Servitude de passage

Dans le forum Galères et Horreurs - par loupiak le 5 Août 2008

  1. loupiak

    loupiak 56 ans, Hainaut

    Je suis propriétaire depuis 18 ans d'une maison "de lignée" la mienne est la dernière de la ligne des 4 maisons.
    Pour accéder à mon garage il y a une servitude de passage, hors il n'y a jamais eu de problèmes avec les autres propriètaires, que ce soit pour le passage ou pour l'entretien. En 3 ans, 2 des proprios sont malheureusement dcd :( et les héritiers loue leur maison. Ces nouveaux locataires se fichent pas mal de l'entretien et même du passage, puisqu'ils utilisent la servitude comme d'un parking et me gène tous les jours. Les 2 proprios me disent que le problème doit être réglé avec les locataires...
    Quel peut-être la solution ? juge de paix ? police ?
    J'imagine ne pas être le seul à être confronté avec ce type de problème, merci à vous d'éclairer ma lanterne.
     
    Dernière édition par un modérateur: 6 Août 2008
    loupiak , 5 Août 2008
    #1
  2. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    D'abord peut être une conciliation via la police, à la campagne, c'est souvent le premier niveau de justice de paix, (du moins chez nous), une discussion des deux partie avec le policier comme arbitre.
    Mais je ne sais pas si la police intervient sur un terrain privé pour un problème de parking.
    Le juge de paix semble être une bonne idée.
    Mais le propriétaire est aussi responsable de ses locataires à mon avis pour ce genre de problème, à mon avis.
    Autrement une consultation d'avocat, pour connaître la marche à suivre.
     
    intègre , 5 Août 2008
    #2
  3. loupiak

    loupiak 56 ans, Hainaut

    Intègre, merci pour la réponse.

    Donc ce matin tél à la police, réponse : voir la police locale, mais il ne peuvent pas intervenir sur terrain privé !!! Ma 2ème question : Donc je dois rendre la justice, moi-même ? Ah non vous ne pouvez pas ! alors que me conseiller vous ? je sais pas...:-X vais demander à mon chef... :-X retéléphoner demain.
    Suite demain, mais je sent que je ne suis pas encore sortis de cette histoire. Bonne nouvelle quant même, je ne suis plus seul, le 3ème proprio me rejoint dans ce combat.:=)
     
    loupiak , 6 Août 2008
    #3
  4. france764

    france764 41 ans, Hainaut

    Salut Loupiak,

    La meilleure des solutions seraient évidement de régler les choses à l'amiable mais apparament, ce n'est pas possible.
    Un conseil pour avoir vécu la même chose: essaie de te renseigner auprès du service urbanisme de ta commune pour voir si le passage est bien considéré chez eux comme étant servitude légale. Si oui, pas de problème, tu leur demandes une attestation et le tour est joué.
    Si non par contre, c'est autre chose.
    Dans ma rue il y a quelques mois, un voisin a mis un terme du jour au lendemain à une servitude de passage qui se trouvait sur son terrain. C'était juste un chemin de promenade qui mène dans les champs à l'arrière des maisons.
    Plusieurs personnes se sont plaintes et renseignements pris à la commune, le voisin était tout à fait dans ses droits car le servitude était enregistrée comme étant légale pendant 30 ans et qu'ensuite si il n'y avait pas réintroduction d'une tierce personne demandant le renouvellement du passage, le voisin pouvait bel et bien la supprimer!! Ce qu'il a fait.
    A la commune, on nous a dit que de toutes façons "une servitude de passage est toujours provisoire"!
    Notre voisin était bien au courant mais bon, on ne peut pas lui en vouloir dans son cas car certains inciviques y déposaient quelques fois leurs immondices...

    Allez, je te souhaite bonne chance avec ton passage et ne te laisse pas faire tout en restant courtois!
     
    france764 , 6 Août 2008
    #4
  5. loupiak

    loupiak 56 ans, Hainaut

    France 764, merci du conseil.
    Je viens de revoir l'acte notarié de cette servitude, les 4 proprétaires des maisons sont égalemment propriétaire de la servitude, qui est cadastrée en une seule section. Cette section est divisée en 4, donc je paie 1/4 du cadastre tous les ans ainsi que les autres proprios. "Contenance 4a30ca , avec le 1/4 indivis du passage commun cadastré ..."
     
    loupiak , 6 Août 2008
    #5
  6. france764

    france764 41 ans, Hainaut

    Donc tu as tous les droits pour te défendre.
    Montre lui l'acte notarié comme preuve de tes droits et si il persiste passe par un juge de paix.

    Bonne chance.
     
    france764 , 6 Août 2008
    #6
  7. DUCA

    DUCA 42 ans, Hainaut

    Pour info, il me semble que dans mes lointains cours de droit civil, une servitude de passage disparait si elle n'est pas utilisée pendant 30 ans mais le seul fait de l'utiliser une fois fait redémarer le délai de 30 ans,... sans pour autant devoir rentre une demande quelconque,... c'est l'utilisation de la servitude qui en fait son usage continu,...

    Vais essayer de retrouver le texte ou infirmer mes dires,... interesant comme recherche...
     
    Dernière édition par un modérateur: 7 Août 2008
    DUCA , 7 Août 2008
    #7
  8. DUCA

    DUCA 42 ans, Hainaut

    Et voilà :

    SECTION 4. COMMENT LES SERVITUDES S'ETEIGNENT
    703. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
    704. Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
    705. Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
    706. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
    707. Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il à été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
    708. Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
    709. Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie, appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un em-pêche la prescription à l'égard de tous.
    710. Si parmi les copropriétaires il s'en trouve un contre le-quel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
    710bis. A la demande du propriétaire du fonds servant, le juge peut ordonner la suppression d'une servitude, lorsque celle-ci a perdu toute utilité pour le fonds dominant.

    Et donc, c'est bien ce que j'écrivais précédement,... le non usage pendant 30 ans fait éteindre la servitude, mais il suffit de l'utiliser une fois pour reprolonger de 30 ans,... sauf demande au juge,... Maintenant, il faut voir exactement la configuration des lieux et l'existence réelle de cette servitude,... est-elle retranscrite quelque part ???

    Et pour info, le site : http://www.virtualhome.be/jur/jur_servitude.htm

    Duca
     
    Dernière édition par un modérateur: 7 Août 2008
    DUCA , 7 Août 2008
    #8
  9. JMich

    JMich 61 ans,

    Bonjour,

    Le propriétaire du terrain sur lequel passe la servitude est le premier responsable. Il doit effectivement mentionner dans le bail qu'il établit avec un locataire le fait qu'il y a une servitude et les conditions de celle-ci.

    Il ne peut en aucun cas se soustraire à sa responsabilité et vous imposer de vous retourner vers le locataire.

    D'ailleurs, légalement parlant vous ne connaissez pas le locataire.

    Vu l'acte notarié, un courrier recommandé pour rapeller l'existence de la servitude (avec une petite copie en annexe de l'acte pour "rafraichir" la mémoire défaillante de ce propriétaire). Dans ce courrier demander sous quinzaine le rétablissement du libre usage de la servitude.

    Si le proprio ne s'exécute pas et n'en avise pas les locataires, il faudra "trainer" le proprio devant le juge de paix. D'abord en concilliation, ce qui limite les frais mais le juge ne donne qu'un avis sur la question sans "dire le droit". Si malgré tout le propriétaire refuse d'obtempérer, il faudra procéder devant le juge de paix et dès lors un jugement sera pris par le juge, jugement qu'il ne faudra surtout pas oublier de signifier.
     
    JMich , 12 Août 2008
    #9
  10. loupiak

    loupiak 56 ans, Hainaut

    Les choses s'arrange !!! :p
    Après une réunion des 4 proprios, la Loi sera respectée.:grinning: :grinning: :grinning:
    Merci à tous pour vos judicieux conseils.;-)
     
    loupiak , 21 Août 2008
    #10
  11. DUCA

    DUCA 42 ans, Hainaut

    content pour toi...
     
    DUCA , 4 Septembre 2008
    #11
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