urbanisme regularisation

Dans le forum Galères et Horreurs - par pedro le 4 Octobre 2007

  1. Il y a de grosses différences entre ce qu'un notaire peut faire en matière immobilière entre la flandre, bruxelles et la wallonie.
     
    benoki , 24 Août 2013
  2. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Je vais vous en raconter une qui est arrivée à mon paternel. Ce dernier était en froid avec sa mère et ne la voyait plus depuis longtemps (moi même je ne l'ai jamais vue). Il faut dire qu'elle l'a abandonné à l'orphelinat quand il était petit. Soit. La dame avait refait sa vie mais mon père était son fils unique et donc l'héritier. Elle était dans une maison de retraite et décède. C'est la directrice de la maison de retraite qui a retrouvé la trace de mon père et l'informe du décès. Elle communique aussi le nom du notaire... qui s'était déjà arrangé pour tenter de refiler l'héritage à des "nièces" (du coté du nouveau compagnon de ma grand mère).

    Comme mon père était sourd comme un pot, il demande à ma maman d'appeler le notaire... qui était bien embêté... bin oui, son rôle est de rechercher le ou les héritiers... ici en plus c'était simplissime. Il a eu le culot de dire que mon père ne devrait renoncer à l'héritage... parce qu'il avait abandonné sa mère... On croit rêver.
     
    2manynotes , 24 Août 2013
  3. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    2manynotes , 24 Août 2013
  4. Il n'y a que les clients des croque-morts qui ne se plaigent pas.
    Vous ai-je déjà causé des malheurs du chien de la voisine qui était veuve par alliance du fils du bedeau ?
     
    benoki , 24 Août 2013
  5. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Le dossier est revenu de la Région!! Enfin!! La vente va pouvoir se faire. Reste à fixer un montant d'indemnité pour les travaux liés à la régul. A ce propos, y a-t-il des usages ou bien est-ce lié à l'appréciation des parties? Les frais portent sur les frais de l'architecte qui a préparé le dossier, les frais administratifs et les frais d'aménagement pour la mise en conformité. Le vendeur propose fifty-fifty mais je suis sur qu'il sous entend que ça porte sur les travaux et pas sur ce que j'ai déjà payé et sur le fait que la remise des clefs a eu lieu en avril déjà et qu'il occupe les lieux depuis lors.
     
    2manynotes , 3 Septembre 2013
  6. anémone

    anémone 36 ans, Liège

    je ne sais pas quelle est exactement votre histoire (je en suis pas retournée en arrière dans les posts), mais généralement la remise en conformité incombe au propriétaire (vendeur) puisque c'est lui qui en est officiellement le responsable. Mais tout autre arrangement entre les parties est possible, c'est une question de négociation...
     
    anémone , 3 Septembre 2013
  7. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Oui mais dans ce cas-ci le problème a été découvert avant la signature du compromis. Compromis qui comporte une clause suspensive rajoutée par l'acheteur. Ce qui est convenu c'est de partager les frais. Mais encore faut-il s'entendre sur cette notion. En effet, la remise des clefs a déjà été faite et l'acheteur occupe le bien depuis mi avril, ne payant pas de loyer, juste les charges de l'immeuble. Aussi, j'ai déjà payé tous les frais nécessaires à la régul : frais d'architecte et administratifs. Je suis certain que dans la tête de l'acheteur, ces frais ne font pas partie de ce qu'il appelle un partage.
    Quant aux travaux de mise en conformité ils induisent une plus-value au niveau du bien. En effet, il est entre autre demandé d'inverser chambre et living en agrandissant la chambre et diminuant la taille du living, ce qui suppose des travaux d'abatage, de remontage mais aussi de carrelage. Or par exemple il y a carrelage. Les carrelages a enlever ont une quinzaine d'année et sont de qualité moyenne. S'il veut du marbre à la place...
     
    2manynotes , 5 Septembre 2013
  8. anémone

    anémone 36 ans, Liège

    Il faut voir la tournure de phrase exacte qui a été utilisée dans le compromis : est-ce les frais de régularisation qui sont partagés ou les travaux de remise en conformité?
    Quant au choix des matériaux, il semblerait logique de partager les frais pour des matériaux standards (du type de ceux que vous trouveriez dans un cahier de charge standard d'une entreprise clé sur porte). S'il veut quelque chose de plus luxueux, c'est à lui d'ajouter le supplément..
     
    anémone , 10 Septembre 2013
  9. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Dans le compromis il n'y a absolument rien qui est mentionné.

    J'ai fait faire 2 estimations. L'une donne +/- 7.000 eur l'autre 10.000. Disons 8.500. De mon côté j'ai déjà payé 4.000 eur de frais d'architecte et administratifs.
    Soit 12.500 en tout pour transformer ce "bureau" en appart. 50/50 donnerait 6.250 par tête de pipe. Mon notaire me dit qu'il faut tenir compte d'un loyer. En effet il occupe le bien depuis le 19/04. Ce qui fait 5 mois de loyer qu'il se met en poche. Ce genre de bien se loue facilement 800 eur mais comptons 600. 5 x 600 = 3.000.
    Donc au final ma part serait de 6.250 - 4.000 - 3.000 = -750.
    Mais bon je doute qu'il accepte ça. J'ai donc dit à mon notaire que j'étais ok d'aller jusqu'à 2.500 de remise sur le prix.
     
    2manynotes , 10 Septembre 2013
  10. vous aviez parlé d'un loyer dans votre compromis ?
     
    benoki , 10 Septembre 2013
  11. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Rien n'est mentionné. Il faut donc trouver une solution négociée. Ou annuler la vente.

    Benoki, ne le prenez pas pour vous si j'épingle un peu la profession de notaire. Mais je mesure l'étendue de l'omission voir du dol dont je fais l'objet et ça m'irrite...

    Par contre le notaire de mon acheteur a bien vu l'infraction. De même j'en parlais à quelqu'un ce WE encore, qui a acheté un bien en infraction mais en toute connaissance de cause car informé par le notaire.
     
    Dernière édition par un modérateur: 10 Septembre 2013
    2manynotes , 10 Septembre 2013
  12. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Si on ne tient pas compte du loyer ça fait 6.250 - 4.000 = 2.250. Je propose 2.500 ça reste toujours correct non?
     
    2manynotes , 10 Septembre 2013
  13. Géronimo

    Géronimo 49 ans, Brabant Wallon

    Personnellement, je n'accepterais rien du tout. Je ne comprends pas du tout comment vous vous laissez avoir de cette manière...

    Soit il le prend comme cela immédiatement, soit il considère que le bien ne correspond pas à ce qui avait été défini au début et donc qu'il n'y a pas eu vente.

    Si j'ai bien compris, le bien régularisé vaut beaucoup plus que le bien non régularisé, et vous n'avez eu aucun mal à vendre. En clair, vous pourriez vendre beaucoup plus cher.

    Je camperais sur cette position: le bien correspond à ce qui était prévu. Le bien peut être réaffecté. Vous avez rempli votre part de la mission. Point barre.

    Parce que s'il exige que vous fassiez les travaux, le bien en correspondra plus à ce qu'il a acheté. Et donc, c'est qu'il n'y avait pas d'accord sur la chose et sur le prix à la signature du compromis. Et donc que ce compromis est sans valeur.

    Poussez le à bout, poussez le dehors, et revendez avec plus-value après les travaux.
     
    Géronimo , 11 Septembre 2013
  14. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Pourrais-je le vendre "beaucoup" plus cher, c'est difficile à estimer. Mais en effet s'il ne s'exécute pas rapidement au niveau de la signature il faudra arrêter les frais.

    Mais comme vous dites "poussez-le dehors". Comment faire ça légalement et rapidement?
     
    Dernière édition par un modérateur: 11 Septembre 2013
    2manynotes , 11 Septembre 2013
  15. Pas de problèmes : je ne suis pas notaire loin de là ;) je suis juste un particulier ;)

    Je vous avais déjà dit : le gars occuppe le bien, vous lui signifiez le loyer depuis x mois, il prend l'appart tel qu'il l'a vu , vous supportez les frais de régul et basta, c'est ca ou dehors et il paye le loyer.

    de toute facon le fisc va pas vous rater pour cette histoire de loyer et ca va vous couter nettement plus cher que si dès le début vous aviez pris un bon avocat.
     
    benoki , 11 Septembre 2013
  16. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Merci. Je m'en fous qu'il paie un loyer ou non. Là ce que je veux actuellement c'est qu'il prenne position : il le prend... ou pas. Et s'il le prend pas qu'il dégage de chez moi.
     
    2manynotes , 11 Septembre 2013
  17. non non , soit c'est vendu et c'est chez lui , soit c'est pas vendu et c'est chez vous donc loyer. ca devrait l'aider à réfléchir vite.
     
    benoki , 11 Septembre 2013
  18. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Attention qu'il y a déjà une convention de remise de clefs qui a été faite avec des modalités qui sont fixées. La convention prévoit qu'il me verse 200 eur pour les charges communes et qu'il prenne une assurance contenu (l'assurance immeuble étant prise par la coprop).

    Jusqu'à présent il a rempli ses obligations et a versé les 200 eur.
     
    2manynotes , 11 Septembre 2013
  19. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    En effet... mais en 2003 je pensais avoir un bon notaire.... voyez où ça m'a mené ;)
     
    2manynotes , 11 Septembre 2013
  20. Géronimo

    Géronimo 49 ans, Brabant Wallon

    Vous estimez avoir rempli votre part du travail? Les conditions sont donc levées. Vous demandez à votre notaire de le convoquer pour signer l'acte de vente.

    Il sera alors forcé de prendre position. Et s'il ne prend pas position, et ne vient pas chez le notaire pour la vente, vous demander l'application de l'article du compromis qui s'applique: 10% de compromis perdu.

    Pour ce qui est de la convention d'occupation, je présume qu'il s'agit d'une occupation précaire à titre gratuit (le payement des charges n'empêche à mon avis pas que ce soit à titre gratuit). C'était évidemment une mauvaise idée, mais je suppose que vous avez des modalités de fin d'occupation. Sinon, il faut s'en référer au code civil: vous pouvez exiger qu'il déguerpisse des lieux sans préavis.
     
    Géronimo , 11 Septembre 2013
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