telemetry
Quoi de neuf

Haie soucis

  • #21
la commune vous donnera l'avis urbanistique

là vous êtes dans la justice civile (non conciliation). Même si la haie dépasse chez vous, vous ne pouvez pas la couper (et de ce que je comprend vous devrez le faire pour placer la palissade)
 
  • #22
la commune vous donnera l'avis urbanistique

là vous êtes dans la justice civile (non conciliation). Même si la haie dépasse chez vous, vous ne pouvez pas la couper (et de ce que je comprend vous devrez le faire pour placer la palissade)
c'est marrant quand même, je pourrai placer une palissade à 50 cm de la limite, mais ne peux pas disposer de la place pour le faire...il y a un truc qui m'échappe...
 
  • #23
la commune vous donnera l'avis urbanistique

là vous êtes dans la justice civile (non conciliation). Même si la haie dépasse chez vous, vous ne pouvez pas la couper (et de ce que je comprend vous devrez le faire pour placer la palissade)
C est le problème des vielles et bête lois.
A un moment faut que ça change. Tu attends qu il est pas la. Tu coupes et tu places.
Au pire t aura une tape sur les doigts voir une amende mais tu seras débarrassé du problème.

Ps : je sais c est pas bien... mais bon
 
  • #24
C est le problème des vielles et bête lois.
A un moment faut que ça change. Tu attends qu il est pas la. Tu coupes et tu places.
Au pire t aura une tape sur les doigts voir une amende mais tu seras débarrassé du problème.

Ps : je sais c est pas bien... mais bon
Oui, mais je veux que ce soit "conforme", car sinon, ça va être pire après, dégradation etc...
 
  • #25
Alors faut suivre cette procédure

Elagage Vous n’avez pas le droit de raccourcir, vous-même, les branches d’un arbre appartenant à votre voisin, même si celles-ci surplombent allègrement votre terrain et vous masquent la vue et la lumière (art. 37 du Code rural). Si vous souhaitez les voir raccourcir, parlez-en à votre voisin et demandez-lui de le faire. S’il refuse d’élaguer son arbre, vous pouvez vous adresser au juge de paix qui demandera au voisin de couper les branches envahissantes. Si l’opération ne se fait toujours pas, alors le juge pourra vous autoriser à raccourcir, vous- même, les branches qui surplombent votre jardin ou charger une tierce personne de le faire. Attention ! Si vous ne respectez pas cette procédure (demande au voisin et au juge de paix), vous vous exposez à devoir indemniser votre voisin s’il estime que son arbre a souffert de cette taille.
 
  • #26
Alors faut suivre cette procédure

Elagage Vous n’avez pas le droit de raccourcir, vous-même, les branches d’un arbre appartenant à votre voisin, même si celles-ci surplombent allègrement votre terrain et vous masquent la vue et la lumière (art. 37 du Code rural). Si vous souhaitez les voir raccourcir, parlez-en à votre voisin et demandez-lui de le faire. S’il refuse d’élaguer son arbre, vous pouvez vous adresser au juge de paix qui demandera au voisin de couper les branches envahissantes. Si l’opération ne se fait toujours pas, alors le juge pourra vous autoriser à raccourcir, vous- même, les branches qui surplombent votre jardin ou charger une tierce personne de le faire. Attention ! Si vous ne respectez pas cette procédure (demande au voisin et au juge de paix), vous vous exposez à devoir indemniser votre voisin s’il estime que son arbre a souffert de cette taille.
Merci, c'est une très bonne info, je pourrai tout simplement demander qu'il coupe la partie de haie sur mon terrain .
 
  • #27
Merci, c'est une très bonne info, je pourrai tout simplement demander qu'il coupe la partie de haie sur mon terrain .
Au pire vous lui proposer de le faire. Sans parler de votre futur projet
 
  • #29
Attention, il y a quelques messages qui ne donnent pas de réponses valables.

Faites attention aux règlementations locales et régionale.

Pour le placement d'une clôture non mitoyenne, c'est à dire qui vous appartient en propre, c'est à ras de la limite de parcelle, fondations comprises. Il n'y a pas de 1 ou de 50cm qui compte.

Pour la plantation d'un haie, c'est soit une haie mitoyenne (sur la limite de parcelle, en accord et à frais partagé avec le voisin), soit chez uniquement vous (à 50cm de la limite de parcelle et à vos frais).

Pour le tour d'échelle c'est pas où vous voulez et quand vous voulez. Vous pouvez exiger que ce n'est pas pendant votre télétravail. Vous pouvez lui proposer une conciliation devant le juge, cela devrait le calmer. C'est gratuit comme procédure.

Si la clôture actuelle - je suppose mitoyenne - vous ne pouvez rien faire sans son accord. Lui non plus. Si elle n'est pas mitoyenne mais qu'elle appartient à un seul des deux voisins, il en fait ce qu'il en veut.

Si elle est à vous, pourquoi ne pas placer un filet?

Il est tenu de couper à ras de mitoyenneté, pas plus.

Une nouvelle version du code rural devrait arriver en septembre. Dans les nouveaux textes, il est prévu que le voisin puissent couper lui même, sous conditions. Vous devriez donc bientôt avoir satisfaction, avec un peu de patience.

Placez un écriteau "Chien méchant" à l'entrée de votre propriété, afin de lui faire porter une certaine responsabilité en cas d'accident.

Sur la mitoyenneté: http://www.ejuris-consult.be/mitoyennete-mur-mitoyen-cloture.shtml
Sur les plantations: http://www.ejuris-consult.be/servitudes-distances-plantations.shtml
 
  • #30
Je voudrai tout d'abord remercier tous les intervenants pour leurs réponses.
j'ai pris des renseignements à la commune, et à l'urbanisme, XTOF est dans le vrai.
Fort de ces renseignements, j'ai pris contact avec le voisin, qui très malhonnête, avait enterré( entre la prise de RDV et notre entrevue) la borne de séparation .
Lors de notre entrevue ce mâtin, il prétendait avoir 40 cm à l'intérieur de mon terrain, ou il voulait tendre une clôture pour pouvoir passer tranquillement à sa guise, en disant que c'était chez lui.
Devant lui, j'ai déterré la borne, il s'est vite rendu compte que sa clôture traverserai le 1/3 de la largeur de sa haie.
La haie étant plantée à 50 cm chez lui, mais faisant parfois1,50 m de large, c'était évident.
Je lui ai quand même proposer de rester comme ça, et qu'il pourrait venir sur demande entretenir.
Rien à faire, pris "la main dans le sac, il a buggé "et s'est énervé
faute d'arguments doublé d'une mauvaise foi, j'ai du trancher.
Il doit coupé sa haie à la limite de ma propriété, et j'y poserai une palissade à la limite de mon terrain.
Ce qu'il a accepté.
Je passe les noms d'oiseaux reçus, mais ça n'a pas beaucoup d'importance.
 
  • #31
Veillez à mettre un ultimatum à la coupe. Sinon, je vais le faire... ça peut durer
 
  • #34
Si la haie est plantée à 50cm de la mitoyenneté, c'est justement pour qu'il puisse l'entretenir depuis chez lui.
tu rigoles?
tu m'expliqueras comment on peut entretenir une haie placée à 50cm d'une limite sachant que la haie en question fera facilement 1m de large...
 
  • #35
tu rigoles?
tu m'expliqueras comment on peut entretenir une haie placée à 50cm d'une limite sachant que la haie en question fera facilement 1m de large...
voilà, c'est son choix, sans parler d'une palissade collée, plus haute que la haie, elle va crever, mais bon...
 
  • #36
Il doit coupé sa haie à la limite de ma propriété, et j'y poserai une palissade à la limite de mon terrain.
Ce qu'il a accepté.
comment peut-il entretenir sa haie alors que le pied des plants est à seulement 50cm de la limite
50cm moins les branches, comment peut-il passer ?

car quand on parle de 50cm de la séparation, on parle du tronc, pas du bord de la haie

c'est comme un arbre à 3m... c'est le tronc à 3m
 
  • #37
dans un cas comme celui-là je lui aurais proposé de la tailler de MON côté pour qu'il n'y mette plus les pieds
à lui de déterminer quand il voulait que je la taille
 
  • #38
dans un cas comme celui-là je lui aurais proposé de la tailler de MON côté pour qu'il n'y mette plus les pieds
à lui de déterminer quand il voulait que je la taille
c'est interdit, et c'est pas que tailler, il veut aussi enlever les mauvaises herbes
 
  • #39
comment peut-il entretenir sa haie alors que le pied des plants est à seulement 50cm de la limite
50cm moins les branches, comment peut-il passer ?

car quand on parle de 50cm de la séparation, on parle du tronc, pas du bord de la haie

c'est comme un arbre à 3m... c'est le tronc à 3m
Mes voisins ont fait pareil leurs bambous à 50cm ( on a pas tous le même metre) je lui ai dit et tu vas taillera comment.. pcq ca be doit pas dépasser chez moi. Il m a dit c est des plantes...

Oui et ?
 
  • #40
Mes voisins ont fait pareil leurs bambous à 50cm ( on a pas tous le même metre) je lui ai dit et tu vas taillera comment.. pcq ca be doit pas dépasser chez moi. Il m a dit c est des plantes...

Oui et ?

Oui justement ça pousse :D
 

Sujet semblables

Réponses
31
Affichages
2K
jvv
Réponses
6
Affichages
106
bZone
Réponses
5
Affichages
650
promo
Réponses
7
Affichages
2K
norobis
Réponses
10
Affichages
3K
chuferlu

Nos articles

On a aimé dans le forum

Retour
Haut