Bonjour à tous,
Suite à un petite révision de ma déclaration, une grosse question est apparue concernant le chèque habitat.
Dans les conditions est indiqué:
Les conditions sont cumulatives:
- acquérir (avec ou sans rénovation) ou construire une habitation;
- occuper cette habitation;
- contracter un emprunt avec inscription hypothécaire pour une durée minimale de 10 ans
- habitation unique: ne pas être propriétaire, copropriétaire (sauf par héritage ou donation), nu-propriétaire (sauf par héritage ou donation), usufruitier (sauf par héritage ou donation), superficiaire, emphytéote ou possesseur d'une autre habitation;
- disposer de revenus (revenu globalement imposable pris individuellement) inférieurs à 81.000 euros (indexés à 87.043 € pour 2021).
Le moment auquel s’apprécie le caractère unique de l’habitation est le 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit.
Dérogations concernant :
- l'occupation: si raisons professionnelles ou sociales ;
- l'occupation: si entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation, travaux en cours (construction ou rénovation) qui rendent impossible l'occupation; Toutefois, la réduction d'impôt ne sera plus accordée à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt si le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation au 31 décembre de cette 2ème année
- habitation unique: si l'autre habitation mise en vente au 31 décembre de l'année de conclusion du crédit et qu'elle soit vendue au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
- habitation unique: si l'autre habitation est louée via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public;
(source:
https://www.wallonie.be/fr/demarches/beneficier-du-cheque-habitat )
Dans mon cas, acquisition d'une vieille maison fin 2020 donc le gros oeuvre touche seulement à sa fin (merci la lenteur des procédures)
J'ai posé la question concernant le manque de clarté sur le point suivant:
Toutefois, la réduction d'impôt ne sera plus accordée à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt si le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation au 31 décembre de cette 2ème année
Et l'on m'a répondu que si mon adresse n'était pas faite au 31/12/2022, c'était cuit pour toujours pour le chèque habitat sur cette maison...
Là, je suis sur mon cul...
En fouillant après le texte de loi, je trouve ceci:
D. Condition d’habitation propre
43. Pour l’appréciation du caractère « propre » de l’habitation du contribuable au 31 décembre de l’année de conclusion du contrat d’emprunt, il ne doit pas être tenu compte du fait que le contribuable n’occupe pas personnellement l’habitation :
- pour des raisons professionnelles ou sociales ;
- en raison d’entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l’occupation de l’habitation par le contribuable lui-même à cette date ;
- en raison de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation à cette même date.
44. La réduction d’impôt ne peut plus être accordée à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt, lorsqu’au 31 décembre de cette année, le contribuable n’occupe pas personnellement l’habitation pour laquelle l’emprunt a été conclu, sauf s’il ne l’occupe pas pour des raisons professionnelles ou sociales.
45. Lorsqu’en application du n° 44 ci-dessus, la réduction d’impôt n’a pas pu être accordée pendant une ou plusieurs périodes imposables et que le contribuable finit par occuper personnellement l’habitation pour l’acquisition de laquelle l’emprunt a été conclu au 31 décembre de la période imposable pendant laquelle les entraves légales ou contractuelles ou les entraves liées à l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation disparaissent, la réduction d’impôt peut à nouveau être accordée à partir de cette période imposable.
46. L’attention est encore attirée sur le fait que cette condition d’habitation propre à apprécier au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt hypothécaire, doit nécessairement être remplie à cette date (sans préjudice de l’application des tolérances dont il est question ci-dessus aux n°s 43 à 45). Si tel n’est pas le cas, le contribuable n’aura jamais droit au Chèque Habitat, même si cette habitation était l’habitation propre du contribuable avant cette date ou le devient après cette date.
(source:
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_leg_spffin/document/circ_legipp20170714.419911-fr - je ne connais pas la fiabilité de ce site?)
Du coup, je suis encore plus perdu...
Je suis dans le cas 43 et serait dans le cas 44 mais le point 45 me fait dire que je pourrais en bénéficier quand meme par après (2024, 2025, ...)
La dame m'explique que ce cas 45 est là pour les gens qui y étaient domiciliés, qui sont partis vivre ailleurs quelques années et qui y reviennent...
Je trouve ca franchement louche et plus qu'injuste. Je doute être un cas unique. Qui arrive à rénover/construire en moins de deux ans après la conclusion de l'emprunt quand parfois il faut 6mois pour avoir un permis?
Des gens qui sont dans le cas?
@marc.d je te sais bien maitriser la matière...
