Descente d'eaux pluviales voisin

Bonjour à tous,

Le voisin d'une amie a récemment fait isoler sa maison. Depuis, les eaux de son toit ne passent plus par ses goutières mais sont déversées directement sur le toit de mon amie.
Sa goutière ne peut absorber l'ensemble des eaux lors de fortes pluies et déborde, ce qui abime le crépis. Elle n'a jamais donné son accord pour qu'il déverse ses eaux pluviales sur son toit.

Est-ce que le voisin a le droit de déverser ses eaux pluviales sur son toit ?

Si non ? Comment le contraindre à réaliser le travaux ? Elle lui a déjà fait part du problème mais rien ne bouge.

Question subsidiaire :
Est-ce qu'il avait le droit d'isoler en empietant sur sa propriété sans son accord ?

Merci d'avance pour votre aide

Salut,

Non pour les droits, justice de paix pour la question contrainte..

Est-ce qu'il avait le droit d'isoler en empiétant sur sa propriété sans son accord ?
A mon avis, NON.
Mais certaines personnes se croient tout permis.

Ce sans gêne absolu

Merci pour vos réponses, je vais commencer par rédiger une mise en demeure. J'ai une forte envie de mettre deux coudes et un morceau de tube pour lui renvoyer ses eaux chez lui

Juge de paix conciliation en second en premier discuter avec le voisin

Et avant, l'eau de ses toitures s'evacuait par ou?

Puike a dit:

Et avant, l'eau de ses toitures s'evacuait par ou?

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Par sa propre gouttière qui a été enlevée pour les travaux d'isolation

OliD a dit:

Est-ce que le voisin a le droit de déverser ses eaux pluviales sur son toit ?

Est-ce qu'il avait le droit d'isoler en empietant sur sa propriété sans son accord ?

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non et non, pour l'isolation, votre ami aurait pu vendre via notaire une partie de son espace au voisin afin qu'il puisse isoler. en l'état il peut être invité à tout enlever

https://www.veilleconstruction.be/thematiques/legislations-reglementations/2762-la-servitude-d-egout-des-toits.html#:~:text=L'article 681 du Code,le fonds de son voisin.


https://www.cew-law.be/lempietement...autorise-par-le-code-civil-quid-des-isolants/

ces gens sans scrupules ... incroyable

peut etre contacter l'agent de quartier pour qu'il vous oriente

Je confirme

Sauf servitude "destination du père de famille (nouvel article 3.119) c'est l'article 3.131 du code civil qui s'applique

"Tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son fonds ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur une parcelle contiguë"

En ce qui concerne l'empiètement, il est aussi illégal mais la partie adverse pourrait plaider l'abus de droit si votre amie exige la destruction

La justice de paix est bien compétente

Romain S (avocat)

La descente pvc fait tellement brol qu'on pourrait penser que c´est temporaire.

Clairement y foutre deux coudes et renvoyer chez lui est plus que tentant!

Le gars que tu vois quand tu changes de domicile et que tu ne vois plus jamais ensuite ?

heureuxproprio a dit:

p

peut etre contacter l'agent de quartier pour qu'il vous oriente

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C'est quand même fantastique de pouvoir mettre en avant l'abus de droit pour un fait commis en toute impunité....

Salut ! Pour ce qui concerne l'isolation d'un mur " mitoyen " en passant et en empiétant sur le terrain du voisin ", certaines communes acceptent que cela se conclue - AVANT travaux, évidemment - par un simple accord écrit et signé à l'amiable entre les voisins et même sans avoir à racheter un bout de terrain au prorata de la bande de 20cm mordue et sans même qu'il ne soit demandé une quelconque indemnité.

Cela se traite donc évidemment - encore une fois - au cas par cas.

Elle a eu très facile pour ce faire du fait qu'au bout du compte, chaque partie y a trouvé "son compte ", à savoir :
-1) la demanderesse va profiter d'un meilleur confort calorifique toute l'année (chauffage l'hiver et fraîcheur estivale) tandis que....
-2) le voisin consentant va aussi profiter d'un mur isolé qui, depuis 60 ans au moins, se présentait comme un mur de briques abîmée par le temps , pluie, gel et marqué par des bandes de béton marquant les niveaux de chaque étage et grenier.
Il a pu choisir le ton du bardage qui embellit superbement ce vilain mur usé et fatigant dont elle n'avait rien à faire de la couleur puisqu'elle ne le voit pas de chez elle !
Lui , il a choisi un ton dans les beiges qui rabat plein de luminosité chez lui sans être trop cru et qui met aussi en valeur son parterre de fleurs au pied de buissons bien verts. Et lui, sans bourse délier !
Quand il sort de chez lui, tout le coin est embellit , pai et propre. Que lui faut-il de plus . Tout arrive à qui sait attendre.

Au bout du compte, les deux parties sont gagnantes au change.

Ahhh, si toutes les relations entre voisins pouvaient être de la même trempe que dans ce cas très positif et rapidement réalisé. .
Certains "voisins" devraient en prendre de la graine.

Bien sûr qu' être mis devant le fait accompli ne conduit pas aussi facilement à une entente parfaite entre les deux parties.

On se parle d'abord: demander ne coûte rien et, si bien présenté en soulignant les avantages de chacun, beaucoup de choses passent ! Ciao.

Une photo de l'installation avant travaux ? Via Streetview il y a moyen et ça peut aider non ?

Kmichel a dit:

Le gars que tu vois quand tu changes de domicile et que tu ne vois plus jamais ensuite ?

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c'est vrai qu'ils ne servent pas à grand chose mais parfois, en conflit de voisinage, ils ont parfois de bons conseils pour réorienter vers un service adéquat (afin sans doute de se mouiller le moins possible )

dexter236 a dit:

Une photo de l'installation avant travaux ? Via Streetview il y a moyen et ça peut aider non ?

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Voici :

Moi je mets direct un coude pour retour à l'envoyeur!
Non mais franchement le culot!

Moi je bouche pour inonder sa corniche + infiltration..

Tchotto a dit:

Salut ! Pour ce qui concerne l'isolation d'un mur " mitoyen " en passant et en empiétant sur le terrain du voisin ", certaines communes acceptent que cela se conclue - AVANT travaux, évidemment - par un simple accord écrit et signé à l'amiable entre les voisins et même sans avoir à racheter un bout de terrain au prorata de la bande de 20cm mordue et sans même qu'il ne soit demandé une quelconque indemnité.

Cela se traite donc évidemment - encore une fois - au cas par cas.

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Pour te répondre plus précisément: il ne faut jamais oublier que les communes exercent une fonction purement administrative en matière de travaux; les permis pour réaliser les travaux sont donc toujours octroyés (même si ce n'est pas précisé explicitement dans la décusuin) sous réserve des droits civils des tiers.

Pour s'en convaincre, il suffit de relire L'article D. IV. 77 du CODT qui précise explicitement que:

"Le permis d’urbanisme et le permis d’urbanisation définitif confèrent à leur titulaire, pour l’application du Code, des droits acquis sous réserve des dispositions du présent Titre et sans préjudice des droits civils des tiers."

donc la décision de la commune d'octroyer un permis urbanistique pour l'isolation de la façade est sans influence sur les droits civils du voisin (même si en pratique, la commune essaie d'être vigilante).

Maintenant, nous sommes d'accords: il est clair que le voisin peut trouver un intérêt à ce que la maison du voisin soit correctement isolée!!

En ce qui concerne ensuite la question de l'abus de droit - pour répondre à PUIKE - la loi n'était pas claire avant la réforme du code civil.

Toutefois, depuis septembre 2022, l'article 3.62 du Nouveau Code civil règle la question puisqu'il précise explicitement dans le cas qui nous intéresse (voir §2) que:



Pour obtenir l'enlèvement, il faut donc démontrer que l'empiétement a été réalisé de mauvaise foi sinon il ne peut y avoir qu'une indemnisation à concurrence de la surface empiétée...

Bàv