Vente de maison : qui doit payer le démantelement de la citerne à mazout (inactive)

De deux (quatre) choses l'une:

1) Le notaire du vendeur n'a pas commis de faute ou d'erreur comme vous le mentionnez, il a clôturé son dossier et a "défendu" son client comme son devoir le lui impose
2) Votre notaire aurait dû négocier ce point si vous y teniez tant que ca (lui pour vous, pas vous). Il (ou un représentant) aurait dû être là pour la signature d'ailleurs
3) Il est trop tard, le jour de la signature, pour négocier quelque chose. Le seul élément qui peut être discuté est la différence entre ce qui était prévu et ce qui est. Par exemple: "La maison est vide à l'acte mais dans les faits, elle ne l'est pas"
4) Si chacun à son notaire, vous ne discutez jamais avec le notaire de la partie adverse. Vous discutez avec votre notaire qui communique avec l'autre notaire. Ca semble chronophage et peu efficace mais c'est le seul moyen d'avancer. D'une part, ils ont une manière de procéder typique dans leur profession. D'autre part, le notaire de la partie adverse n'a aucune raison de même décrocher le téléphone si vous l'appelez. (vous ne le payez pas, vous payez votre notaire; vous n'avez donc aucune relation contractuelle avec lui).

La communication et le mode de fonctionnement du monde des notaires est très TRES structuré et conventionné.
Il suffit de lire la manière dont les actes sont rédigés pour s'en rendre compte

PS: pour le point 4), les notaires ont un nombre considérables de dossiers croisés. Les laisser discuter entre eux leur permet de se faire des faveurs les uns les autres. Voire d'en discuter autour d'un tennis (ou autre) lorsqu'aucun client n'a laissé trainer ses oreilles

Et l'acte reprends ce qui est mentionné dans le compromis, qui lui reprend ce qui est repris dans l'offre.
Pour ça qu'il faut mettre TOUTES ses conditions par écrit lors de l'offre.

En achetant une maison neuve à un petit constructeur, ils m'avaient fourni un modèle d'offre à signer. Ca ne m'a pas empêché de ré-écrire l'offre avec une ou deux clauses en plus (des promesses dites oralement genre on vous offre un escalier en dur pour le grenier au lieu d'un escalier escamotable, une clause pour l'acceptation de crédit) ... et ils ont signé cette offre là.

Ca ne marche peut être pas avec de gros CSP qui sont plus rigides, mais il faut hélas y penser avant.

Franz12345 a dit:

En quoi a t il pris parti ?
Si Gordie a fait offre pour le bien ds cet état pour tel prix, pq faudrait il ajouter une obligation au vendeur ?

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Allez dit, dans tous les cas vaut mieux prendre un notaire de ton côté parce que l’obligation d’être neutre......

el_grom a dit:

De deux (quatre) choses l'une:

1) Le notaire du vendeur n'a pas commis de faute ou d'erreur comme vous le mentionnez, il a clôturé son dossier et a "défendu" son client comme son devoir le lui impose
2) Votre notaire aurait dû négocier ce point si vous y teniez tant que ca (lui pour vous, pas vous). Il (ou un représentant) aurait dû être là pour la signature d'ailleurs
3) Il est trop tard, le jour de la signature, pour négocier quelque chose. Le seul élément qui peut être discuté est la différence entre ce qui était prévu et ce qui est. Par exemple: "La maison est vide à l'acte mais dans les faits, elle ne l'est pas"
4) Si chacun à son notaire, vous ne discutez jamais avec le notaire de la partie adverse. Vous discutez avec votre notaire qui communique avec l'autre notaire. Ca semble chronophage et peu efficace mais c'est le seul moyen d'avancer. D'une part, ils ont une manière de procéder typique dans leur profession. D'autre part, le notaire de la partie adverse n'a aucune raison de même décrocher le téléphone si vous l'appelez. (vous ne le payez pas, vous payez votre notaire; vous n'avez donc aucune relation contractuelle avec lui).

La communication et le mode de fonctionnement du monde des notaires est très TRES structuré et conventionné.
Il suffit de lire la manière dont les actes sont rédigés pour s'en rendre compte

PS: pour le point 4), les notaires ont un nombre considérables de dossiers croisés. Les laisser discuter entre eux leur permet de se faire des faveurs les uns les autres. Voire d'en discuter autour d'un tennis (ou autre) lorsqu'aucun client n'a laissé trainer ses oreilles

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C'est quand même des pratiques d'un autre âge et franchement limite pour des agents de l'état.

Nous c'était une cuve propane. Pas de discussion lors du compromis mais entre le compromis et l'acte quand le proprio nous a dit qu'il fallait faire les démarches pour reprendre le contrat de location nous lui avons dit que nous passions au gaz naturel. Il a donc du payer pour l'enlèvement de la cuve... bien entendu il s'était bien gardé de nous dire que c'était une location de cuve

Loriot a dit:

C'est quand même des pratiques d'un autre âge et franchement limite pour des agents de l'état.

Nous c'était une cuve propane. Pas de discussion lors du compromis mais entre le compromis et l'acte quand le proprio nous a dit qu'il fallait faire les démarches pour reprendre le contrat de location nous lui avons dit que nous passions au gaz naturel. Il a donc du payer pour l'enlèvement de la cuve... bien entendu il s'était bien gardé de nous dire que c'était une location de cuve

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Les notaires ne sont pas (à ma connaissance) des agents de l'état. J'aurais plutôt dit "avocat spécialisé" (puisqu'ils ont un tronc commun dans leur formation). Eux seuls peuvent traiter ce genre d'affaire tout comme un avocat, un certificateur energetique, un PEB ou même un architecte.

D'un autre temps, sans doute, mais il y a plein d'autres métiers qui agissent de la même manière. Un exemple: Votre généraliste vous prescrit un scanner. L'opérateur du scanner fait l'examen et envoie le protocole à votre généraliste.
Le langage est aussi complexe que celui des notaires. Et à aucun moment il ne vous viendrait à l'idée d'aller discuter directement avec l'opérateur du scanner. ("Vous pouvez faire l'autre main tant qu'on y est? J'ai mal depuis hier" -- On est au moment de l'acte et votre deuxième main n'est plus conforme par rapport au moment du compromis (passage chez votre généraliste) )

Dans votre cas, il y a une relation commerciale (le contrat de location) entre l'ancien proprio et la société. Ce contrat ne vous lie pas personnellement. Si vous ne reprenez pas le contrat, celui-ci est rompu et la société applique ses conditions générales: enlèvement de la cuve aux frais du preneur de contrat.

Dans le cas de l'auteur du post, la cuve fait partie de la maison.
C'est du même ordre que de réclamer la mise en conformité de l'électricité au moment de l'acte car on découvre que certains éléments ne sont pas conformes. L'ancien propriétaire pourrait imaginer que vous la remplaciez, lui donniez une autre vie ou n'importe quoi d'autre

Le notaire est un officier de l'état civil.

benoki a dit:

Le notaire est un officier de l'état civil.

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J'ai (rapidement) checké sur leur site mais je ne trouve aucune trace de ceci
Même google avec ces mots-clé ne ressort rien.

Leur site dit en gros que le notaire est un juriste patron d'une PME dont le legislateur a donné une valeur particulière à leurs documents. (un peu comme un medecin au final).

EDIT: en France, c'est clairement le cas par contre https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2164

el_grom a dit:

J'ai (rapidement) checké sur leur site mais je ne trouve aucune trace de ceci
Même google avec ces mots-clé ne ressort rien.

Leur site dit en gros que le notaire est un juriste patron d'une PME dont le legislateur a donné une valeur particulière à leurs documents. (un peu comme un medecin au final).

EDIT: en France, c'est clairement le cas par contre https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2164

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Comme le notaire fait des actes authentiques , c'est un officier de l'état civil.
https://www.notaire.be/notaire/les-actes-notaries/le-notaire-authentifie-les-actes

el_grom a dit:

Les notaires ne sont pas (à ma connaissance) des agents de l'état. J'aurais plutôt dit "avocat spécialisé" (puisqu'ils ont un tronc commun dans leur formation). Eux seuls peuvent traiter ce genre d'affaire tout comme un avocat, un certificateur energetique, un PEB ou même un architecte.

D'un autre temps, sans doute, mais il y a plein d'autres métiers qui agissent de la même manière. Un exemple: Votre généraliste vous prescrit un scanner. L'opérateur du scanner fait l'examen et envoie le protocole à votre généraliste.
Le langage est aussi complexe que celui des notaires. Et à aucun moment il ne vous viendrait à l'idée d'aller discuter directement avec l'opérateur du scanner. ("Vous pouvez faire l'autre main tant qu'on y est? J'ai mal depuis hier" -- On est au moment de l'acte et votre deuxième main n'est plus conforme par rapport au moment du compromis (passage chez votre généraliste) )

Dans votre cas, il y a une relation commerciale (le contrat de location) entre l'ancien proprio et la société. Ce contrat ne vous lie pas personnellement. Si vous ne reprenez pas le contrat, celui-ci est rompu et la société applique ses conditions générales: enlèvement de la cuve aux frais du preneur de contrat.

Dans le cas de l'auteur du post, la cuve fait partie de la maison.
C'est du même ordre que de réclamer la mise en conformité de l'électricité au moment de l'acte car on découvre que certains éléments ne sont pas conformes. L'ancien propriétaire pourrait imaginer que vous la remplaciez, lui donniez une autre vie ou n'importe quoi d'autre

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Je comprends bien que la cuve à mazout fait partie de la maison, je trouve par contre anormal que le notaire se mêle d'une discussion entre l'acheteur et le vendeur et c'est bien un officier de l'état civil. Pour la conformité électrique, à partir du moment ou le certificat PEB est obligatoire dés la mise en vente, je trouverais normal que ce soit le cas également pour la conformité électrique. Il y a énormément de personne, qui achète un bien en pensant que l'électricité est conforme ou ne nécessitera que peu de travaux et se retrouve au moment de l'acte avec un très désagréable surprise.

[Mode HS] Notaire, Médecin, Pharmacien sont des professions "protégées" en termes de libre concurrence et dans une société comme la notre c'est anormal. Que des examens exigeants qui assurent la qualité de ses personnes soient organisés, ne me pose aucun problème mais limiter volontairement le nombre de médecin, pharmacien ou notaire est absurde. On ne peut pas créer un étude ou une pharmacie comme on le souhaite, et la pénurie de médecin est organisée par l'attribution des numéros INAMI qui empêche des personnes ayant réussis leur examen de professer. Toutes ces professions protégées ont un rôle très important à jouer et de part ce fait devrait avoir une éthique professionnelle irréprochable.

benoki a dit:

Le notaire est un officier de l'état civil.

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C'est en effet un officier d'état, qui officie en principale pour l'état ! ("récupération" des droits d'enregistrements, des dettes à l'état, successions, etc...)
Et il n'est ni pour l'un ni pour l'autre, il officie en fonction des droits de chacun et ne défend / privilégie ni l'un ni l'autre !
Maintenant c'est comme dans tout, des tordus, fraudeurs et malhonnêtes il y en a partout et dans tout.

Hello, l'état civil concerne les personnes et pas les biens. Donc quand vous achetez une maison ce n'est pas un acte d'état civil mais bien un acte qui est rendu authentique (opposabilité aux tiers) par l'intervention du notaire. C'est très 1804 dans l'esprit (date du code civil) car aujourd'hui certains biens qui ne sont pas soumis à acte authentique se vendent bien plus chers que la plupart des bâtiments/terrains/terres (pensons aux actions/obligations, mobiliers, tableaux, oeuvres, ..).
Un acte authentique doit reprendre certaines mentions, déclarations et vérifications fixées par les législateurs. Ce n'est que la traduction de la volonté des parties pour la rendre opposable aux tiers. Si vous achetez une maison, c'est au moment de l'offre que vous devenez propriétaire. Une vente est conclue dès que le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur la chose et la prix. La preuve c'est autre chose. Un vendeur/acheteur peut agir contre vous si vous ne respectez pas votre offre. Un acte authentique c'est juste une preuve en fait.
Une vente n'est pas un contrat dépendant de la personne à qui on achète/vend mais bien de la chose vendue. Donc il faut négocier avant l'offre. Ou alors que tout le monde soit d'accord de revoir l'offre après coup (jamais unilatéralement).

fgalette a dit:

C'est en effet un officier d'état civil, qui officie en principale pour l'état ! ("récupération" des droits d'enregistrements, des dettes à l'état, successions, etc...)
Et il n'est ni pour l'un ni pour l'autre, il officie en fonction des droits de chacun et ne défend / privilégie ni l'un ni l'autre !
Maintenant c'est comme dans tout, des tordus, fraudeurs et malhonnêtes il y en a partout et dans tout.

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Un officier public en fait.

Oui oui, ce sont les termes mal adaptés, mais il n'est pas comparable à un avocat, ce que l'on voulait dire.

benoki a dit:

Comme le notaire fait des actes authentiques , c'est un officier de l'état civil.
https://www.notaire.be/notaire/les-actes-notaries/le-notaire-authentifie-les-actes

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Vous faites un trop gros raccourci linguistique pour conclure (d'après votre source):

Un acte authentique est un acte qui reflète la vérité:
ll a une force probante : ce qui est déclaré par celui qui l'établit doit être considéré comme exact.
Il a une force exécutoire : ce qui y a été décidé doit être exécuté.

Par opposition aux actes sous seing privé (qui ne sont signés que par les parties), l'acte notarié est également signé par le notaire. Plusieurs autres actes sont des actes authentiques: par exemple, les actes établis par le juge de paix (actes de notoriété, ...), ou par les officiers de l'état-civil (actes d'état-civil, reconnaissance d'enfant, ...). Comme pour le notaire celui qui reçoit ces actes a reçu une parcelle du pouvoir de l'état et leur confère cette force particulière qui est l'authenticité.

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Il y a des actes sous seing privés (signés uniquement entre les parties) et les actes notariés (signés EN PLUS par le notaire). Ces actes sont des actes authentiques.
Plusieurs autres actes sont des actes authentiques: ceux établis par un juge ou par un officier de l'état civil.

C'est bien qu'un notaire N'est PAS un officier de l'état civil

On ne dit pas: "la découpe d'une pièce de viande est faite par un boucher. Il y a d'autres découpes qui sont faites par un charcutier ou par un boucher".

Par ailleurs, un officier d'état-civil gère, par exemple les actes de naissance, décès, mariage, nationalité (...). Connaissez-vous un seul notaire qui gère les actes de naissance?.

Par ailleurs, c'est la seule page du site des notaires où le mot "etat-civil" apparait. Ca parait donc light pour conclure que le notaire en est un.

Loriot a dit:

Je comprends bien que la cuve à mazout fait partie de la maison, je trouve par contre anormal que le notaire se mêle d'une discussion entre l'acheteur et le vendeur et c'est bien un officier de l'état civil. Pour la conformité électrique, à partir du moment ou le certificat PEB est obligatoire dés la mise en vente, je trouverais normal que ce soit le cas également pour la conformité électrique. Il y a énormément de personne, qui achète un bien en pensant que l'électricité est conforme ou ne nécessitera que peu de travaux et se retrouve au moment de l'acte avec un très désagréable surprise.
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Ca ferait inutilement gonfler les prix. Imaginez la vente d'une maison des années 60. Il est fort à parier que toute l'éléctricité est à refaire. Si le vendeur doit la remettre aux normes avant la vente, d'une part le coût de cette renovation viendrait augmenter le prix, d'autre part, ca sera réalisé de manière basique et probablement pas aux gouts de l'acheteur. (qui peut-être aurait profité des saignées pour mettre du cablage réseau par exemple).
Ca ouvre également la porte à toutes les entourloupes. (ex: je désactive tous les circuits problématiques, je fais venir le contrôleur qui valide. Et puis quoi? l'acheteur garde la moitié de la maison sans electricité?).

Le PEB est là pour connaitre l'état du logement d'un point de vue énergetique (il est obligatoire en cas de vente)
Le certificat electrique est là pour connaitre l'état du logement d'un point de vue électrique (il est également obligatoire).

Si on va vers une obligatoire de conformité electrique, on impose également d'avoir un PEB A alors?

Sur ce, j'arrête de polluer le sujet