compteurs d'energie et autre compteur cv doit etre fait correctement et honnêtement il en va de la reconnaissance de la crédibilité des actions des prosumers et de celle de tpcv en particulier.

    Je ne comprends pas votre réaction et cela m'interpelle.
    Fin mai au lieu de novembre et cela "VOUS" arrange ??!!
     
    Dernière édition par un modérateur: 15 Juin 2015
    alea , 15 Juin 2015
    #50
  11. Grim_me

    Grim_me 31 ans, Luxembourg

    Bonjour,
    Voici l'extrait du RTDE
    http://www.cwape.be/?dir=4.6.06

    [FONT=&quot]IV.i. Accès des personnes aux installations[/FONT]
    [FONT=&quot]L’URD s’engage à assurer un accès aisé, à tout moment, à ses installations et au raccordement (en ce compris l’équipement de mesure) au profit du GRD et de ses préposés même sur simple demande verbale, afin de lui permettre d’accomplir les manoeuvres d’exploitation, d’entretien et l’exercice de son droit de contrôle et d’exécuter en général ses obligations.[/FONT]
    [FONT=&quot] [/FONT]
    [FONT=&quot]Le GRD ne pourra être tenu responsable des dommages au raccordement ou des dommages résultant de toute défectuosité de fonctionnement, d’anomalie, de perturbations du raccordement (en ce compris l’équipement de[/FONT]
    [FONT=&quot]mesure) survenues à un moment où il peut établir qu’il n’avait ou ne pouvait pas avoir un accès, sauf si l’URD démontre que le défaut d’accès est étranger au dommage ou son aggravation.[/FONT]
    [FONT=&quot] [/FONT]
    [FONT=&quot]Au cas où l’accès aux installations de l’URD est soumis à des procédures d’accès et de sécurité spécifiques, celles-ci doivent être préalablement communiquées au GRD. A défaut, le GRD appliquera ses propres prescriptions en matière de sécurité applicables aux personnes et aux biens.[/FONT]
    [FONT=&quot] [/FONT]
    [FONT=&quot]Le GRD peut, à tout moment, s’assurer du respect des dispositions légales ainsi que du respect de ses propres prescriptions à l’égard de ses installations auxquelles ses préposés ont accès dans le cadre de l’exercice de sa mission d’exploitation. Il communiquera ses remarques par écrit à l’URD. Même en cas d’incident, l’URD veillera à ce que le droit d’accès du GRD puisse effectivement et immédiatement être exercé.[/FONT]
    [FONT=&quot] [/FONT]
    [FONT=&quot]Lorsque le GRD a des raisons sérieuses de soupçonner une fraude dans le chef de l’URD, il peut accéder, sans notification préalable, au raccordement et aux installations de l’URD concerné.[/FONT]
    [FONT=&quot] [/FONT]
    [FONT=&quot]Pendant la visite des installations de l’URD, ce dernier met à la disposition du GRD toute l’aide nécessaire pour qu’il mène à bien sa mission.[/FONT]
    [FONT=&quot] [/FONT]
    [FONT=&quot]Règlement de raccordement au réseau d’électricité basse tension[/FONT]
    [FONT=&quot]12/23 26/05/2011[/FONT]
     
    Grim_me , 15 Juin 2015
    #51
  12. BRICOJEUNE1

    BRICOJEUNE1 73 ans, Liège

    Il n'est pas fait dans ce texte question au relevé annuel.
    Je cherche en vain un rapport entre une visite de contrôle et l'envoi d'un relevé au fournisseur d'électricité.

    Le GRD a en sa possession les relevés précédents ce qui lui permet d'évaluer s'il y a possibilité d'une anomalie.

    Y aurait-il un autre règlement qui régit les informations que le GRD doit envoyer au fournisseur hormis le relevé annuel ou le changement de fournisseur ?
     
    Dernière édition par un modérateur: 15 Juin 2015
    BRICOJEUNE1 , 15 Juin 2015
    #52
  13. locu

    locu 47 ans, Liège

    dans le cas qui nous concerne ici pas besoin de papier ou quoique ce soit de relever

    [FONT=&quot]"L’URD s’engage à assurer un accès aisé, à tout moment, à ses installations et au raccordement (en ce compris l’équipement de mesure) au profit du GRD et de ses préposés même sur simple demande verbale[/FONT]"
     
    locu , 15 Juin 2015
    #53
  14. Railsavoie

    Railsavoie 58 ans,

    Le "à tout moment" me semble clairement abusif. Qu'en pensent les juristes dans la salle ?
     
    Railsavoie , 16 Juin 2015
    #54
  15. BRICOJEUNE1

    BRICOJEUNE1 73 ans, Liège

    Oui mais il n'est pas question que le but de la visite soit de communiquer les index à un tiers.
     
    BRICOJEUNE1 , 16 Juin 2015
    #55
  16. seiran76

    seiran76 Hainaut

    "à tout moment" n'est pas abusif si la raison est justifiée!...
    L'utilisateur n'est pas propriétaire de l'installation...

    Maintenant, ne donnons pas raison à ceux qui désirent l'installation des compteurs "dits" intelligents!... pour un contrôle mensuel...
     
    seiran76 , 16 Juin 2015
    #56
  17. the_cat

    the_cat 41 ans, Liège

    Heureusement que ca a produit plus que d'habitude depuis le début de l'année, vu que le point d'équilibre se trouve aux solstices (pour avoir proportionnellement 3 mois de production et 3 mois de consommation) ;-)
     
    the_cat , 16 Juin 2015
    #57
  18. alea

    alea Hainaut

    Ne pas respecter un relevé ANNUEL est INNACCEPTABLE.
    Cela est une attaque contre le système dit de compensation!!!
    TPCV doit réagir et se poser la question......

    Je ne parle pas de contrôle mais bien du relevé des index destinés aux fournisseurs pour l'établissement de la facture .
     
    alea , 16 Juin 2015
    #58
  19. moustic999

    moustic999 39 ans, Hainaut


    Allez juste pour remettre un peu d'huile sur le feu ....

    MOI je suis pour l'installation des compteurs intelligents, et que chacun paie son utilisation du reseau de distribution que ce soit pour recevoir ou envoyer l'electricité !

    je n'ai pas de panneaux solaires....



    ne cherchez pas je suis deja ---> []
     
    moustic999 , 16 Juin 2015
    #59
  20. alea

    alea Hainaut

    Je vois que les compteurs intelligents le seront plus que ceux qui voudront les installer:grinning: .....je dis çà pour mettre ma part de "comburant" à votre réflexion.....:cryx:

    En moins con...pensez à NOUS payer l'éléctricité que nous offrons MOI et mes AMIS "prosumer" en injectant sans rien demander en retour!!!!
    ERRATUM:] l'électricité que nous offrons au réseau vous est revendue ...oh c'est con çà:0) allez bonne facture et sans rancune.........:=)
     
    alea , 16 Juin 2015
    #60
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