Toiture plate en Wallonie en 2018

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par shagya le 4 Juillet 2018

  1. shagya

    shagya 49 ans, Namur

    Je viens à l'instant de raccrocher après avoir parlé longuement avec une employée de la RW qui bosse dans le service de la commission des recours. A l'adresse et au numéro que Zimbamboum avait communiqué hier sur Namur.
    Cette personne ne participe pas aux auditions mais reçoit le PV des-dites auditions et doit les retranscrire sous forme d'arrêté qui sera soumis à la signature du Ministre.

    Je précise tout cela pour définir le cadre dans lequel j'ai obtenu les renseignements qui suivront.
    J'espère que la plupart d'entre nous voudra bien donner du crédit aux paroles de cette dame qui est plutôt bien placée pour savoir ce qu'elle raconte

    1) Une demande de permis doit être introduite au niveau de pouvoir le plus proche du citoyen c'est à dire la commune en ce qui nous concerne.
    2) Le collège de la commune qui doit rendre son avis sur la demande de permis peut demander ou s'abstenir de demander l'avis du fonctionnaire délégué de l'instance qui lui est directement supérieure à savoir le Service Public de Wallonie (ex RW) toujours en ce qui nous concerne. Le collège peut donc envoyer un refus de permis sans en avoir demandé conseil à personne ou au contraire après avoir déjà demandé l'avis de son "supérieur" administratif en terme de hiérarchie de pouvoir. (désolée ici pour Intègre que la commune ne soit pas placée au sommet de la pyramide des pouvoirs administratifs mais plutôt tout en dessous. Ce qui n'enlève rien à la valeur des élus locaux qui ont envie de se mettre au service des leurs)
    3) Après réception de ce refus, le citoyen peut introduire un recours auprès de la commission des recours qui elle aussi se situe à un niveau de pouvoir administratif supérieur à celui de la commune puisque la commission des recours fait partie aussi du SPW
    4)La commission convoque tout le monde : fonctionnaire délégué qui aura ou non déjà été consulté au préalable par la commune + le collège + le citoyen
    Rem chacun est convoqué pour consultation et peut aller ou non à l'audition (certaines communes n'y envoient jamais personne et certains citoyens y viennent en nombre)
    5) La commission décide après avoir entendu tous ceux qui se seront présenté à l'audition
    6) La décision de la commission est transcrite sous forme d'un arrêté qui sera soumis à la signature du Ministre



    Quelques autres précisions reçues ce matin pour des cas différents du mien :

    - Pour tout permis accordé par la commune, le dossier passe ensuite d'office au niveau supérieur (SPW) pour vérification et validation ou non de l'avis favorable de la commune par le fonctionnaire délégué

    A l'inverse de mon cas si une commune donne un avis favorable pour un permis et qui plus est sans avoir demandé de conseil au fonctionnaire délégué, celui ci peut toujours refuser juste derrière l'acceptation par la commune et alors le permis n'est pas accordé au citoyen (preuve que ce niveau administratif est bien au dessus de la commune) Là le citoyen a encore un recours possible au conseil d'Etat.

    Et enfin, effectivement si la commune n'est pas d'accord avec une décision d'un pouvoir qui lui est supérieur, elle peut elle aussi aller en recours devant le conseil d'Etat (qui vous l'aurez compris est un niveau de pouvoir administratif supérieur au SPW)

    Depuis le 1e juin 2018 les permis tombent sous le coup d'un nouveau règlement qui est le CODT et non plus le QWATUP.


    Je sais que beaucoup de toutes ces infos avaient déjà été données depuis 2 jours sur ce forum mais de façon morcelée et j'avais besoin d'avoir une vue d'ensemble sur les arcanes de ce que l'on nome l'urbanisme sans trop bien savoir ce que ça veut dire ni qui y fait quoi.

    Dès que l'on est capable de dessiner une pyramide on peut comprendre qui fait quoi et qui est au dessus de qui. lol
     
    shagya , 6 Juillet 2018
  2. La Région réévalue entièrement le projet et ne tient pas compte de l'argumentaire de la commune repris dans son refus.
    C'est au moment de l'audition qu'elle le fera.

    Donc, pour gagner du temps et montrer qu'on est prêt à défendre son projet, autant y aller franco !
     
    ZimBamBoum , 6 Juillet 2018
  3. Shagya, tu peux assez facilement savoir si ta commune envoie quelqu'un à la Région et même qui (un(e) doué(e) ou pas).

    Et une commune attaque très rarement un permis attribué à un particulier au Conseil d'Etat.
     
    ZimBamBoum , 6 Juillet 2018
  4. shagya

    shagya 49 ans, Namur

    SANS COMMENTAIRE
     
    shagya , 6 Juillet 2018
  5. Raga

    Raga 35 ans, Liège

    et moui qui pensais que trois smiley étaient suffisants pour montrer que c'était de l'humour....faut vous détendre un peu et pas surréagir comme ça :p
     
    Raga , 6 Juillet 2018
    fafalili aime ça.
  6. shagya

    shagya 49 ans, Namur

    Ok je vais essayer de savoir si la commune qui me concerne envoie quelqu'un lorsqu'elle reçoit une convocation à la commission des recours.
    La seconde phrase m'avait aussi été confirmée par plusieurs autres personnes en dehors du forum.
     
    shagya , 6 Juillet 2018
  7. shagya

    shagya 49 ans, Namur

    Comme mon terrain se situe en province de Liège je suppose que le fonctionnaire délégué est celui situé à Liège Montagne Saint-Walburge
    Y a t'il une répartition des 84 communes entre les différents employés dans cette administration?
    Un agent est-il toujours en charge des contrôles de dossiers émanant des mêmes communes?
    Si c'est le cas alors l'employé doit pouvoir dire si il a souvent vu des recours introduits à la commission "contre" l'avis de la commune qui me concerne.
     
    shagya , 6 Juillet 2018
  8. shagya

    shagya 49 ans, Namur

    Je viens d'être très bien renseignée par un agent de l'urbanisme à Liège et je vais effectivement demander audience à Madame la fonctionnaire déléguée pour lui exposer mon projet. Comme il y aura d'office un recours après la remise du refus de permis par la commune et que nous nous retrouverons tous en commission de recours, la fonctionnaire déléguée connaîtra déjà mes motivations et ne débarquera pas dans une audience sans savoir trop bien pourquoi je fais un recours.
     
    shagya , 6 Juillet 2018
    fafalili aime ça.
  9. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Je ne suis pas d'accord. Les élections peuvent avoir un très gros impact sur les décisions en matière d'urbanisme.

    Il n'y a pas besoin de modifier les règlements communaux pour accepter une toiture plate car les règlements communaux d'urbanisme ont été "rétrogradé" au niveau de guides communaux d'urbanismes. Ce qui était autrefois des règles sont devenu des éléments indicatifs.

    Avec les "anciennes règles", il fallait demander une dérogation et il fallait alors justifier les raisons pour lesquelles il n'était pas possible de respecter la règle.

    Avec les "nouvelles indications", il faut demander un écart au guide. Il n'y a plus besoin que de justifier pourquoi l'écart apporte des avantages par rapport à ce qui est initialement conseillé.

    Les communes ont beaucoup plus de latitude pour accepté que l'on s'éloigne des anciens règlements.
     
    benlan2000 , 6 Juillet 2018
  10. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Ce qui était autrefois des règles sont devenu des éléments indicatifs.

    Désolé, Benlan, mais ayant quitté le métier en début 2018, je n'étais pas au courant de ces nouvelles dispositions, très récentes, entrées en vigueur le 1er juin de cette année, rétrogradant le pouvoir de la commune en dessous de celui de la RW. D'autant plus qu'il n'y a plus eu de CCATM depuis le mois de mai, pour discuter de ces changements importants.
     
    intègre , 6 Juillet 2018
    enrishas et fafalili aiment ça.
  11. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège


    C'est pas trop mal résumé, mais il y a quelques erreurs tout de même.

     
    benlan2000 , 6 Juillet 2018
    shagya et fafalili aiment ça.
  12. shagya

    shagya 49 ans, Namur

    C'est à dire?
    merci de m'éclairer sur les erreurs.
    je préfère connaître la procédure correcte.
     
    shagya , 6 Juillet 2018
  13. fafalili

    fafalili Liège

    fafalili , 6 Juillet 2018
  14. enrishas

    enrishas 35 ans, Bruxelles

    Cher @intègre ,
    J'ai un dossier PU déposé à la RW pour lequel un avis est demandé à la Ville de Namur et à la CCATM.
    A vous lire, dois-je comprendre qu'il n'y a plus de CCATM jusqu'à la nouvelle législature ?
    MERCI D'AVANCE !

     
    enrishas , 5 Septembre 2018
  15. Raph6900

    Raph6900 31 ans, Luxembourg

    Pourquoi ne pas aller trouver le fonctionnaire et lui demander d'argumenter ne pas creer de précédent en le confrantant aux photos des allentours : il te faut juste trouver une maison toiture platte sur ta commune :/
     
    Raph6900 , 5 Septembre 2018
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