TVA 6% si permis 2006 ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Haiku le 16 Janvier 2010

  1. Haiku

    Haiku 40 ans,

    Nous avons un permis d'urbanisme pour une nouvelle construction en aout 2006, celle-ci est occupée depuis juin 2007.
    Cependant, à ce jour, un carpot n'a pas encore été fait. Est-ce que j'ai droit à la TVA à 6% ou non ? :-s
    Sachant que l'habitation à moins de 5 ans et que le permis a été introduit avant fin mars 2010, puis-je profiter de la TVA à 6% sur la tranche des premiers 50.000€ ?

    Merci d'avance aux experts fiscaux :]
     
    Haiku , 16 Janvier 2010
    #1
  2. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Renseigne toi à ton bureau de TVA local, car c'est lui qui te tombera sur la bosse en cas de problème.
    Le carport est il considéré comme habitation ??
    A mon avis, non,
    et si oui, la déduction de tva n'est possible que pour un" nouveau batiment n'ayant pas encore été occupé". Or tu es domicilié depuis 2007 à cette adresse.
    Ce n'est pas un nouveau bâtiment, mais une nouvelle annexe à un bâtiment existant, déjà occupé depuis 2007.
    Pour moi, tu n'as pas droit à une réduction de TVA
     
    intègre , 16 Janvier 2010
    #2
  3. Haiku

    Haiku 40 ans,

    Ok merci c'est ce que je pensais mais je vais tjrs me renseigner, on ne sait jamais :blush:
     
    Haiku , 16 Janvier 2010
    #3
  4. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Essaie toujours, mais je crois que c'est cuit !
     
    intègre , 16 Janvier 2010
    #4
Chargement...

Sujet similaires

Vous pouvez aussi lancer une recherche sur : TVA permis

Similar Threads - TVA permis
  1. noobie5

    TVA suite Révision RC

    noobie5, +4 (dd1), 28 Août 2017
    4
    Affichages:
    288
    dd1
    28 Août 2017
  2. ludovic_wepion

    Permis Urbanisation vs COdT

    ludovic_wepion, +5 (benlan2000), 26 Août 2017
    5
    Affichages:
    311
    benlan2000
    26 Août 2017
  3. ferdi
    3
    Affichages:
    341
    fgalette
    7 Avril 2017
  4. supermichel

    Expérience prime de 2010 TVA 6% construction

    supermichel, +2 (thierrylen), 18 Janvier 2016
    2
    Affichages:
    617
    thierrylen
    19 Janvier 2016
  5. homerj

    Déclaration tva si aidant pro du batiment...

    homerj, +26 (fafalili), 2 Février 2015
    26
    Affichages:
    2 668
    fafalili
    18 Mai 2016
  6. cedbricolo

    déclaration tva

    cedbricolo, +3 (cedbricolo), 18 Décembre 2014
    3
    Affichages:
    973
    cedbricolo
    23 Décembre 2014
  7. almango

    taux de tva sur crédence cuisine

    almango, +16 (almango), 16 Décembre 2014
    16
    Affichages:
    1 358
    almango
    12 Février 2015