urbanisme regularisation

Dans le forum Galères et Horreurs - par pedro le 4 Octobre 2007

  1. Le notaire du vendeur stipule dans le compromis de vente qu'aucun permis n'a été délivré depuis 1977. Il ajoute qu'il n'a pas connaissance d'infraction urbanistique concernant le bien vendu.

    Ceci-dit, il y a un flou entre 65 et 77 d'une part et d'autre part, comment être finalement certain que tout est en ordre si on ne peut se référer au plan cadastral?
    La maison a bel et bien été prolongée (sans doute entre 65 et 77) mais comment puis-être certain que ça a été fait "dans les règles de l'art?"

    Merci pour vos réponses.
     
    tofitof , 23 Mai 2013
  2. Cuistax77

    Cuistax77 40 ans, Hainaut

    c'est un argument complètement idiot..
    Lorsque la personne qui vous a vendu ce bien l'a acquis en 1977, une recherche a forcément du être faite par son notaire pour s'assurer que le bien n'était déjà pas en infraction..
     
    Cuistax77 , 23 Mai 2013
  3. Cuistax77

    Cuistax77 40 ans, Hainaut

    Le meilleur conseil viendra de votre notaire. Quoiqu'il en soit, je vous le répète:

    L'argumentation du vendeur n'a aucune valeur puisque c'est lui qui a hérité de l'infraction.
    Et là.. c'est vous !
     
    Cuistax77 , 23 Mai 2013
  4. Donc si je comprends bien, soit c'est effectivement en ordre et là pas de souci, soit ils sont au courant d'un non-respect de la législation et je pourrais me retourner contre eux c'est bien ça?
     
    tofitof , 23 Mai 2013
  5. Cuistax77

    Cuistax77 40 ans, Hainaut

    Non.

    Celui qui vous a vendu ce bien ne pouvait pas ignorer l'infraction. Et de toutes façons il a acheté cette infraction en achetant cette maison. Et il vous l'a vendue avec la maison.

    Donc:
    L'infraction est maintenant à votre nom. Ou encore: VOUS êtes en infraction, puisque vous dîtes que vous avez acheté cette maison.
     
    Cuistax77 , 23 Mai 2013
  6. Ok mais donc, que faire pour d'une part vérifier cette infraction et surtout d'autre part, la régulariser?
     
    tofitof , 23 Mai 2013
  7. Cuistax77

    Cuistax77 40 ans, Hainaut

    1--->Rendez-vous au bureau d'urbanisme de votre bled et demandez toutes les informations au sujet de votre habitation.
    2---> allez voir votre notaire et exposez-lui les faits. Reprenez tous vos documents stipulant qu'il n'y avait pas d'infraction.
    3---> ensuite vous devrez régulariser auprès du bureau d'urbanisme de votre bled, avec les risques que cela implique: soit OK, soit OK avec paiement d'une amende, soit démolir ces extensions..

    Entre le point 2 et le point 3, je mettrais: Envisager de garder le silence et de laisser les choses comme elles sont. Si vous êtes d'un petit bled, y'a peu de chances que l'urbanisme vienne vous emmerder.
     
    Cuistax77 , 23 Mai 2013
  8. Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
     
    tofitof , 23 Mai 2013
  9. brack440

    brack440 32 ans, Liège

    J'étais dans le même cas que vous, nous avions signé un compromis pour une maison à Ans... et lorsque nous sommes allé à l'urbanisme pour demander un agrandissement de 2m pour la salle de bain on nous a répondu mais quelle annexe?
    Notre annexe cuisine salle à manger et salle de bain n'était pas en règle... Nous avons donc voulu régularisé et là refus... On aurait pu nous demander de démolir à tout moment... Un an de poursuite contre le vendeur pour annuler la vente...
    J espère que dans votre commune ils seront plus cléments.
     
    brack440 , 23 Mai 2013
  10. anémone

    anémone 37 ans, Liège

    Ne créez quand même pas de problème là ou il n'y en n'a pas... Pour l'instant rien ne dit qu'il y a réellement une infraction. Comme le dit cuistax, demandez des informations à la commune concernant la situation "officielle" connue de l'urbanisme. Si vous voulez, vous pourrez sans doute récupérer les archives d'un éventuel ancien permis. Mais si votre situation diffère de cet ancien plan, je ne suis pas sûre que vous serez réellement considéré en infraction si ces modifications ont eu lieu avant 1977. Mais ça dépend d'une commune à l'autre...
     
    anémone , 24 Mai 2013
  11. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Le futur Codt sera tout de même plus clair.

    "-3° le maintien des travaux exécutés sans permis ; les actes et travaux exécutés avant le 22 avril 1962 sont présumés exécutés sur la base d’un permis d’urbanisme et conformément à celui-ci ; "

    Il y a aussi ceci:

    "Le Gouvernement peut déterminer la liste des actes et travaux pour lesquels, en dehors des zones visées à l’article D.II.21.aliné 3 et D.II.25, l’infraction est considérée comme non fondamentale et prescrite 10 ans après l’achèvement des travaux."

    Restera à déterminer ce qu'est une infraction non fondamentale...

     
    benlan2000 , 24 Mai 2013
  12. Argali

    Argali 37 ans, Namur

    Je trouve quand même que certains notaires ont bien facile avec cette phrase !!!

    Dans mon cas :
    "Cher monsieur, A ma connaissance, il n' y a pas d'infraction"... Puis je fais un tour à l'urbanisme, et dans le dossier de ma maison, il y a une veille photo du batiment, et en 2 secondes, je peux voir tout ce qui ne va pas...:mad:

    Puis quand je sonne au Notaire pour lui expliquer qu'on est loin d'être en ordre, il me réponds qu'il ne savait pas, et que si qqch a été fais sans permis, il ne sait pas le savoir....
     
    Argali , 24 Mai 2013
  13. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Ce n'est pas le boulot du notaire, qui est là pour rédiger, conseiller, officialiser et enregistrer les actes.
    C'est à l'acheteur de vérifier, à l'urbanisme, ou à défaut, à son notaire à lui , si il y a eu des infractions.
    Mais actuellement tout le monde essaie de se décharger de ses responsabilités sur quelqu'un d'autre.
    Vous êtes beaucoup plus attentif pour acheter une bagnole d'occasion, de quelques milliers d'€, que pour acheter une maison de centaines de milliers d'€.
     
    Dernière édition par un modérateur: 24 Mai 2013
    intègre , 24 Mai 2013
  14. Cuistax77

    Cuistax77 40 ans, Hainaut

    Argali, je connais quelqu'un qui est exactement dans le même cas que toi actuellement.
    Sur une maison qui vaut environ 600.000€
    Ils sont en train d'essayer de faire casser la vente.. enfin ça fait plus d'un an déjà.
     
    Cuistax77 , 24 Mai 2013
  15. Cuistax77

    Cuistax77 40 ans, Hainaut

    Intègre, sauf erreur, je suis déjà passé par deux ventes et je puis t'affirmer que lors de la signature du compromis le notaire fait des recherches liées à une hypothèque existante sur le bien mais aussi sur le caractère urbanistique: "le bien est-il cité en infraction ?".
    La plupart des notaires ne se déplacent même pas pour voir le bien qu'ils vendent.
    Ils se contentent de la 'bonne foi' de leur client-vendeur, peu importe que sur les photos qu'ils mettent sur leur site on voit des extensions pousser comme des verrues.

    Un notaire correct c'est celui qui demande à son client-vendeur si le bien immobilier n'est pas cité en infraction OU s'il ne risque pas de l'être après la vente. Et qui lui fait comprendre que la justice le rattrapera s'il a menti.

    Si tu connais un notaire comme ça, donne-moi ses références.
     
    Cuistax77 , 24 Mai 2013
  16. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Oui, j'en connais qui appellent à la prudence.

    Mais surtout pourquoi l'acheteur ne prend-il pas SON propre notaire ??
    Celui-ci veillera à ses intérêts, ce qui n'est pas le cas de celui du vendeur, qui veille aux intérêts de son client à lui.
    Cela ne coûte pas un balle de plus, ils se partagent les honoraires. .
     
    Dernière édition par un modérateur: 24 Mai 2013
    intègre , 24 Mai 2013
  17. Cuistax77

    Cuistax77 40 ans, Hainaut

    Le notaire du candidat acheteur se fie aux recherches et informations données par le notaire du vendeur.

    Après, l'exemple que tu as pris pour la voiture d'occase, je ne pense pas que l'on peut comparer le travail d'un notaire avec celui d'un vendeur de voitures. Pour des raisons évidentes.
     
    Cuistax77 , 24 Mai 2013
  18. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Il est vrai que pour l'acheteur néophyte, le rôle du notaire n'est pas toujours clair.

    Il doit effectivement consulter l'urbanisme pour s'assuré que le bien n'a pas fait l'objet d'un constat d'infraction, mais cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'infraction.

    Cela signifie simplement qu'il n'y a pas de procédure en cours. Mais ne garanti pas qu'il n'y aura pas de constat dans 6 mois pour une infraction vieille de plusieurs dizaines d'années.

    Je suis partisan pour la création d'un certificat de conformité urbanistique imposant une obligation de contrôle du bâtiment par l'administration.

    L'administration ne pourrait par la suite plus revenir en arrière si le bâtiment était déclaré conforme lors du certificat.

    En cas d'infraction, l'administration devrait indiquer le caractère régularisable ou non de la ou des infractions...

    Ce serait un sérieux plus pour la sécurité juridique des acquéreurs et cela éviterai des fins tragiques devant les tribunaux.
     
    benlan2000 , 24 Mai 2013
  19. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Oui, j'approuve tout à fait l'idée de Benlan,
    mais cela fera encore plus frais supplémentaires et de fonctionnaires à payer, et il faudra s'assurer de la neutralité totale des fonctionnaires qui feront ces contrôles.
    Il faudra se méfier des amis de ........, des dessous de tables, etc....
    Je pense d'autre part qu'il faut surtout impliquer la responsabilité des notaires également, avec des sanctions (financières) possibles
     
    intègre , 24 Mai 2013
  20. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Oui, mais le coût global sera t'il plus ou moins élevé que le coût des procédures judiciaires d'annulation de vente.

    Avec, un contrôle systématique, c'est plus de sécurité financière pour les acheteurs et moins d'impunités pour les contrevenants.

    Ca en fera réfléchir quelques uns si la risque de constat augmente.

    Au lieu de ça, on nous prépare un texte nettement plus laxiste dans le CodT:

    "Le Gouvernement peut déterminer la liste des actes et travaux pour lesquels, en dehors des zones visées à l’article D.II.21.aliné 3 et D.II.25, l’infraction est considérée comme non fondamentale et prescrite 10 ans après l’achèvement des travaux."

    Et on se demandera pourquoi certains se croit tout permis!!!
     
    benlan2000 , 24 Mai 2013
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