Bonjour Monsieur XXXXXXXX,
La législation wallonne en matière d’énergie ne contraint pas les personnes physiques ou morales à être raccordées au réseau public de distribution. Un particulier a donc le droit d’installer sur son terrain une installation de production d’électricité d
estinée uniquement à son usage propre et non raccordée au réseau.
Toutefois, cela ne dispense pas de respecter les autres législations applicables (notamment en matière d’urbanisme, etc.).
Il convient également de bien dimensionner l’ installation électrique, comprenant, des éléments de production d’électricité (panneaux solaires, éolienne, groupe électrogène, etc.), des éléments de stockage de cette énergie (batteries), des consommateurs (lampes, électroménager, etc.) et, le plus important, un module de gestion et de pilotage permettant une gestion efficiente de l’énergie. Par ailleurs le dimensionnement des batteries doit permettre une autonomie suffisante en cas de non production d’énergie renouvelable (au risque de devoir faire tourner le groupe électrogène en permanence).
De plus, il convient d’ajouter que l’installation électrique devra être réceptionnée par un organisme agréé afin de contrôler le respect du Règlement Général des Installations Électriques.
Concernant le soutien à la production d’électricité verte, le mécanisme des certificats verts (photovoltaïque dont la puissance est > 10kva, éolien, etc.) n’impose pas le raccordement au réseau électrique. Pour plus d’information à ce sujet, je vous invite à prendre contact avec la DGO4, qui gère ces matières.
Finalement, j’attire votre attention sur le fait que si l’installation de production est installée sur ou traverse un terrain dont le particulier n’est pas titulaire de droits réels ou si l’installation de production est exploitée par un tiers (l’hypothèse du tiers investisseur n’est pas visée) ou a vocation à également alimenter des tiers, il sera préalablement nécessaire d’obtenir une autorisation de ligne directe, voire, dans les deux derniers cas de figure, que les flux d’électricité soient couverts par une licence de fourniture d’électricité. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur
notre page internet.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
Bien à vous,
XXXXXXXXXXX
Conseillère juridique
Direction des services aux consommateurs et des services juridiques
Commission wallonne pour l’Énergie
Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 Namur
Tél : 081/32 50 62 – Fax : 081/33 08 11
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