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Infraction urbanistique - fiabilité Cadgis

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Fargo

  • #1
Bonjour,

Dans la procédure d'achat d'une maison, le compromis mentionne ceci :

"Néanmoins, l’acquéreur a été informé de l’importance et de la possibilité de recueillir lui-même, avant la signature de ce compromis, tous renseignements (prescriptions, permis, travaux, etc.) sur la situation, l’affectation actuelle, la conformité urbanistique du bien et la faisabilité de son éventuel projet.
(Sources d’informations : communes, CadGIS, Géoportail de la Wallonie, etc.)"...

Les tractations pour le rédaction du compromis sont assez complexes et je vais de surprise en surprise (droit de préemption, changement des clauses suspensives, bien tjs soumis au règlement urbanistique de lotissement).

Sur Cadgis, il y a bien une infraction urbanistique d'un abris de jardin en brique d'un dizaine de m2, sur laquelle il y a certainement prescription.

Cependant, je me demande si les vendeurs ne devraient tout de même pas mettre en ordre cette infraction et s'il est sage, de ma part de fermer les yeux sur celle-ci !

Merci pour votre aide,
 
  • #2
Les abris de jardin aujourd'hui c'est autorisé jusqu'à 20m2 à 1m des limites. Je ne me tracasserai pas de trop pour ce type d'infraction.

Cadgis niveau fiabilité on trouve de tout. Méfiance.
 
  • #3
@baziles18
Avant d'acheter un bien ou peut on trouver des informations sur celui-ci ?
Le service urbanisme est ma première approche mais il n'est pas toujours disponible ...

Existe-t-il d'autres site que CadGIS, Géoportail de la Wallonie ?

concernant Géoportail j'ai du mal a savoir ce que je dois cocher
 
  • #4
je ne discute pas de ce petit abri de jardin

De manière générale une infraction urbanistique est continue et ne se prescrit pas ( on la régularise)
Cependant je ne sais pas comment se règle le cas d'une construction "qui a toujours existé" et qui n'était pas en infraction auparavant
 
  • #5
C'est bizarre comme compromis, en principe c'est au vendeur et à son Notaire de faire toutes ces démarches. Les démarches demandées dans votre cas ne peuvent se faire que via les administrations ad-hoc avec les délais qui en incombe et c'est certainement pas sur Cadgis que vous allez trouver des infos fiables. (Sinon j'ai quelques maisons chez des voisins:laughing:)

On achète pas un bien en infraction urbanistique ou alors on le déduis du total y compris les frais de destruction (Bon ici abris de jardin on s'en fou)

Tt ca pour dire que votre situation me sembe bien bizarre. J'ai l'impression qu'on vous remet tt les responsabilités sur le dos.
 
  • #7
Posez la question à votre notaire.
Ne vous contentez pas du notaire du vendeur.
Chacun doit avoir son notaire, pour être bien défendu en cas d'abus de l'autre notaire, ce qui assez fréquent et semble le cas ici ! :confused:
Le fait d'avoir 2 notaires ne coûte pas plus cher, ils se partagent les frais de notaire entre eux.
 
  • #8
Je pense aussi que vous devez interroger votre propre notaire, a priori il faudrait que vous marquiez votre accord pour la suppression de clauses suspensives.

En ce qui concerne la vérification des infractions urbanistiques je pense que la formule invitant l’acheteur à vérifier la régularité du bien est une formule standard (elle figurait dans les deux derniers compromis que j’ai signé) mais il vrai que cela semble rendre l’acheteur responsable de la détection des problèmes.
Normalement le vendeur doit assurer qu’à sa connaissance il n’y a pas d’infraction urbanistique

Comme il y a plusieurs mois entre la signature du compromis et celle de l’acte de vente vous devez vous informer auprès du service d’urbanisme, s’ils ne vous donnent pas accès aux documents parce que vous n’êtes pas propriétaire vous devez demander à votre notaire d’intervenir.

Il y a aussi une amnistie en Wallonie pour les infractions urbanistiques qui ont été commises avant le premier mars 1998 et les annexes non habitables de moins de 20 m2 ne demandent pas de permis tant que les règles urbanistiques de la commune/ du lotissement sont respectées ( dans ma commune les dimensions en hauteur sont précisées, un toit à deux pans est obligatoire, l’abri ne peut pas être visible depuis la voie publique)
 
  • #9
Le Leu a dit:
C'est bizarre comme compromis, en principe c'est au vendeur et à son Notaire de faire toutes ces démarches. Les démarches demandées dans votre cas ne peuvent se faire que via les administrations ad-hoc avec les délais qui en incombe et c'est certainement pas sur Cadgis que vous allez trouver des infos fiables. (Sinon j'ai quelques maisons chez des voisins:laughing:)

On achète pas un bien en infraction urbanistique ou alors on le déduis du total y compris les frais de destruction (Bon ici abris de jardin on s'en fou)

Tt ca pour dire que votre situation me sembe bien bizarre. J'ai l'impression qu'on vous remet tt les responsabilités sur le dos.
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--> je suis bien d'accord, c'est super bizarre ! Et ce n'est pas la seule chose "bizarre" dans ce compromis. J'attends le retour de mon notaire. Et oui, il est écrit partout dans le compromis " l'acquéreur déclare avoir connaissance de" alors que non :-/ Des "Voir annexe" sans annexe. Cela me rassure que vous trouviez cela étrange aussi !
 
  • #10
intègre a dit:
Posez la question à votre notaire.
Ne vous contentez pas du notaire du vendeur.
Chacun doit avoir son notaire, pour être bien défendu en cas d'abus de l'autre notaire, ce qui assez fréquent et semble le cas ici ! :confused:
Le fait d'avoir 2 notaires ne coûte pas plus cher, ils se partagent les frais de notaire entre eux.
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Il y a bien deux notaires mais j'ai l'impression que le mien n'est pas très efficace ! C'est d'ailleurs la dernière fois que je fais appel à lui, vu le laxisme dont il a fait preuve dans la vente de ma maison et l'achat de l'autre.
 
  • #11
jack333 a dit:
je ne discute pas de ce petit abri de jardin

De manière générale une infraction urbanistique est continue et ne se prescrit pas ( on la régularise)
Cependant je ne sais pas comment se règle le cas d'une construction "qui a toujours existé" et qui n'était pas en infraction auparavant
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Je ne sais pas si elle a tjs existé mais elle date d'avant 1998, c'est quasi certain. Il y a bien un abri de jardin cadastré mais celui-là, annexé (qui servait à l'élevage de lapin), n'y apparait pas.
 
  • #12
Rien ne vous oblige à signer le document tel qu'il vous est présenté.

Dans les compromis que j'ai signé, c'est arrivé à chaque fois que lors de la lecture pré-signature, le notaire barre des paragraphes entiers car ils ne s'appliquaient pas.

Par contre, mieux vaut toujours le signaler au plus vite et par écrit. Qu'on ne puisse pas vous reprocher d'avoir attendu le dernier moment pour le signaler
 
  • #13
Fargo a dit:
Je ne sais pas si elle a tjs existé mais elle date d'avant 1998, c'est quasi certain. Il y a bien un abri de jardin cadastré mais celui-là, annexé (qui servait à l'élevage de lapin), n'y apparait pas.
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Rendez-vous à l'urbanisme de la commune du bien concerné avec accord du vendeur pour consultation.
 
  • #14
Je ne suis pas certain que vous y aurez accès. Le notaire oui, le particulier, non.
 
  • #15
C'est d'ailleurs la dernière fois que je fais appel à lui, vu le laxisme dont il a fait preuve dans la vente de ma maison et l'achat de l'autre.
Et vous avez repris le même ???
Vous êtes masochiste !!:p
 
  • #16
intègre a dit:
C'est d'ailleurs la dernière fois que je fais appel à lui, vu le laxisme dont il a fait preuve dans la vente de ma maison et l'achat de l'autre.
Et vous avez repris le même ???
Vous êtes masochiste !!:p
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C'est une vente en cascade, tous ces éléments n'émergent que maintenant, malheureusement...
 
  • #17
el_grom a dit:
Rien ne vous oblige à signer le document tel qu'il vous est présenté.

Dans les compromis que j'ai signé, c'est arrivé à chaque fois que lors de la lecture pré-signature, le notaire barre des paragraphes entiers car ils ne s'appliquaient pas.

Par contre, mieux vaut toujours le signaler au plus vite et par écrit. Qu'on ne puisse pas vous reprocher d'avoir attendu le dernier moment pour le signaler
Cliquez pour agrandir...

Cela a été fait, le lendemain du jour où j'ai reçu le compromis. Auprès du notaire et de l'agent immobilier.

Et c'est bien mon intention, ne pas signer un document avec lequel je ne suis pas d'accord. J'ai même proposé une annulation de l'offre à l'amiable. 2 mois pour se mettre d'accord sur un compromis, alors que je suis dans l'urgence car il s'agit d'une vente en cascade, je trouve qu'on se moque de moi ^^

J'ai rdv avec l'agent mardi prochain pour en discuter (et essayer de ne pas l'étrangler !)
 
  • #18
Tu as fait ce qu'il fallait. ;)
L'étrangler , sûrement pas , mais il y a des rivières en crue dans la région , non ??:blush:
Perso, j'enverrais quand même un signalement à l'Ordre des Notaires:confused:
Essaie d'avoir un témoin avec toi !?!?
Ou préviens le que tu enregistres la conversation.
Bonne chance.
 
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