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Quoi de neuf

Mon voisin refuse un constat contradictoire pour une limite de terrain

  • #21
Bonne foi ne veut pas dire qu'il doit ignorer que la bande de terrain ne lui appartient pas :
"doivent être la manifestation de la volonté du possesseur de se comporter comme s’il était le véritable propriétaire ".
 
  • #22
sylvainlab a dit:
Sur google street view le barbelé était là en 2008 et probablement il était là il y a plus de 30 ans.
A quoi sert le cadastre si on peut "subtiliser" le terrain d'un autre ? :)
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Le cadastre sert a prélever l'impôt. Ni plus ni moins. Il fait rechercher un plan de division tout le reste ne sert à rien si le voisin ne signe pas pour accord sur la limite de votre géomètre.

Dernier recours l'abornement judiciaire mais cela coûte un os (voir 2).

Edit.

Il est bon de préciser que ces bornes sont neuves et posées par votre géomètre. Notez que si elles avaient eu 50 ans cela n'y aurais pas changé grand chose. Le plan l'emportant sur les bornes.
 
  • #23
baziles18 a dit:
Le cadastre sert a prélever l'impôt. Ni plus ni moins. Il fait rechercher un plan de division tout le reste ne sert à rien si le voisin ne signe pas pour accord sur la limite de votre géomètre.

Dernier recours l'abornement judiciaire mais cela coûte un os (voir 2).

Edit.

Il est bon de préciser que ces bornes sont neuves et posées par votre géomètre. Notez que si elles avaient eu 50 ans cela n'y aurais pas changé grand chose. Le plan l'emportant sur les bornes.
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Bonjour,

Mais justement les bornes ont été posées à partir des plans du cadastre.
Le géomètre a fait des recherches et selon lui les côtes sur les plans ont toujours été celles qui ont permis d'implanter les bornes.
 
  • #24
sylvainlab a dit:
Bonjour,

Mais justement les bornes ont été posées à partir des plans du cadastre.
Le géomètre a fait des recherches et selon lui les côtes sur les plans ont toujours été celles qui ont permis d'implanter les bornes.
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Attention que plan du cadastre ne veut rien dire, soit c'est un plan issu des levés de l'administration de la documentation patrimoniale que l'on désigne souvent à tord comme "Cadastre" et il s'agit d'indications. Soit c'est un plan signé par un géomètre-expert (et idéalement annexé à un acte) et là on peut commencer à parler de rétablir des limites MAIS j'ai déjà trouvé à de multiples reprises des plans contradictoires de 2 ou plusieurs géomètres pour une même parcelle.

Dans un cas comme le vôtre, seul la justice de paix pourra trancher. En général le juge prévient du coût d'un abornement judiciaire (+- 3000€ à nettement plus en fonction de la parcelle).
 
  • #25
sylvainlab a dit:
Et comment prouver qu'il l'occupe depuis plus de 30 ans ?
Le doute ne me bénéficie pas ?
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Quel âge a t-il ?
S'agit il d'une servitude de passage ou d'une parcelle cultivée ?
Si c'est une parcelle cultivée , il n'aura aucun mal à démontrer qu'il en jouit depuis plus de 30 ans via sa déclaration à la PAC pour bénéficier des aides compensatoires à la baisse des revenus ( réforme de 1992)
 
  • #26
Moi je planterais "sous" les barbelés : vous êtes ainsi à 50cm de la mitoyenneté, dans votre bon droit.
Vous ne touchez pas aux barbelés du fermier.
Faites bien des photos de vos plantations au cas où il les arracherait vous pourriez porter plainte et obtenir réparation
 
  • #27
Et tant qu'a faire, une haie d'épineux? ;)
 
  • #28
Quoi qu'il en soit, ne pas se laisser faire. C'est le principe même de l'agriculteur, tjs aller au delà de chez lui et tt est à lui. (Je suis de ce monde mais même entre eux, ils se bouffent)

Première chose, ne surtout pas toucher à sa clôture (ca évite sa furie, certains sont capable de tuer pour un champignon dans un champs...)

Première étape un courrier pour réitérer la demande en recommandé.

Deuxième, justice de paix. C'est souvent là qu'on découvre les moyens du personnages. Soit il se défend pas, soit il se défend tt seul et s'embrouille soit il vient avec un avocat.

Faut pas avoir peur d'y aller sans avocat. Il faut juste être bien préparer avec plan géomètre, photos,...

Ici c'est juste ce que je ferai, ne je suis pas du tt spécialiste.
 
  • #29
cocwa a dit:
Moi je planterais "sous" les barbelés : vous êtes ainsi à 50cm de la mitoyenneté, dans votre bon droit.
Vous ne touchez pas aux barbelés du fermier.
Faites bien des photos de vos plantations au cas où il les arracherait vous pourriez porter plainte et obtenir réparation
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D'ailleurs j'y pense, ce ne sont pas "ses" barbelés puisque ceux-ci délimitent mon terrain sur toutes ses faces. Des vaches étaient dans cette prairie. Le voisin n'y a jamais mis de vache puisque très éloigné de sa ferme.
 
  • #30
napakatbra a dit:
Quel âge a t-il ?
S'agit il d'une servitude de passage ou d'une parcelle cultivée ?
Si c'est une parcelle cultivée , il n'aura aucun mal à démontrer qu'il en jouit depuis plus de 30 ans via sa déclaration à la PAC pour bénéficier des aides compensatoires à la baisse des revenus ( réforme de 1992)
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Il est pas tout jeune :)
C'est une bande de terrain qui lui permet d'accéder à un terrain plus vaste à l'arrière. Mais cette bande est très large. Perdre 1 mètre ne lui empêcherait pas d'atteindre ses cultures.
Quand j'y pense, il a des hectares et des hectares et il se bat pour 50 m² :laughing:
 
  • #31
Le Leu a dit:
Quoi qu'il en soit, ne pas se laisser faire. C'est le principe même de l'agriculteur, tjs aller au delà de chez lui et tt est à lui. (Je suis de ce monde mais même entre eux, ils se bouffent)

Première chose, ne surtout pas toucher à sa clôture (ca évite sa furie, certains sont capable de tuer pour un champignon dans un champs...)

Première étape un courrier pour réitérer la demande en recommandé.

Deuxième, justice de paix. C'est souvent là qu'on découvre les moyens du personnages. Soit il se défend pas, soit il se défend tt seul et s'embrouille soit il vient avec un avocat.

Faut pas avoir peur d'y aller sans avocat. Il faut juste être bien préparer avec plan géomètre, photos,...

Ici c'est juste ce que je ferai, ne je suis pas du tt spécialiste.
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J'ai juste peur de perdre et de devoir lui rembourser ses frais...
 
  • #32
Très très peu de frais en justice de paix. Faut pas hésiter !!!
 
  • #33
isatas a dit:
A ma connaissance, les bornes ne jouent pas pour la prescription.
Voici les conditions officielles d'acquisition :

Pour qu’elle joue, la prescription acquisitive requiert une possession utile, c’est-à-dire qu’elle doit revêtir les qualités suivantes pour pouvoir produire ses effets :

  • Continue : la possession est continue lorsque le possesseur pose des actes de mainmise matérielle (actes de jouissance et d’usage) aussi réguliers que s’il était propriétaire ;
  • Paisible : la possession ne doit pas être violente ;
  • Publique : la possession doit être exercée au grand jour par le possesseur ;
  • Non équivoque : les actes de mainmise matérielle sur la chose possédée doivent être la manifestation de la volonté du possesseur de se comporter comme s’il était le véritable propriétaire et ne peuvent être interprétés comme réalisés à un autre titre.
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Je pense à mon papa, qui a construit un muret à 50cm de la mitoyenneté (pour pouvoir l'entretenir).
Muret contre lequel le voisin a installé un abris à bois et divers parterres : cette bande de terrain appartient donc au voisin après 10ans car mon papa ne s'est pas plaint ? :o
 
  • #34
Il me semble qu'il est courant que les éleveurs de bétail placent une clôture en fil barbelé, sur leur PROPRE terrain, à environ 1 M de la limite réelle de propriété, ceci afin d'éviter que les vaches ne broutent, à travers une clôture, l'herbe du terrain voisin.

Si les fils barbelés se trouvent sur votre terrain, c'est peut-être qu'il y a eu un jour du bétail sur votre terrain et que la limite parcellaire se trouve effectivement là où le géomètre vous a dit qu'elle est.
 
  • #35
Le Leu a dit:
Quoi qu'il en soit, ne pas se laisser faire. C'est le principe même de l'agriculteur, tjs aller au delà de chez lui et tt est à lui. (Je suis de ce monde mais même entre eux, ils se bouffent)
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j'ai de la chance alors : j'habite à coté d'un champs et quand nous avons fait construire le fermer a clôturé son terrain (à mon avis il avait peur que les machines roulent dedans) et il a posé sa cloture à la limite du terrain, pas plus loin :) entre temps j'ai appris à le connaitre il est sympas (enfin après je ne lui pose pas soucis donc "forcément" tout va bien)
 
  • #36
bulibura a dit:
Il me semble qu'il est courant que les éleveurs de bétail placent une clôture en fil barbelé, sur leur PROPRE terrain, à environ 1 M de la limite réelle de propriété, ceci afin d'éviter que les vaches ne broutent, à travers une clôture, l'herbe du terrain voisin.

Si les fils barbelés se trouvent sur votre terrain, c'est peut-être qu'il y a eu un jour du bétail sur votre terrain et que la limite parcellaire se trouve effectivement là où le géomètre vous a dit qu'elle est.
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Le fermier d'en face (très gentil lui) mettait ses vaches jusqu'à il y a encore 1 an sur le terrain clôturé.
 
  • #37
Accessoirement ça m'ennuie d'avoir des barbelés avec les enfants alors que je n'ai pas de raison de cloturer le terrain
 
  • #38
cocwa a dit:
Jcette bande de terrain appartient donc au voisin après 10ans car mon papa ne s'est pas plaint ? :eek:
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Je ne suis pas juriste, je ne peux que vous donner un avis basé sur c qui m'a été dit et ce qui est disponible sur le web, donc sans valeur.

Si je comprends bien cette loi, le voisin n'est pas propriétaire d'office mais peut en réclamer la propriété.

"La possession prolongée du bien permet à terme de prétendre à la propriété du bien."

"La prescription acquisitive fait partie des acquisitions légales et rentre désormais dans le champ de la publicité immobilière. Dès lors, les actes constatant la prescription acquisitive doivent maintenant être publiés à l’administration générale de la documentation patrimoniale pour que la prescription acquisitive puisse jouer."​
 
  • #39
cocwa a dit:
Je pense à mon papa, qui a construit un muret à 50cm de la mitoyenneté (pour pouvoir l'entretenir).
Muret contre lequel le voisin a installé un abris à bois et divers parterres : cette bande de terrain appartient donc au voisin après 10ans car mon papa ne s'est pas plaint ? :eek:
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Un petit courrier pour informer le voisin que la bande de terre appartient à votre papa devrait supprimer la possibilité pour le voisin d'acquérir cette bande de terre, ce qui n'empeche pas le voisin de continuer à l'utiliser si votre papa est d'accord. Mais en cas de vente, le futur propriétaire pourrait réclamer son morceau de terrain si nécessaire.
 
  • #40
cocwa a dit:
j'ai de la chance alors : j'habite à coté d'un champs et quand nous avons fait construire le fermer a clôturé son terrain (à mon avis il avait peur que les machines roulent dedans) et il a posé sa cloture à la limite du terrain, pas plus loin :) entre temps j'ai appris à le connaitre il est sympas (enfin après je ne lui pose pas soucis donc "forcément" tout va bien)
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En effet, celui derrière chez moi déborde sur mon terrain à chaque fois qu'il fait son foin. Cela fait plusieurs fois qu'il éclate les poteaux en bois que je mets pour délimiter mon terrain, à chaque une plaie pour retrouver les bornes enfouies sous les hautes herbes/la terre. Et il a en plus eu le culot de déplacer un tas d'herbe tondue qui se trouvait sur mon terrain vers l'intérieur de celui-ci, pensant qu'il était chez lui (cela dit, je comprends qu'il ne connaisse pas la limite vu qu'il dégomme à chaque fois les bornes)...
 
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