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Quoi de neuf

Problème palissade voisinage

  • #1
Bonjour à tous,

Je vous contacte car j'ai quelques questions au niveau légal. Nous avons acheté notre maison en 2012 (maison mitoyenne à Liège). Le jardin était délimité du coté droit par une palissade nous séparant de notre vieille voisine.
La palissade tombant en ruine, nous avons profité d'un prêt travaux pour réaménager tout notre jardin par un menuisier (palissade, abris...). Les anciens propriétaires nous avaient dit avoir payé toute la palissade donc nous pensions faire de même (elle n'est pas officiellement mitoyenne car nous n'avons aucun document de mitoyenneté).
A notre grande surprise, la voisine annonce vouloir participer quand on lui fait part de notre projet.

Comme vous pouvez vous en douter, les problèmes ont commencé dès le début de travaux, elle est sur le dos des ouvriers à longueur de journée et débarque nous hurler dessus régulièrement. Elle refuse évidement de payer mais exige en plus que nous refaisions tout son coté à ses frais.

Quel est le problème?

1. Nous avons appris que le tracé de l'ancienne palissade ne suit pas la délimitation des terrains. La séparation des terrains étant non linéaire, les anciens proprios et la voisine avaient convenus via un accord oral d'installer une barrière linaire d'une manière la plus logique et esthétique possible. pour ce faire, chacun cédait une petite portion de son terrain à l'autre (50 cm à elle au début et 50 cm à nous à la fin). Sauf qu'elle nous menace maintenant de faire abattre la palissade qui est sur son terrain si nous n'acceptons pas de lui payer un bardage de son coté.
--> Pensez-vous qu'un juge de paix pourrait nous faire abattre notre palissade sur ce motif? (elle est déjà construite). Pour info il s'agit d'une armature en bois dur avec bardage, pour tout le jardin et les travaux on approche des 11 000€, j'aimerai éviter de l'abattre...

2. La palissade a été limitée à 1m80 à sa demande, mais a été relevée au niveau de notre terrasse (toujours avec son accord). Quand on mesure de chez nous, elle est pile à 2m, qui est le maximum autorisé par la ville. De son coté, le terrain étant un peu plus bas, elle arrive à 2m10. De quel coté devons-nous mesurer la hauteur maximum dans un cas pareil? De même peut-on avoir des problèmes pour ces 10cm? Elle demande aussi à faire découper la palissade.

Merci d'avance pour votre réponse.
 
  • #2
L'accord oral au sujet des 50cm date de quand ?
Il me semble qu'il existe dans le droit urbain la prescription trentenaire (ou acquisitive), en bref si l'ancienne palissade était là depuis au moins 30 ans et que vous pouvez le prouver alors c'est bon.

Bon courage avec votre voisine.
 
  • #3
Merci pour la réponse, malheureusement elle doit avoir dans les 20 ans maximum... :oops:
 
  • #4
Alors vous ne pourrez pas invoquer ce droit.
Sauf nouvel accord, il vous faudra vous conformer aux délimitations officielles si vous ne voulez pas d'ennuis avec votre voisine.
 
  • #5
seul souci c'est que c'est déjà construit, j'ai peur qu'un juge de paix nous la fasse abattre:pensive: (elle nous avait validé oralement le fait de repartir du tracé de l'ancienne palissade mais se rétracte parce que nous n'acceptons pas son chantage à payer pour chez elle).
 
  • #8
Vous pouvez déjà vous renseigner au bureau d'aide juridique de liège, c est gratuit et vous aurez un avis plus éclairé.
 
  • #9
Merci pour les réponses.
 
  • #10
Bonjour à tous,

Je vous contacte car j'ai quelques questions au niveau légal. Nous avons acheté notre maison en 2012 (maison mitoyenne à Liège). Le jardin était délimité du coté droit par une palissade nous séparant de notre vieille voisine.
La palissade tombant en ruine, nous avons profité d'un prêt travaux pour réaménager tout notre jardin par un menuisier (palissade, abris...). Les anciens propriétaires nous avaient dit avoir payé toute la palissade donc nous pensions faire de même (elle n'est pas officiellement mitoyenne car nous n'avons aucun document de mitoyenneté).
A notre grande surprise, la voisine annonce vouloir participer quand on lui fait part de notre projet.

Comme vous pouvez vous en douter, les problèmes ont commencé dès le début de travaux, elle est sur le dos des ouvriers à longueur de journée et débarque nous hurler dessus régulièrement. Elle refuse évidement de payer mais exige en plus que nous refaisions tout son coté à ses frais.

Quel est le problème?

1. Nous avons appris que le tracé de l'ancienne palissade ne suit pas la délimitation des terrains. La séparation des terrains étant non linéaire, les anciens proprios et la voisine avaient convenus via un accord oral d'installer une barrière linaire d'une manière la plus logique et esthétique possible. pour ce faire, chacun cédait une petite portion de son terrain à l'autre (50 cm à elle au début et 50 cm à nous à la fin). Sauf qu'elle nous menace maintenant de faire abattre la palissade qui est sur son terrain si nous n'acceptons pas de lui payer un bardage de son coté.
--> Pensez-vous qu'un juge de paix pourrait nous faire abattre notre palissade sur ce motif? (elle est déjà construite). Pour info il s'agit d'une armature en bois dur avec bardage, pour tout le jardin et les travaux on approche des 11 000€, j'aimerai éviter de l'abattre...

2. La palissade a été limitée à 1m80 à sa demande, mais a été relevée au niveau de notre terrasse (toujours avec son accord). Quand on mesure de chez nous, elle est pile à 2m, qui est le maximum autorisé par la ville. De son coté, le terrain étant un peu plus bas, elle arrive à 2m10. De quel coté devons-nous mesurer la hauteur maximum dans un cas pareil? De même peut-on avoir des problèmes pour ces 10cm? Elle demande aussi à faire découper la palissade.

Merci d'avance pour votre réponse.
- Accord Oral sur l'emplacement: Valeur réduite, mais l'ancienne palissade était sur un ligne.
-> Cherchez des preuves (vue aérienne, photos, écrits...)

- Mitoyenneté: Elle peut l'exiger, et elle a le droit de donner ses spécifications. Je suppose pas d'accord écrit non plus. Mais vous avez des témoins comme quoi elle considérait que c'était son chantier
-> Vous pouvez exiger le paiement de la moitié

-> Bardage spécifique de son côté: Soit vous avez le beau côté et elle le moche et donc sa demande est légitime, soit vous avez deux côté identiques et elle veut mieux: Elle paye seule le supplément.


Proposez une conciliation en justice:
- Acter le nouveau tracé avec échanges des terres (ne croyez pas que le juge sera contre) et bornage contradictoire
- Obligation de participer à la moitié de ce qui est effectivement commun
- Hauteur: Dépend de qui a décaissé ou remblayé. Mais un juge ne va pas faire démonter pour 10cm, avec une probabilité très haute.

Bonne chance
 
  • #11
Merci pour toutes ces infos, ça m'aide beaucoup. Bonne journée
 
  • #12
Tres honnétement, je vois un sacré abus de droit de la part de votre voisione.
L'abus de droit c'est quand le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. Dans votre exemple, le préjudiuce causé par la démolition est plus grand que le droit de la voisine de jouir de 50 cm de terrain (dont elle bénéficie plus loin...).
Il semble dans le cas de votre palissade que les fonds ont chacun donné une partie de leur contenance pour arriver à cette situation. Je ne dirai donc pas que votre palissade doit être détruite. Une chose est d'exercer son droit, autre chose est de porter préjudice en l'exerçant, ce que semble faire votre voisine. De plus, la situation semble pérenne et acceptée par toutes les parties depuis un certain temps.
La jurisprudence n'est pas favorable à votre voisine.
Il est possible qu'un juge condamne à racheter le terrain du voisin surlequel la clôture est édifiée (mais dans votre cas les fonds se compensent si j'ai bien lu).
Disposez-vous d'une assurance protection juridique? Vérifiez dans vos contrats d'assurance.
Je ne serais donc pas négatif.
 
  • #13
Oui je pense en avoir une, merci pour l'info c'est encourageant. Je vais évidement essayer de ne pas en arriver là, mais déjà savoir que je ne suis pas en tord complet aide à savoir jusqu'où je dois accepter de me faire entuber ;).

Bonne journée
 

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