Taxe raccordement égouts pour financer travaux égouttage . Légal ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par nikk1983 le 10 Février 2017

  1. nikk1983

    nikk1983 33 ans, Liège

    Bonjour,

    ma commune me réclame 750 € de taxe de raccordement à l'égout pour financer des travaux d'égouttage 3 rues plus loin que chez moi.

    http://oreye.blogs.sudinfo.be/archi...ttage-par-l-aide-des-le-printemps-dans-l.html

    Quand j'ai acheté ma maison il y a 10 ans, celle-ci était déjà raccordée aux égouts depuis 50 ans. La commune me dit que vu que l'égout se jete dans le Geer (un ruisseau), personne de ma rue et des 5 rues concernées n'a jamais payé cette taxe.
    Après les travaux (3 rues plus loin), nos eaux usées seront assainies via ce nouvel égout, nous devons donc payer.

    Ceux qui ont une fosse sceptique doivent la by-passer et payer 750 €
    Ceux qui sont déjà reliés à l'égout ne doivent pas faire de travaux MAIS doivent quand même payer 750 €
    Ceux qui ont une mini station d'épuration avec drain de dispersion devront le supprimer, faire une tranchée 100 € par mètre de tuyaux pour se relier aux égouts + autres frais (ouvrir leur garage, allée; ect) et payer 750 €.

    Est-ce légal ?

    Au courrier de la commune est joint une demande de raccordement à obligatoirement remplir et renvoyer à la commune.

    Merci
     
    nikk1983 , 10 Février 2017
    #1
  2. fafalili

    fafalili Autre pays

    fafalili , 10 Février 2017
    #2
  3. fafalili

    fafalili Autre pays

    et oui c'est légal ;-)
     
    fafalili , 10 Février 2017
    #3
  4. nikk1983

    nikk1983 33 ans, Liège

    La taxe est exigible à la fin des travaux mais je n ai pas de travaux à faire vu que ca fait 50 ans que la maison est reliée aux égouts.

    Je comprends bien que l'on doive payer pour les travaux qui auront réellement lieu mais ce n'est pas le cas chez moi.

    Sur le formulaire de raccordement, la commune doit completer la date des travaux, la profondeur du trou, ect...

    Que vont -ils completer ? ben rien... travaux fictifs ? ;)

    Peut on obliger quelqu'un à supprimer sa fosse sceptique ou sa mini station d'épuration ?
     
    nikk1983 , 10 Février 2017
    #4
  5. fafalili

    fafalili Autre pays

    comme moi pour le moment sur amay je n'ai pas de taxe d’égouttage même si je suis raccorder a celui-ci vu que les travaux d'égouttage ne sont pas fini

    dans ma 1er maison égouttage était terminer et j'ai du payer cette taxe
     
    fafalili , 10 Février 2017
    #5
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