urbanisme regularisation

Dans le forum Galères et Horreurs - par pedro le 4 Octobre 2007

  1. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Du point de vue urbanisme, je constate que beaucoup de notaires n'y connaissent rien. Ce sont des fonctionnaires chargés d'acter les actes officiels. Certains vont un peu plus loin et sont de bon conseils, d'autres beaucoup moins.
     
    intègre , 26 Mars 2015
    Isaya aime ça.
  2. Re Mr intègre et merci ,

    Donc vous me conseiller de faire les démarches à ma commune ? (Si je comprends bien)

    Si c'est le cas j'ai peur de plusieurs choses :

    Voisin ,
    amendes ,
    Revue de mon cadastre à la hausse ,
    Mais le pire serait demande de démolition , cela pourrais arrivé dans ce cas vous pensez ?

    Est-il possible de faire comme si l'annexe n'existait pas et demander un permis comme si j'allait la faire construire ?
     
    Julie_34 , 26 Mars 2015
  3. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Non, à votre place, si il n'y a personne qui vous fait de reproches et que cette annexe n'est pas visible de la rue, je ne ferais rien maintenant. J'attendrais que quelqu'un me fasse des remarques à ce sujet. D'ici là ce nouveau règlement sera probablement effectif et la prescription sera confirmée. En allant maintenant à la commune, vous allez mettre les infractions de vos voisins également en évidence et créer des inimitiés non souhaitables. La discrétion est la meilleure des solutions. Bonne chance
     
    intègre , 26 Mars 2015
  4. rabot

    rabot 66 ans, Liège

    Chez nous ont dit "" faîte le mort """ Pas de panique, rester zen !!! profiter de la vie;
     
    rabot , 26 Mars 2015
  5. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Le Codt prévoit que les infractions de "minimes" importances seront prescrites après un certains délais.

    Il n'y a pas encore de définition de ce qu'ils entendent par minime importance, mais l'on peut supposer que ce qui ne serais pas régularisable aujourd'hui, ne sera pas prescrit après l'entrée en vigueur du Codt.

    Bref, si un demande de régularisation aujourd'hui abouti à une demande de remise en état, il devrait en être de même plus tard.

    Donc, le risque de se voir signifier l'obligation de démolir est le même.
    Si vous n'envisagez pas d'investir pour rénover, vous n'avez alors rien à perdre à attendre.

    Il est tout de même utile de prévoir une régularisation avant de revendre car le futur propriétaire ne sera peut-être pas aussi gentil avec vous que vous ne l'avez été avec lui. Sans cela, le futur acquéreur pourra facilement vous mettre la pression en vous menaçant de faire annuler la vente après signature de compromis.
     
    benlan2000 , 27 Mars 2015
  6. Bonjour benlan2000 merci de votre réponse ,


    Donc si je ne veux pas revendre avant un bout de temps ===> Je reste discret ? :-X

    Quelles sont les conditions pour que mon annexe puisse être régularisée ?

    Cela ne me dérange pas pour me mettre en ordre mais sans cette annexe ma maison est un rien trop petite :blush:
     
    Julie_34 , 27 Mars 2015
  7. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Les conditions dépendent des exigences de la commune.

    Je vais prendre l'exemple de la zone dans laquelle j'habite.

    Il existe dans la commune un règlement communal.
    Dans ce document, il est précisé que la profondeur des maisons doit être limitée à 15m au rez de chaussée et 12m à l'étage.
    Les construction doivent être établies en mitoyenneté ou à minimum 3m des limites des voisins.
    Il y a des règles à respecter en ce qui concerne la surface d'éclairage naturelle des locaux de vies.
    Certaines commune limite la proportion de surface bâtissable par rapport à la superficie du terrain...
    Il faut respecter certains matériaux...

    Pour déterminer si vos annexes sont régularisables, il faut consulter l'urbanisme.
    Mais cela risque de réveiller la bête...

    A l'heure actuelle, la plupart des communes préfères fermer les yeux, car il y a trop d'infractions existantes pour traiter ce problème.
    On applique la politique du "tant que personne ne se plain, on ne s'en mêle pas"
    les administration essaie d'être plus sévère lors de revente, mais beaucoup de choses passe encore par manque de vigilance des administration et les gens achètent un chat dans un sacs.

    Même certains notaires sont mal informés, j'ai un client qui vient d'acheté un bâtiment avec 2 annexes non reprisent à l'urbanisme. La vente s'est faite sans remarque de l'urbanisme. Mais maintenant qu'il veut construire une nouvelle annexe, on lui dit que la véranda et le pigeonnier existante doivent être démoli pour obtenir le permis.

    son notaire lui affirme que ces annexes sont légales parce qu'elles sont reprise sur le plan du cadastre. (Ce qui est absolument FAUX)...
     
    benlan2000 , 27 Mars 2015
  8. Merci benlan2000 ,

    Mais encore une fois , que feriez vous à ma place ? L'annexe ne gène personne mais j'ai l'impression d'avoir une épée au dessus de ma tête :mh:
     
    Julie_34 , 27 Mars 2015
  9. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    j'attendrais au moins l'entrée en vigueur du Codt. Ca devrait se faire fin de cette année.
     
    benlan2000 , 27 Mars 2015
  10. Merci à benlan2000 intègre & Rabot pour leurs réponses.

    Je vais faire la morte mais je me pose plusieurs questions :

    (Afin de me mettre en ordre quand le Codt arrivera ou pas)




    - Comment se déroule exactement la régul urabnistique ?

    -Si je me rends à la commune pour me mettre en ordre y aura-t-il un PV ?
    Quelles sont les démarches si c'est régularisable ? Combien cela coûte ? Est-ce long ? Le cadastre passe au domicile ?
    L'urbanisme passe avant pour voir ?

    -Seront-ils plus indulgent si je dénonce ma propre infraction que si j'attends 10 ou 50 ans avant que si l'ont s'en
    rendent compte via une plainte ou autre ?

    -Si je dois remettre en état le bien de combien de temps je dispose ?

    -Mes voisins risquent-ils automatiquement un PV si je me met en ordre ?

    Si je faisait une demande d'urbanisme comme si l'annexe n'aurais jamais existé ce serais possible ?
    Mon notaire m'a dit que certains propriétaires enveloppaient le tout quand ils faisaient des travaux.

    Je m'excuse pour toutes ces questions mais je préfère me renseigner vu que mon notaire l'a mal fait.
     
    Julie_34 , 29 Mars 2015
  11. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Merci à benlan2000 intègre & Rabot pour leurs réponses.

    Je vais faire la morte mais je me pose plusieurs questions :

    (Afin de me mettre en ordre quand le Codt arrivera ou pas)

    Avec le Codt, les infractions non fondamentales de plus de 10 ans seront prescrites.
    Donc, 3 possibilités:
    -l'infraction sera considérée comme étant non fondamentale et vous pouvez prouver que les bâtiments ont plus de 10 ans... Alors, vous ne risquerez plus rien!
    -l'infraction aura moins de 10 ans. Alors, le mieux est de continuer à attendre et accumuler les preuves de l'age du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné.
    -Si l'infraction ne sera pas considérée comme non fondamentale, vous pourrez tenter de faire régulariser, mais l'administration peut imposer la remise en état ou l'apport de modifications tel que ajouts de fenêtres pour augmenter l'éclairage naturel, la modification du parement pour mieux s'harmoniser avec le bâtit environnant...


    - Comment se déroule exactement la régul urbanistique ?

    La démarche est similaire à la demande de permis d'urbanisme qui aurait dû être faite préalablement. Les différences sont que le bâtiment existe déjà et qu'ils peuvent exiger le paiement d'une amende avant d'examiner votre dossier.

    -Si je me rends à la commune pour me mettre en ordre y aura-t-il un PV ?
    Pas nécessairement, mais ils peuvent décider de venir constater sur place.
    Quelles sont les démarches si c'est régularisable ? Combien cela coûte ? Est-ce long ? Le cadastre passe au domicile ?
    Pour régulariser, il faut introduire une demande de permis d'urbanisme. Le coût dépend de l'importance, il faudra probablement faire appel à un architecte, il faudra établir les plans du bâtiment... Et ajouter les amendes éventuelles qui peuvent atteindre 25€/m³ de volume construit. En ce qui concerne le délais, il faut d'abord attendre la décision du tribunal quant à la poursuite ou non de l'infraction (c'est classer sans suite dans plus de 99% des cas), puis la décision de l'administration sur l'amende éventuelle et enfin, le délais de la demande de permis.
    Le cadastre passe très rarement, en général, il détermine le nouveau RC sur base des plans.


    L'urbanisme passe avant pour voir ?
    Ca arrive, mais c'est loin d'être systématique

    -Seront-ils plus indulgent si je dénonce ma propre infraction que si j'attends 10 ou 50 ans avant que si l'ont s'en
    rendent compte via une plainte ou autre ?

    Ils seront en tout cas moins indulgents si vous entamer les démarches après constat de leurs services. Mais cela n'arrive pratiquement qu'après dénonciations.

    -Si je dois remettre en état le bien de combien de temps je dispose ?
    Le code wallon n'est pas clair à ce sujet. Je dirais que les travaux de remises en ordre doivent être entamé de façon significative dans le 2 ans et achevés dans les 5 ans comme pour un permis d'urbanisme.

    -Mes voisins risquent-ils automatiquement un PV si je me met en ordre ?
    Non,pas systématiquement, mais ça peut toujours arriver.

    Si je faisait une demande d'urbanisme comme si l'annexe n'aurais jamais existé ce serais possible ?
    Vous devez joindre un reportage photo de la situation existante. Ils verront donc que le bâtiment en question est déjà construit.
    Mon notaire m'a dit que certains propriétaires enveloppaient le tout quand ils faisaient des travaux.
    Oui, c'est faisable. Si vous déposez un demande de permis pour d'autres travaux (véranda, garage, modification de façades...), que les parties de bâtiments en infractions sont reprisent sur les plans et que l'administration délivre le permis sans faire de remarques. Alors, ce permis régularise automatiquement les infractions.

    Je m'excuse pour toutes ces questions mais je préfère me renseigner vu que mon notaire l'a mal fait.
     
    benlan2000 , 30 Mars 2015
  12. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Personnellement je ne connais pas de cas où ce genre d'annexe "pirate" a été régularisée "telle quelle". Généralement les propriétaires de ce genre de biens ne font rien et attendent. Ou quand ils font quelque chose c'est dans le cadre d'autres travaux.

    "Á l'époque j'ai fait ma blonde et j'ai acheté sans vérifier" --> je pense que votre notaire aurait pu vous mettre en garde...
     
    2manynotes , 30 Mars 2015
  13. 2manynotes & Benlan2000 , merci pour vos réponses précises.

    Bien me voila bien embêté , j'y pense même la nuit , difficile de choisir je ne suis pas riche.

    En ce qui concerne mon notaire il n'a pas dramatiser les choses lors de l'achat en me présentant les faits que 1 maison sur 2 était en infraction.

    C'est moi qui dramatise maintenant je dois dormir la dessus :/
     
    Julie_34 , 30 Mars 2015
  14. J'ai une question : vous n'auriez pas dans vos relations un architecte qui à l’habitude de ce genre de problème et qui fait tout pour que cela ne coûte pas un pont ?
     
    Julie_34 , 30 Mars 2015
  15. A.L.

    A.L. 56 ans, Liège

    En fait, tout dépend de la commune.
    Dans ma commune, par exemple, les demandes de régularisation volontaire ne font pas l'objet d'amendes administratives et les remises en état d'origine sont assez rares. Par contre, toutes les autres règles du permis d'urbanisme sont appliquées. Donc, le plus simple est de contacter l'urbanisme de votre commune et de jouer franc-jeu avec eux.
     
    A.L. , 30 Mars 2015
  16. A.L. merci pour votre réponse , c'est tellement rare une réponse un peu rassurante , j'aimerai jouer franc jeux mais comme je l'ai dit j'ai peur de la démolition car je n'ai déjà pas une grande maison ... Et je me vois mal payer des frais de démolition je suis seule à travailler.

    Je vous ai envoyé un MP.
     
    Julie_34 , 30 Mars 2015
  17. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Sans vouloir vous alarmer, Julie, ce que dit AL n'est pas vraiment rassurant. Déjà les frais d'architecte sont toujours assez élevés. Comptez 4-5000 eur. Ensuite comme dit ci-dessus "les autres règles du permis d'urbanisme sont appliquées" c'est à dire que lorsque vous demandez la régul. c'est comme si vous demandiez de construire une NOUVELLE annexe qui doit répondre aux normes en vigueur actuellement et non à l'époque (hauteur sous plafond, éclairage, résistance au feu etc..). Si ca correspond, ouf, sinon ils peuvent vous imposer des travaux, c'est ce qui m'est arrivé (mais sur Bruxelles).
     
    Dernière édition par un modérateur: 31 Mars 2015
    2manynotes , 31 Mars 2015
  18. A.L.

    A.L. 56 ans, Liège

    Ma réponse ne se voulait ni rassurante, ni alarmante. Juste un exposé des règles de ma commune en matière de régularisation. Et, en effet, si le bâtiment ne correspond pas aux normes en vigueur cela peut aller jusqu'au refus de régularisation.
     
    A.L. , 31 Mars 2015
  19. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    No panic, une petite régularisation ne coute pas 4-5000 chez un architecte.
    J'en ai fait faire une plus importante pour une amie, l'archi a demandé 2.000 € + TVA. Le mieux actuellement, pour ne pas vous mettre vos voisins à dos en cas de contrôle suite votre demande, c'est de ne rien faire du tout. Vous avez acheté tel quel, et vous faites l'idiote, comme si vous ne saviez rien. On ne réveille pas un monstre qui dort.
     
    Dernière édition par un modérateur: 31 Mars 2015
    intègre , 31 Mars 2015
  20. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Je suis d'accord avec Integre. Le tout est de savoir que cette infraction existe. Il y a peu de chances qu'on vienne vous embêter spontanément, par contre le jour où vous voudrez soit faire des travaux, soit revendre, il faudra en tenir compte...
     
    2manynotes , 31 Mars 2015
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