Achat sur site français et erreur TVA sur facture... qui est responsable ?

Rex-le-chien · 13 Janvier 2021

Bonjour tout le monde,

J'ai commandé sur un gros site de vente en ligne français, m'y suis enregistré en tant que particulier, ai réglé directement le montant de la commande par Paypal et ai reçu quelques jours plus tard l'objet acheté. J'ai reçu la facture (déjà réglée) par email (avec un montant TVA de 0 € et donc un Total TTC correspondant au Total HT).

Je reçois aujourd'hui un email du "Chargé de recouvrement", concernant une erreur dans la facture. La commande a en effet été facturée HT, mais pour justifier celle-ci, ils me réclament un numéro de TVA intracommunautaire (que je n'ai pas puisque je suis un particulier). Dans le cas contraire (donc dans mon cas), ils devraient rectifier la facture et y ajouter la TVA, que je devrais régler.

En dehors des considérations éthiques et philosophiques, quelles sont les options légales dans ce cas ? L'entreprise française ne devait-elle pas s'assurer d'avoir un numéro de TVA avant d'éditer une facture HTVA, d'accepter le paiement et d'expédier l'objet ? Est-ce que le principe "ils ont fait une erreur, ils assument" peut être d'application ?

Merci déjà pour les éléments de réponse !

RobBZ · 13 Janvier 2021

Tu as payé le prix dû et tu as eu l'objet. Où est le problème?
Cela ressemble plus à une arnaque qu'autre chose...

BG1000 · 13 Janvier 2021

Rex-le-chien a dit:
... quelles sont les options légales dans ce cas ? L'entreprise française ne devait-elle pas s'assurer d'avoir un numéro de TVA avant d'éditer une facture HTVA, d'accepter le paiement et d'expédier l'objet ? ....

Lors du payement la TVA doit être mentionné, c'est à l'acheteur de s'en rendre compte, il faut donc payer la tva

Jabra · 13 Janvier 2021

Je dirais qu'il faut voir ce qui est indiqué sur votre facture et effectivement, si c'est un montant htva qui est indiqué, c'est une erreur et vous auriez du vous en rendre compte également en effectuant le paiement.

Fgalette · 13 Janvier 2021

Si le prix lors de ton achat était hors tva sur le site et correspond à la facture reçue, alors il faut la payer.

entraxe · 13 Janvier 2021

Peut-être avez vous coché dans votre profil utilisateur sur ce site la case "Assujetti à la TVA" et la facture a été émise hors tva.

brush · 18 Janvier 2021

c'est quel site? car peu de sites déduisent la tva en direct.

eljub · 18 Janvier 2021

brush a dit:
c'est quel site? car peu de sites déduisent la tva en direct.

tous le font en tout cas en allemagne etc

En france ils avait du mal y a 2 ans mais ils se mettent tous à la page et j'ai de moins en moins de soucis

Bien sur, je parle d'achat avec un numéro de TVA ou j'indique clairement que c'est un achat en société

brush · 18 Janvier 2021

Beaucoup de sites en allemagne demandent un contact préalable, l'envoi de documents, etc.
J'ai quand même vu peu de sites proposer la détaxe automatique juste sur base de l'encodage du numéro de tva.

eljub · 18 Janvier 2021

brush a dit:
J'ai quand même vu peu de sites proposer la détaxe automatique juste sur base de l'encodage du numéro de tva.

bizarre j'ai plus de 20 commande sur 20 sites différents, jamais un papier ne m'a été demandé

Ils utilisent tous le système européen mis en place via un API : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

dictum, finetools, rubart, werkzeugstore, hbv24, neuesbad, etc...

Rex-le-chien · 18 Janvier 2021

Merci à chacun pour les avis.

Je ne conteste pas que la TVA aurait dû m'être facturée, puisque je suis un particulier, enregistré comme tel sur le site.

La question était : dans le cas où l'erreur provient manifestement de l'entreprise, qui doit assumer celle-ci ? Y a-t-il des règles ou c'est plutôt selon l'appréciation du commerçant (ex. : geste commercial possible, mais aucune obligation) ?

Bon, on parle juste de +/- 65 € de TVA qui devraient m'être réclamés... mais c'est juste histoire de comprendre qui est responsable en cas d'erreur.

brush a dit:
c'est quel site? car peu de sites déduisent la tva en direct.

o n e direct . fr sans espaces

eljub · 18 Janvier 2021

A mon avis, ils sont responsables de l'erreur mais tu es redevables du montant

brush · 18 Janvier 2021

eljub a dit:
bizarre j'ai plus de 20 commande sur 20 sites différents, jamais un papier ne m'a été demandé

Ils utilisent tous le système européen mis en place via un API : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

dictum, finetools, rubart, werkzeugstore, hbv24, neuesbad, etc...

certes... Vies permet de vérifier un numéro de TVA, mais n'empêche pas la fraude

Je peux encoder votre numéro de TVA et l'API validera ma commande sans sourciller avec mon adresse

brush · 18 Janvier 2021

Rex-le-chien a dit:
Merci à chacun pour les avis.

Je ne conteste pas que la TVA aurait dû m'être facturée, puisque je suis un particulier, enregistré comme tel sur le site.

La question était : dans le cas où l'erreur provient manifestement de l'entreprise, qui doit assumer celle-ci ? Y a-t-il des règles ou c'est plutôt selon l'appréciation du commerçant (ex. : geste commercial possible, mais aucune obligation) ?

Bon, on parle juste de +/- 65 € de TVA qui devraient m'être réclamés... mais c'est juste histoire de comprendre qui est responsable en cas d'erreur.

o n e direct . fr sans espaces

Si manifestement vous pouviez le remarquer, en payant moins cher que prévu, et bien la loi vous forcera à payer la TVA. Il y a une notion de mauvaise foi à prendre en compte. Ce qui est le cas ici. Je comprends que vous ayez joué, mais parfois on perd et dans ce cas on paie et on passe à la suite

Bonne journée!

eljub · 18 Janvier 2021

brush a dit:
certes... Vies permet de vérifier un numéro de TVA, mais n'empêche pas la fraude
Je peux encoder votre numéro de TVA et l'API validera ma commande sans sourciller avec mon adresse

bien sur mais rien ne m'empeche d'envoyer un papier pris sur le moniteur belge pour dire que je suis détenteur du numéro de tva

La fraude est tjs possible

brush · 18 Janvier 2021

eljub a dit:
bien sur mais rien ne m'empeche d'envoyer un papier pris sur le moniteur belge pour dire que je suis détenteur du numéro de tva

La fraude est tjs possible

Pas vraiment puisqu'en cas de vérification manuelle on se rend de suite compte que l'adresse ne correspond pas;
De même on peut vérifier le nom de la personne et comparer aux statuts (p. ex.)

Inco · 18 Janvier 2021

La grosse question est comme dit plus haut. Quel était le prix officiel avec TVA et combien avez vous payé.
Si c est le même prix alors vous ne devez rien. Si c est moins cher effectivement y a une erreur. Avous de voir si vous jouez , en les.envoyant chier ou pas.

Scorps · 18 Janvier 2021

En tant que consommateur final, la TVA est dans tous les cas à vos frais. L'entreprise ne saurait pas faire un geste car il ne s'agit pas d'une erreur sur le prix de base HTVA mais d'une erreur humaine sur le régime qui devait vous être appliqué. L'entreprise devra de toute façon reprendre quoi qu'il arrive cette TVA dans sa déclaration TVA. Maintenant si vous ne payer pas le complément, ben vous vous retrouverez en client douteux chez votre fournisseur et l'entreprise actera au niveau comptable qu'elle n'a pas recouvré toute sa créance.

Rex-le-chien · 18 Janvier 2021

Merci pour vos informations. Elles vont toutes dans le même sens, je vais donc de ce pas régulariser ma situation frauduleuse

eljub · 18 Janvier 2021

ce n'est pas frauduleux, tu n'as pas fait exprès d'éluder la TVA

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