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Elagage responsabilité propriétaire locataire

  • #21
Wais je n'y connais rien du tout, autant le dire tout net.
 
  • #22
bZone a dit:
Il n’y a pas d’état des lieux pour un jardin sauf erreur de ma part
Cliquez pour agrandir...
Tu peux faire un état des lieux de ce que tu veux (rue, parking, façades, pièces spécifiques, jardin,...)

Dans le cas d'un bien loué, cela a tout son intérêt car cela détermine les essences présentes et leur taille (dimensions).
S'il s'avère que le premier Noël les locataires ont replanté leur beau sapin dans le jardin et que le bail dure 2x9 ans, le propriétaires pourra faire retirer le gros épicéa aux frais du locataire.
Si pas, vas y pour démontrer que le gros sapin n'y était pas à leur arrivée.

Le bail peut aussi restreindre la possibilité de planter pour éviter ce risque justement.
 
  • #23
bZone a dit:
Il n’y a pas d’état des lieux pour un jardin sauf erreur de ma part
Cliquez pour agrandir...

Pourtant j'ai vu un expert faire un état des lieux où il indique que les haies n'ont pas été taillées lors du départ du locataire.

A savoir qu'à l'entrée du locataire, les haies n'étaient même pas visibles tellement le jardin était un dépotoir.
 
  • #24
Je crois que presque tout est possible, du moment que c'est écrit et qu'on a des photos.
Interdire les plantations aux locataires, sans l'avis écrit du proprio, pourrait aussi être une bonne chose.
Je n'ai jamais été locataire avec un jardin, c'est juste la logique telle qu'un juge de paix pourrait l'interpréter.
 
  • #25
intègre a dit:
Je crois que presque tout est possible, du moment que c'est écrit et qu'on a des photos.
Interdire les plantations aux locataires, sans l'avis écrit du proprio, pourrait aussi être une bonne chose.
Je n'ai jamais été locataire avec un jardin, c'est juste la logique telle qu'un juge de paix pourrait l'interpréter.
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Tout est possible tant que cela respecte la loi bien entendu... car au final la loi sera "au-dessus" des écrits ;)
 
  • #26
arno001 a dit:
Intéressant, quand considère-t-on qu'il s'agit d'arbres à haute tige? Quid d'une haie de 5 m de haut


Tout est possible tant que cela respecte la loi bien entendu... car au final la loi sera "au-dessus" des écrits ;)
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ben une haie c'est pas un arbre :)
 
  • #27
benoki a dit:
ben une haie c'est pas un arbre :)
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Je me suis dit la même chose et n'ai pas envoyé mon msg, c'était sans compter sur le fait que cela resterais lors de mon message suivant :joy:
 
  • #28
bZone a dit:
Il n’y a pas d’état des lieux pour un jardin sauf erreur de ma part
Cliquez pour agrandir...
Le contrat de location peut signifier en détails l'entretien du jardin.
tonte minimum x fois / an ;
taille des haies à max x cm ;

etc

taille : ce qui dépasse, les branches mortes etc.
élagage : modifie le volume ou quand des branches maitresses deviennent menacantes
 
  • #29
quand considère-t-on qu'il s'agit d'arbres à haute tige
Il y a des espèces répertoriées comme telles. Il suffit de voir des catalogues de jardineries et pépiniéristes.
Mais on peut continuer à discuter sans fin durant des semaines sur ce sujet.
 
  • #31
S'il n'y a pas de description de l'état comment imputer à l'un ou l'autre la remise en état?
Le bien est loué avec un arbre qui déborde chez le voisin et c'est à charge du locataire l'élagage....
 
  • #32
BG1000 a dit:
S'il n'y a pas de description de l'état comment imputer à l'un ou l'autre la remise en état?
Le bien est loué avec un arbre qui déborde chez le voisin et c'est à charge du locataire l'élagage....
Cliquez pour agrandir...
On peut démontrer l'état à l'entrée par toute voie de droit.
Un propriétaire a produit en justice des photos des enfants du locataire précédent, ce qui montrait l'état de bon entretien avant l'entrée du suivant...
 
  • #34
Lisez l'article pointé jusqu'au bout. Il dit la même chose que moi, mais c'est mieux dit: vous pouvez démontrer l'état des lieux à l'entrée par toute voie de droit...
 
  • #35
D'où l'extrême importance d'un état des lieux détaillé, de préférence avec des photos.
 
  • #36
interessant !

Donc le mythe du "ya pas d'etat des lieux je peux tout bousiller" s'effondre

Sur ce, faut surement faire un procès a 10K a des insolvables sous prodeo et attendre 3 ans.
 
  • #37
Géronimo a dit:
Lisez l'article pointé jusqu'au bout. Il dit la même chose que moi, mais c'est mieux dit: vous pouvez démontrer l'état des lieux à l'entrée par toute voie de droit...
Cliquez pour agrandir...
Via un juge sans doutes????
 
  • #38
J'ai eu un cas pour vous éclairer:
- Pas d'etat des lieux d'entrée
- état à l'entrée inconnu, parce que pas proprio
- vue des lieux par le juge, je ne sais plus pourquoi
- état des lieux de sortie en bonne et due forme.
Jugement: remise en peinture complete à charge des locataires.
Motivation: impossible que qui que ce soit de normal accepte un logement en cet état...

Moralité: le juge est seul maître en son tribunal, et il peut se baser sur tout ce qu'on lui montre s'il l'estime crédible...
 
  • #39
bZone a dit:
interessant !

Donc le mythe du "ya pas d'etat des lieux je peux tout bousiller" s'effondre

Sur ce, faut surement faire un procès a 10K a des insolvables sous prodeo et attendre 3 ans.
Cliquez pour agrandir...
En justice de paix, on peut se défendre soi-meme facilement.
Oserais-je faire la promotion de ma petite experience en la matière?
Voyez les livres conseillés par exemple par Pim.be :p
 
  • #40
intègre a dit:
quand considère-t-on qu'il s'agit d'arbres à haute tige
Il y a des espèces répertoriées comme telles. Il suffit de voir des catalogues de jardineries et pépiniéristes.
Mais on peut continuer à discuter sans fin durant des semaines sur ce sujet.
Cliquez pour agrandir...
Dans la nouvelle version du code civil - Livre III, c'est simplifié: Plus de 2m, moins de 2m.
 
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