Urbanisme:légalité contrainte communale

Dans le forum Construction neuve - par Essaroh le 7 Mars 2013

  1. Essaroh

    Essaroh 69 ans, Liège

    Dans ma commune (prov Liège), la commune impose 100 m² pour la construction d'appartements. Il n'y a aucun règlement communal qui l'impose, mais moins est d'office refusé.

    Quels sont les chances d'obtenir gain de cause contre la commune si je veux p ex construire ou aménager un appartement de 90m²?
     
    Essaroh , 7 Mars 2013
    #1
  2. Plumy

    Plumy 30 ans, Liège

    Au final c'est de toute façon la commune qui décide. Que la région donne son aval ou pas.

    Cfr : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/3757

    En gros, si la commune refuse de délivrer un permis pour un appart de moins de 100m2, vous n'avez aucune chance d'en avoir un pour 90m2.

    Néanmoins, d'où détenez-vous l'info pour les 100m2 ?
     
    Plumy , 7 Mars 2013
    #2
  3. panda31

    panda31 35 ans, Luxembourg

    Je confirme, la commune à le dernier mot et donc aller contre elle n'est pas une bonne idée.

    Par contre, vous pouvez peut-être demander un rendez-vous avec l'urbanisme pour présentez vos arguments et peut-être qu'il vous accorderons une dérogation si la situation se justifie.
     
    panda31 , 7 Mars 2013
    #3
  4. Essaroh

    Essaroh 69 ans, Liège

    Du service "urbanisme" de la commune
     
    Essaroh , 7 Mars 2013
    #4
  5. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Si vous avez déjà un projet, pourquoi ne pas essayer de le présenter à la commune pour avoir un avis. Si il n'y a pas de texte par rapport à cette "règle", c'est certainement qu'il ne s'agit pas d'une règle absolue.

    Je suis certain qu'ils préfèreront un beau projet d'appart de 90m² à un projet d'appart de 120m² qui ne cadre pas avec les environs.

    En ce qui concerne la loi, ce n'est pas la commune qui a le dernier mot. Mais le ministre (représenté par le fonctionnaire délégué).

    Si la commune refuse le permis, vous pouvez toujours introduire un recours. Il faut alors allez défendre le projet directement à la région wallonne et démontrer que les argument de la commune ne sont pas pertinent.

    Maintenant, je ne pense pas que cette démarche vaille la peine pour un appart. avec les frais d'architecte supplémentaire, éventuel frais d'avocat...
    D'autant plus que la région wallonne suit l'avis des communes dans la plupart des cas.
     
    benlan2000 , 7 Mars 2013
    #5
  6. Guy_4537

    Guy_4537 69 ans, Liège

    Si je souhaite 90 m² plutôt que 100, c'est évidemment pour raisons budgétaires.
    Le projet a été soumis à la commune. Réponse: Beau projet, mais on ne déroge pas à la surface par peur du précédent. Je conclu donc qu'il n'y a rien à espérer.
     
    Guy_4537 , 7 Mars 2013
    #6
  7. 10m2 en plus ca va pas vous ruiner quand même ?
     
    wspboy , 16 Mars 2013
    #7
  8. Guy_4537

    Guy_4537 69 ans, Liège

    Ruiner, peut-être pas, mais 10% celà chiffre. Pour 300.000 euros celà fait quand même + de 1.000.000 d'ancien francs. Vu autrement c'est plus que les frais d'architecte!
     
    Guy_4537 , 16 Mars 2013
    #8
  9. Plumy

    Plumy 30 ans, Liège

    300 000€ pour un appart de 90m2 ? Oo
     
    Plumy , 17 Mars 2013
    #9
  10. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    10% de surface en plus ne signifie pas 10% de budget en plus.

    un bâtiment de 9m sur 10m présente une surface au sol de 90m2. hors pour arriver à 100m2, il "suffit" de passer à 10m sur 10. ce qui ne représente "que" 5% de murs en plus.

    tout une série d'éléments ne varie que très faiblement.

    installations de chantiers (identiques), chauffage (maximum un radiateur de plus), électricité (2-3 prises...), terrain (identique)...
    L'ensemble mérite une étude approfondie.
     
    benlan2000 , 17 Mars 2013
    #10
  11. De plus vous avez de la chance que la limite soit de 100m².
    Dans ma commune c'est minimum 120m² + emplacement de parking (couvert ou non) pour 2 voitures.
     
    wspboy , 17 Mars 2013
    #11
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