urbanisme regularisation

Dans le forum Galères et Horreurs - par pedro le 4 Octobre 2007

  1. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    Ben si elle date d'avant guerre comme la mienne, vu le nombre de documents qui se sont perdu pendant la guerre, t'as peu de chance de trouver des plans de la baraque. Juste, au mieux, un schéma correct de la surface au sol au cadastre
     
    tchize_ , 5 Mars 2010
    #61
  2. ChatCroix

    ChatCroix 33 ans, Hainaut

    Cette mesure serait pour éviter la tentation de délivrer une fausse attestation de conformité de la part des pouvoirs publics... Dans certaines communes, les passes doit sont légions, et la tentation de délivrer une fausse attestation serait grande... On pourrait alors réfléchir à la responsabilité personnel du fonctionnaire et de l'élu qui signe ce document. En principe, les autorités ne devraient pas délivrer de fausses attestation.

    Je regrette, en Flandre, on a procéder à de nombreuses démolitions de constructions illégales ( il y en a peut être encore) cependant, pour avoir parcouru bon nombres de communes de flandre, je ne vois pas autant d'horreurs qu'en Wallonie :
    - Arrières maisons de briques et de broques
    - Hangars réalisés en vielles toles, vieux bois,...
    - Bâtiments de caractère sacagés par des aménagements non conformes/ de mauvais gout, ...

    Il n'existe certes pas les "plus beaux villages de Flandre"... là je vous l'accorde, pour ca en Wallonie, nous avons de plus belles campagnes, encore faut il les préserver, et sanctionner ceux qui les saccages, que ce soit par l'erection de bâtiment en totale ruptures avec les prescriptions, les campings illégaux, chalets illégaux, les affichages anarchiques, dépots divers, abbatages d'arbres et des haies remarquables,... J'ai honte d'être wallon.
     
    ChatCroix , 5 Mars 2010
    #62
  3. ChatCroix

    ChatCroix 33 ans, Hainaut

    Le bâtiment que j'ai acheté date aussi d'avant la guerre et la comune n'a aucun plan. Lors de mon acaht, je me suis empressé de démolir ce qui n'était déja pas repris sur le plan cadastral, et ce qui de part les matériau (toles ondulés) était manifestement illégale.
    Pour une partie de ma toiture, qui était aussi non conforme, je me suis empressé de retiré les matériaux et d'introduire une déclaration urbanistique avec un matériau cette fois ci conforme.

    Il y a quant même moyen de voir de quant date un bâtimùent ou une partie de bâtiment... En général, les communes disposent des documents à partir des années 70... Maintenant, si vous constatez que sur un bâtiment de 1950, il y a une verranda de moins de 2 ans, et que la commune dis ne pas avoir de permis,... y a pas photo...
     
    ChatCroix , 5 Mars 2010
    #63
  4. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    Perso j'ai le problème inverse: j'ai des constructions sur le plan cadastral qui n'existent plus sur le terrain depuis belle lurette (juste une vague trace des fondations :grinning:). Va t'en savoir ce que je suis supposé construire là au dessus :D
     
    tchize_ , 6 Mars 2010
    #64
  5. BenjiBxl

    BenjiBxl 44 ans,

    Quelques infos...

    Suite à une décision de la Cour d'arbitrage, la perpétuation d'une infraction urbanistique n'est pas automatiquement répréhensible.

    Avant, l'infraction subsistait aussi longtemps que les travaux non autorisés demeuraient. Le délai de prescription est de cinq ans. Si dans cette période, le cours de la prescription est interrompu, par un procès-verbal par exemple, un nouveau délai de cinq ans commence à courir. Le délai maximum de prescription est donc de dix ans. La perpétuation demeure toutefois répréhensible (et il n'y a donc pas de prescription) lorsque les travaux ou constructions non autorisés se situent dans des zones sensibles (zones naturelles, zones forestières, zones agricoles à valeur ou intérêt écologique, etc.), occasionnent un désagrément urbanistique inacceptable pour les voisins ou constituent une infraction grave aux prescriptions essentielles d'affectation.

    Toujours bon à savoir... ;-)
     
    BenjiBxl , 6 Mars 2010
    #65
  6. Sagonia

    Sagonia 35 ans, Namur

    Il me semblait pourtant que toutes les infractions urbanistiques étaient imprescriptibles ....
    Ce délai de 5 ans, d'où "sort-il" ? Est-ce que ce ne serait pas propre à la région de Bxl ?
     
    Sagonia , 7 Mars 2010
    #66
  7. Impulson

    Impulson 43 ans, Liège

    As-tu un article de loi, un extrait de la jurisprudence... bref un document officiel pour attester de cet intéressant article...
     
    Impulson , 8 Mars 2010
    #67
  8. BenjiBxl

    BenjiBxl 44 ans,

    Mea culpa / Mea culpa / Mea culpa/ Mea culpa/ Mea culpa / Mea culpa / Mea culpa

    Après vérification et recherches ceci ne concerne QUE LA FLANDRE

    Du côté wallon, on considère que la personne qui dispose d'un bien immobilier qui n'est pas en ordre sur le plan urbanistique est tout de même responsable même si il n'est pas l'auteur de l'infraction. En effet, le fait de maintenir un bien en infraction est considéré en soi comme une infraction...

    Encore désolé pour l'info partielle, et non vérifiée comme il faut, de mon post précédent.

    Benji
     
    BenjiBxl , 8 Mars 2010
    #68
  9. titoum

    titoum 34 ans, Liège

    En même tps, cela devient fort compliqué lorsque le cadastre ne tient pas ses plans à jours. A partir de la, c'est difficile de savoir ce qui est ok ou ne l'est pas.

    par ex un ami avec un garage qui est construit depuis + de 30 ans, il est bien renseigné au cadastre mais qui n'apparait pas de facon correcte sur le plan.

    Puis y a des batiments repris au cadastre qui sont en total infraction avec l'urbanisme aussi...

    Par rapport au volume contigue pour un petit permis, serait-il possible de reconstruire les annexes limites sous couvert de petit permis? Peut-on reconstruire les murs d'un volume de + de 30 ans qui n'a pas l'air d'apparaitre sur le plan cadastrale sans avis urbanistique?

    Puis en suivant la discussion, si on comprend bien...Déclarer de soit même ou se faire reprendre par un pv ne fait aucune différence au niveau frais ?
     
    titoum , 10 Mars 2010
    #69
  10. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Le cadastre et l'urbanisme n'ont rien à voir ensemble
    Vous devez être en ordre pour l'urbanisme avant toute chose. La cadastre n'a rien à voir pour la régularisation urbanistique. Vous pouvez très bien être renseigné correctement au cadastre et en totale infraction avec l'urbanisme.
    Avant toute modification extérieure, en plus, en moins, en modification, vous devez demander à l'URBANISME et nulle part ailleurs.
     
    intègre , 10 Mars 2010
    #70
  11. titoum

    titoum 34 ans, Liège

    oui intègre j'entends bien mais une personne qui veut acheter une maison. Elle se rend à l'urbanisme pour demander si tout est en ordre.
    L'urbanisme ne pourra répondre que par rapport a ce qu'elle connait, non?

    Comment faites vous le delta entre ce que vous voyez dans la maison et l'urbanisme? Surtout pour des maisons des annes 1930 & co ? Ils ont des plans de la maison de facon a faire cela?
     
    titoum , 10 Mars 2010
    #71
  12. Impulson

    Impulson 43 ans, Liège

    Oui mais le problème est que certains bâtiments anciens sont repris sur le cadastre alors qu'ils sont en totale infraction urbanistique et qu'il n'existe aucuns plans de ces bâtiments...

    Alors doit-on les régulariser, les abattre, attendre une dénonciation...

    Je pense surtout à bcp de petits villages où se trouvent de nombreuses petites fermettes (anciennes, pas la définition fermette actuelle) qui ont été agrandies par leurs propriétaires successifs... Parfois au départ par un bâtiment en tôle ou en bois et puis par un en pierre... De même les changements d'affectation sont fréquents... une grange qui devient habitation...

    Bonne journée et bon travail

    Vincent
     
    Impulson , 10 Mars 2010
    #72
  13. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    La notion de permis de bâtir (urbanisme) tel que nous la connaissons n'existe que depuis 1962.

    Donc, si l'ensemble du bâtiment est visiblement antérieur à cette date, l'on peut considérer qu'il est en ordre du point de vue urbanistique.

    Par contre toutes les extension qui ont été construite par la suite sont susceptible de constituer des infractions.
     
    benlan2000 , 10 Mars 2010
    #73
  14. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    En théorie, l'administration possède une copie de tout les permis qui ont été accordé à partir de 1962. Cependant, il n'est pas rare que certains documents soit perdu.
     
    benlan2000 , 10 Mars 2010
    #74
  15. titoum

    titoum 34 ans, Liège

    En gros, si une personne a un soucis avec l'urbanisme si elle peut prouver que le bien est en l'état avant 1962 (photo aérienne par ex).
    Rien ne peut etre fait ? est-ce au proprio ou a la commune de le prouver?
     
    titoum , 10 Mars 2010
    #75
  16. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    C'est au priprio d'apporter la preuve qu'il est en règle.
     
    benlan2000 , 10 Mars 2010
    #76
  17. ChatCroix

    ChatCroix 33 ans, Hainaut

    Cadastre et urbanisme n'ont rien avoir... Le cadatsre a cependant l'année de construction du bâtiment si celui ci date d'avant 1960, et les dimensions qui ont servis à établir le plan...

    En règle général, méfiance quant :

    - le gabarit est fort diférents des constructions avoisinantes;
    - les matérieaux sont fortement diférents
    - les matériaux sont interdits ( on a je pense JAMAIS prévu et autoriser les horibles toles ondulées!!).
    - Les constructions faites à la 6-4-2
    - Les traditionnelles verrandas, abris de jardin, piscine, terrasse avec modification du relief du sol...
    - Construction dans zone non constructible : zone verte, forestière, parc, agricole,... on a encore vu à Image à l'appui cette semaine un chalet à Mettet construit en 1982 sans permis et irrégularisable, malgré les reventes successives!

    Je l'ai dis précédement, pour avoir visiter bons nombres de bâtiments, rare sont ceux qui sont à 100% en règle avec l'urbanisme...
     
    ChatCroix , 18 Mars 2010
    #77
  18. ChatCroix

    ChatCroix 33 ans, Hainaut

    Attention, car si le bâtiment était là avant 1962, mais a été par la suite démoli, et que depuis, c'est devenu inconstructible, le bâtiment ne pourra pas être reconstruit, vu qu'il faut un permis, pour la "construction/ reconstruction".

    Les modifications apportées aux bâtiments après 1962 : agrandissement, modifications des baies, modification parement,... doivent de toute façon faire l'objet d'un permis d'urbanisme...

    Pas évident donc, et en cette matière les pouvoirs publics parviennent souvent à avoir raison.
     
    ChatCroix , 18 Mars 2010
    #78
  19. titoum

    titoum 34 ans, Liège

    tiens le cadastre devrait avoir les plans des maisons? c'est possible?

    je suis content d'avoir eu les plans de modification de mon garage! celui-ci est totalement faux sur le plan du cadastre (site) mais renseigné et avec papier d'acceptation de la commune ( en ma posession *ouf*).

    D'ailleurs, j'ai eu des plans de 1972 ou on voit une "extension" de ma maison clairement mais qui n'a pas l 'air d apparaitre sur le plan actuel.

    ca à l'air d'être un vrai fou****
     
    titoum , 23 Mars 2010
    #79
  20. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Oui Titoum c'est un vrai foutoir, mais le cadastre ne s'occupe pas d'urbanisme, donc il a des plans approximatifs, qui n'ont parfois plus rien à voir avec la réalité, si ce n'est pour le total des surfaces à taxer via le précompte immobilier. Par contre l'urbanisme se fout des surfaces à taxer et s'occupe uniquement d'urbanisme, de gestion correcte des plans et de l'intégration des constructions dans le bâti existant. L'urbanisme s'acharne aussi (pas trouvé de mot plus juste) à faire respecter les prescriptions urbanistiques, même si celles ci sont parfois débiles à certains endroits. Et ça, le cadastre s'en fout, du moment que la construction est taxable.
    Tu suis ???
    Prends une aspirine, ça va passer !!!
    ça n'a pas l'air, c'est un vrai foutoir
     
    intègre , 23 Mars 2010
    #80
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