Infraction urbanistique régularisable ou pas et/ou augmentation des droits d'enregistrement

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par gene00 le 7 Octobre 2019

  1. gene00

    gene00 52 ans, Namur

    Bonjour,
    L'annonce d'une infraction urbanistique (pose de véranda de +/- 15m2 sur une terrasse en surplomb du jardin) a repoussé la date de la signature de l'acte de ma futur maison.

    Le vendeur va demander la prescription de 20 ans après fin des travaux et la régulations. Sauf que :
    - Les 20 ans ne seront effectifs que 10 jours après la date ultime pour signer l'acte (date sur photos)
    - Si la régularisation est approuvée, le RC (639€) risque de dépasser le max (745€) pour obtenir la réduction des droits et je ne sais pas payer la # (heureusement j'avais mis la réduction de droits en clause suspensive)
    - Si la régularisation n'est pas acceptée il faudra démonter la véranda et probablement la terrasse qui est en surplomb du jardin. Et dans ce cas la maison ne sera plus celle que je désirait achetée.

    Mon notaire attend toujours les plans et permis venant de l'urbanisme et je soupçonne que l'aménagement du grenier en chambre et le placement d'un vélux n'a pas été déclaré non plus (en tout cas au cadastre). Pour l'instant il n'est pas possible de savoir ce qui est réglo ou pas. D'autant qu'il y a des travaux qui avaient été réalisés par le propriétaire encore précédent.
    Et tous cela devrait être réglé pour dans moins d'1 mois, date ultime pour signer l'acte. Cela ne me semble pas possible.

    Quelqu'un sait-il me dire si dans les conditions précitées il serait possible d'annuler la vente. Sachant que l'on ne saura si c'est régularisable et si le cadastre augmente qu'après la date fatidique de signature?

    Que faire? Des conseils?

    Merci
     
    gene00 , 7 Octobre 2019
    #1
  2. Guybrush02

    Guybrush02 34 ans, Hainaut

    Est-ce que ce ne serait pas à votre notaire justement de vous informer de la possibilité d'annuler la vente sur base de ces éléments ?

    A priori, si la véranda est démontée, alors le bien ne correspond plus à ce pour quoi vous avez signé. Et si la véranda est conservée, mais que le RC augmente (et que le RC initial était mentionné dans l'offre de vente), c'est pareil (et ça a l'air d'être le cas vu votre commentaire quant à la clause suspensive). Le souci, c'est que le nouveau RC ne sera pas connu avant un bon moment. Le vendeur ne peut-il pas proposer un "rabais" de la valeur de la réduction de droits ? S'il accepte, le problème est "réglé". S'il n'accepte pas, il sait que vous vous opposerez (via votre clause suspensive) à l'achat du bien, et il n'aura d'autres choix que de se tourner vers d'autres potentiels acheteurs.
     
    Guybrush02 , 7 Octobre 2019
    #2
    intègre aime ça.
  3. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Il n'y a pas de prescription vis-à-vis des tiers pour les infractions urbanistiques.

    Mais, voulez-vous utiliser cela pour annuler la vente ou pas? Vous êtes devant des procédures lourdes et risquées.
     
    XTof.vl , 7 Octobre 2019
    #3
  4. gene00

    gene00 52 ans, Namur

    Si les vendeurs prennent la # due à la hausse en charge d'une façon ou d'une autre pour moi c'est ok.
    Mais comme vous dites on ne saura si la véranda est régularisée qu'après la signature.

    S'il faut démolir cela ne m'arrange pas du tout. Tant du point de vue financier (il faut faire démolir, évacuer et refermer la façade), que du point de vue que j'achète une maison avec véranda (et donc 1 pièce en plus). Et ce sera trop tard.

    Donc, je soit j'annule tout avec les clauses suspensives, soit il faut trouver un moyen de repousser la signature de l'acte au jour où j'aurai toutes les réponses
     
    gene00 , 7 Octobre 2019
    #4
  5. A.L.

    A.L. 58 ans, Liège

    Ou alors, vous annulez la demande de régularisation de l'infraction urbanistique, demandez un rabais sur le prix de vente.
    Et, vous demandez la prescription de l'infraction après la vente lorsque les 20 ans seront dépassés.
    Encore faut-il que cela soit possible et vous agrée.
     
    A.L. , 7 Octobre 2019
    #5
  6. marie2711

    marie2711 Liège

    Et pour le RC? Est-ce qu'ils risquent de revenir en arrière? (ou c'est le but du rabais : compenser le passage de 6 à 12%?)
     
    marie2711 , 7 Octobre 2019
    #6
  7. gene00

    gene00 52 ans, Namur

    La prescription empêche d'éventuelles poursuites civile si j'ai bien compris, mais l'infraction reste. Le notaire m'a dit que dans ce cas si je veux moi un jour faire des travaux le permis serait refusé pour cause de l'infraction précédente. De plus si un jour je veux revendre ce sera une moins value car en infraction.
     
    gene00 , 7 Octobre 2019
    #7
    intègre aime ça.
  8. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Avez vous votre propre notaire?? C'est la première des sécurités à prendre pour un achat immobilier. Il devrait pouvoir vous conseiller et vous défendre.
    Mais si la maison sans la véranda ne vous intéresse plus, et qu'il y aune clause suspensive (en bonne et due forme) à ce sujet, faites rompre le contrat et cherchez autre chose.
     
    intègre , 7 Octobre 2019
    #8
    Jeuris aime ça.
  9. marie2711

    marie2711 Liège

    Et que dit le notaire par rapport à l'annulation de la vente? c'est possible?
    Parce que là, c'est vraiment son boulot... Et comme dit intègre, prenez votre propre notaire, ce n'est pas plus cher (ils se partagent le "salaire"), mais c'est vraiment sécurisant.

    D'autant qu'il devra mettre dans l'acte que le vendeur est au courant de l'infraction et t'en informe du coup...
     
    marie2711 , 7 Octobre 2019
    #9
    Jeuris et intègre aiment ça.
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