achat maison avec veranda en infraction urbanistique

karmaarhat · 9 Septembre 2020

RobBZ a dit:
1er juin 2017: entrée en vigueur du CoDT... Il parle de 2016...

Le CoDT est beaucoup plus cool pour ce qui est non-habitable (Au contraire de l'habitable par contre...)

Oui mais le CoDT n'autorise pas tous non plus

Matériaux : l’extension est effectuée dans des matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante.
Conformité aux indications et prescriptions concernées : conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme. Ce qui n'est pas le cas ici

ignons au proportions inesthétique
-véranda vient s'articuler contre la maison sans articulation avec le bâtiment existant
-faible pente de toiture peine à caractériser le volume
-ne constitue pas un prolongement architectural harmonieux avec la maison
-refus de cas similaire dans la région (= jurisprudence constante)
-une demande préalable aurait été refusé (si elle avait fait la demande avant la construction

RobBZ · 9 Septembre 2020

Je dis juste que les règles ont totalement changées depuis. A voir si ça s'applique dans sont cas

karmaarhat · 9 Septembre 2020

Dignity a dit:
Sur le principe oui mais dans les faits si tu démoli l'annexe la maison n'est plus habitable.
Dans les toute petite maison c'est parfois compliqué.

Ce qui n'est pas la cas ici vu que l'annex est aussi grande que le salon

Mais la question la plus importante aviez vous ete informer de ce problème et du recours

Inco · 9 Septembre 2020

RobBZ a dit:
Je dis juste que les règles ont totalement changées depuis. A voir si ça s'applique dans sont cas

C est exactement ce que j ai dit

. Il.a peut être 1 chance. Note qu il faudrait voir si c est mal fait techniquement ou mal fait pour le frustré à l urbanisme

RobBZ · 9 Septembre 2020

karmaarhat a dit:
Ce qui n'est pas la cas ici vu que l'annex est aussi grande que le salon

30m² est autorisé par le CoDT comme un tas d'autres choses. Peut être qu'avec une petite modification de celle-ci cela pourrait rentrer dans les normes

A lui d'en juger face à sa situation. C'est complexe pour juger ainsi sur un forum...

karmaarhat · 9 Septembre 2020

le règlement du CoDT n'autorise pas tous donc dans les conditions du refus vu que c'est une véranda les matériaux ne sont pas les même que la maison donc cela ne rentre déjà pas dans les conditions

keeper · 9 Septembre 2020

on dirait qu'on a un expert en urbanisme sur le forum

benoki · 9 Septembre 2020

satoshi a dit:
..

Mon notaire me propose 3 solutions
1-annuler la vente, mais tout est déja prévu pour le déménagement. Corps de métier pour les (autres) travaux, etc...
2-continuer avec réduction de prix et s'engager à régulariser la situation
3-continuer en bloquant une somme pour la propriétaire et elle s'engage à régulariser la situation

Dans le cas 2, à quel budget doit-on s'attendre? 5K, 10K, plus? En lisant les commentaires de cas similaires, il faut faire intervenir un architecte et prévoir des travaux supplémentaires (pas prévu dans mon budget donc). A J-3, il faut prendre un lourde décision :/

Merci pous vos avis

La maison sans la véranda et remise en conformité présente-t-elle encore un intérêt pour vous ?
Si oui , prévoir une somme équivalente à votre acompte + un prorata de la valeur du bien construit (et à démolir) à diminuer du prix de vente.

Si non -> annulation de la vente, et la proprio doit vous payer l'acompte (votre acompte vous est remboursé et parceque la vente ne peut avoir lieu elle est tenue de vous payer l'équivalent de l'acompte).

karmaarhat · 9 Septembre 2020

keeper a dit:
on dirait qu'on a un expert en urbanisme sur le forum

Non je fais juste que lire le CoDT c'est noir sur blanc
Voir les conditions #21

Inco · 9 Septembre 2020

karmaarhat a dit:
Non je fais juste que lire le CoDT c'est noir sur blanc
Voir les conditions #21

Sans critiquer, ceux de l urbanisme vont le lire encore autrement

satoshi · 9 Septembre 2020

Ne vous battez pas entre vous

Pour revenir sur ce qui a été dit plus haut, la notaire m'a bien fait comprendre que si le permis a été refusé en 2016, il y a quasi aucune chance que la demande passe maintenant. Surtout lorsque je lis le rapport. On dirait qu'à l'époque c'était une vraie chasse aux sorcières contre les annexe sans permis :/

La maison est habitable sans annexe après petits travaux (des chassis à changer), après, ce serait très dommage de perdre 30m2.

La base pour négocier la réduction serait: prix de démolition de la véranda, prix de 30m2 de moins, prix des travaux pour isoler ce flanc de maison.

Merci à tous

RobBZ · 9 Septembre 2020

satoshi a dit:
Pour revenir sur ce qui a été dit plus haut, la notaire m'a bien fait comprendre que si le permis a été refusé en 2016, il y a quasi aucune chance que la demande passe maintenant.

Je parle de la possibilité de la garder dans les conditions sans permis

C'est possible depuis 2017.
Pas de demande à faire, rien d'administratif. Essayez de vous plonger dans le document légal

Stef666 · 9 Septembre 2020

satoshi a dit:
Ne vous battez pas entre vous

Pour revenir sur ce qui a été dit plus haut, la notaire m'a bien fait comprendre que si le permis a été refusé en 2016, il y a quasi aucune chance que la demande passe maintenant. Surtout lorsque je lis le rapport. On dirait qu'à l'époque c'était une vraie chasse aux sorcières contre les annexe sans permis :/

La maison est habitable sans annexe après petits travaux (des chassis à changer), après, ce serait très dommage de perdre 30m2.

La base pour négocier la réduction serait: prix de démolition de la véranda, prix de 30m2 de moins, prix des travaux pour isoler ce flanc de maison.

Merci à tous

Exact et après tout celà, une fois la situation régularisée, si l'envie te prend, rien ne t'empêche de rentrer une demande pour un nouveau projet véranda qui correspond mieux aux désirs de l'urbanisme...

benoki · 9 Septembre 2020

satoshi a dit:
Ne vous battez pas entre vous

Pour revenir sur ce qui a été dit plus haut, la notaire m'a bien fait comprendre que si le permis a été refusé en 2016, il y a quasi aucune chance que la demande passe maintenant. Surtout lorsque je lis le rapport. On dirait qu'à l'époque c'était une vraie chasse aux sorcières contre les annexe sans permis :/

La maison est habitable sans annexe après petits travaux (des chassis à changer), après, ce serait très dommage de perdre 30m2.

La base pour négocier la réduction serait: prix de démolition de la véranda, prix de 30m2 de moins, prix des travaux pour isoler ce flanc de maison.

Merci à tous

Dans la "negotiation" pas oublier que si la vente ne peut se faire de la faute de la venderesse , elle doit douiller l'équivalent de ce que vous avez mis comme acompte.

satoshi · 9 Septembre 2020

Tout à fait merci du rappel, vous êtes top

benoki · 9 Septembre 2020

good luck

donnez des nouvelles

satoshi · 10 Septembre 2020

Hello à tous

Episode 2, la réunion d'hier n'a pas eu lieu suite à l'arrivée de nouveaux éléments.

Contacté par téléphone, le discours de l'urbanisme est complètement différent de leur courier...
-il n'y a pas eu de PV d'infraction
-la ville de Namur accorde "la règlementation la plus favorable à l'habitant" (donc celle de juin 2017, pas de permis requis)
-l'agent de l'urbanisme estime que la véranda suit les critères du CoDT actuel
-l'échevine en charge estime que la véranda suit les critères du CoDT actuel
-le service technique estime que la véranda suit les critères du CoDT mais ne peut pas le confirmer sans les mesures exactes d'un architecte

Tous les feux sont verts sauf que sans cette confirmation, pour le notaire, la véranda garde ce caractère infractionnel.

Idéalement, il faudrait que la propriétaire fasse venir un architecte pour confirmer les mesures. Chose qui prendra évidemment des jours, si pas des semaines... Note, dans le compromis, la signature doit se faire avant le 30 septembre.

La seconde solution serait que la venderesse accepte de consigner une somme qui sera libérée après réception du document (frais d'architecte à sa charge).

A priori, tout ce qui manque ce sont donc ces mesures établies par un architecte. Demain, une réunion est prévue pour se mettre d'accord. La signature de l'acte est de facto reporté.

Inco · 10 Septembre 2020

Ah super nouvelle ça. Comme on.avait dit le.nouveau CoDT est un peu plus laxiste et surtout un peu plus au goût du jour. Y a 50 ans on ne parlait sûrement pas de véranda lol

benoki · 10 Septembre 2020

satoshi a dit:
Hello à tous

Episode 2, la réunion d'hier n'a pas eu lieu suite à l'arrivée de nouveaux éléments.

Contacté par téléphone, le discours de l'urbanisme est complètement différent de leur courier...
-il n'y a pas eu de PV d'infraction
-la ville de Namur accorde "la règlementation la plus favorable à l'habitant" (donc celle de juin 2017, pas de permis requis)
-l'agent de l'urbanisme estime que la véranda suit les critères du CoDT actuel
-l'échevine en charge estime que la véranda suit les critères du CoDT actuel
-le service technique estime que la véranda suit les critères du CoDT mais ne peut pas le confirmer sans les mesures exactes d'un architecte

Tous les feux sont verts sauf que sans cette confirmation, pour le notaire, la véranda garde ce caractère infractionnel.

Idéalement, il faudrait que la propriétaire fasse venir un architecte pour confirmer les mesures. Chose qui prendra évidemment des jours, si pas des semaines... Note, dans le compromis, la signature doit se faire avant le 30 septembre.

La seconde solution serait que la venderesse accepte de consigner une somme qui sera libérée après réception du document (frais d'architecte à sa charge).

A priori, tout ce qui manque ce sont donc ces mesures établies par un architecte. Demain, une réunion est prévue pour se mettre d'accord. La signature de l'acte est de facto reporté.

Les on-dit de l'urbanisme.... Demandez des écrits !!!

wspboy · 10 Septembre 2020

Alors Fafalili Karmamachin votre analyse ?
Quand on est pas sûr de ce qu'on avance il vaut mieux être prudent...
Heureusement que personne ne vous écoute sur ce forum.

Satoshi, comme dit plus haut il faudra quand même que cette régularisation soit actée officiellement.

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