vente maison par SMS

Dans le forum Divers, Bavardages - par pfranco1 le 21 Avril 2012

  1. pfranco1

    pfranco1 57 ans,

    pfranco1 , 21 Avril 2012
    #1
  2. Sally_

    Sally_ 38 ans, Liège

    Si j’ai bien compris (mes années de néerlandais sont loin...), le couple vendeur avait accepté l’offre, et n’a plus pu faire marche arrière par la suite quand ils ont reçu une offre supérieure.
    A priori, cela me semble tout à fait normal : offre acceptée = vente conclue.
    Théoriquement, un accord verbal aurait même suffit à conclure une vente. Alors quand en plus il y a une trace...
     
    Sally_ , 21 Avril 2012
    #2
  3. pfranco1

    pfranco1 57 ans,

    Oui l'originalité se situe dans la preuve: le SMS.
     
    pfranco1 , 21 Avril 2012
    #3
  4. Sally_

    Sally_ 38 ans, Liège

    J’ai l'impression que c’est un peu le problème quand on banalise les procédures : les gens ont l’impression de poser un geste banal en répondant par SMS, pensant que ça n’engage à rien.
    Quand les procédures sont plus complexes, certes on râle un peu, on se dit qu’on pourrait quand même faire plus simple, blabla, mais au moins, on est un peu contraint de réfléchir à ce que l’on fait...
    Je suis persuadé que d’aucuns réfléchissent bien plus s’ils doivent signer avec leur stylo, persuadés de poser un geste important qui les engagent, que s’ils doivent presser sur Send ou Enter. Je crains la généralisation de la signature électronique.

    Un peu comme, dans une certaine mesure, on relit un courrier papier pour y mettre un minimum de forme, alors qu'on n’est pas gêné d’écrire n’importe comment dans un SMS, voire un mail. Alors que fondamentalement, il n’y a jamais que le support qui change.
    Bon, d’accord, certains écrivent n’importe comment sur papier aussi, mais on voit l’idée...
     
    Sally_ , 21 Avril 2012
    #4
  5. Gunther

    Gunther 67 ans, Luxembourg

    Bonjour ,
    Faux!!! une offre" d'achat" même signée n'est pas un "compromis" de vente.
    Marie
     
    Gunther , 21 Avril 2012
    #5
  6. Sally_

    Sally_ 38 ans, Liège

    Une offre n’est pas un compromis, mais une offre acceptée, c’est bel et bien une vente définitive... Une fois un accord conclu (appelez-le comme vous voulez), vous ne pouvez plus vous délier (sauf clauses suspensives, bien sûr).
     
    Sally_ , 21 Avril 2012
    #6
  7. Gunther

    Gunther 67 ans, Luxembourg

    Re bonjour
    Mon notaire ne m'a pas répondu la même chose désolée,ma maison est en vente sur "immo web" signature du compromis jeudi donc!!
    peut être clauses supplémentaire ?
     
    Gunther , 21 Avril 2012
    #7
  8. Sally_

    Sally_ 38 ans, Liège

    Ne soyez pas désolée...
    La règle est assez claire en la matière : un accord sur le bien et sur le prix, et la vente est définitive.
    Ensuite, l’usage veut que l’on rédige ce que l’on appelle un compromis, avec tous les détails concernant la vente, et les deux parties y ont intérêt.
    En général, d’ailleurs, si vous demandez à un notaire scrupuleux de rédiger une offre d’achat, elle ressemblera à s’y méprendre à un compromis, parce qu’il sait que si cette offre est contresignée par le vendeur, vous êtes engagé. Jamais un notaire ne cautionnerait une offre du type de celle que vous font signer les agences immobilières.
     
    Sally_ , 21 Avril 2012
    #8
  9. Gunther

    Gunther 67 ans, Luxembourg

    Bon !alors la réponse de mon notaire n'est pas juste,vente de gré a gré offre d'achat signée par les deux parties,signature compromis jeudi.
    La chance!!4 heures sur web !! Voilà voilou.
    Marie.
     
    Gunther , 21 Avril 2012
    #9
  10. Cuistax77

    Cuistax77 40 ans, Hainaut

    Une offre acceptée n'est pas une vente définitive.
    Il est toujours possible pour le vendeur d'indemniser le candidat-acheteur et de "récupérer" son bien, et même de le remettre en vente.
    Cas encore vécu il y a 2 semaines pour un bien en vente à Bruxelles, blvd Reyers.
    Je donnerai le nom de l'agence qui a fait signer tous les papiers en privé, à la demande.
     
    Cuistax77 , 21 Avril 2012
    #10
  11. bko

    bko 50 ans,

    un contrat dont les modalités d'objet (bien vendu) et de prix sont rencontrées (si le consentement n'est pas vicé)constitue une vente parfaite c'est donc bien une vente des que l'offre ou pollicitation est acceptée par le vendeur

    Voilà pour le principe


    toutefois une telle vente ne lie pas les tiers (personnes étrangère au contrat) qui eux ne pourront se voir objecter la vente quelorsque elle sera passée devant notaire sous forme d'acte authentique


    pour le surplus il est exact qu'une vent epeut être conclue oralement, mais le problème est un problème de preuve, la décision sur base d'un SMS est logique si le contexte et l'auteur de celui-ci sont probants, le juge accepte tout moyen de preuve ... mais il doit en apprécier l'opportunité


    bonne journée
     
    bko , 21 Avril 2012
    #11
  12. Sally_

    Sally_ 38 ans, Liège

    Je ne pense pas que cela soit "toujours possible" : il faut que la possibilité de résiliation ait été prévue dans le contrat, ou que les deux parties s’entendent. Dans l’exemple que vous mentionnez, l’acheteur avait tout à fait le droit de refuser l'indemnisation et de forcer la vente.
     
    Sally_ , 21 Avril 2012
    #12
  13. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    Je suis tout à fait d'accord avec BKO. Et aussi avec la dernière phrase de Sally.
    Une offre acceptée est quelque chose d'irrévocable, sauf en versant des indemnités à la partie lésée.
    Un compromis peut se faire sur un simple bout de papier, sans notaire, c'est un acte sous seing privé. Je l'ai fait à plusieurs reprises dans ma vie. Il faut toutefois un certain nombre d'informations pour qu'il soit valable.
    Seulement dans ce cas, le notaire ne touche rien du tout, si il fait un compromis, il peut facturer ce travail.
     
    intègre , 22 Avril 2012
    #13
  14. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Géronimo , 22 Avril 2012
    #14
  15. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    Il est même à noter que certains auteurs considèrent que le certificat PEB est un des éléments indispensable pour connaître "la chose". Et donc, qu'il ne peut y avoir accord sur la chose et sur le prix si le certificat PEB n'est pas disponible à la signature du compromis.

    Pour faire court: un compromis sans certificat PEB est sans valeur.
     
    Géronimo , 22 Avril 2012
    #15
  16. bZone

    bZone Equipe BricoZone 43 ans, Liège

    passionnant article, merci geronimo
     
    bZone , 22 Avril 2012
    #16
  17. Géronimo

    Géronimo 50 ans, Brabant Wallon

    De rien. Il change effectivement vachement la pratique et les a priori.

    Dans le temps, on vendait une maison d'un gribouilli sur un carton de bière, voire comme les marchands de vache d'une tape dans la main. Ce n'est plus le cas.
     
    Géronimo , 22 Avril 2012
    #17
  18. intègre

    intègre 71 ans, Namur

    OK, mais quand il s'agit d'un terrain, qui est un aussi bien immeuble, il n'y a pas de PEB. Qu'en est-il dans ce cas???
     
    intègre , 22 Avril 2012
    #18
  19. bZone

    bZone Equipe BricoZone 43 ans, Liège

    Je suis content de voir qu'il n'y a pas qu'en jurisprudence "internet" que les trucs pourris s'accumulent... Car dans mon secteur, il y en a de belles aussi...
     
    bZone , 22 Avril 2012
    #19
  20. Raphwells

    Raphwells 39 ans, Liège

    Beau raisonnement et cela me semble en effet constituer une évolution logique de la vente d'habitation.

    Pour un terrain par contre, les seules réserves pourraient être l'état du sous-sol.
     
    Raphwells , 23 Avril 2012
    #20
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