//Urbanisme//maison de rapport - unifamiliale//arnaque

Dans le forum Galères et Horreurs - par coyotte4845 le 10 Janvier 2018

  1. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Bonjour à tous,

    j'ai réellement besoin d'aide.

    J'ai acheté en 2009 un immeuble de rapport (ce que je croyais) à une société immo bien connue de la région verviétoise (2 lettres identiques). mal m'en pris.

    Cet immeuble était composé de 3 appartements 1cac. 3 personnes isolées étaient domiciliées lors de l'aquisition.

    Etant jeune et con, je passe par le même notaire que la partie venderesse.

    Dans le compromis de vente, il fait mentionné maison de rapport composé de ... ci-nommé "l'immeuble". Dans l'acte d'achat, il est stipulé "maison d'habitation".

    de 2009 à 2017, rénovation lourde (toiture, cuisine équippée, etc, etc) + arrivée et départ de locataires durant 8 ans. Aucuns problèmes avec le service population)

    En 2017, je décide de mettre en vente le bien. Plusieurs candidats acquéreurs (plus malins que moi) demandent un avis préalable à la Ville de Verviers.

    Je reçois par la suite un recommandé de la Ville me stipulant qu'il y a infraction urbanistique (division de logement sans permis) et qu'une remise en état m'est imposée si régularisation impossible.

    j'entreprends les démarches auprès des services communaux. Le couperet tombe: autorisation de 2 logements pour autant que les normes de salubrité soit respectées (hsp 2m40 min, cage d'escalier, etc). En gros, je dois démonter la maison car hsp 2m20.

    En parallèle, je consulte un avocat (situé à Verviers dans le même rue que le notaire). je lui explique la situation. Sa réaction est: avec quelle agence avez vous travaillé? Je réponds. Il me rétorque: "c'est une blague?!". Mais oui j'ai vraiment l'envie de blaguer... Son avis tombe aussi: dossier juridiquement mort. Vous avez acheté une maison unifamiliale!

    Je retourne chez le notaire: Ah mais Monsieur, j'ai demandé tous les renseignements à la Ville avant de passer les actes. Je lis avec lui les questions qu'ils a posées à la Ville en 2009.

    -y a t il des infractions urbanistiques constatées?
    -y a t il des bails de location

    mais il ne pose pas la question sur les nombres de logements. Je lui dis. Il me répond: Monsieur, on ne vérifiait pas ça en 2009!

    Donc voilà, j'ai besoin vraiment de votre aide car je ne sais plus quoi faire.

    Pourquoi la Ville n'a pas vérifié son registre population? 3 personnes domiciliées et isolées à l'acte.
    Suis je réellement cuit juridiquement?
    Faudrait il faire appel à un autre avocat? des noms dans la région liégoise?
    Dois je faire disparaitre les infractions urbanistiques, vendre, puis me retourner par la suite?

    En un recommandé, j'ai pris 50000€ dans la figure.

    Je suis dépité.
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #1
  2. Géronimo

    Géronimo 49 ans, Brabant Wallon

    La question est "depuis quand est-ce séparé?"

    Parce que par le passé, il ne fallait pas d'autorisation pour diviser une maison unifamiliale.

    Datation possible par les baux du bailleur précédent, par les loyers versés au propriétaire précédent, par le registre de population si ils veulent bien vous le donner, par la date sur les divers compteurs (eau, électricité, gaz) si ils sont individualisés par appartement, par les dates d'installation des compteurs (voir avec Ores)

    Honnêtement, je ne sais pas depuis quand il est nécessaire de demander un permis pour diviser un immeuble. 1992? 1994? Selon commune?
     
    Géronimo , 10 Janvier 2018
    #2
  3. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Merci pour ta réponse géronimo,

    Tout ça a été fait. Les compteurs gaz et elect ont été installés en 2004, donc c'est mort de ce coté.
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #3
  4. fafalili

    fafalili 45 ans, Liège

    bien en 1994

    14 juillet 1994, l’article 192 du CWATUP
     
    fafalili , 10 Janvier 2018
    #4
  5. fafalili

    fafalili 45 ans, Liège

    en plus cela est encadré par les schémas de structures communaux et pour régularisé pas simple
     
    fafalili , 10 Janvier 2018
    #5
  6. fafalili

    fafalili 45 ans, Liège

    en plus la régions est soumise a des contrainte supplémentaire


    Nous vous informons également que la création de logements est interdite dans certaines zones de la Commune en fonction de leur affectation au plan de secteur. (plan de secteur de Eupen-Verviers, adopté par l’Arrêté Royal du 23/01/1979)
     
    fafalili , 10 Janvier 2018
    #6
  7. XTof.vl

    XTof.vl 55 ans, Flandre

    Une division en appartements non déclarée est une infraction urbanistique. Les renseignements fournis par la commune en 2004 étaient faux. Vous pouvez jouer là-dessus, mais c'est presque le seul point, et encore il n'est pas bien grand, que vous pouvez utiliser.
     
    XTof.vl , 10 Janvier 2018
    #7
    intègre aime ça.
  8. fafalili

    fafalili 45 ans, Liège


    normale que la commune ne dis rien vu qu'elle ne sais rien
     
    fafalili , 10 Janvier 2018
    #8
    A.L. aime ça.
  9. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Oui et non fafalili

    Pourquoi avoir accepté 3 domiciliations de 3 personnes isolées et donc 3 chef de ménage?

    Pourquoi ne pas avoir vérifier lorsque le notaire a demandé les renseignements?

    On me répond que ce n’est pas le même service communal :rolleyes:

    Et après on s’étonne que la Ville est entrain de pourrir
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #9
    Veaullus aime ça.
  10. A.L.

    A.L. 56 ans, Liège

    1 - Parce que lors d'une domiciliation, l'agent de quartier vérifie simplement que la personne habite bien à l'adresse et que le logement est "correct"( Salubrité,...). La police ne vérifie pas s'il y a infraction aux règles urbanistiques.
    2 - Parce que le notaire ne l'a pas demandé. Il a simplement demandé s'il y avait "infraction urbanistique connue", pas si le bien pouvait être divisé en 3 logements. Donc, le service a répondu qu'il n'y avait pas d'infraction connue dans ses dossiers.
    3 - Exact
    4 - Je ne vois pas le rapport entre votre problème et le supposé "pourrissement" de votre ville.

    Comme déjà dit dans d'autres discussions, il faut toujours se rendre personnellement au service urbanisme et demander à consulter le dossier de l'immeuble convoité. Ce dossier est public et reprend tous les permis octroyés. Si la réalité ne correspond pas au dossier, il y a presque toujours infraction.
    Et, comme dit aussi maintes fois, toujours avoir son propre notaire.

    Et puis, comme vous le dites vous-même, vous étiez jeune et ...;)

    Mais ces considérations n'arrangent pas vos affaires et vous voilà bien emm..é.
     
    Dernière édition: 10 Janvier 2018
    A.L. , 10 Janvier 2018
    #10
    intègre et thierrylen aiment ça.
  11. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Je suis d’accord pour les 3 personnes domiciliées.

    Où je ne suis pas d’accord c’est 3 personnes isolées!

    Isolées signifie 3 logements distincts et 3 adresses différentes.
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #11
  12. bendays

    bendays 36 ans, Hainaut

    Je suis aussi sans le cas..immeuble que j'ai acheté en 2005 avec 3 apparts et que je viens de mettre en vente après régularisation à l'urbanisme qui accepte le permis mais pour 2 apparts donc appartement rez de chaussée inchangé et réunification de l'appartement du 1er avec le 2ème.
    Perso je vend l'immeuble maintenant en l'état avec un permis d'ubanisme accordé et à charge du futur acheteur de faire les travaux suivant le permis...
     
    bendays , 10 Janvier 2018
    #12
  13. A.L.

    A.L. 56 ans, Liège

    Je comprends bien.
    Mais lors de la visite domiciliaire, l'agent de quartier vérifie, pour le compte du service population, que la personne habite bien où elle prétend habiter. C'est tout.
    Le seul cas où l'urbanisme pourrait intervenir dans la procédure de domiciliation, c'est si l'agent de quartier estime que le logement pose problème (insalubrité ou autre) et en informe le service logement de la ville.
    Ce service pourrait alors faire une enquête sur le logement et dans ce cas contacter éventuellement le service urbanisme à son sujet.
    Dans votre cas, les logements semblent ne pas poser de problèmes et donc, les domiciliations ont été acceptées.
     
    A.L. , 10 Janvier 2018
    #13
  14. A.L.

    A.L. 56 ans, Liège

    Oui, mais, ici, il a peu de chances d'avoir un permis : immeuble pas conforme aux règles de salubrité Région Wallonne : hauteurs sous plafond trop basse (il le dit dans son premier post)
    Et en plus, il est à Verviers où la Ville fait la "chasse" aux petits logements.
    En effet, la Ville voudrait "repeupler" son centre ancien et n'accepte quasiment plus que les logements pour familles.
    Au point d'offrir, dans certains quartiers, une (petite) prime aux propriétaires qui transforment des immeubles de rapport en maison unifamiliales.
     
    A.L. , 10 Janvier 2018
    #14
  15. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    C'est malheureusement de plus en plus fréquent. Des immeubles divisés en plusieurs logements, sans permis, après 1994 qui ont ensuite été revendu (parfois plusieurs fois).
    Et il n'y a rien à faire contre cela. Le fait que la ville n'ai rien constaté avant n'empêche ne remet pas en cause l'existence de l'infraction.
    Le seul contre qui vous pourriez vous retourner, c'est le vendeur (pas l'agence immobilière, mais bien l'ancien propriétaire). Toutefois, en réagissant 8 ans après l'achat et en ayant "profité" de l'ensemble des revenus de l'immeuble pendant ce temps, il est loin d'être certain que vous en sortiriez gagnant.
     
    benlan2000 , 10 Janvier 2018
    #15
  16. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    J’ai contacté un autre notaire.

    Pour lui, assignation de la ville, partie venderesse et Immobiliere.

    Les torts sont partagés d’après lui.
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #16
  17. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Coordonnées d’un avocat (un crac)???
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #17
  18. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    En attendant, un truc m’échappe.

    J’achète une voiture à M. x

    J’apprends 7 ans plus tard que Monsieur x a volé la voiture.

    La police débarque,

    Je vais en prison

    M. x n’est pas concerné vu que la voiture m’appartient

    Logique
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #18
  19. keeper

    keeper 37 ans, Luxembourg

    ne pas comparer infraction et crime

    une infraction urbanistique est transmissible (en gros elle suit le bien)

    Pour vous retourner, il faut prouver que le premier propriétaire (et/ou l'agence) savait que c'était en infraction.
     
    keeper , 10 Janvier 2018
    #19
  20. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Premier propriétaire?
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #20
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