"Vendre l’électricité de ses panneaux solaires est une activité économique"

Dans le forum Solaire Photo Voltaïque - par labrique le 20 Juin 2013

  1. labrique

    labrique 68 ans, Hainaut

    Installer des panneaux solaires sur le toit de sa maison et revendre l’électricité à un réseau est
    une « activité économique » avec les avantages afférents, a statué vendredi la Cour européenne de Justice ». « L’exploitation d’une installation photovoltaïque constitue une activité économique si elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence », a estimé la Cour européenne de Justice en précisant qu’il n’était pas nécessaire que cette activité génère des profits.

    [​IMG]


    Une activité économique à part entière

    La Justice européenne avait été saisie par la Cour administrative autrichienne sur un recours introduit par un citoyen autrichien, qui réclamait le remboursement de la TVA dont il s’était acquitté lors de l’achat d’une installation photovoltaïque placée sur son toit.

    L’intégralité de la production de cette installation, insuffisante pour couvrir ses besoins, était revendue à la société Ökostrom Solarpartner à qui il achetait l’électricité nécessaire pour son foyer. La Cour a considéré que cette exploitation est une activité économique et ouvre droit au remboursement de la TVA acquittée pour l’achat de l’installation.”. (Source)

    S'il s'agit d'une activité économique, l'état pourrait alors exiger que le propriétaire qui revend sa production doit alors assujetti à la TVA.
    Ce n’est alors pas une opération banale : elle est coûteuse, car il faudra alors tenir une comptabilité et à moins de tout faire soi-même, devoir être aidé par un comptable (ce qui coûte).

    En Belgique, il y a un système de compensation (compteur qui tourne dans les deux sens)
    Est-ce qu’alors on doit aussi considérer que cela constitue une activité économique et comem toute activité de cette sorte, entraînant ipso facto l'assujetissement à la TVA ?

    En effet, ce n’est pas parce qu’il y a échange de production d’une énergie dont la vente soumise à la TVA que cela ne constituerait pas une activité économique !


    On pourrait alors réclamer le remboursement de la TVA sur l'achat, comme l'a obtenu ce citoyen autrichien !

    Qu’en pensez-vous ?
    .
     
    Dernière édition par un modérateur: 20 Juin 2013
    labrique , 20 Juin 2013
    #1
  2. jeanphi500

    jeanphi500 41 ans, Liège

    Sur la compensation, difficile a dire. Contrairement aux autres pays, on ne signe pas nu contrat de fourniture.

    Mais l'esprit de la decision pourrait s'appliquer aux certificats verts plutot.
     
    jeanphi500 , 20 Juin 2013
    #2
  3. Guy_4537

    Guy_4537 68 ans, Liège

    Il me semble que la TVA est toujours répercutée sur l'utilisateur final. Pour pouvoir récupérer la TVA de l'achat des panneaux, il faudrait donc pouvoir, me semble-il, revendre l'électricité. Dans le jugement, c'est apparemment le cas. Ici, l'électricité est abandonnée gratuitement. Il me semble donc que le jugement est ici sans intérêt pour nous.
     
    Guy_4537 , 20 Juin 2013
    #3
  4. Sanssueur

    Sanssueur 47 ans, Liège

    Si CV = revenus, alors vente CV = impôts :-9.

    Bon, on change de sujet :)?
     
    Sanssueur , 20 Juin 2013
    #4
  5. superman

    superman 46 ans, Liège

    Pffff,vous allez voir,on y arrivera un jour à devoir payer pour ce que l'on a produit...
     
    superman , 20 Juin 2013
    #5
  6. lepasserelle

    lepasserelle 48 ans, Hainaut

    Glubs....effectivement...ne pas donner de mauvaises idées à nos ministres svp....
     
    lepasserelle , 20 Juin 2013
    #6
  7. maxou

    maxou 56 ans, Hainaut


    et quand ce jour là sera arrivé, si il à fallut 2 jours à la société pour monter mon installation, à moi il me faudra 2 heures pour apprendre aux panneaux à voler:mad: :mad: :mad:
     
    maxou , 21 Juin 2013
    #7
  8. labrique

    labrique 68 ans, Hainaut

    Voici le communiqué de presse en relation de la

    Cour de justice de l’Union européenne
    [FONT=Arial,Arial][FONT=Arial,Arial]COMMUNIQUE DE PRESSE n° 75/13 [/FONT][/FONT]
    Luxembourg, le 20 juin 2013

    Arrêt dans l'affaire C-219/12
    Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr / Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz; Beteilgter: Thomas Fuchs


    L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont

    [FONT=Arial,Arial][FONT=Arial,Arial]Ce droit à déduction présuppose notamment que l’installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence [/FONT][/FONT]

    [FONT=Arial,Arial][FONT=Arial,Arial]M. Fuchs a placé en 2005 une installation photovoltaïque, dépourvue de capacités de stockage, sur le toit de sa maison à usage d’habitation. Il livre la totalité de l’électricité produite, qui est inférieure à ses propres besoins, au réseau, sur la base d’un contrat conclu à durée indéterminée avec la société Ökostrom Solarpartner. Ces livraisons sont rémunérées au prix du marché et soumises à la TVA. M. Fuchs rachète l’électricité nécessaire aux besoins de son foyer à Ökostrom Solarpartner au même prix que celui auquel l’électricité produite par son installation photovoltaïque est livrée au réseau. M. Fuchs a demandé à l’autorité fiscale compétente, le Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr (Autriche), le remboursement de la TVA dont il s’était acquitté lors de l’acquisition de l’installation photovoltaïque. Le Finanzamt a refusé ce remboursement de la taxe payée en amont au motif que M. Fuchs n’exerçait pas d’activité économique en exploitant son installation photovoltaïque. M. Fuchs a alors introduit un recours devant l’Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz (Chambre fiscale indépendante de Linz), qui a fait droit à son recours. [/FONT]

    [FONT=Arial,Arial]Saisi par le Finanzamt, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) cherche dans ce contexte à savoir si, selon le droit de l’Union[/FONT]
    [/FONT][FONT=Arial,Arial][FONT=Arial,Arial]1[/FONT][/FONT][FONT=Arial,Arial][FONT=Arial,Arial], l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une résidence privée servant à des fins d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, est toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’ « activités économiques ». [/FONT]
    [/FONT]
    [FONT=Arial,Arial][FONT=Arial,Arial]1 [/FONT][/FONT][FONT=Arial,Arial][FONT=Arial,Arial]Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires − Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 102, p. 18). [/FONT]
    [/FONT]

    [FONT=Arial,Arial][FONT=Arial,Arial]Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice répond à cette question par l’affirmative. [/FONT]

    [FONT=Arial,Arial]La Cour relève que l’exploitation d’une installation photovoltaïque constitue une « activité économique » si elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence. Or, la notion de recettes doit être entendue dans le sens d’une rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée. Il en résulte que, pour considérer que l’exploitation d’un bien est exercée en vue d’en retirer des recettes, il est indifférent que cette exploitation vise ou non à générer des profits. [/FONT]

    [FONT=Arial,Arial]Dès lors que l’installation située sur le toit de la maison de M. Fuchs produit de l’électricité qui est injectée dans le réseau contre rémunération, celui-ci l’exploite en vue d’en retirer des recettes. De même, les livraisons d’électricité au réseau s’effectuant sur la base d’un contrat à durée indéterminée, ces recettes ont un caractère de permanence. Il est sans importance à cet égard que la quantité d’électricité produite par l’installation soit toujours inférieure à la quantité d’électricité consommée par l’exploitant pour les besoins de son foyer. [/FONT]

    [FONT=Arial,Arial]La Cour rappelle, par ailleurs, que, selon la logique du système de la TVA, un assujetti peut déduire la TVA ayant grevé en amont les biens ou les services qu’il utilise aux fins de ses opérations taxées. La déduction des taxes en amont est liée à la perception des taxes en aval. Dans la mesure où des biens ou des services sont utilisés aux fins d’opérations taxées en aval, une déduction de la taxe ayant grevé ceux-ci en amont s’impose afin d’éviter une double imposition. La qualité d’assujetti présuppose notamment que la personne concernée accomplit une « activité économique » [/FONT]
    [/FONT]

    RAPPEL: [FONT=Arial,Arial][FONT=Arial,Arial]Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. [/FONT]
    [/FONT]
    -----------

    Lien vers le détail des textes du jugement (cliquez dans la colonne CURIA)

    .
     
    Dernière édition par un modérateur: 21 Juin 2013
    labrique , 21 Juin 2013
    #8
  9. Rebelle

    Rebelle 57 ans, Hainaut

    En y regardant bien, ici en Belgique, on ne vend pas notre surplus en électricité mais renvoyée gratuitement sur le réseau et les consommateurs environnent l'utilisent ( dans ce cas les fournisseurs la revend ), par contre, il y a un système de compensation ( compteur tournant à l'envers ).
    Donc ce texte pourrait peut être nous servir à éviter la tarification que les GRD veulent nous pondre.

    Marcq ????
     
    Rebelle , 21 Juin 2013
    #9
  10. labrique

    labrique 68 ans, Hainaut

    Retera à évaluer si l'imposition prévue d'une taxe d'injection ne va pas tout doucement enagager ipso facto l'activité de production PV par les prosumers, à être assimilée à une activité économique
    et donc avec déduction de la TVA y afférent !

    Nullet & Cie n'ont (n'avaient) qu'à bien se tenir et surtout assumer les effets de l'ouverture de la boîte de Pandore qu'il ns n'auraient j'amais dû ouvrir, débiles et imprudents apprentis sorciers qu'ils sont !

    D'ailleurs, ce qu'ils ont déclenché avec aussi peu de jugeotte se traduit comme une sorte de réaction en chaine :

    [​IMG]
     
    labrique , 21 Juin 2013
    #10
  11. Sanssueur

    Sanssueur 47 ans, Liège

    Bonjour,

    Je ne vois pas pourquoi payer une taxe implique nécessairement qu'il s'agit d'une activité économique.
     
    Sanssueur , 21 Juin 2013
    #11
  12. supertoto

    supertoto 47 ans, Hainaut

    De toutes facon, ne peut récupérer la TVA sur investissement qu'un indépendant déclaré a la dite TVA ?

    Je n'ai jamais entendu parlé d'un particulier pouvant récupérer la TVA?

    Ce jugement concerne un pays doté d'une réglementation differente.

    Ou alors, ce que je pense, le journaliste n'as rien compris et raconte n'importe quoi pour faire du papier :-s:-s
     
    supertoto , 21 Juin 2013
    #12
  13. labrique

    labrique 68 ans, Hainaut

    C'est une taxe d'injection : injecter du courant qu'on produit est une activité économique puisqu'il est revendu à d'autres et avec TVA !
    .
     
    labrique , 21 Juin 2013
    #13
  14. labrique

    labrique 68 ans, Hainaut

    L’Autriche fait partie de l’Europe et est donc soumise au même type de législation TVA


    Lisez bien les textes originaux !
    .
     
    labrique , 21 Juin 2013
    #14
  15. maxou

    maxou 56 ans, Hainaut


    es ce qu'on peut agir rétroactivement ?--> ok je sors :grinning: :grinning: :grinning:
     
    maxou , 21 Juin 2013
    #15
  16. Rebelle

    Rebelle 57 ans, Hainaut

    Qui sait ?:cryx: :cryx: :cryx:
     
    Rebelle , 21 Juin 2013
    #16
  17. micota

    micota 60 ans, Luxembourg

    Un registre de commerce, et compteur intelligent deductible comme investissement , TVA de l'installation recupérable ainsi que la TVA sur le tarif utilisation du reseau, chaque investissement ou amelioration de l'installation sont des investissement deductible a analyser pour la valeur du return
     
    Dernière édition par un modérateur: 21 Juin 2013
    micota , 21 Juin 2013
    #17
  18. labrique

    labrique 68 ans, Hainaut

    Suggestion pas si idiote que cela :
    imaginez : si la RW arrive à pouvoir rétroagir sur la durée d'octroi ds CV (15 à 10 ans),
    donnez-moi une bonne raison qui nous empêcherait de faire de même par rapport à la TVA
    (à récupérer) !
    .
     
    labrique , 21 Juin 2013
    #18
  19. labrique

    labrique 68 ans, Hainaut

    La justice européenne indique que

    « l’exploitation photovoltaïque constitue une "activité économique" » si elle est accomplie « en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence » et cette notion de recettes doit être entendue, précise la Cour, dans le sens d’ « une rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée », peu importe que l’exploitation génère ou non des profits. (Source)


    En Belgique nous retirons des recettes : les CV puisque ceux-ci sont directement lié à la production réalisée : c'est donc bien une « rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée ».

    Je pense donc qu'on serait en droit d'exiger la récupérer la TVA de l'achat, suivant l'arrêt de cette cour !
    .
     
    labrique , 21 Juin 2013
    #19
  20. supertoto

    supertoto 47 ans, Hainaut

    Manque une info quelque part, un particulier ne peut en aucune manière récupérer la tva sur investissement.

    Seul une entreprise ou un indépendant assujetti peut le faire.

    Donc il manque une info quelque part ???? ......
     
    supertoto , 21 Juin 2013
    #20
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