Taux de 6% pour la rénovation

Dans le forum Construction neuve - par sasylva le 10 Février 2009

  1. sasylva

    sasylva 42 ans, Hainaut

    Bonjour à tous,

    Je voulais simplement savoir quand commençait la période de 5 ans après laquelle la TVA à 6% pouvait s'appliquer pour la rénovation d'une habitation ou la construction d'un garage ?
    Est-ce 5 ans après la date d'obtention du permis de bâtir ou 5 ans après la réception provisoire ou encore une autre date ?

    Merci d'avance pour vos réponses .

    Sasylva.
     
    sasylva , 10 Février 2009
    #1
  2. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Normalement, 5 ans après le première occupation, l'inscription au serfvice de la population à la commune faisant foi, donc en principe autour de la réception provisoire.
    Et uniquement si les travaux sont faits par des entreprises enregistrées.
     
    intègre , 10 Février 2009
    #2
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