//Urbanisme//maison de rapport - unifamiliale//arnaque

Dans le forum Galères et Horreurs - par coyotte4845 le 10 Janvier 2018

  1. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Conformément aux principes de droit pénal, une infraction urbanistique ne peut être reprochée qu'à celui ou ceux qui ont adopté un comportement répréhensible

    Simple, tous les compteurs ont été installés en 2004 (ores+resa gaz)
    chassis qui date de 2004.
    Avec la bonne volonté du service population, je pourrais prouver que le nombre de locataire a fait X3
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #41
  2. Géronimo

    Géronimo 49 ans, Brabant Wallon

    Vous pourriez aussi exiger la régularisation à la commune sous prétexte que cela n'a jamais posé de problème ni de question en 15 ans...
     
    Géronimo , 10 Janvier 2018
    #42
  3. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    la commune ne veut rien entendre. Elle se retranche derrière la loi du 22 aout 1994
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #43
  4. Ilan

    Ilan Flandre

    bonne chance , vraiment des crétins pas fini ces agences immo , de vrais crapules
     
    Ilan , 10 Janvier 2018
    #44
  5. XTof.vl

    XTof.vl 55 ans, Flandre

    Un juge peut exiger. Pas un quidam...
     
    XTof.vl , 10 Janvier 2018
    #45
  6. Géronimo

    Géronimo 49 ans, Brabant Wallon

    Exiger par voie de justice, évidemment...
     
    Géronimo , 10 Janvier 2018
    #46
  7. keeper

    keeper 37 ans, Luxembourg

    préparez votre portefeuille, l'avantage des notaire et des communes c'est qu'ils ont le temps et l'argent, pas vous
     
    keeper , 10 Janvier 2018
    #47
    fafalili aime ça.
  8. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Combien? 5k,10k plus?
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #48
  9. keeper

    keeper 37 ans, Luxembourg

    c'est dans la durée que vous allez perdre, et attaquer la commune c'est être sur qu'elle va freiner pour toutes les démarches vous concernant
     
    keeper , 10 Janvier 2018
    #49
  10. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Non évidemment pas la commune. Je prendrais une raclée assurée sur le terrain.
     
    coyotte4845 , 10 Janvier 2018
    #50
  11. Veaullus

    Veaullus 34 ans, Liège

    Pas certain, régularisation par prescription (si théoriquement possible) et puis vite vendre pour passer à autre chose, ailleurs...
     
    Veaullus , 11 Janvier 2018
    #51
  12. John013

    John013 Brabant Wallon

    Peut être est-il préférable de vendre le bâtiment à plus bas prix, en prévenant le future acheteur de l'infraction qu'il faudra remettre en ordre ?? Cela pourrait intéresser des personnes pour la retransformer en maison unifamiliale, après avoir virer les locataire (sans attendre la fin des baux, préavis plus court pour y vivre + travaux). J'en ai déjà vu sur imm*web quand je cherchais une maison.
    (de toute façon pour faire les travaux de régularisation, j'imagine qu'il faut mettre les locataires dehors)

    L'avantage sera le stress en moins. Financièrement il faut calculer : vendre à bas prix, ou régularisé et/ou attaque en justice
     
    John013 , 11 Janvier 2018
    #52
  13. Il y a une différence entre le compromis et l'acte, vous avez signé les deux documents. Donc le notaire ... mais ca c'est une piste perdue d'avance.

    Il serait intéressant de savoir ce que l'acheteur précédant (votre vendeur donc..) a signé comme documents d'achat de la part (si j'ai bien compris) du vendeur qui a fait les travaux de division - cela vous permettrait peut-être de mieux cibler votre attaque potentielle.
     
    benoki , 11 Janvier 2018
    #53
  14. vulcaingeo

    vulcaingeo 64 ans, Bruxelles

    En justice, même si la 1ère instance vous suit, vous risquez bien de finir devant le Conseil d'état, et préparez votre portefeuille !

    Comment est composée votre maison? s'il s'agit d'un appart au rdc, 1 appart au 1er étage et grenier transformé en appartement, vous pourriez envisager de rehausser les façades et modifier le toit pour avoir une hauteur sous plafond suffisante. Un deal à présenter à la commune peut-être ?
     
    vulcaingeo , 11 Janvier 2018
    #54
  15. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Exact pour la configuration, la commune acceptera mais les travaux sont inbuvables.

    Je suis bosseur mais là, je ne suis pas certain que je pourrais m’en sortir.

    Je dois tout démonter.
     
    coyotte4845 , 11 Janvier 2018
    #55
  16. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    + nouveau permis de bâtir avec architecte. Etude ing, etc
     
    coyotte4845 , 11 Janvier 2018
    #56
  17. fafalili

    fafalili 45 ans, Liège

    Ou alors vendre comme cela mais en maison unifamiliale pour moi tu perdras moin que partir en justice
     
    fafalili , 11 Janvier 2018
    #57
  18. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Je serais dans une ville dynamique, pourquoi pas mais Verviers est entrain de mourrir.
     
    coyotte4845 , 11 Janvier 2018
    #58
  19. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    Oui, fort probable mais j’ai la sensation que personne ne sera jamais puni si personne ne fait jamais rien
     
    coyotte4845 , 11 Janvier 2018
    #59
  20. coyotte4845

    coyotte4845 32 ans, Liège

    En cas de remise en état,

    Que dois je faire ?

    A la commune, c’est très vague même si quelqu’un viendra vérifier.

    Virer les compteurs mais pour le reste ?
     
    coyotte4845 , 11 Janvier 2018
    #60
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