achat maison avec veranda en infraction urbanistique

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par satoshi le 9 Septembre 2020

  1. satoshi

    satoshi Namur

    Bonjour à tous,

    Pour mon premier post je me permets de venir demander conseil.

    Je suis à trois jours de signer l'acte pour l'achat d'une maison, mais la notaire me fait parvenir une copie du refus de permis d'urbanisme pour la construction de la véranda.

    En 2004, la propriétaire fait construire une véranda sur le flanc de la maison, à priori, sans permis. En 2016, elle décide de faire les démarches de régularisation, pour lesquelles elle est déboutée.

    La liste des motifs de refus est relativement longue:
    -intervention de grande proportion menant à un manque de hiérarchisation des volumes (véranda de 30m2, soit autant que le salon)
    -pignons au proportions inesthétique
    -véranda vient s'articuler contre la maison sans articulation avec le bâtiment existant
    -faible pente de toiture peine à caractériser le volume
    -ne constitue pas un prolongement architectural harmonieux avec la maison
    -refus de cas similaire dans la région (= jurisprudence constante)
    -une demande préalable aurait été refusé (si elle avait fait la demande avant la construction)
    -manque le plan d'implantation complet
    -plan sans échelle
    -manque le plan urbanistique
    -dossier refusé sur le fond


    Mon notaire me propose 3 solutions
    1-annuler la vente, mais tout est déja prévu pour le déménagement. Corps de métier pour les (autres) travaux, etc...
    2-continuer avec réduction de prix et s'engager à régulariser la situation
    3-continuer en bloquant une somme pour la propriétaire et elle s'engage à régulariser la situation

    Dans le cas 2, à quel budget doit-on s'attendre? 5K, 10K, plus? En lisant les commentaires de cas similaires, il faut faire intervenir un architecte et prévoir des travaux supplémentaires (pas prévu dans mon budget donc). A J-3, il faut prendre un lourde décision :/

    Merci pous vos avis :)
     
    satoshi , 9 Septembre 2020
    #1
  2. keeper

    keeper 39 ans, Luxembourg

    vous avez toutes les clés en main, à vous de décider ce que vous voulez, la balance entre la contrainte, la perte financière et la sérénité d'esprit
     
    keeper , 9 Septembre 2020
    #2
    intègre aime ça.
  3. Inco

    Inco 36 ans,

    Votre notaire a vraiment tardé...
    il faudrait voir car je sais qu'il y a 1 ou 2 ans la loi a décidé de fermé les yeux sur beaucoup de chose avec le CODT et donc beaucoup de gens en faute , on été régularisé.

    personnellement je n'aurai même pas signé sans voir le permis de la maison...
    Maintenant la meilleure chose à faire c'est contacter l'urbanisme pour voir ce qu on peut faire.
    Et il faut absolument que vous mettez une close que les frais de Suppression , réaménagement, administratifs sont aux frais de l ancien proprio en bloquant 40-50K .

    Suffit d'avoir un voisin avec qui le courant ne passe plus et vous devriez tout démonter sous peine d'astreinte...
    Auriez vous acheté la maison sans veranda ?
    Bon courage
     
    Inco , 9 Septembre 2020
    #3
  4. casto

    casto Hainaut

    Généralement, quand la base est mauvaise ce n'est pas bon.

    Demander une régularisation d'une véranda qui avait déjà fait l'objet d'une demande de régularisation (refusée), je ne vois pas trop l'intéret.

    Pour moi, soit vous laissez la véranda et vous laissez venir. Soit il faut l'abattre.

    Faites une devis pour une nouvelle véranda similaire, retirer la vétusté. Vous aurez une base de travail.
     
    casto , 9 Septembre 2020
    #4
    A.L. aime ça.
  5. geoffreyd078

    geoffreyd078 42 ans, Hainaut

    Je ne suis pas expert mais, "régulariser la situation", dans ce cas, c'est :
    - démonter la véranda et ne rien refaire: avec 5K ca doit le faire
    - démonter et refaire : et là, le budget dépend de ce qu'on pourra faire, avec archi etc, ... on est facilement dans le budget > 10K, voire bcp plus ... Ca semble surotut etre un probleme d'harmonie et d'integration, qqch qui sera accepté il faut encore que ca le soit) peut vite faire grimper le budget.
     
    geoffreyd078 , 9 Septembre 2020
    #5
  6. el_grom

    el_grom Hainaut

    Que ca soit 2 ou 3, vous devez penser qu'il y a de TRES fortes chances pour que la régularisation soit la destruction de la veranda.

    Réduction du prix = moins de frais (globalement) pour vous mais ca ne compensera jamais les couts de démolition.
    Bloquer une somme = elle a interet à être vachement conséquente!
     
    el_grom , 9 Septembre 2020
    #6
    casto aime ça.
  7. adrika

    adrika 44 ans, Liège

    A 3 jours de la signatures des actes... Ils ont fait quoi les notaires pendant 3 mois??? ça me sidère.
     
    adrika , 9 Septembre 2020
    #7
    Derrickk et intègre aiment ça.
  8. karmaarhat

    karmaarhat 49 ans, Liège

    Si la propriétaire actuelle a ete débouté pour régularisation pour moi cest fini et la propriétaire actuelle va devoir tous démonter cette construction illégal
     
    karmaarhat , 9 Septembre 2020
    #8
    intègre et Yucatan aiment ça.
  9. casto

    casto Hainaut

    Dites vous bien qu'avec la charge de travail, on a de moins en moins de "scrupule" à faire démolir qqch qui n'est pas conforme...(on vous aidera encore moins si le permis avait été refusé, c'est le pompon) ;)
     
    casto , 9 Septembre 2020
    #9
  10. Dignity

    Dignity 33 ans, Liège

    Je rejoins les autres remarques concernant le fait que si la régularisation à été refusée pour les motifs invoqué, les chances que ce soit différent cette foi sont quasi nulles.

    Pour moi la première question à se pose c'est : est-ce que cet espace est nécessaire pour vous ? Si oui, alors il n'y plus lieu d'aller plus loin.
    Si vous n'en avez pas besoin, vous pouvez toujours discuter du prix car le bien ne correspond plus à ce qui était prévus. SAUF s'il était clairement mentionné dans l'annonce que le bien faisait l'objet d'une infraction urbanistique.
     
    Dignity , 9 Septembre 2020
    #10
    intègre aime ça.
  11. adrika

    adrika 44 ans, Liège

    Si la demande de régularisation a été refusée en 2016, je ne vois pas ce que cela changera maintenant.
    La seule chose à faire, c'est annuler la vente ou faire descendre le prix de la maison. Prix de la démolition et moins value de la maison sans la véranda. 30m² à 1000€ du m², on est vite à 30.000€ quand même.
    Bien penser aussi que si vous annuler la vente, le proprio actuel va avoir difficile de vendre avec cette infraction. Vous avez donc une chance de faire vraiment beaucoup redescendre le prix de la maison.
    Adrika
     
    adrika , 9 Septembre 2020
    #11
    intègre et satoshi aiment ça.
  12. satoshi

    satoshi Namur

    wow, quelle dynamique ce forum. Merci pour vos avis.

    J'entends bien qu'il y a énormément de chance/risque que la véranda actuelle devra être démontée. J'ai réunion "d'urgence" cet après midi avec la notaire et la propriétaire pour trouver un arrangement... mais ce n'est pas gagné.

    Je suis également surpris du notaire qui m'en informe que maintenant... :(
     
    satoshi , 9 Septembre 2020
    #12
    intègre aime ça.
  13. Dignity

    Dignity 33 ans, Liège

    Cela dépend du type d'infraction.
    Si une annexe a été ajoutée à une maison ouvrière pour faire une cuisine et une salle de bain, il y a moins de chance que la démolition soit requise dans la mesure ou cela rendrait tout simplement le bien insalubre.

    Pour le reste, je n'ai pas vraiment de pitié pour les gens qui font des travaux sans avoir les accords nécessaires et puis qui viennent pleurer car ils doivent régulariser et/ou démolir.
    Idem pour ceux qui font leur travaux puis après téléphone au bureau pour une régularisation et pensent que ça va leur coûter 1500 maximum.
    Si c'était si simple, plus personne ne demanderait de permis.

    Par contre savez-vous si les vendeurs sont ceux qui ont construit la véranda ou si le bien a été acheté en l'état ?
    Ca ne change rien à la finalité, c'est une simple question vu que les infractions urbanistiques suivent le bien et non pas ceux qui sont responsables de l'infraction.
     
    Dignity , 9 Septembre 2020
    #13
    intègre aime ça.
  14. karmaarhat

    karmaarhat 49 ans, Liège

    ce sujet a ete aborder des dizaines de fois les notaires sont pas tjs top sur ses problèmes d'annexes

    Question vous aviez vous été averti du defaut de permis vu qu'il y avait un recours de la propriétaire actuelle
     
    karmaarhat , 9 Septembre 2020
    #14
  15. RobBZ

    RobBZ 31 ans, Hainaut

    Dernière édition: 9 Septembre 2020
    RobBZ , 9 Septembre 2020
    #15
    intègre et jean_marc_cse aiment ça.
  16. karmaarhat

    karmaarhat 49 ans, Liège

    pq tu pouvais faire des aménagement intérieur sans ajout ou faire une toute petit cuisine vraiment pas un argument de toute façon ici la propriétaire a ete déboutée donc c'est claire
     
    karmaarhat , 9 Septembre 2020
    #16
  17. karmaarhat

    karmaarhat 49 ans, Liège

    Elle vient d'être déboutée donc je suppose qu'elle ne rentre pas dans les conditions
     
    karmaarhat , 9 Septembre 2020
    #17
  18. karmaarhat

    karmaarhat 49 ans, Liège

    Deux solutions elle prend en charge le demontage et la remise en état de la maison avant annex et le prix du bien revu ou vous casser l'achat de la maison
     
    karmaarhat , 9 Septembre 2020
    #18
  19. RobBZ

    RobBZ 31 ans, Hainaut

    1er juin 2017: entrée en vigueur du CoDT... Il parle de 2016...

    Le CoDT est beaucoup plus cool pour ce qui est non-habitable (Au contraire de l'habitable par contre...)
     
    RobBZ , 9 Septembre 2020
    #19
    intègre aime ça.
  20. Dignity

    Dignity 33 ans, Liège

    Sur le principe oui mais dans les faits si tu démoli l'annexe la maison n'est plus habitable.
    Dans les toute petite maison c'est parfois compliqué.
     
    Dignity , 9 Septembre 2020
    #20
    intègre aime ça.
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