Taux de tva réduit (6%) sur les travaux immobiliers

Dans le forum Rénover - par Laurent le 21 Novembre 2006

  1. Laurent

    Laurent 38 ans,

    Voici un petit mémo qui rappel quand le taux de TVA réduit peut être appliqué dans le cadre de travaux immobiliers :
    • Les opérations doivent avoir pour but la transformation, la rénovation, la réhabilitation, etc... d'un bâtiment d'habitation. Le bâtiment doit donc être utilisé, après les travaux, principalement comme logement privé.
    • Les opérations doivent être effectuées sur un bâtiment âgé de plus de 5 ans.
    • Les opérations doivent être facturées à un consommateur final (donc pas un assujetti à la TVA avec droit à déduction !).
    • Les opérations doivent être facturées par un entrepreneur enregistré. Vérifiez toujours que votre entrepreneur est enregistré.
    • Certains travaux nécessitent la fourniture ET la pose par un entrepreneur enregistré. C'est le cas de tous les travaux concernant les revêtements de sols et muraux, les travaux de plomberie, la pose d'une nouvelle salle de bain, etc...
    • Vous devrez remplir une attestation (fournie par l'entrepreneur) qui confirme que vous êtes bien dans les conditions pour bénéficier du taux réduit. Celle-ci reprend votre nom, les adresses (de l'entrepreneur et la vôtre), le lieu des travaux effectués (pas "dans la cuisine" mais bien l'adresse du bâtiment renové ;-) ), l'âge du bâtiment renové, l'utilisation du logement comme logement privé).
    Les travaux de nettoyage ne permettent pas l'obtention du taux de 6%, tout comme les travaux de démolition (sauf si ces derniers sont nécessaires pour la rénovation bien entendu :) ).

    Certains travaux sont d'office exclus du taux réduit. Ce sont :
    • les études réalisées par les architectes, les géomètres, les ingénieurs, etc...
    • l'aménagement des jardins ;
    • la pose de clôtures ;
    • les piscines ;
    • les saunas ;
    • les terrains de tennis ;
    • les golfs ;
    • les étangs, fontaines, etc...
    • les systèmes d'ascensseurs.
    Voilà, si c'est pas clair, il n'y a qu'à demander... j'essaierai d'éclaircir les zones obscures ;-)
     
    Dernière édition par un modérateur: 21 Novembre 2006
    Laurent , 21 Novembre 2006
    #1
  2. Raclette

    Raclette Equipe BricoZone 50 ans, Liège

    Une petite question que je me pose depuis longtemps...
    Tu dis "Vérifiez toujours que votre entrepreneur est enregistré."...
    Ca consiste en quoi "vérifier" ? :)
     
    Raclette , 21 Novembre 2006
    #2
  3. Laurent

    Laurent 38 ans,

    Laurent , 21 Novembre 2006
    #3
  4. Laurent

    Laurent 38 ans,

    Laurent , 21 Novembre 2006
    #4
  5. bZone

    bZone Equipe BricoZone Liège

    bien utile le premier site pour savoir, en ligne, si un entrepreneur est enregistré !

    super info laurent, merci !
     
    bZone , 21 Novembre 2006
    #5
  6. Laurent

    Laurent 38 ans,

    Attention tout de même, n'envoyez pas votre nouvelle palette de carrelages à la figure de votre entrepreneur :mad: s'il ne se trouve pas dans le moteur de recherche du premier lien...

    Ce dernier ne contient que les entrepreneurs membres de la confédération de la construction (et ils sont nombreux ;-) )... votre entrepreneur est peut-être quand même enregistré :blush:
     
    Laurent , 21 Novembre 2006
    #6
  7. pepsy

    pepsy 46 ans, Liège

    Je dispose (au bureau) d'un accès direct à la banque carrefour qui englobe toutes les entreprises de la construction belge (Commission paritaire 124) ainsi qu'un accés réservé au pro du secteur sur Cobonet (Site de la Confédération Construction dont il est fait mention ci-dessous) où apparaissent toutes les entreprises (même celle qui ne sont pas affilièes).
    Pour autant que je ne reçoive pas 500 demandes par jour, je peux éventuellement aider (en toute discrétion) ceux qui ne trouvent pas leur entreprise sur ce site des affiliés. :#
     
    pepsy , 21 Novembre 2006
    #7
  8. Raclette

    Raclette Equipe BricoZone 50 ans, Liège

    Super, merci à tout le monde... C'est toujours bon à savoir :)
     
    Raclette , 21 Novembre 2006
    #8
  9. arthur9-9

    arthur9-9 50 ans, Hainaut

    liens très intéressants toujours bon à savoir.

    Merçi
     
    arthur9-9 , 14 Novembre 2007
    #9
  10. THEJP

    THEJP 38 ans, Flandre

    Bonjour,

    J'ai lu dans un des derniers numéro de « Budget Hebdo », suppl de Test Achat, que certaines villes Belges ont accepté de baissé le taux de TVA de 21 % à 6 % dans le cas où vous démolissez une habitation existante pour en reconstruire une nouvelle.

    Je ne vois pas pourquoi cela ne s'adapte pas à l'entièreté du pays ???? ... les villes mentionnées ne sont pas d'une seule région, nous y retrouvons des villes des 3 régions. o_O

    Perso, nous allons entamer un projet de ce type à Huldenberg (3040 ) et malheureusement la commune ne figure pas parmi les dites villes. Qqn aurait des infos quant à un éventuel recours ??? Cette discrimination est incompréhensible !?!?!:mad: :mad: :mad:

    Merci pour votre aide.

    JP
     
    THEJP , 2 Décembre 2007
    #10
  11. hoover

    hoover 34 ans, Hainaut

    Question de TVA 6% :

    à ma maison est accolé une pièce ... dont le qualificatif est dure à donner :grinning:
    ca devait servir de séjour mais ca n'a jamais été finis; mais c'était prévu comme pièce de vie ...

    Hors la construction est en poutre métallique planche de bois et toiture tole industriel ... c'est très laid !

    Je veux rasé tout ca et reconstruire sur les même dimension, on prépare les plans avec mon architecte. Mais puis je bénéficié de la TVA à 6% sur des élément tel que chassis, couverture ... le reste je le fais moi même :p
     
    hoover , 11 Mai 2008
    #11
  12. irvine_mallory

    irvine_mallory Invité

    Bonjour,
    J'espère que mon intervention est à sa place, je suis nouveau sur le forum.
    Mon père, assujetti à la TVA et entrepreneur enregistré, effectue mes rénovations, me facturant matériaux et main d'œuvre quasiment sans bénéfice, sous TVA 6%. Donc comme il achète ses matériaux à 21 % (d'où avance à l'administration) et qu'il ne fait quasiment pas de bénéf, il retouche de la TVA (normal, il a avancé 21% et reçu de moi 6% pour la TVA).
    Un membre de l'administration fiscale m'avait dit que c'était sans problème, et qu'un père n'avait pas à faire de bénéfice sur les travaux faits pour ses enfants.
    Qu'en est-il de la TVA ? Est-ce que je risque de voir les travaux effectués réévalués à l'aune de l'administration et est-ce que je risque alors un "redressement" de TVA ?
     
    irvine_mallory , 1 Septembre 2008
    #12
  13. brocoli

    brocoli 42 ans, Liège

    On parle beaucoup de la réduction de la TVA à 6% mais quid de la possibilité de répartir une réduction d'impôts (travaux d'isolation) sur trois ans lorsque le plafond est dépassé pour les habitations existantes aussi évoquée dans le plan de relance ??
     
    brocoli , 14 Février 2009
    #13
  14. fdelepine

    fdelepine 54 ans, Hainaut

    Lu sur dhnet.be ce matin:

    En pratique, comment fonctionne-t-elle ? Mode d'emploi.

    Pour qui ? La mesure s'adresse aux particuliers qui se font construire un logement privé, de même qu'aux collectivités faisant construire des logements sociaux. La TVA réduite s'applique aussi aux biens construits avant 2009 mais non encore vendus par le promoteur.
    Pour quand ? Le logement doit avoir au moins une de ses factures exigible entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
    Pour combien ? La TVA réduite à 6 % s'applique sur une tranche maximale de 50.000 euros de la construction. Dans les faits, elle permet donc de gagner 7.500 euros net.
    Quelles conditions ? Les travaux doivent avoir été réalisés par un entrepreneur agréé et il doit s'agir d'un nouveau bâtiment, et non d'une rénovation. Il ne doit jamais avoir été occupé auparavant, et le propriétaire doit y rester domicilié pendant au moins 5 ans ensuite, à défaut de quoi le fisc pourra demander le remboursement de l'avantage perçu.
    Quelles démarches ? Avant l'achèvement des travaux, la facturation ou le paiement, vous devez introduire une déclaration, accompagnée du permis de bâtir, auprès de votre bureau de contrôle TVA. Vous devrez vous y engager à utiliser cette habitation comme logement privé.
     
    fdelepine , 14 Février 2009
    #14
  15. pour la t.v.a à 6% ne pas oublier d'aller chercher les documents
    au bureau de tva avant de faire appelle à un entrepreneur a fain qu'il puisse vous facturer à 6%
     
    tikou , 17 Février 2009
    #15
  16. BANDIT400

    BANDIT400 54 ans, France

    Bonjour,
    Je désire savoir s'il est possible de déduire des impots le ravalement de ma maison effectue par un artisan
     
    BANDIT400 , 22 Avril 2009
    #16
  17. Fredconstruct

    Fredconstruct Hainaut

    Posez la question sur le site français....;-)
     
    Fredconstruct , 22 Avril 2009
    #17
  18. weraa

    weraa 29 ans, Liège

    Bonjour,

    Une petite question : nous venons de signer le compromis de vente pour un terrain.
    Je souhaiterais bénéficier de la TVA à 6% mais je ne suis pas sûre qu'on aura le temps de commencer les travaux avant la fin de décembre 2009.
    Si j'ai signé un contrat avec un entrepreneur et qu'il commence les travaux en janvier la tva à 6% s'applique t elle ?

    (désolée si ce n'est pas claire :blush:)
     
    weraa , 23 Avril 2009
    #18
  19. Fredconstruct

    Fredconstruct Hainaut

    Non, sauf si il vous fait une facture en décembre 2009..
     
    Fredconstruct , 23 Avril 2009
    #19
  20. loony205

    loony205 33 ans,

    Cette discussion porte sur la TVA à 6% dans le cadre de travaux dans un batiment de plus de 5 ans, ce n'est donc pas la bonne discusion pour répondre à cette question.

    Essayez de poser votre question plutot ici ;-)
     
    loony205 , 23 Avril 2009
    #20
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