Probleme de cadastre

laurie071298 a dit:

La situation calculée par la région wallonne me semble en fait assez logique ... car les réductions se calculent sur bases des personnes domiciliées dans le bien et non sur base du propriétaire. Le locataire ayant droit à une réduction de précompte immobilier peut la déduire de son loyer (car le propriétaire peut en bénéficier).

Dans votre cas, votre épouse est domiciliée dans une seule des deux maisons ... il est donc logique que la réduction ne s'applique que sur un des deux biens. C'est plutôt le fédéral qui a fait une erreur a votre avantage pendant plus de 20 ans ...

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Les conditions suivantes sont à remplir au 1er janvier de l'année pour laquelle la réduction est demandée.

1. Demande de réduction pour habitation modeste :
   • vous êtes le redevable légal du précompte immobilier
   • l'immeuble est votre habitation unique
   • vous l'occupez personnellement
   • la somme du revenu cadastral non indexé de votre habitation et du revenu cadastral de l'ensemble de vos autres biens immobiliers en Belgique ne dépasse par 745 €.
2. Demande de réduction pour "personne handicapée" ou "grand invalide de guerre"
   • vous êtes le redevable légal du précompte immobilier ou l'occupant de l'habitation
   • vous êtes reconnu "grand invalide de guerre" ou "personne handicapée" (invalidité d'au moins 66% reconnue avant l'âge de 65 ans)
3. Demande de réduction pour "charge du ménage" :
   • vous êtes le redevable légal du précompte immobilier ou l'occupant de l'habitation
   • le ménage compte au moins 2 enfants en vie ou une personne handicapée (invalidité d'au moins 66%) ou une autre personne à charge du ménage avec un lien familial

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dd le vieux a dit:

Bonjour,
J'ai un problème avec mon cadastre, il y a 20 ans, j'ai acheté 2 maisons mitoyennes pour en faire une seule, ce que j'ai fait sans toucher aux murs porteurs, juste ouvert une armoire murale entre les deux maison pour faire une porte " épaisseur 1 brique" et la même chose a l’étage. Je n'ai jamais demandé de permis ou quoi que ce soi.
Pendant 20 ans, j'ai payé mon cadastre pour les deux maisons comme si j'avais une seule maison dont les déductions pour maison modeste + une réduction pour mon épouse handicapée.
Cette année, c'est le SPW qui reprend le précompte immobilier et là, c'est plus la même chose j'ai juste eu droit à la réduction pour mon épouse sue une seule maison. Dont un appel au SPW et là, ils me disent qu'eux, il regarde le cadastre et je suis propriétaire de 2 maisons, je leur explique que ça fait 20 ans que c'est ainsi, etc. Et là, on me dit de voire avec cadastre fédéral pour changer ça.
Dont j’envoie un émail au fédéral et là, je reçois ça " À la lecture de votre mail, il s’agit d’un dossier de régularisation pour lequel aucune déclaration n’a été introduite auprès de nos services" et avec ça fichier 43B à remplir.


Les questions sont.
1. Vais-je avoir une amende administrative pour ne pas avoir signalé le rassemblement des 2 maisons ? depuis 20 ans ? si oui ils peuvent remonter combien d'année ?
2. Mon cadastre, va-t-il être augmenté, car en réalité, je n'ai rien changé dans la configuration des maisons (juste 1 maison des 2 petites maisons).
Merci

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laurie071298 a dit:

La situation calculée par la région wallonne me semble en fait assez logique ... car les réductions se calculent sur bases des personnes domiciliées dans le bien et non sur base du propriétaire. Le locataire ayant droit à une réduction de précompte immobilier peut la déduire de son loyer (car le propriétaire peut en bénéficier).

Dans votre cas, votre épouse est domiciliée dans une seule des deux maisons ... il est donc logique que la réduction ne s'applique que sur un des deux biens. C'est plutôt le fédéral qui a fait une erreur a votre avantage pendant plus de 20 ans ...

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baziles18 a dit:

C'est une erreur du SPF, mais ces gens là quand ils se trompent ne sont jamais fautif (sauf au tribunal avec beaucoup de temps et d'argent) donc :

1) potentiellement OUI, 5 ans
2) raisonnablement NON

Après appelons un chat, un chat, vous avez fraudé (personnellement je m'en tamponne le coquillard).

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baziles18 a dit:

Exact et qu'ils se feront un plaisir de rectifier à leur avantage une fois le 43B rentré.
Si c'était moi je chiquerais le montant du SPW et ne rentrerais jamais ce 43B.

1) pas d'amende et pas de potentielle (mais peu probable) nouvelle péréquation cadastrale.
2) à la revente, sans connaitre les lieux, c'est souvent plus bankable 2 petites habitations qu'une grande issue de la réunion des 2 petites.

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el_grom a dit:

Pour mon information, en quoi ont-ils fautés? S'il y a toujours deux numéros d'habitation, c'est normal de recevoir 2 AER non?

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baziles18 a dit:

Le SPF a visiblement octroyé une réduction de précompte immobilier pour maison modeste alors qu'une des conditions sine qua non est de n'être propriétaire que d'un seul immeuble (sauf exception comme la succession et d'autres) et cela pendant 20 ans ... à tords donc.

Mais ici tout le monde à fauté volontairement ou non.

Soit les 2 maisons restent 2 maisons (ce qui juridiquement est toujours le cas ici) alors le SPF n'a pas à octroyé de réduction du RC et le propriétaire à le réclamer.

Soit l'acheteur déclare (et commence par obtenir un permis) via 43B la réunification des 2 habitations il y a 20 ans et alors il reçoit 1 seul et unique RC adapté à la situation effective et cela potentiellement toujours à RC modeste.

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Akartas a dit:

Je me pose aussi la question suivante , avez vous benificiez des frais a 6% plutot qu'a 12% lors de l'achat car la encore en théorie c'est uniquement valable pour le premier immeuble acheter... Vous receviez deux cadastre distinc ou uniquement un mansionnant une des deux maison ? Ca ne sera surement plus une maison modeste vu la superficie et les améliorations apportée c'est 20 dernière années je suppose.

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