Réévaluation cadastre après vente (régularisation urbanistique)

Bonjour à tous !
Je me permets de poster ce message malgré les dizaines de messages existants sur le même sujet car je n'ai toujours pas trouvé de réponse précise à ma question

Pour être bref : je viens d'acheter une maison (acte signé il y a 2 mois) en bénéficiant de la réduction des droits d'enregistrement à 6%. La maison a fait l'objet d'une régularisation urbanistique ( permis accepté aujourd'hui) pour un garage et une piscine introduite par l'ancien propriétaire.

Ma question est simple : le cadastre sera-t-il mis au courant de ce permis par le service urbanisme de ma commune ou dois-je moi-même le déclarer ?
Autre question : existe-t-il un délai au delà duquel l'administration ne peut plus me réclamer la différence entre 6 et 12,5% si le cadastre venait à être réévaluer au delà des 745€? Car je présume que cette réévaluation peut être rétroactive et que si le nouveau RC dépasse les 745€, je devrai 6,5% de droits d'enregistrement à l'état.

Nous avons bloqué cette différence chez le notaire au cas où mais je ne sais pas à quel moment je peux considérer cette (énorme) somme comme définitivement à moi.

Merci

Pour demander une restitution dans un sens comme dans l'autre c'est 2 ans de la date de l'acte.

Oui l'administration patrimoniale est prévenue de l'obtention de votre permis.

Big brother

Edit.

Si vous voulez la paix, remplissez votre formulaire de déclaration de travaux et vous recevrez votre éventuel nouveau RC "rapidement"

Théoriquement, ce n'est même pas à moi a remplir ce fameux formulaire. C'était au propriétaire précédent de le faire (précisé dans le compromis) mais il n'a pas jugé bon de le faire et je n'ai aucun moyen de le forcer à le faire. Je pense que je vais tranquillement attendre un éventuel courrier. S'ils sont au courant, je ne devrais pas tarder à avoir de leurs nouvelles
Avez-vous une source précise qui prouve ces 2 ans ? J'ai longuement cherché et je n'ai rien trouvé

Si le permis est accepté après l'acte... c'est bien à vous qu'il incombe de rentrer ce document puisque ce dernier vise le(s) propriétaire(s) de l'immeuble.

Mais bon dans les faits c'est en principe le RC le jour de la passation d'acte qui fait foi pour le calcul des droits.

La procédure existe pour ceux qui paient 12.5% et font prévoir une mention à l'acte permettant la restitution.

Ex. Appartement neuf avec RC non encore attribué, réaffectation du bien, vente d'une partie de bâtiment nouvellement divisé, ... bref quand le RC définitif n'est pas fixé au moment de l'acte.

C'était en théorie vers ça que l'on se dirigeait : l'ancien propriétaire devait déclarer les travaux au cadastre avant la vente (prévu dans le compromis) mais il ne l'a pas fait. Son notaire à obtenu la réduction des droits d'enregistrement sans problème vu qu'aucun travaux n'a été déclaré au cadastre. Nous avons donc payé 6% et laissé la différence sur un compte chez le notaire. On pensait payer 12.5% si pas de réponse du cadastre avant l'acte et s'il restait en dessous de 745€, nous aurions demandé le remboursement de la différence. Mais maintenant, on se demande tout simplement quand est-ce qu'on pourrait éventuellement dépenser cet argent sans risquer de recevoir un courrier nous demandant de le restituer.

Vous êtes prudent et c'est bien mais je ne comprends pas pourquoi avoir consigné cette somme ailleurs que sur vos comptes.

Perso, j'exigerai que cette somme me soit restituée le jour de l'acte si, ce jour, le taux est toujours de 6%.
Si l'administration venait a changer d'avis, elle vous les reclamera à vous (je suppose) et pas au notaire. Vous allez donc galerer 2ans plus tard pour vous faire rembourser pour payer.

Dans tous les cas, je ne laisserais jamais 6.5% sur le compte de quelqu'un d'autre pendant une si longue période et sans doute pour "rien".
Imaginez, en cas de pépin, devoir faire un pret (auto ou autre) car il vous manque cette somme...

Il était prévu qu'on paye 12,5%, j'ai donc versé ces 12,5% sur le compte de mon notaire. C'est lui qui m'a proposé de garder cette somme en l'étude au cas où mais je vais certainement les réclamer et je la récupèrerai directement. Elle sera de toute façon consignée sur un compte sans y toucher, nous avons toujours de quoi parer à toute éventualité. Si cette somme ne m'est jamais réclamée, ce sera du bonus et elle sera certainement réinjectée dans la maison (travaux). Reste à savoir combien de temps elle restera là sans que j'y touche. Je vais certainement attendre ces fameux 2 ans et on verra ☺️