Avis recours societé

Bonjour les bricolos !

J'aurais besoin d'un avis sur une situation qui nous embête fortement.

Nous avons été mis en relation par notre entrepreneur avec un chauffagiste pour réaliser l'installation chauffage de notre rénovation et Installation d'une PAC pour bénéficier des primes à la région wallonne. (nous sommes en x6)
Octobre 2019.



Nous avons reçu sa facture au début du chantier avec les diverses conditions (40% début, 30% pendant, 30% fin de chantier)

À l'heure actuelle 5 radiateurs restent à être posé car nous devons encore isoler les murs par l'intérieur et cloisonner.

Le chantier n'est donc toujours pas terminé. Nous ne lui devons donc que 30% du devis. Qui devraient être payé à la fin du chantier.

De plus, les vannes connectées, thermostat, et module internet n'étant pas compatibles avec notre chaudière Buderus, il n'a donc pas pu les installer. Les boites des vannes, thermostat et module internet ont été ouvertes, et il ne pouvait dont plus soit disant les échanger chez son fournisseur. Les vannes "Vaillant" étaient sous ma demande, ne sachant pas qu'elles étaient uniquement compatibles avec une chaudière "Vaillant"

Nous avons donc trouver un arrangement verbal afin de diminuer le prix du devis et j'achetais moi-même des vannes Tado de mon côté. Aucun écrit là-dessus. Et une somme de 800€ en suspend, jusqu'a la fin des travaux. Somme qui est bien loin des 30% restant pour fin de chantier.

Pendant le confinement, ce monsieur m'appelle pour que je lui paye les 800€ car c'est moi qui suis en tort sur le fait que lui ne peut pas terminer le chantier. Je lui explique donc que je ne le paierai qu'une fois le chantier terminé comme convenu dans ces conditions générales présente sur sa facture. S'ensuit des menaces de mort verbales au téléphone.. (sic)
Surtout qu'après réflexions et calculs, si je retire la marchandise non installées de son devis, ce monsieur me doit, lui, de l'argent. 315€

Actuellement je demande à mon auditeur de rentrer notre dossier pour les primes, et me rend compte d'une supercherie lors de la demande d'accès à la profession nécessaire dans la demande de Prime.

La facture que nous avons reçu est sous la dénomination d'une entreprise qui existe bien, est toujours active, mais ne réponds pas au nom de notre chauffagiste. Le numéro de compte bancaire renseigné est celui de notre chauffagiste mais pas de l'entreprise. Et l'entreprise n'a pas d'accès à la profession en qualité de chauffage, mais en construction.
Ci-joint la liste.

Activités Code Nacebel version 2008(2)
Activité principale: 41.201 - Construction générale de bâtiments résidentiels
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 41.202 - Construction générale d'immeubles de bureaux
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 42.99001 - Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.110 - Travaux de démolition
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.291 - Travaux d'isolation
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.29101 - Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.29102 - Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.992 - Ravalement des façades
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.99201 - Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.99301 - Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.994 - Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.99402 - Exécution de travaux de rejointoiement
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.995 - Travaux de restauration des bâtiments
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.99902 - Travaux de ferraillage et pose de coffrage
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.99903 - Construction de cheminées et de fours industriels
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 43.99907 - Construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 81.300 - Services d'aménagement paysager
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 81.30001 - Elagage des arbres et des haies
Depuis le 24 septembre 2013
Activité principale: 81.30002 - Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
Depuis le 24 septembre 2013

Ce chauffagiste ne me réponds plus depuis notre dernière conversation.
Il me reste 5 radiateurs à installer, un document à fournir à mon auditeur, une demande prime en attente.

Quels sont mes recours face à cette situation ? Car l'entreprise en question ne me fournira aucun papier et n'installera pas mes chauffages.
Quid de ma garantie décennale concernant mes travaux ?
Puis-je récupérer de l'argent sur mes paiements au nom d'escroquerie ?
Comment faire pour être en ordre de mon côté au niveau du "contrat" si je dois faire appel à un autre chauffagiste pour terminer l'installation ?

Merci pour vos tuyaux !

Dans la BCE, vous ne devez pas regarder les activités NACEBEL mais les "autorisations" et les "Compétences professionnelles". (un exemple pris au hasard)
N'importe qui peut inscrire n'importe quoi dans les activités. Il n'y a absolument aucun contrôle. Ce n'est pas parce que vous inscrivez une activité de plombier-chauffagiste que vous disposez de l'accès à la profession.

Il est généralement admis que le contrat conclu par un professionnel en vue de réaliser des travaux pour lesquels il ne dispose pas des accès requis est nul. Vu la description des circonstances, vous pouvez envoyer un recommander pour constater résolution du contrat pour cause de nullité, l'abandon du chantier, lui en interdire l'accès et lui demander le remboursement des sommes indûment perçues. Mais c'est purement pour la forme. Peu de chance que vous soyez remboursé sauf à le citer en justice (et qu'il ne soit pas insolvable ou en faillite d'ici la condamnation)

Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de garantie décennale sur l'installation de chauffage. Elle ne participe pas à la stabilité du bâtiment.

Petite question : comment pouvez-vous savoir à qui appartient le compte bancaire sur lequel vous avez versé?

loiseaubleu a dit:

Dans la BCE, vous ne devez pas regarder les activités NACEBEL mais les "autorisations" et les "Compétences professionnelles". (un exemple pris au hasard)
N'importe qui peut inscrire n'importe quoi dans les activités. Il n'y a absolument aucun contrôle. Ce n'est pas parce que vous inscrivez une activité de plombier-chauffagiste que vous disposez de l'accès à la profession.

Il est généralement admis que le contrat conclu par un professionnel en vue de réaliser des travaux pour lesquels il ne dispose pas des accès requis est nul. Vu la description des circonstances, vous pouvez envoyer un recommander pour constater résolution du contrat pour cause de nullité, l'abandon du chantier, lui en interdire l'accès et lui demander le remboursement des sommes indûment perçues. Mais c'est purement pour la forme. Peu de chance que vous soyez remboursé sauf à le citer en justice (et qu'il ne soit pas insolvable ou en faillite d'ici la condamnation)

Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de garantie décennale sur l'installation de chauffage. Elle ne participe pas à la stabilité du bâtiment.

Petite question : comment pouvez-vous savoir à qui appartient le compte bancaire sur lequel vous avez versé?

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Merci pour cette réponse constructive !

Effectivement en recherchant les "autorisations" et "compétences professionnelles"
je vois :

Autorisations
Compétence professionnelle activités du gros-oeuvre
Depuis le 24 septembre 2013
Connaissances de gestion de base
Depuis le 24 septembre 2013

Compétences professionnelles et connaissances de gestion de base
Connaissances de gestion de base
Depuis le 24 septembre 2013
Gros oeuvre
Depuis le 24 septembre 2013

J'en conclus donc que je peux effectivement envoyer un recommandé a l'entreprise qui est stipulé sur ma facture pour constater résolution du contrat pour cause de nullité.

Concernant le nom du compte bancaire, lors du premier paiement effectué par la banque nous ne le savions pas, c'est lors du deuxième paiement, effectué depuis notre compte commun, que la dénomination est apparue :

question cela ne serait pas une sous traitance ?? la 1er facture pour la société et le reste pour le sous traitant ...

karmaarhat a dit:

question cela ne serait pas une sous traitance ?? la 1er facture pour la société et le reste pour le sous traitant ...

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je n'ai reçu qu'une facture, aucune facture d'avancement des travaux.. je les attends toujours d'ailleurs..

Je n'ai jamais eu affaire qu'a une personne, le B-M en question. La société présente sur la facture est une société en personne physique, et le nom prénom de cette personne physique est inconnu au bataillon pour moi.

Et je ne pense pas que ça soit très légal de mettre son n° de compte personnel dans l'entête de la facture sous le n° de TVA d'une société ne nous appartenant point.

Vous pouvez introduire une plainte au SPF économie (tous les cas ne sont pas couvert, mais c'est assez large).

Cela peut être efficace, car il se verra découvert.

Essayez d'enregistrer les éventuelles conversations téléphoniques. A la moindre menace, il faut déposer plainte à la police.

Question subsidiaire, car je pense avoir eu affaire a une belle paire d'escrocs..

Ci-dessous les infos de mon "entrepreneur"
son père à 50 ans d'expérience en entreprise générale et travaille pour lui malgré qu'il soit pensionné

J'imagine qu'il (l'entrepreneur) n'a lui aussi aucun droit d'exercer dans les activités recensées ?


Je dois faire réceptionner mon installation électrique par Vinçotte encore via cette personne, et il a abbatu un mur qui n'etait pas porteur dans mon habitation en mentionnant

"Après vérification sur les porteurs, résistance et les répartitions des charges la poutre à été supprimée, à été pris en compte l'expérience et le savoir faire"

Sur la facture..

Pose de carrelage, chape, électricité.
Je crains bien pour ma maison personnellement