vendre parcelle avant de receptionner la voirie ?

Dans le forum Terrains, bornage - par bZone le 18 Juin 2010

  1. Ben oui l'état attend derrière le dos du notaire du vendeur pour saisir le chèque que votre notaire aura remis au notaire du vendeur.
    Pkoi pensez-vous que les notaires se doivent d'interroger toutes les parties pour leurs dettes respectives ?
     
    benoki , 6 Mars 2012
    #41
  2. vazbiene

    vazbiene Membre 56 ans, Autre pays

    Saisie arrêt-conservatoire en cours ?
    Je crois même que le notaire ne peut en aucun cas prolonger les souffrances et les délais.
    Pratique interdite selon moi, les dates sont fixées et elles doivent être respectées.
    Le notaire devra s'en expliquer au Ministère des Finances et rédiger un rapport de
    carence.
    C'est un peu se rendre "complice" du défaillant, qui tente de se soustraire à ses obligations fiscales.
    Retourner vite chez le notaire et faites passer l'acte de votre terrain.
    Avant banqueroute du lotisseur.
     
    vazbiene , 6 Mars 2012
    #42
  3. bZone

    bZone Equipe BricoZone 43 ans, Liège

    Faut pas voir forcemment la banqueroute, ils doivent amener le reste "en liquide" et ca passe ainsi...

    Mon vendeur était dans ce cas, il devait "X" a la TVA et la vente de son bien ne couvrait pas l'entièreté de la somme. Il a donc amené 10K en liquide a l'acte pour payer l'huissier qui est sans doute parti direct avec son, enfin mon, chèque...
    Je n'ai pas vu le bonhomme, par contre le notaire officiant a bien dis "le chèque je dois le garder" qui voulait tout dire.
     
    bZone , 6 Mars 2012
    #43
  4. bZone

    bZone Equipe BricoZone 43 ans, Liège

    Je bute toujours sur un point fondamental dans votre histoire : on ne vend pas un terrain si la voirie n'est pas réceptionnée.
     
    bZone , 6 Mars 2012
    #44
  5. zzebra

    zzebra 38 ans, Liège

    Nous avons signé le compromis de vente le 21/12 et officiellement le passage des actes était censé se produire endéans les 4 mois, comme d'habitude.
    Officieusement, nous étions censés passer les actes avant aujourd'hui (06/03), date de fin de validité de l'offre de crédit (nous avions pris les devants et avions demandé le crédit avant de signer le compromis).
    En passant les actes le 29/02, tout devait rouler et la construction devait commencer cette semaine!
    Le lotisseur est dans son droit puisqu'il ne postpose pas le délai des 4 mois, il n'a fait qu'annuler un rendez-vous!
    Donc officiellement, il peut jouer à ce petit jeu jusqu'au 20/04 et ainsi nous mettre 2 mois dans la vue...
    Concernant le crédit, on a réussi à obtenir la prolongation de l'offre et du taux pendant un mois... Mais à partir du 06/04, l'offre s'annule et on est dans la méga m***!
    Concernant la réception de la voirie, rien de stipulé au compromis et selon l'urbanisme, c'est une pratique courante...
     
    zzebra , 6 Mars 2012
    #45
  6. Jo523

    Jo523 35 ans, Liège

    zzebra, pour info, les taux fixe n'arrêtent pas de baisser. (je suis bien informé vu que je travaille, malheureusement, dans une banque)
    Demande plutôt à mettre ton dossier sans suite et réintroduit une nouvelle demande, ton taux ne s'en portera que mieux :)
     
    Jo523 , 6 Mars 2012
    #46
  7. zzebra

    zzebra 38 ans, Liège

    Je travaillais aussi jusqu'il y a peu dans une banque et ayant gardé certains contacts, j'ai bénéficié d'un taux super plancher donc à mon avis, je suis dans la tappe de ce qu'il se fait à l'heure actuelle...
    Mon souci, si je demande à classer mon dossier sans suite ou si mon taux saute à cause du délai, c'est que je vais probablement me voir facturer les frais de dossier... Et dans un sens c'est normal puisque la banque a fait son boulot puisque tout était prêt le 29/02, le jour de l'acte annulé!
     
    zzebra , 6 Mars 2012
    #47
  8. zzebra

    zzebra 38 ans, Liège

    C'est justement là que se situe le problème: le notaire a informé le lotisseur de la notification et ce dernier, pour éviter de payer ou obtenir un délai ou que sais-je a purement et simplement annulé le rendez-vous... prétextant au notaire qu'il y avait probablement erreur car il avait déjà payé le montant réclamé... Et de notre côté, baratinant son histoire de caution, probablement pour ne pas perdre la face!
     
    zzebra , 6 Mars 2012
    #48
  9. vazbiene

    vazbiene Membre 56 ans, Autre pays

    Votre banque est-elle au courant des "pratiques courantes " de votre lotisseur ?
    Vente de terrain en lotissement et sans réception, terrain cadastré ??, notaire qui
    remet un acte verbalement la veille de la date fixée ?

    Vous n'êtes en rien responsable, mais vous devriez assumer les frais de dossier et
    repasser par la case départ pour un nouveau prêt ?
    Ce sont aussi des pratiques courantes ??
     
    vazbiene , 6 Mars 2012
    #49
  10. zzebra

    zzebra 38 ans, Liège

    C'est clair qu'on se sent un peu comme étant les dindons de la farce dans cette histoire...

    Mais vous pensez que le notaire n'avais pas à prévenir le lotisseur de la notification TVA AVANT le rendez-vous pour la passation de l'acte?
    Dans quel cas, celui-ci n'aurait pas été annulé et la construction aurait pu commencer cette semaine...
     
    zzebra , 6 Mars 2012
    #50
  11. vazbiene

    vazbiene Membre 56 ans, Autre pays

    Le lotisseur avait déjà certainement reçu les visites des huissiers des mois avant votre acte.
    "Commandement ", "saisie arrêt-conservatoire", "saisie exécutoire" .
    Le notaire est un "agent du fisc".
    Il n'a pas relire un jugement , son rôle n'est plus de prévenir les débiteurs.
    Il n'a pas à informer les défaillants des conséquences de leurs manquements.
    Un notaire doit exécuter.
    Je crois qu'il y a manquement à une règle déontologique.
    Le secret professionnel ne lui permettait pas non plus de vous en aviser.
    Retour chez le notaire pour écouter sa version , et mettez la banque de votre coté, vous êtes victime.
    Le ou les fautifs doivent vous indemniser.
     
    vazbiene , 6 Mars 2012
    #51
  12. zzebra

    zzebra 38 ans, Liège

    Renseignements pris auprès de MON notaire: il n'y a pas de faute dans le chef de l'autre notaire parce qu'il est normal que le lotisseur soit prévenu: la créance étant supérieure au prix du terrain, celui-ci devait apporter la somme manquante afin de passer les actes...

    En relisant notre compromis, nous sommes tombés sur une clause suspensive qui nous permet d'annuler la vente en cas de créance sur le bien concerné... Et ce, endéans les 3 mois (donc avant le 20/03).
    Nous interpellons donc notre notaire à ce sujet et celui-ci nous répond ceci: "La condition suspensive que nous invoquerions ne nous assure pas d'échapper à un litige, et l'issue de ce dernier est, par essence, incertaine".
    -> une condition suspensive ne permet-elle pas de mettre fin à un compromis sans aucune autre forme de litige possible???
     
    zzebra , 9 Mars 2012
    #52
  13. vazbiene

    vazbiene Membre 56 ans, Autre pays

    Sauf erreur de ma part, le Ministère des Finances doit se contenter de ce qu'il y a
    à prendre le jour de l'acte.
    La créance du Ministère des Finances porte sur tous les biens de la société du lotisseur. Pas seulement sur votre futur terrain.
    Je ne pense pas qu'un notaire puisse divulguer les dettes d'une des parties avant l'acte.
    Et surtout pas AUX FINS de retarder la passation d'un acte, ce qui permet au débiteur de retarder le paiement de ses dettes.
    Et de placer des tiers ( vous içi en l'occurrence) dans des problèmes assez
    conséquent et financièrement pénalisant.
     
    vazbiene , 9 Mars 2012
    #53
  14. bZone

    bZone Equipe BricoZone 43 ans, Liège

    Ce qui est exactement ce que je vous disais a #43, je me remercie moi meme.

    Concernant votre deuxieme point, un notaire ne pousse jamais a casser un acte, d'abord il en tire ses honoraires, de plus votre notaire est surement copain avec l'autre...
     
    bZone , 9 Mars 2012
    #54
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