Voisin qui vient couper mes arbres. Que faire?

Dans le forum Grillage, Cloture, Ferronerie - par still le 17 Octobre 2016

  1. still

    still 33 ans, Hainaut

    Et est ce que le règlement urbanistique en zone agricole sont les mêmes ? On m'a toujours dit à l'urbanisme que dans tous les cas il est interdit de mettre des palissades occultantes en zone agricole et d'autant plus si il y a demain de de permis cela sera à coup sur refusé.

    Demain rdv au service urbanisme , j'espère qu'ils seront au fait des nouveaux changements.
     
    still , 11 Juin 2017
    #81
    intègre aime ça.
  2. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Ce n'est pas normal puisque, le montant de l'amende transactionnelle est fixé par la loi à maximum 25€/m courant pour la construction de murs de clôture.
     
    benlan2000 , 12 Juin 2017
    #82
    intègre aime ça.
  3. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Maintenant, les travaux dispensés de permis d'urbanisme
    Avec le Codt, les règles sont plus "souple". Les travaux dispensés de permis en zones d'habitats le sont aussi en zones agricoles. Le but étant de ne plus se retrouver avec par exemple des abris de jardin non régularisables lorsqu'un jardin "déborde" dans la zone agricole du plan de secteur.
     
    benlan2000 , 12 Juin 2017
    #83
  4. still

    still 33 ans, Hainaut

    Mais on est d'accord que dans mon cas il a besoins d'un permis :

    Si je suis bien le CODT :
    • Les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées soit de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,70 m de hauteur maximum, soit de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales, soit de palissades en bois, soit de gabions d’une épaisseur maximale de 20 cm.Les murs de soutènement de moins de 0,70 m de haut, en ce compris en gabions. Les portiques et portillons d'une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété.
    • 2 La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur maximum non visibles depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment.
    La c'est à 4m de mes baies vitrées et visible directement depuis plusieurs routes
    Est ce que le règlement communal a toujours une influence sur le sujet ?

    Donc en pratique il a besoins d'un permis pour mettre cela ? plaques-de-beton.jpg
     
    Dernière édition: 12 Juin 2017
    still , 12 Juin 2017
    #84
    intègre aime ça.
  5. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Dans le point 2 "La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur maximum non visibles depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment."
    Il est bien précisé "ou". Pour moi, suivant les vues aériennes présentées, la clôture concerne bien une partie du jardin à l'arrière de son bâtiment et à l'arrière du votre. Quand à la visibilité depuis la voirie, c'est difficile de juger...

    Sinon, les règlements communaux ont perdu leur caractère réglementaire. Donc, il ne peuvent plus être plus contraignant que le code régional pour les travaux dispensés de permis.

    Donc mon avis est qu'il a maintenant le droit de placer une palissade sans avoir à demander un permis.
     
    benlan2000 , 12 Juin 2017
    #85
  6. still

    still 33 ans, Hainaut

    Justement, dans son cas, les conditions des point 1 et 2 ne sont pas remplies
    De plus si vous vous basez sur le point 2 pour dire qu'il en a le droit, alors à quoi sert le point 1 où l'on parle d'une hauteur de plaque de béton maximum ?
    J'ai l'impression que ce règlement laisse peut être trop interpréter les choses selon la position en fait o_O
    upload_2017-6-12_11-35-1.png
     
    still , 12 Juin 2017
    #86
    esprit_de_sel aime ça.
  7. esprit_de_sel

    esprit_de_sel 41 ans, Liège

    c'est fou comme certains on la lecture sélective...

    ici les services de l'urbanisme seront ton meilleur allié (dans un 1er temps)
     
    esprit_de_sel , 12 Juin 2017
    #87
    intègre et still aiment ça.
  8. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Ces plaques en béton, est-ce un mur de clôture ou une clôture?

    Le mur est avec permis, la clôture jusqu'à deux mètres est sans permis.
     
    XTof.vl , 12 Juin 2017
    #88
    intègre et still aiment ça.
  9. still

    still 33 ans, Hainaut

    Bonne question, apparemment c'est assimilé à un mur de cloture
     
    still , 12 Juin 2017
    #89
    intègre aime ça.
  10. still

    still 33 ans, Hainaut

    Oui je pense que c'est la meilleure des solutions. Merci pour vos messages
     
    still , 12 Juin 2017
    #90
    intègre aime ça.
  11. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Les "points" 1 et 2 sont des articles distincts, comme le sont les articles 3, 4, 5 qui suivent.

    Donc 1 ou 2 ou 5 sont "exonérés du permis d'urbanisme". Ce n'est pas du tout une lecture restrictive. Les articles 3 ou 4 sont eux d'impact limité.

    Là où l'on peut parler d'interprétation, c'est quand je considère qu'il s'agit bien d'une clôture à l'arrière de l'habitation (puisqu'il s'agit de l'une de délimitation du jardin qui est situé à l'arrière de l'habitation), Alors que l'on pourrait argumenter en disant que ce n'est pas la limite arrière mais une limite "latérale" de la propriété.
     
    benlan2000 , 12 Juin 2017
    #91
    still aime ça.
  12. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Après, il reste la justice de paix ou la justice civile pour invoquer le trouble de jouissance...
    Même si c'est "objectivement" très laid, je ne suis pas du tout convaincu que des juges obligeront le démontage.
    Il peut raisonnablement invoquer sont droit à clôturer sa propriété... Et une hauteur de 2 mètres ne sera certainement pas considérée comme excessive. Quand à l'aspect esthétique, le juge s'en réfèrera certainement à la réglementation de l'urbanisme qui n'est autre que le Codt...
     
    benlan2000 , 12 Juin 2017
    #92
  13. still

    still 33 ans, Hainaut

    Bon et bien BenLan2000 tu as raison, l'urbanisme avoue lui même ne pas réellement savoir et ne veulent pas se mouiller. ils proposent la justice de paix.

    C'est marrant, on met un outil en main pour les services urbanistiques mais ces services ne semblent pas avoir de support pour les questions de ce type là. Ils avouent eux même l’ambiguïté et les maladies de jeunesse. Où alors devrais je plutôt demander à Mons ?

    Mon but est clairement de régler les choses de manière la plus pacifiste possible, une proposition à l'amiable est en cours pour un compromis qui les arrangerait également. A voir...

    Sinon, il me reste le recours juridique où nous avons clairement nos chances d'après le bureau d'avocat et un autre service juridique. 2 points serait en notre faveur ainsi qu'un 3ème point sur la "Zone agricole contribuant au maintien ou au renforcement du maillage écologique.

    A voir selon la réponse de la solution à l'amiable donc...
    Encore une fois, cela s'interprète vraiment selon la position.
    C'est dingue mais ce nouveau CODT fera des abérations au niveau urbanistique...
     
    still , 13 Juin 2017
    #93
    intègre et fafalili aiment ça.
  14. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Maintenant, mettez-vous à la place de votre voisin. Il a un long terrain étroit et se retrouve à quelques mètres des terrasses de ses voisins qui profitent de la vue via son jardin.

    Il me semble normal qu'il ne veuille pas avoir ce manque d'intimité dans son jardin. Mais il doit le faire à bon droit.
     
    XTof.vl , 13 Juin 2017
    #94
    intègre aime ça.
  15. still

    still 33 ans, Hainaut

    Bien-sûr et je le comprends, c'est pour ça que je propose le compromis et commencer peut être par 1.6m car en faisant les simulations je peux vous dire que ça fait très imposant 2m.
     
    still , 13 Juin 2017
    #95
    intègre aime ça.
  16. cestmoi

    cestmoi 40 ans, Namur

    il est vraiment dommage d'en arrive à de tels situations avec ses voisins...
     
    cestmoi , 15 Juin 2017
    #96
  17. still

    still 33 ans, Hainaut

    Je ne vous le fait pas dire... Malheureusement quand le dialogue n'est pas possible, les choses ne peuvent pas s'améliorer
     
    still , 15 Juin 2017
    #97
  18. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    Que pouvez vous avoir comme dialogue avec quelqu'un qui vient, par exemple, couper votre haie quand vous etes en congé pour la raccourcir en hauteur - et vous tape le tas de crasse au milieu de votre jardin - en ayant probablement du pénétrer chez vous pour faire ça (oui c'est du vécu - vive le brabant wallon) ?
    Je tends la joue gauche pour pardonner ? Je discute pour voir quel parcours de vie mène à quelqu'un d'aussi con ? Non : tout ne se résout pas par le dialogue. Certains choses sont irréparables.

    Si vous vous entendez bien avec vos voisins bravo mais sachez que c'est un équilibre instable, que les voisins ça change, etc...
     
    bZone , 15 Juin 2017
    #98
    still aime ça.
  19. titoum

    titoum 34 ans, Liège

    essaye peut etre à la RW direct? ce que je compte faire aussi pour mes velux si pas de réponse cohérente.

    Mais clairment, pour moi ce n'est pas une cloture au sens propre du terme mais bien un mur!
    je me baserais sur les premiers éléments qui qualifie de cloture 2 piquets relié.
     
    titoum , 15 Juin 2017
    #99
  20. still

    still 33 ans, Hainaut

    Hello, je suis en contact avec. L'urbanisme régional où ils étudient la question.
    Sinon, Quel type de service à la région wallonne vas tu contacter?

    Dans mon cas j'ai d'autres pistes car je suis pil poil dans les zones suivantes :
    - Aire de protection du paysage"
    - "Espace agricole contribuant au maintien ou au renforcement du maillage écologique"
    - Et également contribuant à la formation du paysage
    .
     
    still , 15 Juin 2017
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