- #1
Bonsoir,
Il y a une question que je me pose depuis longtemps et maintenant je la pose à vous:
La limite de ma propriété rejoint le coin de la maison voisine sur le plan de cadastre. Or, pour une raison que j‘ignore et il y a déjà longtemps, on a reculé la limite physique du terrain vers l‘intérieur ce qui fait que le mur d‘enceinte fait un léger coude à un endroit et son alignement tombe non pas sur le coin de la maison voisine mais sur le mur mitoyen env. 1 mètre plus loin vers l‘intérieur en écart de la ligne du plan cadastral. Il y a ainsi un long triangle pointu de mon terrain qui est accessible à tout le monde.
En pratique, cet état des choses ne me pose aucun problème mais je me pose la question du statut légal de cette bande de terrain.
La commune l‘a asphaltée et enlève les mauvaises herbes. Est-ce qu‘elle est assimilée à du domaine public pour autant? La ligne du plan cadastral n‘est aucunement matérialisée, donc personne qui ne connaît pas les plans ne peut reconnaître la situation.
J‘ai l‘habitude de mettre des choses à donner sur cette bande. Est-ce une infraction? Je devrais refaire l'entrée du garage qui se trouve dans ce tronçon. Est-ce sur la voie publique ou non? Et quel permis sera nécessaire? Parfois il m‘échappe de déneiger à temps. Est-ce une infraction?
Quels sont les droits et obligations que j‘ai sur ce bout de terrain? Je n‘y vois pas clair.
Si quelqu‘un pouvait éclairer ma lanterne je serais très reconnaissant.
Merci d‘avance et bonne soirée.
Il y a une question que je me pose depuis longtemps et maintenant je la pose à vous:
La limite de ma propriété rejoint le coin de la maison voisine sur le plan de cadastre. Or, pour une raison que j‘ignore et il y a déjà longtemps, on a reculé la limite physique du terrain vers l‘intérieur ce qui fait que le mur d‘enceinte fait un léger coude à un endroit et son alignement tombe non pas sur le coin de la maison voisine mais sur le mur mitoyen env. 1 mètre plus loin vers l‘intérieur en écart de la ligne du plan cadastral. Il y a ainsi un long triangle pointu de mon terrain qui est accessible à tout le monde.
En pratique, cet état des choses ne me pose aucun problème mais je me pose la question du statut légal de cette bande de terrain.
La commune l‘a asphaltée et enlève les mauvaises herbes. Est-ce qu‘elle est assimilée à du domaine public pour autant? La ligne du plan cadastral n‘est aucunement matérialisée, donc personne qui ne connaît pas les plans ne peut reconnaître la situation.
J‘ai l‘habitude de mettre des choses à donner sur cette bande. Est-ce une infraction? Je devrais refaire l'entrée du garage qui se trouve dans ce tronçon. Est-ce sur la voie publique ou non? Et quel permis sera nécessaire? Parfois il m‘échappe de déneiger à temps. Est-ce une infraction?
Quels sont les droits et obligations que j‘ai sur ce bout de terrain? Je n‘y vois pas clair.
Si quelqu‘un pouvait éclairer ma lanterne je serais très reconnaissant.
Merci d‘avance et bonne soirée.
Dernière édition:
