urbanisme regularisation

Dans le forum Galères et Horreurs - par pedro le 4 Octobre 2007

  1. pedro

    pedro 49 ans, Hainaut

    Voila je me trouve dans un dilemme en effet je viens d'acheter une maison datant d'avant guerre
    afin de m'assurer que tous les permis etaient en ordre je me suis rendu au bureau de l'urbanisme de la commune où ils m'ont repondu que toutes les demandes de permis n'etaient pas encodée informatiquement et donc il n'etait pas possible de me renseigner néanmoins ils m'ont montré le layout de ma maison et j'ai constaté que le garage ne s'y trouvait pas.
    Ce garage fait environ 6m * 4m
    les question que je me pose
    · Dois je obligatoirement le declarer car celui-ci a été construit bien avant mon achat et sans doute bien avant l'achat du proprietaire précedent?
    · Si oui devrait je obligatoirement faire appel à un architecte pour faire les plans ?
    · Si des plans sont obligatoires et etant ingenieur industriel puis je faire moi même ces plans ?
    · Quels sont les risques si je ne declare pas ce garage ?
    En plus 2 murs ont été aussi erigé formant un rectangle avec les murs de la maison , visiblement dans le but d'agrandir la maison, le toit , fenetres, portes et finitions n'ont pas été faite
    si je conserve cela tel quel dois je les declarer? mon but futur serait plutot d'en faire une pergola
    est ce quelq'un pourrait me faire part de son experience
    Merci
     
    pedro , 4 Octobre 2007
    #1
  2. bt9000

    bt9000 Hainaut

    Urbanisme ou Cadastre?
    A ta place je ne ferai RIEN. Si ta maison a plus d'un siècle il est fort probable qu'il n'y ait jamais eu de permis de batir, sans pour autant qu'il y ait quelque chose de préjudiciable.

    J'ai aussi acheté une maison du siècle passé, avec une remise et un garage non attenant.
    Après vérification du permis qui a servi à la construction du garage, il s'avère qu'il n'a pas la forme du permis... Côté cadastre, le garage est à 20 cm du voisin, (alors qu'il est contre son mur et que la mitoyenneté a été rachetée, mais pas enregistrée chez eux). La remise est plus grande que la réalité (45m² au lieu des 32 réels) et en forme de "L" alors qu'elle est rectangulaire. Toutes les annexes de mes voisins ne sont pas non plus reprises au cadastres.

    Conclusion:
    - Il n' y a pas vraiment de lien entre Cadastre et urbanisme.
    - Le cadastre n'est pas à jour et leur données ne reflètent pas forcément la réalité. J'ai demandé s'il était normal que mes voisins avaient des annexes non "repertoriées", et et ma répondu que c'était possible, et "peut être" pas tout à fait légal, mais que ça ne les concernaient pas. Côté urbanisme, on m'a répondu qu'on envoyait plus d'agents sur le terrain car ils n'en n'ont plus le droit. On ne contrôle que s'il y a une plainte. Ils ont tout compte fait peut être un permis???


    J'a fait une demande de permis pour transformer mon garage en habitation.
    On a repris les mesures "réelles" sur le plan, et c'est passé comme un timbre à la poste (du point de vue de ces non conformités).

    A ta place, je ne ferai RIEN, jusqu'au jour où tu décides de modifier ta maison et de faire une véranda, pergola ou autre. Tu n'auras qu'a faire une demande de permis en faisant un constat de l'existant comme point de départ.

    A+
     
    bt9000 , 5 Octobre 2007
    #2
  3. pedro

    pedro 49 ans, Hainaut

    Merci, de me faire part de ton experience
     
    pedro , 5 Octobre 2007
    #3
  4. fredlborain

    fredlborain 42 ans, Hainaut

    bonjour,
    attention!!!
    regularisation sans amende jusque fin 2009...apres...

    je viens d aller a l urbanisme pour une "rallonge" de la maison deja faite, j ai expliqué mon cas, et la...geniale!! le gars super sympa, me dit de lui rentrer un croquis (copie du cadastre ) avec les dimensions, les materaux utilisés, et la destination de l annexe...de lui rentrer tout ca et qu il regulariserait .

    maintenant , chaque commune a ses reglements, ses dimensions autorisées,..

    le meilleure c'est de voir avec eux directement ce sont des hommes normaux..(quoique des fois..mdrr)
     
    fredlborain , 3 Septembre 2008
    #4
  5. vanma

    vanma 43 ans,

    un ami a eu cette expérience :

    Achat d'une maison avec infraction urbanistique.

    Il se rend à l'urbanisme pour savoir comment régulariser et là, l'employée lui dit que la meilleure chose à faire c'est ... de ne rien faire.

    L'infraction est due à la plainte ancienne d'un voisin qui a de cette sorte régler un compte avec le vendeur.

    Maintenant que le vendeur n'est plus là, ...

    L'employée lui a bien stipulé qu'ils ne viendront jamais voir si c'est ou non régularisé, ...

    D'un coté on met en garde contre les fraudes urbanistique et d'un autre coté, on conseille au citoyen d'en faire le moins possible, ...

    C'est vrai que c'est un peu la foire l'urbanisme et je trouve que c'est aussi parfois à la tête du client ...
     
    Dernière édition par un modérateur: 3 Septembre 2008
    vanma , 3 Septembre 2008
    #5
  6. Géronimo

    Géronimo 49 ans, Brabant Wallon

    J'ai été voir à l'urbanisme pour un immeuble qui date de 1875. Ils n'avaient rien d'autre qu'un croquis de la façade. Et pour retomber sur ce croquis, je peux vous garantir que cela a été galère et que j'ai du faire des recherches au cadastre, à l'enregistrement, aux hypothèques et chez les différents notaires qui s'étaient occupés des ventes successives. En effet, la ville classe les dossiers par ordre alphabétique du nom du proprio... Jamais ils n'auraient retrouvé quoi que ce soit si je n'en avais pas eu besoin à ce point.

    Idem pour d'autres logements, même plus récents. Incapable de retrouver quoi que ce soit, ils se basent sur le registre de population pour voir si l'immeuble était déjà un immeuble de rapport précédemment.

    Si j'étais toi, je ne ferais rien.
     
    Géronimo , 3 Septembre 2008
    #6
  7. marms

    marms 37 ans, Liège

    Régularisation sans amende jusque fin 2009 ??? tu es sûr ??? je viens de me chopper un procès verbal d'infraction urbanistique que la commune a transmis au Procureur... on m'a dit que j'allais avoir une amende... je crains le pire...
     
    marms , 4 Juin 2009
    #7
  8. Archilouli

    Archilouli 35 ans, Liège

    Régularisation jusque fin 2009 sans amende pour les demandeurs qui introduisent officiellement une demande de régularisation auprès de leur commune. Si c'est un dénonciation ou le passage d'un employé de l'administration communale qui a relevé cette infraction, il est tout à fait normal que vous ayez une amende.
    Beaucoup de personnes pensent ne pas se faire "pincer" mais je connais plusieurs cas de non respect par rapport à des permis d'urbanisme ou des règlements urbanistiques et l'amende a été salée : 15.000 € dans les deux cas...
    Alors tant qu'il est encore temps, mettez-vous en règle...
     
    Archilouli , 5 Juin 2009
    #8
  9. marms

    marms 37 ans, Liège

    Tu aurais un document ou un site officiel sur laquelle cette information est écrite, car j'ai introduit une demande de régularisation début d'année, spontanément et je viens de recevoir un document du parquet me disant que j'allais être jugé et devoir payer une amende... çà n'incite pas vraiment les gens à se mettre en règle...
     
    marms , 5 Juin 2009
    #9
  10. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Préviens ton architecte qui a fait la demande de régularisation et demande lui des comptes. A-t-il fait tout ce qui est nécessaire ???
     
    intègre , 7 Juin 2009
    #10
  11. marms

    marms 37 ans, Liège

    Mon architecte a évidemment été prévenu... et on peut dire qu'il a fait plus que le nécessaire... Le problème c'est cette nouvelle réglementation qui veut que les amendes retournent directement dans les caisses de la commune... Ils ont donc tout intérêt à dresser un maximum de PV...
     
    marms , 7 Juin 2009
    #11
  12. theod

    theod 56 ans, Hainaut

    la loi organique relative à l'urbanisme, date de 1961. Toute construction datant d'avant la mise en application de cette loi, n'a pas besoin de permis de régularisation très compliqué.
    Il suffit d'une simple déclaration.
    Le plus difficile maintenant est de déterminer l'age de votre garage.
    Et où trouver la réponse ???
    A ce service qui ne sert à rien, enfin c'est ce qu'on dit souvent. Aller à l'adlinistration du cadastre et demandez à consulter la fiche d'expertise numéro 233E. La date de construction de votre maison y est mentionnée et si la mise à jour est bien faite, la date de construction des annexes y figurent aussi.
    Vous pouvez vous rendre à la direction du cadastre du Brabant, et y demander une copie (payante) du croquis d'arpentage numéro 207.
    Vous n'êtes pas obligé d'acheter le collection complète des croquis. Contentez vous uniquement de celui qui vous intéresse.
     
    theod , 19 Août 2009
    #12
  13. mitou

    mitou Liège

    Moi, j'ai utilisé la façon suivante pour appuyer ma demande de permis de re-batir et de régulariser des annexes garage :

    Il suffit d'aller chercher des photos aériennes anciennes, et agrandies sur votre maison et annexes, auprès de l'IGN à La Cambre à Bruxelles (c'est eux qui font toutes les cartes de Belgique).
    Si vous leur demandez des photos aériennes, il peuvent vous donner (vendre ! environ 75€) des photos qui datent : chez eux, ils gardent des photos depuis la 2de guerre mondiale.
    C'est une bonne preuve de votre "innocence" pour l'Urbanisme, car l'IGN est un service public et ils marquent une date "officielle" de prise de vue derrière les photos que vous avez demandées, date qui fera foi auprès de votre Commune.
     
    mitou , 21 Septembre 2009
    #13
  14. theod

    theod 56 ans, Hainaut

    Une simple copie du croquis de formation numéro 207 suffit en génral.
    Vous pouvez l'obtenir à la direction du cadastre de votre province pour moins de 20 euros.
    Avant d'aller à la direction, passez au contrôle du cadastre dont dépend votre immeuble et demandez à consulter le croquis en question. Prenez note de sa référence, date et numéro.
     
    theod , 25 Septembre 2009
    #14
  15. vmathone

    vmathone 38 ans, Liège

    Salut,
    Mon frère a acheté une partie d'ancienne ferme. Après 2-3 ans de travaux, il veut refaire son mur qui est sur la limite de propriété (mais lui appartenant) et se rend compte que le voisin a construit un poulailler en dur s'appuyant dessus et il y a aussi sa citerne y est accrochée. Il lui demande sympathiquement de bouger tout cela pcq il veut refaire son mur qui se laisse aller. Le voisin refuse. Cela va donc devant un juge de paix.

    On lui a dit que si cette construction était là depuis plus de 30 ans, il ne pouvait rien faire contre....permis ou pas ... Après reste à le prouver..

    Serait-ce le cas pour votre garage?
     
    Dernière édition par un modérateur: 26 Septembre 2009
    vmathone , 26 Septembre 2009
    #15
  16. mitou

    mitou Liège

    Pour les constructions d' il y a plus de 30 ans, effectivement, je crois qu'elles peuvent être régularisées si nécessaire : ç-à-d qu'elles peuvent rester en l'état ! mais rien qu'en l'état : donc, on ne peut plus les modifier en rien. Mais on ne peut vous obliger de les faire abattre.
    Maintenant reste à voir si lors d'une demande éventuelle de régularisation, par le proprio, cette "annexe" respecte le Cwatup...

    Pour ce qui est du poulailler dont question ci-dessus, c'est typiquement un problème de "mitoyenneté" : source d'innombrables conflits entre voisins, surtout ceux qui sont non-conciliants ! Et ils font travailler en permanence les juges de paix !
     
    mitou , 26 Septembre 2009
    #16
  17. conen

    conen 36 ans, Bruxelles

    je te conseille de faire un diagnostic de l'état existante et bien le declarer au prés des services compétents ,
    eux il vont normalement se déplacer pour élaborer une stratification (document originaux et situation existante) et enregistré les modification aperçu , ..comme ça tu aura le moins de soucis possible pour tout permis a accordé que tu aura besoin prochainement ,
    djo
     
    conen , 7 Octobre 2009
    #17
  18. theod

    theod 56 ans, Hainaut

    La prescription acquisition de 30ans ou usucapion existe réellement.
    Une prise de possession peut en effet devenir définitive, ça c'est la théorie.
    En pratique celui qui se retranche derrière l'usucapion pour s'accaparer du terrain, un mur etc... peut le faire, mais il devra prouver la durée de plus de 30ans, ce qui n'est pas chose aisée. Il devra aussi s'adresser au tribunal de première instance pour que le juge reconnaissance ce fait.
    Sans ce jugement aucune prescription n'existera.

    Pour ce qui est du mur, si votre souhaite est de le reconstruire, faite qq photos pour prouver que votre voisin s'appuie dessus, ensuite envoyez lui un recommandé postal lui suignifiant qu'il est urgent de faire réparer le mur. En cas de refus de sa part, prévenez votre assurance incendie, et enfin laissez faire le temps.
    Vous serez couvert et dégagé de toutes responsabilité, quand le mur sera à terre.
    Votre voisin sera bien obligé de réagir et p-ê d'intervenir dans les frais, vu qu'il se sert du mur
     
    theod , 13 Novembre 2009
    #18
  19. zutetrezut

    zutetrezut 71 ans,

    Bonjour,
    J'ai également un soucis avec une veranda construite en 1989.
    A l'époque je me souviens avoir demandé l'avis du service de l'urbanisme de la commune qui m'a envoyée à Wavre(urbanisme) en vue de commentaires. C'était positif. J'ai retrouvé dans un dossier les coordonnées du fonctionnaire et quelques annotations que j avais faites à l époque.. Je suis certaine d'avoir remis ce dossier à ma commune (Brabant wallon). Mais voila impossible de trouver l autorisation ni dans mes dossiers ni à la commune où je me suis rendue par deux fois . Je n'ai aucun souvenir de cette phase "autorisation". Le doute m envahit et devient presque une certitude je n'ai pas eu le document avec l autorisation.....
    Les fonctionnaires communaux sont bien aimables, ils ne trouvent rien et quand j ai demandé si il fallait (et comment) rectifier le tir...rien, sourire poli et gêné. Je n'ose même pas aller enqu^ter du côté de Wavre de peur d'être "chopée". Un architecte me dit de ne rien faire (prescription ?????), un échevin dit de ne pas touiller dans le chaudron. Je serais prete à payer une petite amende pour avoir un doc en règle. Cette véranda compte quand même 36 m2, plutot jolie car un étudiant en archi était venu l'inspecter lors de la construction pour son TP.
    Si j ai reclassé mes dossiers construction c'est justement en vue d une nouvelle construction financée par l'actuelle......Problemes en vue.
    Quels sont les possibilités..quels sont les risques ?
     
    zutetrezut , 25 Novembre 2009
    #19
  20. Jipéwé88

    Jipéwé88 53 ans, Liège


    Effectivement, il n'y en a pas vraiment.

    L'urbanisme délivre les permis et le cadastre détermine le RC de votre habitation qu'elle aie été construite avec ou sans permis. Cependant, la commune est tenue (et c'est son intérêt vu qu'elle reçoit la plus grosse part du précompte immobilier) d'avertir le cadastre de toutes les modifications aux parcelles qui sont sur son territoire.

    Donc, si vous régularisez (via l'urbanisme) des extensions ou annexes qui avaient été construites sans permis il y a plusieurs années, logiquement, le cadastre sera averti et votre RC sera recalculé avec une régularisation du précompte immobilier remontant 3 ans en arrière.
     
    Jipéwé88 , 25 Novembre 2009
    #20
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