Subdiviser un immeuble de rapport

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par 29michele09 le 1 Mars 2013

  1. 29michele09

    29michele09 45 ans, Bruxelles

    Bonsoir, j'aimerais savoir quel est le délais pour faire les démarches de subdivision d'un immeuble. En effet, je vends mon immeuble de rapport mais les futurs acquéreurs souhaitent acheter le bien à deux, chacun aurait le droit d'un abattement fiscal( en devenant 1er propriétaire)mais ces personnes sont locataires depuis un an déjà et ne payent plus le loyer (montant du crédit) pour des raisons personnelles,depuis déjà 6mois.. il s'agit de ma famille et comme ils m'ont aidé en reprenant le bâtiment,j'étais proche de la faillite.. ce qui m'a évité de le voir partir en vente forcée.. ils se sont dit que s'ils arrêtaient de rembourser le crédit, j'allais céder plus rapidement sur les modalités de rachat de l'immeuble, qui leur sert en tant que professionnel et privé ! Aujourd'hui,j'ai cédé sur le prix, les modalités mais ils veulent d'abord faire les démarches pour le subdiviser en 3 unités ! Mais le problème c'est que le loyer/crédit n'est plus payé (3000€/m) et que la banque retient sur mon compte les montants évidemment ! Alors ma question est combien de temps faudra-t-il encore peut que l'immeuble soit divisé en unité vendue séparément? Parce que bien sûr la banque débite mon compte et non le leur :mad: et j'en arrive à des sommes exorbitantes !! Merci pour vos réponses, c'est une histoire bien compliquée merci de m'aider. bonne soirée à tous et toutes.
     
    29michele09 , 1 Mars 2013
    #1
  2. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    C'est le temps de rédiger l'acte de base. A voir qui paye cette démarche...
     
    Géronimo , 1 Mars 2013
    #2
  3. fradeco

    fradeco 74 ans, Flandre

    Voir cela avec le notaire.
     
    fradeco , 2 Mars 2013
    #3
  4. 29michele09

    29michele09 45 ans, Bruxelles

    Merci pour vos réponses ... j'ai envoyé un mail à mon notaire mais comme je n'ai pas encore eu sa réponse ... j'espérais que vous pouviez me répondre ! J'ai entendu que cela pouvait prendre 3 à 4mois, mais peut-on signer le compromis de vente pendant la procédure ? Car pendant ce temps-là, les locataires ne payent les loyers hors si le compromis passe, une convention sera faite à les contraindre de reprendre le paiement des loyers ! ça fait une grosse différence pour moi puisqu'il s'agit d'un immeuble dont le rendement est de 3 000 € / mois. Merci pour vos réponses.
     
    29michele09 , 2 Mars 2013
    #4
  5. fradeco

    fradeco 74 ans, Flandre

    A voir avec le Notaire, mais lorsque le compromis est signé par les parties, il y a vente.
    Attention, les acheteurs deviendront propriétaires du bien, le jour de la signature de l'acte authentique. Quand au délai de 3 à 4 mois, cela dépend du Notaire.

    Préalablement au compromis, vous devez faire l'inventaire des surfaces qui seront propres aux acquéreurs, et les surfaces qui resteront communes. Cette étude doit selon moi être établie par un tiers incontestable. (Architecte, Géomètre expert...)

    Sur cette base il vous sera possible d'établir et confirmer le prix qui correspond à chacun des acquéreurs.
     
    fradeco , 2 Mars 2013
    #5
  6. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Si vos locataires sont intéressés par un achat, qu'ils vous signent une offre d'achat!

    Et qu'ils reprennent illico le payement des loyers. A défaut du payement du loyer, déposez une requête en justice de paix sans tarder. 40€ de frais de requête et quelques euros pour le certificat de domicile...

    Que ce soit votre famille ou non ne change rien. Leur mode de pression sur vous est intolérable! Est-ce que vous en vendriez pas plus cher à d'autres?
     
    Géronimo , 2 Mars 2013
    #6
  7. 29michele09

    29michele09 45 ans, Bruxelles

    Merci pour vos réponses. et Oui Géronimo :mad: c'est intolérable car ils (mon frère et ma belle-soeur) font pression sur moi depuis des mois ! Mais c'est ma faute ... j'étais une responsable de crèche pendant 10ans et suite à des problèmes de santé (burn-out) grave j'ai tout abandonné. C'est eux qui ont tout repris : la crèche, le bâtiment et ils ont fait des frais pour remettre en état l'immeuble, par ce fait je leur suis redevable ! Et maintenant ils veulent acheter à un prix très "ami-ami" mais ne payeront plus les loyers (crédits) tant que ce ne sera pas signé ! Le soucis après de nombreuses négociations pour le prix...pour lesquelles j'ai cédé .. le soucis aujourd'hui c'est qu'ils veulent l'acheter à 2 chacun ayant son plateau (1/3 appart privé - 2/3 commerce pour la crèche) et ça prend du temps .. et c'est moi qui perd de l'argent ! Nous n'avons jamais signé de bail, j'ai fait confiance :mad: et aujourd'hui la banque me menace de procéder à la vente forcée du bien ! Qu'il pourrait alors en plus acheter ... pffff vive la famille. J'ai bien pensé prendre un avocat mais je me sens mal pour l'aide qu'ils m'ont apporté à l'époque de la perte de pied que j'ai vécue ... question de conscience ! Et mon frère me connait et bien souvent me rabaisse en disant : "Après tout ce qu'on a fait pour t'aider avec ta crèche ..." Dur dur à supporter, alors j'ai préféré céder mais là ça devient urgent de signer le compromis, mais pour ça ils veulent que le bien soit "achetable" par palier .. en quelque sorte ! Voilà l'histoire.
     
    29michele09 , 2 Mars 2013
    #7
  8. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Normalement, cela ne prends pas beaucoup de temps de faire un acte de base et une division comme celle-là. Pas plus de temps que pour faire les actes et recherches après un compromis.

    Pour autant que ce soit en ordre d'urbanisme, évidemment.
     
    Géronimo , 2 Mars 2013
    #8
  9. 29michele09

    29michele09 45 ans, Bruxelles

    Alors ça le problème est bien là ... j'ai fait des aménagements dans la cave afin de pouvoir y faire un bureau pour recevoir mes clients... le hic c'est que les "locataires" ont sans me demander mon avis, pris une fille qui paye un petit loyer, cette fille a été inscrire son papa revenu du maroc, pour se soigner en Belgique. Résultat j'ai 2 locataires dans une cave qui ne peut être considérée comme louable (par le fait de la hauteur de plafond) ... Je n'ai pas la permission de rentrer dans ma maison comme je veux pour constater la chose mais j'ai un avantage ... je connais l'agent de quartier qui m'a tenu informée de la situation ! Pffff on tourne en rond n'est-ce pas ? Donc ça risque de prendre du temps à cause de ce souci ... ainsi de suite grrrrrrr. Que faire, je ne sais plus !Je suis en infraction ça je sais mais je n'y suis pour rien !
     
    29michele09 , 2 Mars 2013
    #9
  10. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Vous n'êtes pas en infraction parce que vos locataires ont fait n'importe quoi. Vos locataires sont en infraction, c'est tout à fait différent. Donc, pas d'inquiétude.

    Cela n'empêche ni la vente, ni l'établissement de l'acte de base.
     
    Géronimo , 2 Mars 2013
    #10
  11. 29michele09

    29michele09 45 ans, Bruxelles

    Ah je suis heureuse de l'apprendre :) Merciiiii Géronimo bon dimanche
     
    29michele09 , 3 Mars 2013
    #11
  12. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Bon dimanche aussi!
     
    Géronimo , 3 Mars 2013
    #12
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