amende dossier PEB

Permis en 2006, pas de problème, on ne parlait pas de PEB à cette époque.
Bons réveillons Levure

Levure;951498 a dit:

Ce topic m'inquiète car nous n'avons pas rentré non plus de "dossier PEB".

Depuis quand cette déclaration PEB est obligatoire très exactement ?
Notre permis de bâtir date du 21/12/2006, au cas où cela aurait de l'importance.

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http://energie.wallonie.be/fr/appliquer-la-reglementation-wallonne-peb.html?IDC=7499

1/09/2008

+1 twautele je suis du même avis que toi en plus le tribunal de police n'est pas un tribunal civil ou pénal bien plus simple a aborder

twautele;951506 a dit:

http://energie.wallonie.be/fr/appliquer-la-reglementation-wallonne-peb.html?IDC=7499

1/09/2008

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C'est le premier mai 2010 pour le dossier PEB. Avant, les impositions étaient en terme de K à calculer.

Comme le reconnait Sushisoph, il est normal que l'administration inflige une amende pour ce type de situation et il est normal que l'administration inflige cette amende au "déclarant PEB" qui est le demandeur du permis d'urbanisme.

"CHAPITRE II. - Des amendes administratives
Art. 237/36. § 1er. Sont sanctionnés d’une amende administrative, les manquements suivants :
1° pour le déclarant, le fait de ne pas procéder à la notification de la déclaration P.E.B. initiale ;
2° pour le déclarant, le fait de ne pas procéder à la notification de la déclaration P.E.B. finale ;
3° pour le responsable P.E.B., le fait de ne pas établir avec exactitude la déclaration P.E.B. finale ;
4° pour le déclarant, pour le responsable P.E.B., pour l’architecte ou pour l’entrepreneur, chacun en ce qui le concerne, le fait de ne pas respecter les exigences P.E.B. ;
5° pour le propriétaire ou pour le titulaire de droit réel, le fait de ne pas disposer, dans les hypothèses où il est requis, d’un certificat P.E.B. valable."

Pour moi, il n'y a rien qui met en cause la responsabilité du promoteur immobilier (à moins que le permis n'aie été demandé au nom de la société plutôt qu'au nom de Sushisoph).

Que ce soit repris dans le contrat ou pas, la responsabilité de l'architecte me semble engagée sur différents points.
Celui-ci a pris de facto le rôle de "responsable PEB" en rédigeant et en signant lui-même le formulaire d'engagement PEB qui a été joint à la demande de permis d'urbanisme.
A défaut de contrat spécifique, on peut dès lors présumer qu'il a inclus cette tâche dans sa mission d'architecte.

Il était de ce fait bien responsable de l'établissement des déclaration peb initiale et finale.
http://energie.wallonie.be/fr/devenir-responsable-peb.html?IDC=6994

En tant qu'architecte, il a pour le moins manqué à son devoir de conseil. Il a également laisser se poursuivre des travaux alors que toutes les conditions "légales" n'étaient pas réunie puisque la déclaration initiale n'a pas été introduite au plus tard 15 jours avant le début du chantier.

Il ne pouvait ignorer ce manquement puisqu'il était responsable de l'établissement de ce même document et parfaitement informé du déroulement du chantier.

Du point de vue juridique, on a une obligation qui n'a pas été respectée par Sushisoph qui n'a pas été respectée et qui était censée être connue puisqu'il a signé le formulaire d'engagement PEB qui précise ceci:

"je soussigné, ... déclare avoir pris connaissance des exigences de Performance Energétique visées au cadre 2.2 et des
sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci, conformément à la réglementation en vigueur (Arrêté
du GW du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions
applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments ; Arrêté du GW du 18
juin 2009 relatif à la procédure PEB) et m'engage à respecter ces exigences.

Date et Signature"

et on a des obligations qui n'ont pas été respectée par l'architecte: "devoir de conseils, établissements des déclarations initiales et finales et s'assurer que toutes les obligations sont remplie pour que le chantier se poursuive en toute légalité".

Comme il s'agit de l'un des 1er cas de ce type, il est impossible de déterminer dans quel sens la justice pourrait trancher. Mais entre, un particulier qui construit sa première maison et qui se voit l'intégralité de l'amende et un professionnel qui traite plusieurs dossier de construction chaque années, qui n'est actuellement pas mis en cause, et qui ne semble pas vouloir intervenir alors que certain manquement semblent évident, je pense qu'il n'y à pas grand chose à perdre à allez devant le tribunal.

Par contre, pour moi, ce n'est pas l'amende et son montant qu'il y a lieu de contester. mais bien les manquements de l'architecte par rapport à sa mission.

Bonjour,

sushisoph avez-vous un retours de vos assurances?


bon réveillon.

Bartho;951038 a dit:

Cela me fait penser que je n'ai plus que deux mois pour rendre la mienne...

1170 euros d'amende, purée...

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Le délai est de combien de temps pour rendre le dossier PEB?

Fin des travaux et RP le 04/10/14 pour moi, il me manque encore 2 documents pour que l'archi puisse faire ma PEB...

Merci

Denis 85;952228 a dit:

Le délai est de combien de temps pour rendre le dossier PEB?

Fin des travaux et RP le 04/10/14 pour moi, il me manque encore 2 documents pour que l'archi puisse faire ma PEB...

Merci

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6 mois à partir de la réception du bâtiment. Donc il vous reste jusqu'au 04/04/2015 pour rentrer les documents.

A défaut de réception, c'est 18 mois à partir de l'achèvement du bâtiment ou de l'occupation de celui-ci, le premier de ces trois évènement détermine le délais.

Remarque: en ce qui concerne sushisoph, il manquait la déclaration initiale qui devait être rentrée avant le début du chantier. Soit plus de trois de retards...

benlan2000;952233 a dit:

6 mois à partie de la réception du bâtiment. Donc il vous reste jusqu'au 04/04/2015 pour rentrer les documents.

A défaut de réception, c'est 18 mois à partir de l'achèvement du bâtiment ou de l'occupation de celui-ci, le premier de ces trois évènement détermine le délais.

Remarque: en ce qui concerne sushisoph, il manquait la déclaration initiale qui devait être rentrée avant le début du chantier. Soit plus de trois de retards...

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Gracias !

:-'

benlan2000;952233 a dit:

6 mois à partir de la réception du bâtiment. Donc il vous reste jusqu'au 04/04/2015 pour rentrer les documents.

A défaut de réception, c'est 18 mois à partir de l'achèvement du bâtiment ou de l'occupation de celui-ci, le premier de ces trois évènement détermine le délais.

Remarque: en ce qui concerne sushisoph, il manquait la déclaration initiale qui devait être rentrée avant le début du chantier. Soit plus de trois de retards...

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on est bien d'accord que si permis d'urbanisme avant 01/05/2010, pas de PEB nécessaire ?

Dans les 6 mois de la réception provisoire il doit être envoyer a la commune et au délégué et a la région si pas de réception a l'occupation du bâtiment a ou a la fin des travaux dans les 18 mois

eljub;952237 a dit:

on est bien d'accord que si permis d'urbanisme avant 01/05/2010, pas de PEB nécessaire ?

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Oui parfaitement d'accord! La règlementation précédente (1996-2010) exigeait uniquement le calcul du niveau d'isolation (calcul K) et le débit de ventilation. Maintenant, il inclus la performance du chauffage et d'eau chaude sanitaire, les fuites d'air, l'influence du système de ventilation, l'usage de système de production d'énergie...

Ces calculs devaient être joint à la demande de permis d'urbanisme avec une attestation par laquelle le maître de l'ouvrage s'engageait à respecter la réglementation. Cependant, il n'y avait pas de contrôle sur conformité de la mise en œuvre et pas de sanctions prévues.

On le constate surtout au niveau de l'absence ou le caractère incomplet très fréquent de système de ventilation conforme sur les bâtiments construits à l'époque.

ouf ça va je suis tranquille tout ça a été fait et pas de PEB

Vous devrez faire établir un certificat PEB le jour où vous vendrez ou mettrez en location votre maison.

Pour cela conservez un maximum de documents. Permis, plans, cahier des charges, photos, facture d'entrepreneurs, documentation du chauffage, dossier de demande de primes éventuel, photos de chantier...

oui c'est vrai mais ça je ne manque pas

Plus de 3000 photos et pas mal de documents technique

Concernant l'opportunité d'une action en justice... pour un peu plus de 1000 eur ça n'en vaut pas la peine, sauf si vous voulez engraisser un avocat...

Beaucoup d'assureurs excluent ou limitent leur soutien dans ce genre de situation.
P. ex. Et...s : cf leur assurance familiale. Les conditions générales ne concernent en rien les litiges de droit administratif. Mieux, ils l'excluent explicitement de leur supplément "protection juridique" (cf. leurs conditions générales p. 13 : qu'est ce qui n'est pas assuré? ) . On ne commence à être modestement soutenu que si on prend leur option "accès au droit", l'option la plus chère de l'assurance (qui la prend ?).

D'autre part, n'oubliez pas que plusieurs portions de obligations de l'Etat ont vu récemment changer l'obligation de la preuve changer de main. Dans le droit commun, c'est le plaignant qui doit apporter les preuves. Si c'est l'Etat qui porte plainte, ce n'est plus lui qui doit les fournir. Donc, si les preuves en votre faveur ne sont pas là, ou si l'Etat refuse de les avancer alors qu'elles sont en sa possession, vous avez perdu !!
Je trouve ça amusant. :-' 8-| ;( :-}

ne pas oublier ici que cela ce déroule au tribunal de POLICE qui n'est vraiment pas la même chose qu'un tribunal de justice et que cela est plus simple de ce défendre dans ce style de tribunal et de ne pas prendre d'avocat

Peut être, mais pour moi, le problème n'est pas l'amende infligée par l'administration qui est parfaitement justifiée mais bien l'erreur de l'architecte qui a laissé commencer le chantier sans que la déclaration peb initiale n'ai été rédigée (par lui-même).

Imaginons que vous déposé votre voiture au garage et après la réparation, celui-ci stationne votre véhicule sur la voie public à proximité d'un carrefour.

Le véhicule gêne la visibilité et est à l'origine d'un accident.

La police dresse un procès verbal et la compagnie d'assurance du véhicule accidenté se retourne contre vous.

Allez-vous contester le PV devant le tribunal de police ou allez vous contraindre le garagiste à prendre ces responsabilités?