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City_be;422678 a dit:Bonjour,
effectivement mon collègue ne possède plus de TVA, donc je vais devoir faire appel a un organisme pour la réception et seulement après remplir les documents de la prime.
Merci oufouf et bonne journée.
Il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre!!!!
Les installations dans leur ensemble doivent être réalisées par un entrepreneur enregistré ( pour vérifier si votre entrepreneur est enregistré, vous pouvez téléphoner au Service Public Fédéral des Finances au 02/572.57.57 ) disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ( Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss ). Dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l'habilitation gaz naturel (label CERGA), l'installation doit être réceptionnée par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel.
Vous n'avez PAS DROIT à la prime et/ou à la réduction fiscale.
En plus de cela, vous devez faire réceptionné votre installation par un organisme agrée puisqu'elle n'a pas été effectuée pour un entrepreneur agréé CERGA.