urbanisme regularisation

Dans le forum Galères et Horreurs - par pedro le 4 Octobre 2007

  1. titoum

    titoum 34 ans, Liège

    mdrrr, oui je te suis et j'ai déjà +/- tout compris :D

    Tu te rends à la commune pour demander la démarche pour agrandir une cuisine via un petits permis puis qu'on te dit non pcq y a déjà "soit disant" une annexe... ( en regardant sur le plan du cadastre xD )

    Qd tu sonne au service urbanistique de la RW et qu'on sait même pas te dire la définition d'un volume contigue et comment s'applique le petit permis :D

    j'ai dit "ok" xD Après, on s'étonnera que des gens demandent rien et font n'importe quoi mais avec un service pareil :-/
     
    titoum , 23 Mars 2010
    #81
  2. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Là, je vois que tu commences à comprendre, mais aujourd'hui ne fais rien sans prendre toutes les précautions nécessaires.
    Bonne chance
     
    intègre , 23 Mars 2010
    #82
  3. philippel

    philippel 32 ans, Namur

    Bonjour à tous (ou plutot bonsoir vu l'heure à laquelle j'écris ceci).

    J'ai lu avec attention la plupart des messages de ce sujet de discussion, mais je ne suis pas sûr d'y avoir trouvé la réponse à mon problème (cela vient probablement du fait que je ne l'ai tout simplement pas vue alors qu'elle y est). Bref...

    Je suis sur le point d'acheter une maison à proximité de Namur et à l'arrière de cette maison, une annexe longeant toute la façade a été construite. Le notaire nous à dit qu'il y avait une régularisation à faire d'un point de vue urbanistique concernant cette anexe veranda.

    J'ai téléphonné au service urbanisme de Namur afin de savoir ce que cela impliquait et on m'a parlé de plus ou moins 200euros afin d'avoir un permi d'urbanisme. Cependant, d'après ce que j'ai cru lire sur le pages précedentes de ce forum, il serait tout de même question d'une amende à payer du fait que cette veranda ait été construite sans permi?

    La question que je me pose donc est purement financière car elle pourrait influencer la potentielle signature du compromi de vente.

    - Faut-il prévoir une amende à payer de 25€/m si on va directement à l'urbanisme afin de régulariser cette veranda?
    - Faut-il prévoir des frais d'architecte afin de dresser des plans de cette veranda?
    - Faut-il prévoir 200euros afin de demander un permi d'urbanisme?
    - Faut-il que je m'attende à payer tout ceci et à devoir débourser 3000euros pour une veranda inutile rendant le batiment plus grand que nécessaire et plus difficile à chauffer?
     
    philippel , 15 Mai 2010
    #83
  4. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    un notaire est intervenu et a fait des recherches urbanisitiques AVANT que vous ne signez un compromis ?
     
    bZone , 16 Mai 2010
    #84
  5. philippel

    philippel 32 ans, Namur

    Nous n'avons encore rien signé pour le moment. Au moment où nous avons fait l'offre sur la maison, le notaire nous à dit : "il faudra probablement prévoir de régulariser l'annexe d'un point de vue urbanistique".

    Donc, je me renseigne afin de voir ce que ca implique si oui ou non c'est stipulé sur le compromis et surtout, afin de savoir ce que ca me couterait si je dois tout régulariser.
     
    philippel , 16 Mai 2010
    #85
  6. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    Je ne voudrais pas etre de mauvaise augure mais si vous avez au moins signé l'offre, elle vous mène directement au compromis, qui mène a la vente.

    VOus me direz ca ne vous aide pas.

    Pour le reste, je pense que les amendes sont negociables pour les nouveaux proprios. C'est au cas par cas et seul l'urbanisme pourra vous donner le fin du fin.
    A noter aussi qu'il faut savoir si quelqun s'est plaint de cette veranda ( dossier ouvert a l'urbanisme ) car ca change complètement la donne. J'ai cru comprendre qu'en tel cas, il faut regulariser en supprimant l'infraction.
     
    bZone , 16 Mai 2010
    #86
  7. philippel

    philippel 32 ans, Namur

    Non, aucune plainte enregistrée concernant le bien. Il s'agit d'une veranda en dur construire sur l'arrière de la maison. Elle a été faite dans les même matériaux qeue la facade du batiment et le toit est fait avec les même tuiles également.

    Bref, on pourrait presque croire qu'elle est d'origine si ce n'est que de l'intérieur, on voit clairement que ca ne doit pas avoir plus de 5 ans.

    J'avoue que ma seule crainte concerne cette histoire d'amende à payer étant donné la taille de cette veranda (un bon 35m carré à vue de nez).
     
    philippel , 16 Mai 2010
    #87
  8. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    - Faut-il prévoir une amende à payer de 25€/m si on va directement à l'urbanisme afin de régulariser cette veranda?


    Elle n'est pas systématiquement appliquée. Au pire des cas, comme souvent avec l'administration, vous pourriez demander un étalement du paiement -1m3 / mois par exemple)


    - Faut-il prévoir des frais d'architecte afin de dresser des plans de cette veranda?
    Si l'urbanisme demande de rentrer un permis, voir avec eux si ça implique des plans. A noter que, la véranda étant déjà construite, l'architecte qui dois dresser les plans, je pense, dois pouvoir le faire au rabais car il se dégage de la garantie décennale et des calculs de portance (on ne fait que mesurer l'existant)

    - Faut-il prévoir 200euros afin de demander un permi d'urbanisme?
    Probablement, si l'urbanisme vous l'a dit

    - Faut-il que je m'attende à payer tout ceci et à devoir débourser 3000euros pour une veranda inutile rendant le batiment plus grand que nécessaire et plus difficile à chauffer?

    Si amende il y a, vous devrez la payer. Maintenant coté régularisation, soit vous régularisez sur le mode "c'est là, comment je fait pour que ça aie le droit d'être là?". Ou, autre option, "C'est là, mais j'en ai pas besoin alors je démoli". Dans le dernier cas, si vous le faites avant que l'urbanisme sans mêle, il n'y aura pas d'infraction à constater et donc impossibilité de dresser une amende pour quelque chose qui n'existe pas.


    Par contre je ne comprend pas:

    "Nous n'avons encore rien signé pour le moment" et "avons fait l'offre sur la maison". Si vous avez fait offre, vous avez signé (même si ce n'est pas l'acte définitif) -> Vous êtes définitivement sur les rails pour l'acheter (à moins de sur offre bien sûr)
     
    tchize_ , 16 Mai 2010
    #88
  9. philippel

    philippel 32 ans, Namur

    Oui, oui, l'offre est acceptée, mais avec closes restrictives aussi. L'expertise de la maison n'a pas encore été faite et de celle-ci dépendra l'acceptation du crédit hypotécaire par la banque. Bref, l'acte n'est pas encore signé même si, en effet, on est bien engagé sur cette maison et nous espérons bien que tout se passera pour le mieux car, pour notre budget, elle est vraiment très intéressante en comparaison avec ce qu'on trouve d'autre au même prix dans la région.

    L'éventualité de pouvoir étaler les éventuels frais par mois me parait très rassurante. Cette maison nous plaisant beaucoup, nous n'amerions pas nous retrouver dans une situation telle que le fait de devoir régulariser nous empèche de faire les quelques travaux d'aménagement que nous avions prévu de faire.

    En tout cas, je vous remercie tous beaucoup pour vos réponses si claires et si rapides.
     
    philippel , 16 Mai 2010
    #89
  10. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Prenez directement l'initiative d'aller voir l'urbanisme, de leur exposer les faits et demandez leur quoi faire .
    Aller de vous même chez eux prouve votre bonne foi et vous ne risquez probablement aucune amende si vous prenez les devant.
    Ce ne sont pas des sauvages non plus.
     
    intègre , 16 Mai 2010
    #90
  11. ChatCroix

    ChatCroix 33 ans, Hainaut

    Tout à fait d'accord. Il vaux mieux régulariser avant que l'urbanisme ne s'en mèle... Que ce soit contrôle spontané, plainte... Cette construction sans permis vous pausera problème un jour ou l'autre. Si la construction est régularisable, dans son état, ben régularisez, et on en parle plus. Now, si elle n'est pas régularisable au regard des prescriptions urbanistiques, et ben démolissez... Quoi qu'il en soit prenez les devants... Les pouvoirs publics n'ont plus d'argent, et les infractions urbanistiques, telment nombreuses peuvent rapporter gros en amende...
     
    ChatCroix , 16 Mai 2010
    #91
  12. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Dans certaines communes, on retrouve encore des arrangements étonnant, mais, en théorie, il ne devrait plus y avoir de régularisation possible sans payer d'amende.

    C'est indiquer dans l'art 155 §6 du cwatupe

    (§ 6.53 Lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de
    recevoir le permis d’urbanisme requis (comprendre sont régularisable), sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de
    l’accomplissement des actes et travaux, soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt
    de la demande, le cas échéant en application des articles 110 à 113 ou 127, § 3, et eu égard à la
    destination générale de la zone ou de son caractère architectural, le Gouvernement ou le
    fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction (comprendre amende) au
    contrevenant – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 1er).
    (Lorsque l’infraction consiste en l’exécution et le maintien d’actes et travaux soumis à la
    déclaration urbanistique préalable visée à l’article 84, § 2, alinéa 2, 4°, ou à la déclaration
    préalable visée à l’article 129, § 3, et en l’absence de déclaration, le fonctionnaire délégué
    propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant.
    La décision du collège communal sur la transaction est transmise dans les soixante jours de la
    demande du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué. A défaut, la décision est réputée
    favorable – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 2).
    (Le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué ne peut proposer valablement une transaction
    qu’au cas où le Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre dans les nonante
    jours de la demande qui lui est faite – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 3).
    (La transaction a lieu moyennant le paiement d’une somme d’argent dont le montant est établi
    selon les règles arrêtées par le Gouvernement, sans que ce montant ne puisse être inférieur à
    deux cent cinquante euros ni supérieur à vingt-cinq mille euros.
    Le versement du montant de la transaction doit précéder l’introduction de la demande de permis
    ou de la déclaration (comprendre demande de régularisation).

    - soit entre les mains du receveur communal lorsque l’infraction a été constatée par les
    fonctionnaires et agents de la police locale ou par les fonctionnaires et agents techniques des
    communes désignés par le gouverneur de la province ;
    - soit entre les mains du receveur de l’enregistrement à un compte spécial du budget de la
    Région dans les autres cas.
    Le versement du montant de la transaction éteint l’action publique et le droit pour les autorités
    publiques à demander toute autre réparation – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 4).

    Autre élément intéressante le §7,

    § 7. A la demande des acquéreurs ou des locataires, le tribunal peut annuler leur titre
    d’acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l’indemnisation à charge du coupable.
    La vente peut être annulée sans que le vendeur ne puisse réclamer la moindre indemnité. (même si les actes ont déjà été passer).
     
    benlan2000 , 16 Mai 2010
    #92
  13. ChatCroix

    ChatCroix 33 ans, Hainaut

    En théorie, l'ammende est due quelque soit l'infraction.
    Cependant, il faut pour se faire qu'il y ai un procès verbal dressé pour infraction.
    Si l'infraction est réalisable, genre la "traditionelle verranda", le garage,... Et que le contrevenant vient de lui même déposer la demande de régularisation, je me demande quel elu oserait envoyer ses services pour dresser un PV sachant que de toute façon l'infraction est régularisable et que le dossier de régularisation devrait de toute façon passé devant le collège avec ou sans ammende.

    Les communes feraient plutot de s'occuper des nombreuses infractions non régularisables, qui sont nombreues en wallonie...

    Pour moi, je pense que lors du changement de propriétaire du bien ( vente, donnation, héritage,...) un controle urbanistique du bien devrait être effectué, comme c'est le cas pour les installations éléctrique. De cette manière, les gens feraient plus attention, régulariserait d'office, voir ferait disparaitre les infractions.

    Hélas on peu encore réver, car ce n'est pas demain que quelqu'un vas avoir le courage de faire respecter cette légilsation, vu que pour aisni dire 90% des bâtiments ont une infraction, de minime ou de grande importance.
     
    ChatCroix , 17 Mai 2010
    #93
  14. titoum

    titoum 34 ans, Liège

    moi je me demande comment fonctionne la déclaration pour les volumes secondaire de moins de 30m². si on suit la loi, il suffit d aller a la commune le déclarer. Si on a un volume de - de 30m², habitable ou non. Ceci ne nécessite pas d'avis urbanisitque (hors véranda).

    Donc si on suit la loi (?), une annexe existe à ma maison qui n'est pas forcément déclaré. je me rend à la commune et je "signale" juste se volume et c'est en ordre? pas besoin d'urbanisme ? c'est fort flou
     
    titoum , 17 Mai 2010
    #94
  15. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Ahhhh, si ça pouvait être aussi simple!

    La déclaration concerne des travaux à réaliser et non des travaux à exécuté!
    Il ne s'agit pas d'un simple papier, mais bien d'un dossier à introduire avec photos de la situation existante et au minimum des croquis du projet envisagé. Il faut aussi se conformer à toute les autres législation (lois, règlements, normes...) en vigueur.

    En fait, le dossier de déclaration est souvent trop complexe pour un particulier.

    En plus si une partie de l'extension est à moins de 2m d'une des propriété voisine, la déclaration n'est pas possible, il faut un permis d'urbanisme complet.

    C'est une matière de plus en plus complexe, il y a bcq de travail pour les avocats...
     
    benlan2000 , 17 Mai 2010
    #95
  16. titoum

    titoum 34 ans, Liège

    wow donc ils le font passer pour une chose anodine mais cela ne l'est pas du tout :-/

    Donc, on a une annexe ancienne que l'on veut aménager. il faut la photographier, dessiner ce que l'on veut en faire. Puis c'est l'urbanisme ou les échevins qui décide de l'aval ou non ?

    Dernièrement à la tv, il parlait des extensions en bois (cfr au salon bois habitat) et qu'ajouter une extension bois à sa maison revenait juste à faire une déclaration
     
    titoum , 17 Mai 2010
    #96
  17. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    ce n'est ni la première, ni la dernière fois qu'ils disent des c onneries à la télé dans des émissions qui se prétendent sérieuses.
     
    intègre , 17 Mai 2010
    #97
  18. ChatCroix

    ChatCroix 33 ans, Hainaut

    Il est très difficile de s'y retrouver la dedans... D'abbord, En fonction de l'endroit ou le bien se situe, il y a des prescriptions urbanistiques à respecter. le type de dossier varie également suivant suivant que le bien est classé, repris dans un centre ancien, soumis au réglement général sur les batisses en milieu rural, ECT... En fonction de tout celà, il faudra soit une déclaration, soit un petit permis, soit un permis d'urbanisme, soit un permis d'urbanisme avec architecte... S'ajoute à cela que si la construction projetté dépasse de plus de 4 m la construction voisine, les pouvoirs publics ont l'obligation d'organiser une enquête public, ce qui implique l'affichage d'une affiche jaune, un délai plus long pour l'obtention,... A noter que les travaux prévu par la déclaration urbanistique sont finalement très limité, vu qu'ils ne s'appliquent pas partout, et que en règle général les construction projettées doivent être à une certaine distance des parcelles voisines... Bref, la meilleure chose à faire est de consulter le service de l'urbanisme, et de s'entourer d'expert, car cela n'est pas chose aisée...
     
    ChatCroix , 17 Mai 2010
    #98
  19. ChatCroix

    ChatCroix 33 ans, Hainaut

    !! Cela m'étonnerais que l'on puisse faire une extention en bois par simple déclaration! Sauf si les prescriptions urbanistiques locales l'autorise, sinon, il faut un permis d'urbanisme dérogfatoire ( enquête publique, décision de la RW) Bref un long parcours sans certitude d'obtenir le précieux sésame, pour finalement un bardage en bois, perso n'en vois pas l'intérêt!
     
    ChatCroix , 17 Mai 2010
    #99
  20. ChatCroix

    ChatCroix 33 ans, Hainaut

    A mon avis non. Il faut toujours un dossier sauf pour quelques petites "bétises" genre la pose de Velux, la création d'une terrasse sans modification de relief du sol, petit étang,... Et encore il faut que votre bien n'ai pas de prescriptions urbanistiques contraire! Si il s'agit d'une construction non décalrée, il faudra de toute facon un dossier.
     
    ChatCroix , 17 Mai 2010
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