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Quoi de neuf

Carport, allée de stationnement, garage annexe... et les lois?

  • #1
Bonjour à tous,

Je réside en Wallonie et étant donné que mon conseiller à l'urbanisme de ma commune met 3 semaines pour me copier/coller des extraits du CoDT, je m'adresse à vous pour mes différentes question.

Situation: J'ai actuellement une maison 4 façade dans une rue avec un trafic qui ne cesse d'augmenter. Il m'est désormais impossible et impensable de garer ma voiture sur la voirie comme avant. Mes allées sont étroites, pas évident avec les grands véhicules actuels, et cela devient vraiment dangereux pour sortir de chez moi, quand je ne mets pas 5min pour en sortir...
Bref, je souhaite réaliser en plusieurs étapes la construction de :
- agrandir l'allée actuelle en long et en large avec des gravier tout le long de la maison (et donc du voisin, qui a également une allée de ce coté)
- la construction d'un car-port au dessus de cette allée justement
- la construction, en bout d'allée, d'un "abri de jardin" ou garage.

Et voici mes questions...
- Concernant l'allée, le CoDT indique qu'il ne faut pas de permis pour une allée : "Les chemins et emplacements de stationnement en plein air, aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée et en relation directe avec la voirie de desserte, en matériau perméable et discontinu."
Quelle est la définition d'une relation directe avec la voirie?
En gros, si j'ai un chemin qui fait tout le tour du jardin, c'est considéré comme accès direct à la voirie?

- Concernant les carports, à priori il n'y a aucune limite à respecter pour l'implantation par rapport au terrain voisin, ai-je juste?

- Et enfin, quelle est la différence entre un abri de jardin et un garage? Etant donné qu'il existe des abris de jardins en bois avec des portes de garages... :neutral: Certes l'abri est de 20m2 et le garage 40m2 maximums mais bon... Et du coup, rebelote pour le garage : "Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme. Un seul par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété. [OK] Non destiné à l’habitation. [OK] Situation : Sauf lorsqu’il s’agit d’un volume destiné à un véhicule motorisé, il est érigé à l'arrière d’un bâtiment existant. Lorsqu’il s’agit d’un volume destiné à un véhicule motorisé, ce volume est en relation directe avec la voirie de desserte et le plan de l’élévation à rue du volume annexe n’est pas situé au-delà du plan de l’élévation arrière du bâtiment principal."
De nouveau, si je comprends bien, pour un véhicule motorisé, il doit être situé à l'arrière et en relation directe avec la voirie, c'est à dire qu'il y a un chemin pour y arriver ?

Je joins une photo de mon projet: le carport étant adossé à la maison et le garage en bout d'allée derrière.

Dans tous les cas, merci d'avance de m'avoir lu :)

carport.PNG
 
  • #2
En relation direct avec la voirie de desserte signifie que cela doit être du côté de la voirie et PAS à l'arrière de l'habitation.

Le garage ne PEUT pas être situé plus loin que la façade arrière du bâtiment.

Donc, pour l'allée à l'avant, ok. Pour le carport ok, Pour un garage à la place du carport, ok si la distance par rapport au voisin est de minimum 2 m.
Pour le garage au fond du jardin non ok, pour l'allée carrossable dans le jardin non ok, pour un abri de jardin (max (20m²), ok si la distance par rapport au voisin est de minimum 1 m et non destiné à un véhicule motorisé (la tondeuse est bien évidement tolérée)
Pour un atelier (max40m²), non ok, car il existe apparemment déjà un volume annexe à l'arrière de votre habitation
 
  • #3
Merci beaucoup pour votre réponse.

Voici donc le plan de ce que je pourrais faire sans permis au niveau des allées.
Je trouve néanmoins aberrant de ne pas pouvoir y placer un garage en bout de course étant donné que je n'ai pas la place pour mettre un garage sur le devant, ou alors au risque de dénaturer complètement le devant de porte, ce pour quoi le CoDT a pour mission de préserver...

Concernant l'atelier, cela devrait passer étant donné que l'autre volume ne semble pas considéré comme annexe. Ma maison étant une ancienne ferme, il s'agit d'une volume attenant à la maison construit bien avant toutes les normes urbanistiques, je dirais dans les années 50, idem pour une autre partie de la maison sur le coté droit.

Merci

9C53C1EA-1CE6-4FF8-B94A-45A5AD5B238E.jpeg
 
  • #4
Vous pouvez faire le carport sur le côté (il n'y a pas de conditions de distance par rapport aux voisins pour celui-ci).

En ce qui concerne le volume attenant à l'habitation, il s'agit bel et bien d'une annexe.
On ne peut alors pas en ajouter une sans permis (même si la première est déjà autorisée).

Sinon, toutes ces règles s'appliquent aux travaux dispensé de permis. Rien ne vous empêche d'essayer d'obtenir les autorisations pour ce que vous souhaitez en faisant les procédure de demandes complètes.
 
  • #5
Merci pour ces précieuses informations.

Vers qui dois-je m'adresser du coup pour voir ce qu'ils considèrent comme l'annexe à coup sur? Et pour l'obtention des permis, la commune ou la région?

Merci!
 
  • #6
Merci pour ces précieuses informations.

Vers qui dois-je m'adresser du coup pour voir ce qu'ils considèrent comme l'annexe à coup sur? Et pour l'obtention des permis, la commune ou la région?

Merci!

Voyez l'urbanisme de votre commune, par écrit (ou mail même si il faut attendre 3 semaines) présentez le projet comme vous l'avez fait ici et faites mention de votre volonté de vous dispenser du concours d'un architecte.

Cette notion d'annexe n'est effectivement pas très clair dans le Codt et certains (architecte, urbanisme, ...) confondent régulièrement volume annexe et volume secondaire.

"10° volume annexe, on entend une construction d’un volume isolé, situé sur la même
propriété que le bâtiment principal et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci ;
11° volume secondaire : un volume contigu au bâtiment principal, autre qu’une véranda et qui
forme une unité fonctionnelle avec celui-ci ; le volume secondaire peut être raccordé au
volume principal par un élément à toiture plate." source Codt version avril 2019
 
Dernière édition:
  • #7
Vous pouvez faire le carport sur le côté (il n'y a pas de conditions de distance par rapport aux voisins pour celui-ci).

En ce qui concerne le volume attenant à l'habitation, il s'agit bel et bien d'une annexe.
On ne peut alors pas en ajouter une sans permis (même si la première est déjà autorisée).

Sinon, toutes ces règles s'appliquent aux travaux dispensé de permis. Rien ne vous empêche d'essayer d'obtenir les autorisations pour ce que vous souhaitez en faisant les procédure de demandes complètes.

Si je m'en réfère au Codt et à ses définitions, ne s'agit il pas d'un volume secondaire (qualité "attenante" du volume) ?
 
  • #8
Pour moi, il s'agit en effet selon moi d'un volume secondaire. Ce volume était utilisé pour le bétail et poulailler dans les années 50. Il est accessible depuis la maison.

Le problème n'est pas le temps mais plutôt la qualité de la réponse, quand je contacte la commune, on me répond par des printscreen du CoDT... je ne sais donc pas trop vers qui me diriger de compétent...
 
  • #9
Attention que les car ports ne sont pas autorisés partout. Chez moi c'est interdit. Raison : Absence de matériaux d'élévation autorisés...

Et malgré le CoDT si il y a un rcu ils ne sont pas obligés d'y déroger même si el codt le permet...
 
  • #10
Attention que les car ports ne sont pas autorisés partout. Chez moi c'est interdit. Raison : Absence de matériaux d'élévation autorisés...

Et malgré le CoDT si il y a un rcu ils ne sont pas obligés d'y déroger même si el codt le permet...

Il faudrait apprendre à l'urbanisme de votre commune à lire le CODT. Certes dans le cas d'un permis ils ne sont pas obligé d'y déroger (ou plutôt de s'écarter) mais à partir du moment ou le CODT permet de se dispenser de permis => OSEF du Rcu ou Gcu !

Si tu respectes les conditions visées à la page 260 du Codt ... c'est bon.

A ta place, j’envoie un document PDF avec croquis du projet, extrait du Codt et une formulation du style "sans nouvelles de votre part endéans la quinzaine, ces travaux seront mis à exécution"
 
  • #11
je suis pas sur qu'y allez au forceps avec une adminsitration est une bonne idée...
 
  • #12
Je suis d'accords, sauf que je me rappelle il y a quelques années c'était : Vivement le codt qu'on se débarrasse de ce rcu vieux de 30 ans dont les règles ne collent plus avec les réalités d'aujourd'hui et qu'on déroge à tout va.

Et depuis que le codt a été validé (il a fallu le temps) c'est : Oui mais dans le rcu on dit que....
 
  • #13
je suis pas sur qu'y allez au forceps avec une adminsitration est une bonne idée...

La je comprends pas trop ... c'est quoi le principe ? Devenir un adepte du sadomasochisme ?
A respecter les conditions posées à la page 260 (Codt avril 2019), l'érection d'un car-port est DISPENSE de permis.

=> La commune n'a donc simplement pas son mot à dire, ce qui n'est pas vrai lorsque les travaux sont avec petit permis.

edit : et elle n'est pas née la commune qui ira contre le Codt pour un de ses habitants qui l'a respecté à la lettre. On a déjà suffisamment de règlement à la con en Wallonie pour vouloir en respecter des inexistants
 
  • #14
Attention que les car ports ne sont pas autorisés partout. Chez moi c'est interdit. Raison : Absence de matériaux d'élévation autorisés...

Et malgré le CoDT si il y a un rcu ils ne sont pas obligés d'y déroger même si el codt le permet...

Je cite (toujours le Codt dans sa dernière révision)

"
Matériaux :
a)
structure constituée de poteaux en bois,
en béton, métalliques ou de piliers en matériaux
similaires au parement du bâtiment existant ou
d’une tonalité similaire à ceux-ci ;

"
Soit ... tous les matériaux courant (briques, bois, métal, béton, crépis, ...)

Il faudra m'expliquer alors quels sont les matériaux d'élévation autorisés par votre commune, histoire que j'en ai une bonne à raconter ce soir :oops:
 
  • #15
La discussion c'est toujours de savoir qui a plus de poids ? Normalement le RCU vient en surcouche au CODT. En gros le rcu ne peut pas autoriser un truc que le codt interdit, mais l'inverse est vrai...

Simplement, le codt permet de déroger plus facilement qu'avant. Plus besoin de l'avis du fonctionnaire délégué, sous réserve d'une motivation écrite et en l'absence de contradiction de la RW endéans les 30 jours (en tous cas c'est ce qu'il me semble dans mon souvenir) c'est accepté.
 
  • #16
Je cite (toujours le Codt dans sa dernière révision)

"
Matériaux :
a)
structure constituée de poteaux en bois,
en béton, métalliques ou de piliers en matériaux
similaires au parement du bâtiment existant ou
d’une tonalité similaire à ceux-ci ;

"
Soit ... tous les matériaux courant (briques, bois, métal, béton, crépis, ...)

Il faudra m'expliquer alors quels sont les matériaux d'élévation autorisés par votre commune, histoire que j'en ai une bonne à raconter ce soir :oops:
Parce que dans le texte il est écrit : Les matériaux devront être : X,Y,Z,...

Et dans l'interprétation de la commune c'est : "Comment vous n'utilisez pas un de ces matériaux ?" "Ben non puisqu'il n'y en a pas" "Ah ben c'est refusé"

Dans mon projet j'avais carrément du présenter un garage et l'agent de l'urbanisme m'avait précisé : Commencez le travail, faites l'ossature, ne terminez pas, ça restera à l'état de carport et si un jour on vous dit quelque chose dites simplement que la construction n'est pas finie...

Ce genre d'ineptie m'a toujours titillé aussi...
 
  • #17
Kafka est toujours présent en RW.
Il serait temps d'éliminer tous les vieux dinosaures incompétents qui hantent encore les services d'urbanisme et les CCATM.
Chez certains tout ce qui n'est pas du style fermette, "ce n'est pas beau!!"
Il faut respecter certains centres historiques dans des villages exceptionnels (Plus Beaux Villages de Wallonie), mais qu'on foute la paix aux gens en dehors de ces zones d'intérêt historique..
Il faudrait aussi pouvoir réclamer des pénalités financières quand les communes ne respectent pas les délais prévus par la loi.
 
  • #18
Parce que dans le texte il est écrit : Les matériaux devront être : X,Y,Z,...

Et dans l'interprétation de la commune c'est : "Comment vous n'utilisez pas un de ces matériaux ?" "Ben non puisqu'il n'y en a pas" "Ah ben c'est refusé"

Dans mon projet j'avais carrément du présenter un garage et l'agent de l'urbanisme m'avait précisé : Commencez le travail, faites l'ossature, ne terminez pas, ça restera à l'état de carport et si un jour on vous dit quelque chose dites simplement que la construction n'est pas finie...

Ce genre d'ineptie m'a toujours titillé aussi...
Dans certains pays, il me semble que certains ne finissent pas les maisons pour ne pas payer les impots fonciers, légende ou pas...
 
  • #19
Pour moi, il s'agit en effet selon moi d'un volume secondaire. Ce volume était utilisé pour le bétail et poulailler dans les années 50. Il est accessible depuis la maison.

Le problème n'est pas le temps mais plutôt la qualité de la réponse, quand je contacte la commune, on me répond par des printscreen du CoDT... je ne sais donc pas trop vers qui me diriger de compétent...

J'ai effectivement écrit un peu vite. Finalement, on peut cumuler un volume secondaire (attenant à l'habitation) et un volume annexe (séparé de l'habitation) sur la même propriété. Mais il faut tout de même respecter toutes les règles dont une distance de plus de 2 m par rapport aux limites de propriétés (y compris la limite arrière).
 
  • #20
La discussion c'est toujours de savoir qui a plus de poids ? Normalement le RCU vient en surcouche au CODT. En gros le rcu ne peut pas autoriser un truc que le codt interdit, mais l'inverse est vrai...

Simplement, le codt permet de déroger plus facilement qu'avant. Plus besoin de l'avis du fonctionnaire délégué, sous réserve d'une motivation écrite et en l'absence de contradiction de la RW endéans les 30 jours (en tous cas c'est ce qu'il me semble dans mon souvenir) c'est accepté.

Les RCU n'existe plus!!! Ils ont été automatiquement convertit en GCU (pour ceux qui ne sont pas abrogés).

Donc, c'est clairement l'inverse. Le GCU ne peut pas autoriser un "truc" interdit par le Codt ou par le GRU. Par contre, les dispenses de permis reprise dans le Codt (document à caractère réglementaire) surpasse les indications des GCU (documents indicatifs).

Pour ceux qui savent lire, tout est "clairement" expliqué dans ce document qui a été envoyé à toutes les administrations communales en juillet 2017.

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tin...cuments/juridique/codt/CoDT_petits_permis.pdf
 

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