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ce qui a été perçu au-delà du droit réduit est restitué sur production d'un extrait de la matrice cadastrale délivré après la détermination du nouveau revenu cadastral fixé ensuite de la réunion des deux immeubles en une seule demeure, pour autant, bien entendu, que le maximum de revenu cadastral autorisé ne soit pas dépassé.
Avec la réunion, le cadastre peut imposer un nouveau rc à l'ensemble et c'est très probable qu'il revoie à la hausse..
La solution la plus sûre est le split avec 6% pour une et 12,5% sur l'autre.
Demandez à l'agence et à votre notaire de ventiler, ne vous embarquez pas à long terme.
