URGENT : besoin de conseils juridique.

Dans le forum Galères et Horreurs - par supertoto le 13 Septembre 2021, à 07:36

  1. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    Voila, tout est dans le titre .

    En résumé nous avons plusieurs litiges en cours avec un locataire pro.

    Actuellement un soucis technique d'évacuation que j'ai résolu mais pour je ne sais quelle raison le locataire refuse de l'utiliser et persiste a vouloir utiliser la solution qui pose problème.

    Pour faire cour, il n'a absolument aucun intérêt a le faire, au contraire. Donc impossible de comprendre les intentions du locataire autre que de vouloir provoquer le problème pour une raison qui m'échappe.

    Je cherche un contact avec un avocat dans la région ( Charleroi ) pour un conseil juridique genre aujourd'hui ce serais bien.

    Au moins me conforter dans ma position ( ou me dire que je me plante si c'est le cas ), le but étant de limiter les dégâts car dans la situation actuelle on cours vers un dégâts des eau volontaire ce qui va être le b* niveau responsabilités.

    Mon notaire est indispo jusque mercredi et je n'ai plus d'avocat attitré.

    Je prends évidement toutes les idées,

    Merci a vous.
     
    supertoto , 13 Septembre 2021, à 07:36
    #1
  2. belval

    belval 57 ans, Hainaut

    suggestion à vous de voir, mais si vous etes propriétaire, voir si il ne faut pas le mettre en demeure par voie de lettre recommandée de faire ou de ne pas faire tel ou telle chose. à voir avec un avocat. ceci pour dégager votre responsabilité en cas de problème. si il persiste, vous seriez dans "l'obligation" d'aller en justice pour le faire condamner a des astreintes.
    maintenant, si c'est un locataire pro, difficile de le mettre dehors sans motifs légitimes (et même si ce n 'est pas un locataire pro)
    aahh, les galères de la location!!!!!
     
    belval , 13 Septembre 2021, à 08:37
    #2
  3. phrq

    phrq 62 ans, Bruxelles

    Commencer par mettre en demeure votre locataire d'agir dans le bon sens, au moyen d'un courrier recommandé.
     
    phrq , 13 Septembre 2021, à 08:39
    #3
  4. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    Recommandé déjà fait. Le problème est techniquement réglé depuis le 15 juillet. Les causes on été identifiés en juin et plusieurs contacts on eu lieu pour planifier la résolution. En gros il reste juste deux raccords de plomberie à faire. 1h de boulot pour un pro mais pour je ne sait quelle raison ils refusent de le faire.je ne comprends pas leur but ni leur intention raison pour laquelle je cherche un conseil juridique urgent.
     
    supertoto , 13 Septembre 2021, à 08:48
    #4
  5. keeper

    keeper 40 ans, Luxembourg

    c'est un peu flou quand même
     
    keeper , 13 Septembre 2021, à 08:57
    #5
  6. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    Ben ouais c'est flou, donc je ne réagis plus sans un avis juridique car je n'arrive pas à comprendre quel serais l'intérêt de provoquer le problème.
     
    supertoto , 13 Septembre 2021, à 09:12
    #6
  7. keeper

    keeper 40 ans, Luxembourg

    je veux dire le problème est flou

    après pour le juridique pim.be, où tu cherches un avocat directement
     
    keeper , 13 Septembre 2021, à 09:23
    #7
  8. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    C'est la question initiale de mon post un conseil pour un avocat dans ma région.
     
    supertoto , 13 Septembre 2021, à 09:46
    #8
  9. eljub

    eljub 39 ans, Brabant Wallon

    eljub , 13 Septembre 2021, à 10:08
    #9
    benoki aime ça.
  10. belval

    belval 57 ans, Hainaut

    si c est pour vous rassurer ou pas, vérifiez que vous avez vous-meme une assurance et prévenez-la, et vérifiez que votre locataire a une assurance locative et prévenez-la aussi que vous vous dissociez des éventuels problèmes.
    relisez votre bail avec ce monsieur , vérifiez si le bail est effectivement enregistré ou non et allez voir votre avocat.
     
    belval , 13 Septembre 2021, à 10:33
    #10
    espiritu pampa aime ça.
  11. keeper

    keeper 40 ans, Luxembourg

    c'est un bail professionnel par un bail particulier
     
    keeper , 13 Septembre 2021, à 10:38
    #11
  12. chammy

    chammy 73 ans, Hainaut

    chammy , 13 Septembre 2021, à 10:48
    #12
  13. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    Bon voila, verdict tombé, quelqu'un connais un grossiste en vaseline ? :laughing:
     
    supertoto , 14 Septembre 2021, à 21:47
    #13
    benoki aime ça.
  14. keeper

    keeper 40 ans, Luxembourg

    c'est à dire ?
     
    keeper , 14 Septembre 2021, à 22:03
    #14
  15. baziles18

    baziles18 33 ans, Liège

    Oh le P$ doit bien avoir quelques cartons :kissing:
     
    baziles18 , 14 Septembre 2021, à 22:11
    #15
    intègre et casto aiment ça.
  16. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    En résumé le bail a été torché et de toutes façons toutes les clauses qui nous intéressent sont illégales et inexploitables.

    En résumé, c'est 9 ans, a la fin des 9 ans soit le locataire ne dis rien et le bail s'éteins.
    Soit le locataire exprime sa volonté de reconduire le bail et alors soit une indemnité d'un an de loyer pour utiliser le bien en changeant sa destination, soit 2 ans pour utiliser le bien en tant que commerce.

    Soit 3 ans pour utiliser le bien en tant que commerce alors l'indemnité dépends des investissement et des prétentions financières du locataire, autant signer un cheque en blanc.

    Par contre niveau nuisance et "envahissement" du territoire je suis 100 % dans mon droit donc :D
     
    supertoto , 14 Septembre 2021, à 22:24
    #16
  17. Géronimo

    Géronimo 53 ans, Brabant Wallon

    Bonsoir

    C'est assez classique comme clause. Le droit au renouvellement se répète 3x pour un total de 36 ans, soit une carrière complète, un peu comme le bail à ferme...

    Les baux commerciaux sont assez délicats à manier. Je n'en ai que très peu l'expérience, et ces expériences sont toutes passées.

    Le locataire, qu'il soit commercial ou non, a deux obligations: payer le loyer, et occuper comme une personne raisonnable et prudente le ferait (on disait "comme un bon père de famille', mais avec metoo toussa, ils ont changé le nom)

    Si votre locataire n'occupe pas en bon père de famille, vous pouvez demander la résiliation du bail. Le juge donnera généralement une possibilité au commerçant de s'amender et de corriger son comportement;

    Vous pouvez aussi demander une vue des lieux. Pour une somme modique et forfaitaire, le juge se déplace sur place avec son greffier, ce qui lui permet de comprendre le problème. S'il se sent dépassé, il se fait parfois accompagner d'un expert... aux frais du "perdant", mais dont les honoraires sont avancés par le demandeur
     
    Géronimo , 14 Septembre 2021, à 23:31
    #17
  18. belval

    belval 57 ans, Hainaut

    a l attention de geronimo

    bête question de ma part pour mieux comprendre: est-ce que la nouvelle législation sur le "droit de propriété" y change quelque chose? d'ailleurs les règles pour le bail à ferme ont changé ai 1/1/2020. et en flandre et wallonie, il y a des nuances subtiles.
    Sommes-nous dans un bail dépendant du code civil ou un bail dépendant du bail commercial?
    sauf erreur, vous etes en train de nous dire que vous attendez une décision d'un juge.
    ne vous loupez pas sur votre demande.
    bon amusement
     
    belval , 15 Septembre 2021, à 09:30
    #18
  19. Géronimo

    Géronimo 53 ans, Brabant Wallon

    C'est du bail commercial, puisque c'est un commerce.

    La "nouvelle" législation sur le droit de propriété est régionale. Les baux commerciaux, c'est fédéral. Enfin, ce qui a été régionalisé dans les baux commerciaux est très marginal. A mon avis et à vue de pif, cela n'y change donc rien. (mais je n'ai pas analysé en profondeur les textes)
     
    Géronimo , 15 Septembre 2021, à 23:30
    #19
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