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Contrôle électrique lors d'une vente (- de 25 ans)

C

ced64k

  • #1
Salut,

Voilà mon cas :

- Vente d'un appartement de 2005.
- Pas retrouvé de document de contrôle électrique (et Vinçotte les garderait 5 ans seulement).
- Pas schéma unifilaire ni de plan de position.

Si j'ai bien compris :

- Un contrôle électrique valide doit être réalisé avant la vente.
- Je dois faire faire le schéma par un électricien avant le contrôle, sinon le contrôle est impossible.

Merci
 
  • #2
ced64k a dit:
Si j'ai bien compris :
- un contrôle électrique valide doit être réalisé avant la vente
- je dois faire faire le schéma par un électricien avant le contrôle, sinon le contrôle est imnpossible
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Non, aucune obligation d'avoir un contrôle valide (et des plans) en Belgique. Cela étant pour un appartement de 20 ans se serait mieux d'avoir un rapport valide donc faire venir un électricien et un contrôleur. D'où êtes vous?
 
  • #3
Le Leu a dit:
Non, aucune obligation d'avoir un contrôle valide (et des plans) en Belgique. Cela étant pour un appartement de 20 ans se serait mieux d'avoir un rapport valide donc faire venir un électricien et un contrôleur. D'où êtes vous?
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Dans mon cas je pense que c'est obligatoire puisque que je n'ai plus de rapport de contrôle :


Contrôle électrique obligatoire lors de la vente d’une habitation

En cas de vente d’une habitation ou d’un appartement, le vendeur doit obligatoirement être en possession d’un rapport de contrôle officiel en cours de validité. La date du contrôle doit être mentionnée dans l’acte notarié.
Un contrôle de l’installation électrique est obligatoire :
  • lorsque l’installation ou une partie de l’installation date d’avant le 1er octobre 1981
  • pour les installations datant d’après le 1er octobre 1981, si le dernier rapport de contrôle a plus de vingt-cinq ans
  • en cas d’extension ou de modifications apportées à une installation électrique existante
  • en cas de renforcement du raccordement
  • quand le vendeur n’est pas en possession d’un rapport de contrôle conforme ni d’un certificat de conformité.
 
  • #4
Un contrôle électrique doit être remis à la vente, chez le notaire.

Aucune obligation de remettre un contrôle pour une installation conforme. La plupart des contrôles électriques pour vente ne sont pas conforme.

Ceci étant dit, si votre installation est de 2005, il sera plus facile à vendre avec un certificat que votre installation est conforme. On voit ici sur bricozone des dizaines de demande "combien ça couterait si j'achète ce bien avec cette installation non conforme?" Et les acheteurs font marche arrière devant l'incertitude...

Bref, cela vaut la peine de faire l'investissement de 2 heures d'électricien pour faire les plans, remettre les 3 prises qui se détachent un peu du mur, vérifier la terre et corriger les deux bricoles qui restent.

De toute façon, vous devrez faire un certificat. Autant qu'il soit bon.
 
  • #5
Ok merci.

J'ai fait comme d'habitude les choses à l'envers: on en est quasi à la signature du compromis, j'ai dit que je me chargeait du contrôle électrique et je viens de me rendre compte qu'Electro-Test a besoin du schéma pour faire le contrôle :D
 
  • #6
Non pas besoin de schéma. Mais sans schéma, d'office installation non conforme.
 
  • #7
Si vous en êtes au compromis, plus besoin de faire l'investissement d'un électricien.

Electro-Test a besoin d'un schéma pour que ce soit conforme.
Sans schéma, le contrôle sera "non conforme pour absence de schéma". C'est tout.

Ceci dit, vous pouvez faire le schéma vous-même...
 
  • #8
Ok ok. Bon je vais quand même trouver un électricien au moins tout sera en ordre et ça fera 2-3 heures de boulot à quelqu'un :blush:
 
  • #9
ced64k a dit:
Ok ok. Bon je vais quand même trouver un électricien au moins tout sera en ordre et ça fera 2-3 heures de boulot à quelqu'un :blush:
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A mon avis étape suivante sera de trouver un électricien qui veut bien faire ça :D
 
  • #10
Ne pas confondre valide et conforme dans le cas d une installation electrique.Certificat valide controle de moins de 25 ans,certificat conforme installation aux normes.Dans le cas d une vente il n est demandé qu un certificat valide conforme ou non.
 
  • #11
Salut ,
a moins que vous ayez vendu l'appartement avec électricité conforme .. y a pas de raison ::)

demandez dans l'immeuble aux voisins qui ont le même appartement que vous si ils ont encore
1/ l'unifilaire
2/ le schéma de position d'origine

faite une copie :)
 
  • #12
Il y a deux sortes d'avocat. Ceux qui connaissent bien les lois, et ceux qui connaissent bien le juge...
 
  • #13
benoki a dit:
demandez dans l'immeuble aux voisins qui ont le même appartement que vous si ils ont encore
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Et bien j'ai demandé et ils sont tous dans la même situation :laughing:

Il me semble qu'il y avait vraiment du laisser-aller à l'époque. Dans ma maison de 2008 j'ai le contrôle de Vinçotte et aucun schéma, je ne sais même pas comment c'est possible : unamused:
 
  • #14
Demandez à votre notaire quelle est la société qu'il utilise pour les controles électriques, c'est de loin la moins chère, et en général ils font également le contrôle PEB qui est obligatoire. Dernièrement j'ai eu les deux controles pour 245 EUR (CERTINERGIE.BE, très pro, environs 60 minutes par contrôles soit 2 heures en tout avec photos sur les rapports), pas en ordre pour l'électricité (appartement de 1965 dans son jus), et PEB D pour chauffage/isolation (fenètres de 2010).
PS: Ne sert à rien pour la vente, mais est obligatoire
 
Dernière édition:
  • #15
Je ne comprends pas pourquoi les exigences de contrôle ne sont pas cohérentes. On demande un contrôle de l'installation électrique et du PEB, mais rien concernant l'installation de gaz.
 
  • #16
ultraplex462 a dit:
Je ne comprends pas pourquoi les exigences de contrôle ne sont pas cohérentes. On demande un contrôle de l'installation électrique et du PEB, mais rien concernant l'installation de gaz.
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Bienvenue en Belgique...
 
  • #17
ultraplex462 a dit:
Je ne comprends pas pourquoi les exigences de contrôle ne sont pas cohérentes. On demande un contrôle de l'installation électrique et du PEB, mais rien concernant l'installation de gaz.
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Tout cela est principalement pour permettre à l’acheteur d’anticiper les frais de remise en conformité et/ou de fonctionnement…
  • Electricité: si pas conforme l’acheteur doit anticiper quelques centaines ou milliers d’euros pour vivre dans une maison ou un appartement en toute securité
  • PEB: grâce à ce rapport l’acheteur peut anticiper les frais de fonctionnement (chauffage…) ou les frais d’amélioration, par exemple pour passer de F à B
Il n’est pas obligatoire de fournir un rapport estampillé "conforme" mais dans ce cas le prix de vente sera probablement plus bas car l’acheteur (prudent) aura calculé un budget de remise en conformité…
 
  • #18
Jakantana a dit:
Tout cela est principalement pour permettre à l’acheteur d’anticiper les frais de remise en conformité et/ou de fonctionnement…
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Lors de la vente, il serait idéal d’instaurer un véritable “contrôle technique” pour les biens immobiliers, comparable à celui des voitures, qui examinerait la structure de la maison, les fondations, les installations électriques, gaz et sanitaires, le système de chauffage, le PEB, etc.
 
Dernière édition:
  • #19
Salut ! Quid du gars qui vend sa baraque en construction dont simplement le gros oeuvre est terminé, doit-il aussi obtenir un certificat PEB ou un certificat électrique valide pour signer devant notaire ? :laughing::eek:

Et quid de la maison ancienne dont le terrain et sa situation ont tapés dans l'oeil d'un acheteur non pour la retaper mais pour la démolir et en reconstruire une toute nouvelle :à son goût et aux normes de confort modernes?
Doit-elle avoir aussi subi le contrôle PEB et celui de l'installation électrique ? Le gars n'en n'a rien à f..., après tout !
jesors_g.gif
.
Il la veut il la veut " ...achetée en l'état bien connu de l'acheteur qui l'a visitée " selon la formule consacrée !
Quand je dis que c'est au cas par cas que chaque situation doit se traiter ! ? ! :p Ciao. ;):)
 
  • #20
Lorsque je parle de “contrôle technique”, j’entends plutôt un véritable “état des lieux”, comparable au diagnostic électrique obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. De cette façon, chacun achète en toute connaissance de cause.
 
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