urbanisme regularisation

Dans le forum Galères et Horreurs - par pedro le 4 Octobre 2007

  1. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    En tout cas j'ai appris en peu de temps énormément de choses... c'est toujours ça de pris.. Je vous tiendrai au courant des suites de l'affaire.
     
    2manynotes , 26 Janvier 2013
  2. keeper

    keeper 36 ans, Luxembourg

    de la à dire que c'est ridicule, c'est facile pour celui qui baigne dedans, pour la personne qui achète pour la première fois ... c'est autre chose
     
    keeper , 26 Janvier 2013
  3. malvira53

    malvira53 Flandre

    Bonjour à tous,

    J'ai une petite question.

    J'ai acheté une maison située en flandre avec veranda avec un garage construit en annexe. Le tout construit en 1989

    Par mesure de sécurité j'ai été voir au cadastre si les constructions était bien légales.

    La maison, véranda et garage en annexe apparaissent bien sur la matrice cadastrale.

    Je me reseigne recemment au service de l'urbanisme qui m'informe que le garage construit en annexe est illégal! Est ce possible qu'il apparaisse sur la matrice et qu'il ait été construit sans permis d'urbanisme?

    Tout ca ne me semble pas avaoir été contruit à la "va vite" et donc ma confiance en signant pour l'achat de la maison.
     
    malvira53 , 29 Mars 2013
  4. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    Oui. Le cadastre n'en a que faire de la légalité de la construction. Tout ce qui lui importe, c'est la taxation. Tout comme l'inverse est possible :)

    Quand à la va-vite, beaucoup de choses manquent de permis dans certains campagnes, et c'est loin d'avoir été construit à la vavite. C'est pas comme si une fois par semaine, un fonctionnaire de l'urbanisme faisait le tour des travaux pour vérifier qu'il y a bien permis :grinning:
     
    tchize_ , 29 Mars 2013
  5. malvira53

    malvira53 Flandre

    Merci pour ta réponse éclair!

    Mais comment cela se passe t il au niveau du cadastre pour la transcription de la situation? Sur les dires du propriétaire? ou sur base d'un permis délivré? C'est quand même une construction assez récente...
     
    malvira53 , 29 Mars 2013
  6. rabot

    rabot 66 ans, Liège

    Dans certaine commune,l'hurbanisme recoit les infos de "citoyens" qui se promène,et qui ont " mal au ventre"!!!
    J'ai habiter une commune ou si vous aviez un tas de sable devant la maison,cela ne tardait pas a voir venir un fonctionnaire vous demander si vous alliez faire des travaux!!!
     
    rabot , 29 Mars 2013
  7. tchize_

    tchize_ 38 ans, Hainaut

    Et bien, quand tu es un honnête citoyen qui respecte la loi, quand tu transforme ta maison, tu contacte le cadastre, et tu leur dit ce que tu as fait (chauffage central ajouté, deuxième salle de bain, nouveau garage) et, très gentillement, il recalculent ton revenu cadastral.


    Remarque, en général, les gens ont le permis d'urbanisme, mais oublient d'avertir le cadastre, va savoir pourquoi :laughing:
     
    tchize_ , 29 Mars 2013
  8. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Depuis quelques années, l'urbanisme transmet systématiquement les permis accordés.
    Le propriétaire reçoit par la suite un courrier ou plusieurs courrier lui demandant l'état d'avancement des travaux.

    L'inverse n'est pas vrai, lorsque le cadastre constate une transformation, il ne communique pas l'information vers l'urbanisme.
     
    benlan2000 , 29 Mars 2013
  9. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Ton garage constitue une infraction urbanistique "héritée" de ton vendeur. Une infraction urbanistique est liée au bien mais pas au proprio... donc ça va devenir TON problème. Que peut-il se passer? Difficile à dire. C'est un peu comme quand on chipe des pommes : tant qu'on ne se fait pas attraper il ne se passe rien. Tout va dépendre de facteurs que tu ne maitrises pas : imagine que la loi se durcisse et qu'on commence à traquer les infractions urbanistiques : tu risques une amende ou la destruction de l'infraction (du garage), devoir te mettre en ordre etc... Ou alors au moment où tu voudras revendre, tu risques de tomber sur un acheteur tatillon qui voudra que tu régularises... J'en sais kke chose!!! Bref, si tu n'as pas signé encore l'acte authentique, tu peux demander que le vendeur se mette en ordre lui-même.
     
    2manynotes , 29 Mars 2013
  10. Theo07

    Theo07 29 ans, Hainaut

    Bonjour à tous,

    J'ai lu en grande partie la discussion mais je ne me retrouve dans aucune situation..

    Alors, pour commencer jai acheter ma maison il ya un an et demi avec un permis d'urbanisme accepté et des plans d'architecte.

    Une fois l'acte passé et la clé de la maison en main je décidé d'aller voir la personne de l'urbanisme de ma commune et la elle remarque que mon permis d'urbanisme n'est plus valable ( 2005 ), on prend contacte avec l'architecte qui a fait les plans et la 2eme surprise il n'a pas été payé pour ces plan donc je n'ai aucune signature pour ces plans et il nous dit bien qu'il n'a aucune responsabilité pour ces plans mais que l'on fait ce que l'on veut.

    Su ce la bonne femme de la commune me dit : " faites votre construction plus ou moins à l'identique des plans car cela a déjà été accepté une fois par l'urbanisme , garder le chantier propre ( pour ne pas embeter les voisins ) et quant à nous on ne vous fera pas d'histoire.

    Moi j'ai essayer de plus ou moins respecter les dimensions extérieur des plans d'architecte que j'avais.

    Alors mes questions sont :

    - est ce que je risque qu'un jour l'urbanisme me tombent dessus?

    - Si oui est ce que je peux dire que j'ai un papier d'acceptation de l'urbanisme de 2005 ?

    - je viens de recevoir une lettre du cadastre qui veut voir le batiment. Qu'est qu'ils veulent ? juste revoir le cadastre suite au prêt travaux que j'ai fait?

    Voila au début je ne me posais pas trop de questions mais après avoir tout lu ici je me demande si j'ai bien fait..

    Merci
     
    Theo07 , 22 Avril 2013
  11. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Vous avez achetez une maison, un gros-œuvre ou un terrain avec des plans?
     
    benlan2000 , 22 Avril 2013
  12. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Bonjour,

    Je ne comprends pas trop : vous avez acheté, en 2011 d'après ce que je lis, une maison déjà bâtie? Ou un terrain à bâtir? Ou une maison inachevée?
     
    2manynotes , 22 Avril 2013
  13. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    A vous lire, vu que l'architecte n'a pas été payé, on peut en déduire que vous avez acheté un chantier entamé par un entrepreneur qui a fait faillite.
    J'avoue que je ne comprends pas trop la réaction de l'employée de l'urbanisme. Normalement il faut rentrer des plans signés par un architecte agréé vu que c'est une construction neuve... Vous pouvez trouver la liste des travaux exemptés d'architecte, mais là vous êtes normalement en plein dedans...

    Alors, qu'est-ce que vous "risquez"? Je pense que c'est pareil que lorsque vous roulez trop vite : tant qu'on ne vous flashe pas, il n'arrivera rien.

    Actuellement vous pouvez dire "Mme X de l'urbanisme m'a dit que...". mais d'ici quelques années, cette dame ne sera plus là, ou les règlements auront changé...

    Alors au niveau du cadastre, oui, ils vont revoir votre RC sur base des travaux réalisés. Sauf erreur, il ne vont pas regarder la légalité urbanistique de la construction.
     
    2manynotes , 22 Avril 2013
  14. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    2manynotes, attention à vos conseils. Ils ne sont pas corrects.
    Un permis d'urbanisme est valable un cetain temps, après il est périmé et il faut en redemander un nouveau ou réactiver l'ancien.
    Attention aussi que la Région Wallonne, Bruxelles et la Flandre, peuvent avoir des règles différentes.
    Les infractions urbanistiques n'ont pas de prescription dans le temps.
    Conseiller de faire l'innocent est devenu très dangereux, car en cas de revente le notaire devra vérifier si le bien est en règle d'urbanisme.
     
    intègre , 22 Avril 2013
  15. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Intègre, je ne conseille pas du tout a Theo de laisser comme ça. Vous m'avez mal lu ou alors je me suis mal exprimé.
    Alors, oui, un permis d'urbanisme a une durée de validité qui en l'occurence est expirée. Mais en outre le permis originel est entaché d'irrégularités vu qu'il n'y a aucun architecte qui a engagé sa responsabilité.
    Et comme je le disais, la brave dame qui lui a conseillé de laisser comme ça... Ca n'engage qu'elle-même... Si des soucis surgissent il sera difficle a Theo de se justifier en disant que "la dame m'avaist dit que".
    Et en effet, c'est au moment de la revente que des problèmes peuvent ressurgir, j'en sais quelque chose...
     
    2manynotes , 22 Avril 2013
  16. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Pour donner une réponse précise, il serait bon de savoir exactement ou en est le chantier.

    S'il n'y a plus que des aménagement intérieurs, on peut faire admettre à l'administration que ça ne relève pas du permis (on ne touche alors ni à la structure, ni à l'aspect architectural du bâtiment).

    Par contre s'il reste de la maçonnerie, la toiture...
    La situation est complètement différente et il vaut mieux repartir sur de bonne base avec un nouvel architecte...

    Attention, il faut aussi un coordinateur sécurité pour le chantier. Sinon, bonjour les responsabilité en cas d'accident.

    En ce qui concerne l'architecte, payé ou pas, il peut être considéré comme responsable du projet tant qu'il n'a pas mis fin officiellement à sa mission en avertissent la commune et l'ordre des architectes.
     
    benlan2000 , 22 Avril 2013
  17. Theo07

    Theo07 29 ans, Hainaut

    Bonjour a tous et merci pour vos réponses.
    Effectivement j'ai essayé d'être complet mais j'ai oublié quelques infos..

    Alors c'etait une vieille maison avec de vieille annexe a l'arriere.
    Les plans concernaient la rénovation des annexes arrieres

    J'ai rénové l'intérieur , démoli les vieilles annexes arrières en piteux état et reconstruit l'arrière. ( un peu plus grand mais plus ou moins selon les plans)

    Concernant la femme de la commune elle m'a dit exactement : étant donné que cela a déjà ete accepté une fois et même si le délai est dépassé ce n'est pas grave vous faites comme si les travaux avait été entamé en 2005( lors de l'obtention du permis ) et à ce moment la le délai ne compte plus car les travaux ont été commencé dans les délais.
     
    Theo07 , 23 Avril 2013
  18. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Du grand n'importe quoi!!!

    Lorsque le permis est délivré, les travaux doivent être commencé dans les 2ans (avec possibilité de prorogé d'un an supplémentaire). Au delà, le permis est périmé et n'a plus aucune valeur.
    De plus, les travaux doivent être achevé dans les 5 à partir de la date d'octroi du permis.

    Attention, le permis doit être strictement respecté pour ce qui est des dimensions du bâtiment!!! On ajoute pas 20cm par-ci, 50cm par là...

    Bon à priori, la commune ne vous fera pas de problèmes. Mais que va t'il se passe si un voisin rouspète à cause du bruit ou à cause de l'ombre dans son jardin...

    Et puis, qui sait ce que l'avenir nous réserve lors de la vente de la maison dans quelques années...

    Sans parler des conséquence en cas d'accident sur le chantier!!!
    pas de surveillance, pas de permis, pas d'architecte, pas de coordinateur sécurité...
    Vous croyez que les conséquences vont retomber sur qui?
     
    benlan2000 , 23 Avril 2013
  19. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Je pensais que le délai courrait jusqu'à la réalisation des travaux, pas l'entame de ceux-ci...
    Est-ce que cette brave dame vous mettrait tout ça par écrit? Parce que là en l'occurence elle vous encourage à contourner des règlements qu'ils sont normalement chargés de faire respecter. Comme on dit "les paroles s'envolent, les écrits restent".
    Imaginez que les services d'urbanisme de votre commune reçoivent de nouvelles directives disant qu'il faut éplucher les dossiers du passé et vérifier que tout est en ordre.
    Ca n'arrivera peut-être jamais... mais "si"...
    Mon opinion est que vous n'êtes pas en ordre à 100% et que le risque d'avoir "un jour" des soucis n'est pas de zéro%... Mais c'est à vous de voir si vous êtes joueur ou pas ;)
     
    2manynotes , 23 Avril 2013
  20. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Elle ne mettra JAMAIS ça par écrit car ces un tissu de C...eries

    "
    Section 3. - De la péremption et de la prorogation du permis d’urbanisme
    [FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]Art. 86. [/FONT][/FONT][FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]§ 1[/FONT][/FONT][FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]er[/FONT][/FONT][FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]. Si, dans les deux ans de l’envoi du permis d’urbanisme, le bénéficiaire n’a pas commencé les travaux de manière significative, le permis est périmé.
    § 2. Le permis est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi, sauf si leur réalisation a été autorisée par phases. Dans ce cas, le permis détermine le point de départ du délai de péremption pour chaque phase autre que la première.
    La péremption du permis s’opère de plein droit.
    § 3. Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permis d’urbanisme, celui-ci est prorogé pour une période d’un an. Cette demande est introduite trente jours avant l’expiration du délai de péremption visé au paragraphe 1
    [/FONT]
    [/FONT][FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman]er[/FONT][/FONT][FONT=Times New Roman,Times New Roman][FONT=Times New Roman,Times New Roman].
    (La prorogation est accordée par le collège communal. Toutefois, dans le cas visé à l’article 127, la prorogation est accordée par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué – Décret du 18 juillet 2002, art. 36 bis).
    [/FONT]
    [/FONT]
     
    benlan2000 , 23 Avril 2013
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