Conformité électricité - prise sans terre

Cory · 1 Novembre 2021

"le bailleur était en tort pour ne pas avoir présenté le certificat"
Ce n'est qu'en cas de vente que le notaire doit remettre un PV de réception, pas en cas de location.

mineri · 2 Novembre 2021

Effectivement, la présentation du certificat n'est pas obligatoire (j'ai encore appris un truc). Cependant :

Le contrôle électrique n’est pas obligatoire dans le cadre d’un bail. Le propriétaire a malgré tout l’obligation d’avoir une installation en ordre et qui répond aux normes de sécurité.

Le proprio était donc bien en tort au départ vu qu'il y avait des prises de terre non connectées.

Personnellement, je suis satisfait d'avoir le certificat pour mon appartement (qui sera mis en location), c'est quand même un plus pour ma tranquillité et celle du locataire. Et puis il est valable 25 ans, donc déjà en poche si revente endéans ce délai.

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