Travail pendant congés payés

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Etpouet le 18 Juillet 2019

  1. Etpouet

    Etpouet 41 ans, Luxembourg

    Bonjour,
    je souhaiterais avoir un renseignement concernant le travail durant les cp.
    Notre entrepreneur terrassement-fondations nous ayant fait perdre du temps, nous arrivons trop court pour le montage de notre maison (structure métallique) , les fondations ne sont pas terminées et nous devions monter la charpente cette semaine avant les congés. Mon mari travaille pour cette boite de construction et c'est son équipe qui devait venir.
    Nous avons demandé la possibilité de le faire de façon déclarée pendant les congés et cela nous a été refusé pour une question d'assurances....
    Pourtant avant ce refus, un des patrons de la boite avait accepté.
    ???
    Quelqu'un (patron ou expert) pourrait me renseigner sur ce fait? A savoir que les ouvriers mêmes déclarés ne seraient en ordre d'assurance pendant cette période?
    Pour savoir si j'insiste encore un peu?!!;)
    Nous sommes très pressés (comme bcp) et nous perdons de très précieuses semaines qui devaient nous servir à avancer dans cette maison et qui sont irrécupérables si non.
    Je rajoute que tous les éléments ont été livrés un peu partout autour de notre terrain, de grandes dalles de bétons et les éléments métalliques, certains très près de la route. A qui incombe ce stock, au niveau sécurité, assurance....en cas de soucis?

    Merci de vos réponses.
     
    Etpouet , 18 Juillet 2019
    #1
  2. invité12

    invité12 Invité

    pour les matériaux comme vous travailler en auto construction vous été responsable
    pour cela il y a des assurances chantier

    pour moi le problème c'est que le patron devras ses jours de congés a ses ouvrier

    voici ce que dis la lois belge


    Chaque année, aux mêmes périodes, les employeurs sont confrontés aux mêmes questions : Le travailleur a-t-il droit à des vacances légales? Est-il obligé de prendre ses congés légaux ? Peut-il renoncer à les prendre ? Peut-il en demander le paiement ?
    Il est interdit de reporter des vacances légales !

    La loi impose que les vacances annuelles soient octroyées dans les douze mois qui suivent l’exercice de vacances. Il est interdit de reporter les jours de congés qui n’ont pas encore été pris.

    Et, de plus, les jours de vacances légales doivent être pris !

    Le travailleur ne peut pas en faire abandon ou en demander le paiement en argent.

    Les jours de vacances légales doivent être épuisés pour le 31 décembre de l’année de vacances.

    Il s’agit d’une obligation pour le travailleur de prendre les vacances auxquelles il a droit. La loi sur les vacances annuelles dispose explicitement : « Le droit aux vacances est acquis aux travailleurs, nonobstant toute convention contraire. Il est interdit aux travailleurs de faire abandon des vacances auxquelles ils ont droit ».

    Il s’agit également d’une obligation pour l’employeur de veiller à ce que ses travailleurs prennent leurs vacances avant la fin de l’année de vacances.

    Les employés qui refusent de prendre leurs vacances, malgré le rappel de l’employeur, ne peuvent prétendre au pécule de vacances des jours de vacances qu’ils ont refusé de prendre. Les ouvriers, par contre, reçoivent au cours de l’année de vacances leurs chèques de vacances. Le pécule de vacances est donc acquis pour eux, qu’ils prennent ou non la totalité de leurs vacances.

    Si l’employeur ne peut établir qu’il a mis le travailleur en demeure de prendre ses vacances, non seulement, il risquera des sanctions administratives ou pénales pour ne pas avoir respecté ses obligations légales, mais il sera également tenu de verser à l’employé le pécule de vacances afférent aux jours de vacances non pris.

    Les sanctions pénales ou administratives sont de niveau 2 et multipliées par le nombre de travailleurs concernés :


    Amende administrative

    Amende pénale

    Peine d’emprisonnement

    Autres peines pénales possibles

    Sanction de niveau 2

    200 à 2 000 EUR

    400 à 4 000 EUR

    /

    /



    Et les jours de congés extra légaux ?

    Contrairement aux vacances annuelles légales, les jours de vacances complémentaires octroyés au niveau du secteur ou de l'entreprise (par exemple, les jours d’ancienneté) peuvent faire l'objet d'une disposition autorisant le report ou non.

    Il faudra néanmoins consulter les textes à la source du droit extra légal c’est-à-dire la convention collective sectorielle ou d’entreprise ainsi que le règlement de travail afin de vérifier si des modalités d’octroi ont été précisées.

    A défaut de règles officielles, il faudra se référer aux pratiques habituelles de l’entreprise en la matière.

    Des jours de congés légaux non épuisés : aucune exception légale ?

    Dans quelques situations bien précises, le travailleur qui a été dans l’impossibilité d’épuiser ses vacances annuelles pourra bénéficier du pécule de vacances pour les jours non pris avant le 31 décembre de l’année de vacances.

    En aucun cas, le fait d’exercer une fonction importante dans l’entreprise ou d’avoir un emploi du temps surchargé n’est suffisant pour pouvoir reporter les congés légaux ou en demander le paiement sous forme de pécule.

    Pour une explication concrète de cette exception, nous vous invitons à consulter notre article : Vacances annuelles : pourquoi un décompte de décembre ?

    Conseils pratiques :

    En matière de planification d’absence, l’employeur dispose d’un outil précieux et obligatoire : le règlement de travail. Ce document peut contenir les règles et procédures propres à l’entreprise à propos de la prise des jours de vacances annuelles : les délais d’introduction d’une demande de congé, les règles de priorité entre les différents types d’absences...

    Nous conseillons aux employeurs de régler les modalités relatives à la planification des vacances annuelles et des jours extra légaux éventuels en prévoyant par exemple :

    • Avoir préalablement épuisé les jours de vacances légales ;
    • Possibilité de reporter des jours extra légaux : combien ? sur quelle période ? ...
    Nous conseillons également aux employeurs qui voient la fin de l’année approcher de rappeler formellement aux travailleurs qui n’ont pas épuisé leur quota de vacances qu’ils doivent prendre leurs vacances avant la fin de l’année, en indiquant bien que, s’ils refusent de les prendre, ces jours de vacances seront définitivement perdus et que, s’ils sont employés, ils ne pourront prétendre au pécule de vacances y afférent.
     
    invité12 , 18 Juillet 2019
    #2
  3. loiseaubleu

    loiseaubleu 32 ans,

    A l'inverse des jours de repos compensatoire et des jours fériés, les vacances collectives ne sont pas obligatoires pour l'employeur. Il n'est pas obligé de mettre ses ouvriers en congé.
    Ce qui est curieux c'est qu'en principe, cette semaine déjà, toutes les zones sont en congés collectifs. Donc si les ouvriers travaillaient cette semaine, c'est que l'employeur ne suit pas les périodes conseillées.
     
    loiseaubleu , 18 Juillet 2019
    #3
  4. invité12

    invité12 Invité

    tous en même temps non mais il devra leur donner leur jour de congés annuelles c'est une obligation
     
    invité12 , 18 Juillet 2019
    #4
  5. invité12

    invité12 Invité

    voir aussi le règlement de l'entreprise pour les congés
     
    invité12 , 18 Juillet 2019
    #5
  6. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    N'oubliez pas que certains fournisseurs sont aussi en congé.
     
    intègre , 22 Juillet 2019
    #6
    esprit_de_sel aime ça.
  7. Etpouet

    Etpouet 41 ans, Luxembourg

    Merci pour vos réponses. J'ai parlé à un autre entrepreneur qui me disait pouvoir travailler de façon en cp tout en déplaçant juste ces jours prestés en congés différés. Donc je suppose que c'est assez souple.
    Tant pis pour nous, nous perdons plusieurs précieuses semaines....
     
    Etpouet , 25 Juillet 2019
    #7
  8. kevart

    kevart 35 ans, Liège

    C'est une multitudes de points qui entre en jeux.
    La plus importante selon moi sont les hommes, qui par habitudes, ont déjà planifier leurs congés. Que ça soit en réservation saisonniere, la dates de congés des conjoints, les stages des enfants.

    Ensuite, si le patron arrive à faire tout de même une équipe, il va devoir les assurer, il va donc avoir un surcoûts pour cette prise d'assurances exceptionnel.

    Reste également à savoir si il pourra également avoir les matériaux.

    Choses également à prendre en compte, le report ses congés de ces hommes qui auront décalé leur vacances, il va falloir gérer différents calendrier car ils vont certainement pas les demander tous en même temps, ça serai mal venu de leur imposer la période.
    Donc problématique de gestions des chantiers et équipes après.

    Voilà pourquoi l'entreprise préfère dans ce cas gérer un retard que des complications RH, fournisseurs et planning.
     
    kevart , 25 Juillet 2019
    #8
    esprit_de_sel, A.L. et intègre aiment ça.
  9. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Ce n'est pas à vous de vouloir changer les us et coutumes de toute une corporation.
    C'est à vous de vous plier à ces obligations, us, coutumes, habitudes, et surtout législation, établies depuis plus de 60 ans.
     
    intègre , 25 Juillet 2019
    #9
  10. Etpouet

    Etpouet 41 ans, Luxembourg

    Je ne cherche pas à changer quoique ce soit, juste une information juste .
     
    Etpouet , 25 Juillet 2019
    #10
    A.L. aime ça.
  11. keeper

    keeper 38 ans, Luxembourg

    bah oui, t'es en belgique, le service à la clientèle a disparu, faut arrêter de croire qu'un entrepreneur travail pour toi, c'est toi qui bosse pour le payer.
     
    keeper , 25 Juillet 2019
    #11
  12. kevart

    kevart 35 ans, Liège

    @keeper

    Tout le monde sait bien que le mois de juillet est un mois de fermeture dans la construction.

    Dans les autres secteurs c'est à loisir de la société. J'ai des conçurent qui ferme 2 à 3 semaines. Perso, je ne ferme pas, mais ça occasionne pas mal de contrainte en terme de gestions RH et planning.

    Concernant le service a la clientèle, je m'efforce de le mettre en avant, je dit souvent qu'on ne vient pas chez nous pour un prix, mais pour un services et une qualité. Cependant, il faut tout de même mettre des règles et éduquer la clientèle, sans quoi on fini par se faire bouffer par des pseudos exigences de gens qui manquent totalement d'éducation et de bon sens. Si c'est pour devenir l'esclave de ma clientèle, j'arrête de suite !
     
    kevart , 25 Juillet 2019
    #12
  13. Etpouet

    Etpouet 41 ans, Luxembourg

    Dans notre cas perso, les matériaux sont sur chantier, l'équipe était ok pour bosser (2 jours, c'est une construction métallique et dalles béton). Cela se faisait encore il y a qq années. Tout ce qui m'intéressait de savoir c'est juste si légalement ça le faisait ou pas. Si le chantier et les gars avaient besoin d'une couverture ou d'une assurance supplémentaires parce que congés...
    Nous avons une première réponse positive suivie qq jours plus tard d'une seconde négative de deux des patrons de la boite. C'est sur ce point que je souhaitais être renseignée pour voir si c'était encore jouable ou pas. Maintenant, c'est râté et je ne suis en aucun cas dans un jugement par rapport à la boite. Je n'en ai ni le temps, ni l'énergie. ;)
     
    Etpouet , 25 Juillet 2019
    #13
  14. kevart

    kevart 35 ans, Liège

    Alors, si les patrons ne veulent pas pour des raisons multiples qui ne regardent qu'eux, c'est non.

    Il y fait quoi ton mari dans la société?
    Et il s'y est pris comment pour cette demande exceptionnel?
    C'est logique de demander quelque chose...je part toujours du principe que tout ce que tu risque c'est un "non"...mais si la décision à été prise, elle est prise...Et ça ne sert à rien de retourner l'affaire dans tout les sens...et encore moins de relancer sur le sujet les patrons...sauf si ton mari veut se faire voir mal...je ne pense pas que ça en vaille la peine.
     
    kevart , 25 Juillet 2019
    #14
  15. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Un patron gère son entreprise comme il le veut (c'est lui le patron et personne d'autre) et en respectant les loi/règles de chaque commission paritaire dont dépend son business.
    Il s'est sûrement renseigné du point de vue légal entre la réponse positive et la réponse négative.
    J'espère surtout que le patron de votre mari n'est pas sur Bricozone, car vos messages mettent en doute son honnêteté et son intégrité, cela, peu de gens l'apprécient.
    Vous risquez de foutre la merde entre votre mari et son patron en ne croyant pas ce qu'il a dit, en vous mêlant de ce qui ne vous regarde pas, et en balançant sur les forum.
     
    intègre , 25 Juillet 2019
    #15
  16. Etpouet

    Etpouet 41 ans, Luxembourg

    Mr Intègre!:) Vous plaisantez sans doute? Vous savez qui je suis, où je suis, de qui je parle? Je pose une question, je ne balance pas, je me mêle de ce qui me concerne, mon argent, ma commande, mes délais, ma maison....Mais j'avoue que je sais aussi faire la cuisine, torcher les enfants et repriser les chaussettes.
    Ni mon mari, ni ses patrons ne sont c*ns au point de se quereller à ce propos. Dieu merci, les personnes correctes et sans prise de tête existent.
    Sur ce, restez bien à l'ombre et buvez beaucoup d'eau, la canicule a tendance à échauffer les esprits prompts aux embrouilles.
     
    Etpouet , 25 Juillet 2019
    #16
    antoine7850 aime ça.
  17. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Je n'ai pas l'esprit qui s'échauffe, j'ai juste 54ans d'expérience professionnelle, dans pas mal de domaines différents et j'en vu de toutes les couleurs, dans des tas de situations, et parfois une simple étincelle peut mettre le feu aux poudres dans les meilleures ententes. C'est tout .
     
    intègre , 25 Juillet 2019
    #17
  18. keeper

    keeper 38 ans, Luxembourg

    il ne faut pas prendre les gens pour des cons mais il ne faut pas oublier qu'ils le sont
     
    keeper , 25 Juillet 2019
    #18
    Nustu et Gouda aiment ça.
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