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Determiner la mitoyennete d'un mur de soutenement

acupression

acupression

  • #1
Bonjour,
Un mur de soutenement prolonge les murs de ma maison et retient la terre de mon jardin.Le mur est en blocs de beton, il doit avoir 30 ou 40 ans, entre 60 et 1m 30 de haut et le jardin fait 2,5 ares.
Il y a un voisin de chaque cote.
Depuis plusieurs annees un de mes voisins revendique la mittoyennete de ce mur.
Il a effectue des "travaux" sur le mur qui donne sur son jardin qui l'ont degrade ( exemple: poser un enduit impermeable qui fait que le mur ne peut plus respirer et que les joints de ciment lachent). Ceci sans meme m'en avertir. Je souhaite effectuer des travaux pour eviter que le mur s'ecroule mais avant je souhaite faire borner mon terrain et eclaircir cette histoire de mitoyennete.

J'ai plusieurs questions :
- cout d'un geometre pour ce type de travail?
- comment choisir le geometre?
- autres demarches a prevoir?

Il n'existe pas de plans de ma maison. Rien, ni au cadastre ni ailleurs. Selon mon notaire le mur de soutenement m'appartient car il prolonge ma propre habitation et retient la terre de mon jardin. Merci de vos reactions.
 
  • #2
Par défaut, un mur de soutènement appartient à celui dont les terres sont retenues. Faut voir qui a décaissé ou comblé le cas échéant.
Doc, ce n'est généralement pas mitoyen.
Un bornage pour être utile doit être effectué de manière contradictoire. Préférablement avec l'accord du voisin, sinon ce sera avec le juge de paix. Mais c'est indispensable pour vous d'avoir la signature de votre voisin. Sans cette signature, le bornage ne vous sera pas utile.
D'où, première étape, discussion avec le voisin... S'il ne veut pas, conciliation chez le juge de paix, sinon procédure devant le même juge.
 
  • #3
Merci de votre reponse. D'accord donc il y a un document a signer, quel type de document? Et j'ai 2 voisins, un serait d'accord de signer l'autre non (sur base de tous les contacts depuis 10 ans), si ce voisin n'est pas pret a signer vous me conseillez d'aller directement chez le juge sans bornage?
 
  • #5
Concernant votre question qui a decaisse ou comble je n'en sait rien mais ce n'est aucun de mes voisins. J'ai achete ma maison il y a 17 ans et la situation etait deja telleq ue maintenant. Mes 2 voisins ont achete leur bien plusieurs annees apres moi.
 
  • #6
Ca m'aiderait vraiment de savoir quel document je dous faire signer a mes voisins et si il est interessant de demander a un pro de rediger ce document et si oui quelle type de profession? Merci
 
  • #7
C'est le plan de bornage contradictoire qui doit être signé par les deux (trois) voisins, et c'est le géomètre qui se chargera de le faire signer.

Un bornage est à coûts partagés, mais comme c'est vous qui le demandez, pour faire simple, vous avez intérêt à le payer vous même.

Parlez-en à votre voisin AVANT. Vous verrez s'il est d'accord ou non de "jouer le jeu". Il pourra alors venir avec les documents qu'il possède et vous aussi. Mettez-vous d'accord sur l'expert, vous économiserez des frais s'il veut également y participer.

S'il ne veut pas VOLONTAIREMENT signer le plan de bornage, le seul moyen d'avoir un plan de bornage qui fait foi, c'est de l'obtenir via la justice de paix. C'est une procédure peu onéreuse et le plan sera contradictoire, même sans la signature du voisin.
 
  • #8
Merci c'est clair. Une derniere chose. J'ai entendu que si je vais en justice de paix le juge va demander un plan a un autre geometre que celui avec lequel je ( nous, enfin on verra....) voulons travailler et que ces frais de geometre seraient egalement a ma charge. Est ce exact?
 
  • #10
Encore une question.
Je ne dispose d'aucun plan de mon habitation qui pourtant date de 1952. J'ai demande au cadastre, au notaire via lequel j'ai achete et j'ai contacte la fille des personnes qui avaient construit la maison et qui vit a l'etranger mais rien.
Le proprietaire precedent est introuvable.
Avez-vous des idees d'autres organismes ou personnes a contacter? Merci
 
  • #12
acupression a dit:
Merci c'est clair. Une derniere chose. J'ai entendu que si je vais en justice de paix le juge va demander un plan a un autre geometre que celui avec lequel je ( nous, enfin on verra....) voulons travailler et que ces frais de geometre seraient egalement a ma charge. Est ce exact?
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Si vous n'avez pas d'accord sur un géomètre, cela ne sert à rien de faire appel à un géomètre seul car vous n'obtiendrez pas sa signature. Donc, à ne pas faire.

Le juge désignera un expert indépendant.
 
  • #13
acupression a dit:
Encore une question.
Je ne dispose d'aucun plan de mon habitation qui pourtant date de 1952. J'ai demande au cadastre, au notaire via lequel j'ai achete et j'ai contacte la fille des personnes qui avaient construit la maison et qui vit a l'etranger mais rien.
Le proprietaire precedent est introuvable.
Avez-vous des idees d'autres organismes ou personnes a contacter? Merci
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Raphael 1980 a raison pour l'urbanisme. Vous pouvez également trouver des informations sur votre maison sur CADGIS et sur l'équivalent wallon, entre autres les bornes s'il y en a.
 
  • #14
Merci a tous j'ensuis a demander des devis aux geometres pour aller trouver mes voisins. Je vous tiens au courant.
 
  • #15
Vous avez réellement intérêt à vous entendre avec vos voisins, les experts judiciaires sont par endroit très rare (dans ma région les doigts d'une seule main suffisent ! ) et les tarifs s'en ressentent.

=> le bornage n'est pas forcément utile, une simple consultation avec recherches peut permettre de rédiger un courrier recommandé à votre voisin. Un bornage contradictoire est définitif, couteux et la conclusion n'est pas toujours celle qu'on attends.

En bornage amiable vous devriez vous en sortir pour 1000€ (plus ou moins sur base des quelques informations en ma possession), entre 2 et 3x plus pour un expert judiciaire. Les frais seront partagés par moitié (1/3), sauf ceux relatifs au mesurage, à l’expertise à l’arpentage, fixés au prorata des superficies des biens limitrophes concernés.

Vous avez aussi le droit de consulter gratuitement les croquis 207 de votre parcelle et ainsi pouvoir comprendre quand et comment elle a été créée, modifiée, ... quelles en sont les limites. (Voir avec l'antenne du cadastre compétente).

Toujours débuter par la solution la moins "violente"
 
  • #16
J'apprécie votre conseil. Neanmoins n'ayant absolument aucun document faisant foi, et n'ayant aucune competence en la matière ni de compétence juridique, je ne vois pas comment je pourrais rédiger le document dont vous parlez afin qu'il aie une quelconque valeur légale et mes voisins n'ont pas non plus ces compétences. A mon sens un recommandé ne fera qu'envenimer les choses. Je pense d'abord demander aux administrations compétentes afin d'obtenir d'éventuels documents (j'avais fait celà lors de l'achat de la maison sans aucun résultat) puis proposer une réunion de voisins et proposer que chacun amène les différents documents qu'il a en sa possession et présenter des devis de géomètre pour proposer un mesurage/bornage ensemble. J'espère obtenir un accord sur le fait d'établir des limites claires pour chaque terrain.

Quand vous parlez d'experts judiciaires, comment les trouver? Est ce une appellation consacree?

Merci pour l'idee des croquis 207, je n'en avais jamais entendu parler.
 
  • #17
L'expert judiciaire est celui qui est nommé par le juge. Les géomètres doivent s'inscrire pour être sur une liste.

Si vous n'avez pas de documents, il y a tout de même des infos qu'un géomètre sait retrouver et interpréter.

Vous n'avez pas à écrire de document, vous n'en avez pas les compétences. Mais vous pouvez toujours arriver à un accord avec vos voisins, à l'aide ou non d'un géomètre, et le mettre - ou non - par écrit. Cet accord ne liera que les propriétaires actuels, pas futurs.

S'il n'y a pas d'accord, il ne reste que la voie justice de paix. Faire intervenir un géomètre sans accord du voisin n'a pas de sens.
 
  • #18
XTof.vl a dit:
L'expert judiciaire est celui qui est nommé par le juge. Les géomètres doivent s'inscrire pour être sur une liste.

Si vous n'avez pas de documents, il y a tout de même des infos qu'un géomètre sait retrouver et interpréter.

Vous n'avez pas à écrire de document, vous n'en avez pas les compétences. Mais vous pouvez toujours arriver à un accord avec vos voisins, à l'aide ou non d'un géomètre, et le mettre - ou non - par écrit. Cet accord ne liera que les propriétaires actuels, pas futurs.

S'il n'y a pas d'accord, il ne reste que la voie justice de paix. Faire intervenir un géomètre sans accord du voisin n'a pas de sens.
Cliquez pour agrandir...

De temps en temps, les croquis 207 de la parcelle sont très complet parfois beaucoup moi. C'est une tentative qui ne coûte rien.
 
  • #19
Pour une maison de 1952, il n'y a quasi aucune chance de trouver des plans à l'urbanisme. ces services n'existaient pas encore en tant que tel à cette époque.
 
  • #20
Merci a tous .
Je vous tiens au courant de l'avancement des choses. Graces a mes recherches dans le voisinage j'ai trouve les noms des precedents proprietaires et du premier proprietaire. Sur cette base l'urbanisme a retrouve les plans d'architecte de la maison dans des archives papier.Ils sont en excellent etat mais je ne vois pas de releve du terrain. J'ai aussi 2 devis de geometre pour un bornage contradictoire.
Demain je vais voir du cote du cadastre.
 
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