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Elagage responsabilité propriétaire locataire

reclo

reclo

  • #1
Bonjour,

La maison à coté de chez moi est habitée par des locataires.
Les jardins sont assez étroits et le prunier qui se trouve sur leur parcelle à tellement poussé que ses branches dépassent largement chez moi.
De bonne foi je me suis mis en contact avec le propriétaire de la maison afin qu'il procède à l'élagage de cet arbre, vu qu'il s'agit d'un élagage "haute tige" j'en ai déduit que c'était de sa responsabilité.
Par contre il me renvoie vers ses locataires qui eux n'ont pas l'intention de le faire.
Si quelqu'un ici connait éventuellement la règle en vigueur par rapport au moniteur belge actuel ça pourrait m'aider.
Il semble que le code civil a été actualisé ces dernières années.
A savoir que je vis à Bruxelles.
Merci beaucoup si vous pouvez me renseigner...
 
  • #2
Pour moi, l'entretien du jardin est à charge du locataire...
 
  • #3
Pour les branches qui dépassent, avec les modifications du code civil, est ce qu'il n'est pas prévu que si le responsable de l'entretien ne fait rien, le voisin peut le mettre en demeure de le faire et si il n'agit pas, lui faire supporter les frais de l'élagage dans le cas présent ? Ce qui ne veut évidemment pas dire qu'il sera facile de récupérer son argent.
 
  • #4
Merci beaucoup pour vos réponses... En fait ce que j'aimerais trouvé c'est l'article de loi qui stipule bien la responsabilité de chacun... J'ai beaucoup cherché sur le net et c'est assez contradictoire... Mais j'ai trouvé un document tiré du moniteur belge qui stipule que pour l'élagage haute tige c'est théoriquement la responsabilité du bailleur...
 
  • #5
Tu peux partager ton document trouvé ?
J'ai aussi un voisin qui devrait élaguer....ses arbres sont presque au dessus de ma toiture
 
  • #6
Taille des arbres ou élagage ??
Ne pas confondre l'un et l'autre.
Il y a une différence:
La taille est quelque chose qui concerne l'entretien des petits végétaux du jardin: taille des haies, des arbustes décoratifs, des plantes grimpantes et/ou envahissantes, tonte des pelouses, entretien des parterres, etc... sont logiquement à la charge des locataires, voir contrat de bail éventuellement.
L'élagage est quelque chose de plus important, car il concerne la structure portante des arbres de type hautes tiges, les grosses branches et théoriquement (d'après moi) cela reviendrait au propriétaire, car l'arbre, fixé à la propriété, et ne pouvant pas être déplacé sans outils, il rentre dans la partie immobilière et non plus dans le cadre de l'entretien permanent du jardin.
Un contrat de bail bien rédigé devrait logiquement détailler "qui fait quoi".
Vérifier si les arbres hautes tiges sont bien à deux mètres de la limite de propriété.
En cas d'aggravation du litige, voir le juge de paix avant de prendre des mesures plus "judiciaires".
 
  • #7
Concernant le document pdf trouvé est il possible de le joindre a mon message ici ?
 
  • #8
Je parle bien d'élagage et non pas de taille, et effectivement ça me parait logique que ce soit au propriétaire d'agir
 
  • #10
C'est bien ce que je pensais et c'est purement de la logique.
La taille ( de la déco) c'est pour le locataire et
l"élagage (de la structure) c'est pour le bailleur, le proprio.
Merci reclo pour ce document qui me sera utile aussi.
 
  • #11
Pas de soucis mais il est possible que les règles soient différentes d'une région à l'autre.... Je ne sais même pas avec certitude si ce document est représentatif des lois actuelles.... En tous cas, merci à tous ceux qui m'ont répondu... Toutes infos supplémentaires sont les bienvenues...
 
  • #12
reclo a dit:
Pas de soucis mais il est possible que les règles soient différentes d'une région à l'autre.... Je ne sais même pas avec certitude si ce document est représentatif des lois actuelles.... En tous cas, merci à tous ceux qui m'ont répondu... Toutes infos supplémentaires sont les bienvenues...
Cliquez pour agrandir...
La liste est celle publiée dans le dernier arrêté et la loi est la dernière version.
Maintenant cela vaut pour Bruxelles. Il doit exister un même principe en Wallonie et en Flandres. Yapluka
 
  • #13
Si c'est un arbre à haute tige > propriétaire (sauf si les parties en décide autrement)

sinon juge de paix
 
  • #14
Notre ami reclo est à Bxl, donc il a la réponse à sa question. :p
Cela me semble tout simplement logique, quelle que soit la région.
 
  • #15
Et si le locataire ne taille pas et que pour finir il faut élaguer. La responsabilité est chez qui? Qui paie?
 
  • #16
Pour moi, le responsable c'est le locataire, l'élagage se fera après départ du locataire, payé par le propriétaire et calculé dans l'état des lieux de sortie pour que le locataire le paie.
 
  • #17
Puike a dit:
Pour moi, le responsable c'est le locataire, l'élagage se fera après départ du locataire, payé par le propriétaire et calculé dans l'état des lieux de sortie pour que le locataire le paie.
Cliquez pour agrandir...
Aux deux conditions suivantes:
  • Que le bail prévoit l'élagage à charge du locataire.
  • Que l'état des lieux ait été fait pour l'arbre, sinon l'état à la sortie est réputé l'état à l'entrée du locataire.
 
  • #19
bZone a dit:
Il n’y a pas d’état des lieux pour un jardin sauf erreur de ma part
Cliquez pour agrandir...
Si pas d'état des lieux, pas de frais à imputer en sortie du locataire.....
 
  • #20
Il n’y a pas d’état des lieux pour un jardin sauf erreur de ma part
Je n'ai jamais connu ce genre de cas, mais j'en reviens à la logique.
Je pense qu'on peut inclure ce qu'on veut dans un état des lieux, et qu'il serait prudent d'inclure certaines choses concernant le jardin et son entretien, quand il y des arbres hautes tiges ou un étang.
Des photos à l'entrée pourraient simplifier les discussions possibles.
Et si le jardin, bien ordonné à l'entrée, et complètement à l'abandon à la sortie du locataire, il devrait être possible de réclamer le prix d'un jardinier avant de rendre la garantie locative.
Mais cela pourrait faire l'objet de l'intervention d'un juge de paix.
Chaque cas peut être différent comme chaque jardin peut l'être.
 
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